DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-031
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Chrystel BAILLARGET, cheffe du service des
sécurités, directrice adjointe du cabinet (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-02-27-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Chrystel BAILLARGET,
cheffe du service des sécurités, directrice
adjointe du cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Chrystel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 3
| 3PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant délégation de signature
*
Madame Chrystel BAILLARGET,cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété en date du 11 février 2025 fixant l'organisation de la préfecture des Deux-Sèvreset des sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay ;Vu la décision d'affectation en date du 31 août 2023 de Mme Chrystel BAILLARGET,nommée cheffe du service des sécurités — directrice adjointe du cabinet, à compter du 4septembre 2023 ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystel BAILLARGET, attachéeprincipale détachée sur l'emploi fonctionnel de CAOIM, cheffe du service des sécurités —directrice adjointe du cabinet, de signer ou de viser, au nom de la préfète, les actesrelevant de ses attributions et compétences :1. l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort ;2. toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Chrystel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 4
1.12.13.14.15.
16.
17.18.19.
département tient en matiére de police de l'article L 22151 du code général descollectivités territoriales ;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte;les décisions relatives à la législation sur les armes :a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique;les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articlesL. 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;les décisions se rapportant à I'armement des policiers municipaux ;. les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par lemaire;les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudestechniques d'un garde particulier;les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique etmissions de police administrative ;les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux nonouverts à la circulation ;les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221-1du code de la route (suspensions des permis de conduire) ;les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives auxreconstitutions du capital de points sur les permis de conduire ;les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicaleprimaire);20. les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du21.contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;22.les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deuxou trois roues (VTC et VMDTR) ;23. les agréments des installateurs d'éthylotests ;2425les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;les notes et décisions relatives aux fourrières administratives ;26. les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;27.28.29.
tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs auxproduits explosifs ;les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'yrattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à laconstitution et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Chrystel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 5
30. les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique (BNSSA) a surveiller un établissement de baignaded'accès payant (article A.322-11 du code du Sport);31. les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiondépartementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes; lasous-commission d'arrondissement de Niort et la sous-commission pour la sécuritépublique, la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forét, lande,maquis et garrigue ;32. l'acceptation de devis, les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pourdes achats ou des travaux), les engagements juridiques, les constatations du servicefait et les liquidations d'un montant inférieur à 1500 €, pour le BOP 207 y compris ;33. les notes et correspondances relatives à l'activité courante du cabinet :a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du cabinet :b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du cabinet ;34. les déclarations liées aux dossiers de « Grands rassemblements » :35. les pièces relatives aux demandes d'agréments des centres de formation SSIAP ;36. les correspondances liées aux dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle ;37.les actes liés à la gestion de crise ( arrêtés, demandes de concours, demandes derenforts, réquisitions) ;38. l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;39. l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;40. les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe duservice des sécurités - directrice adjointe du cabinet, délégation de signature est donnéeaux fonctionnaires suivants du service des sécurités :Article 21: à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécuritéintérieure pour signer ou viser les actes, notes ou correspondances visés aux points 1 à 25et du point 33 de l'article 1er.Article 2.2: à M. Romain BRUNET, attaché, chef du bureau de la sécurité civile et de ladéfense nationale et en cas d'absence à Mme Elodie CARCOUËT, détachée sur le graded'attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la défense nationalepour signer ou viser les actes, notes ou correspondances visés aux points 26 à 31 et de 33à 36 de l'article 1.Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetde la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le o?:f '\«é'u"m 202 5qEmmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Chrystel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 6