PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-226
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-06-27-00002
Arrêté portant délégation - SPFE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Fort de France, le 27 juin 2025
Décision portant délégation de signature aux agents du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Fort de France
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des
Finances Publiques de Martinique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale
des Finances Publiques de Martinique à compter du 1er juin 2022 ;
Décide :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
– M. MORJON Jean-Philippe, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable
de service (mission Publicité Foncière) ;
– Mme MAIZEROI-EUGENE Erika, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable de service (mission Enregistrement) ;
à l'effet de signer au sein du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
de Fort de France :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 60 000 € ;
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les refus et documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous ma responsabilité, les actes relatifs aux missions dévolues et, plus
généralement, tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au sein du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Fort de France, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les
refus et décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
BELLEGARDE Sophie BORNIL Janny DUHALDE Olivier
GBAGUIDI Fabien LAURENCE Catherine LOUTOBY Pascale
MALLER Laurent SERBIN Sonia TELFORT Béatrice
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au sein du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Fort de France, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, aux agents des
Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAGE Chantale CARUGE Claudine EL MAGNOUGI Iman
LEFAIVRE Tatiana MARTIAL Hervé MODESTINE Celia
VIGEE Stacy
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Martinique et/ou sera affichée dans les locaux de la Direction régionale
des Finances Publiques de Martinique.
Le Directeur régional des Finances publiques de Martinique,
L'administrateur de l'État
Rodolph SAUVONNET
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