PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-133
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-08-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP902633361 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2026-08-17-00001 - 2026-595 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux
sur le territoire de la commune d'ASFELD
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-08-17-00002 - T26-409 A34 Sécurisation suite à accident
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Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts
du syndicat mixte du CAMPUS SUP ARDENNE (12 pages) Page 16
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-08-13-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP902633361
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-08-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902633361 3
En Direction départementalePRÉFETDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéEgalict et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SIRET 902633361 00024N° SAP902633361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HARMANT Maeva, 28 RUE EDOUARDVAILLANT - 08700 NOUZONVILLE, le 13/08/2026 ;
Le Préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 13/08/2026 par Mme HARMANT Maeva en qualité de dirigeante, pour l'organismeHARMANT MAEVA dont l'établissement principal est situé 28 RUE EDOUARD VAILLANT - 08700NOUZONVILLE et enregistré sous le N° SIRET 902633361 00024 - N° SAP902633361 pour les activitéssuivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières,le 13/08/2026Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice dépagteDDETSPP Wes AfdennesLa cheffe du dde nsertion, Emploi,Æt Solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-17-00001
2026-595 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux
sur le territoire de la commune d'ASFELD
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particulières aux blaireaux
sur le territoire de la commune d'ASFELD
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 54S7relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur le territoire de la commune d'ASFELDLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départemental des territoires ;Vu la demande en date du 13 août 2026 présentée par MM. Jean-Marc BRIOIS et PhilippePREVOST, exploitants agricole sur la commune d'ASFELD ;Vu l'avis de M. Hubert VAN-CANNEYT, lieutenant de louveterie missionné a cet effet ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux sur des parcelles agricoles sur lacommune d'ASFELD au lieu-dit « Vauboison » ainsi que les risques d'affaissement sur lesterrains agricoles pouvant occasionner des dommages aux personnes et aux engins agricoles.ARRÊTEArticle 1: M. Hubert VAN-CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2026inclus, à organiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur leterritoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal d'ASFELD.Article 3: M. Hubert VAN-CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :— des collets à arrétoir,
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particulières aux blaireaux
sur le territoire de la commune d'ASFELD
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— des sources lumineuses ou une lunette de visée nocturne pour le tir de nuit des blaireaux.Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine. Seuls les lieutenants de louveteriesont autorisés à tirer,Article 4 :Pour les opérations de tirs, il peut être assisté de trois aides: deux portant chacun unesource lumineuse mobile, le troisième conduisant le véhicule qui, au moment du tir de nuit,sera arrêté.Pour le piégeage, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaqueintervention, d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie d'ASFELD. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'ASFELD et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 17 août 2026
le resDérDiszcl a)Seu!
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex|- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-17-00001 - 2026-595 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux
sur le territoire de la commune d'ASFELD
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-08-17-00002
T26-409 A34 Sécurisation suite à accident
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-17-00002 - T26-409 A34 Sécurisation suite à accident
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|PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – Autoroute A34 – Sécurisation suite à accident – Neutralisation de
la voie de droite – Commune de Vivier -au-Court.
Arrêté n°T 26 –409/ 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 17 Août 2026 par laquelle Monsieur le responsable du District
Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur l'A34 , dans le sens Sedan / Charleville ,
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A34, de jour comme de nuit, du Lundi 17
Août 2026 à 08h00 jusqu'au Vendredi 28 Août 2026 à 08h00, pour permettre la réalisation des
travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Sedan / Charleville, la voie de droite est neutralisée entre le PR 023+0000 et le PR
023+0400 de l'A34
Dans le sens Sedan / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
droite, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 110 puis 90 km/h entre le PR 022+0600 et
le PR 023+0400 de l'A34.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par La DIR Nord - CEI de Charleville.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Maire de Vivier au Court
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
Mme.la Cheffe du CEI de Rethel– DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
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À Charleville-Mézières , le 17/08/2026,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef du District Reims -Ardennes,
Quentin Paquin
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ANNEXE n°1   : Plans de Situation
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A34 Neutralisationde la voie de droite dans le sens> Signalisation traditionnelle Sadan Ce
Signakisathe temporaire - Rowles à chaussées séparèes | Manuel Oe chet de chantier - Volume 2Vs
ANNEXE n°2   : Schéma de balisage
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Préfecture des Ardennes
8-2026-08-14-00003
Arrêté 2026-596 portant modification des
statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP
ARDENNE
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-14-00003 - Arrêté 2026-596 portant modification des statuts du syndicat mixte du CAMPUS SUP
ARDENNE 16
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE N° 2026-L 4 (PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTEDU CAMPUS SUP ARDENNE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articlesL. 5721-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-109 du 24 février 2021 portant modification desstatuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne ;Vu l'arrêté n° 2026 / 488 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M.Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet deCharleville-Méziéres ;Vu la délibération du conseil syndical du 18 février 2026 du syndicat mixte duCampus Sup Ardenne approuvant la modification des articles 6 (sessions et délibérationsdu Comité Syndical) et 10 (dispositions financiéres) de ses statuts ;Vu la notification en date du 12 mars 2026 de cette délibération aux membresdu syndicat mixte ;Vu les délibérations des membres du syndicat mixte: la communautéd'agglomération Ardenne Métropole (16 juin 2026), le conseil départemental(19 juin 2026), le conseil régional (26 juin 2026);Considérant que, conformément à l'article 13 des statuts du syndicat mixte, lesconditions de modifications des statuts ont été respectées ;1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETEArticle 1: Les articles 6 et 10 des statuts du syndicat mixte du Campus SupArdenne sont modifiés a compter de ce jour.Article 2 : Les statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sont telsqu'annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021-109 du 24 février 2021 portantmodification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président du syndicat mixte duCampus Sup Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.© T4 AOUT 2026Charleville-Mézières, leLe Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétajse.général absent,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2026 - 59 ( du' 1 4 AOÛT 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général absent,
Sopitfé HENNIAUXAnnexe 1 CAMPUS SUP ARDENNESTATUTSSOMMAIREPréambule 2Chapitre 1 : CREATION DU SYNDICAT 2Art. 1: Constitution du syndicat 2Art. 2 : Objet du Syndicat 2Art. 3 : Durée du Syndicat 3Art. 4: Siège du Syndicat 3Chapitre 2: ADMINISTRATION DU SYNDICAT 3Art. 5: Constitution et composition du Syndicat 3Art. 6 : Sessions et délibérations du Comité Syndical 4Art. 7 : Pouvoir du Comité Syndical 5Art. 8 : Présidence du Comité Syndical 5Art. 9 : Fonction du Président 6Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES JURIDIQUES ET TECHNIQUES 6Art. 10: Dispositions financières 6Art. 11: Terrains d'assiette de la zone 7Chapitre 4 : DISPOSITIONS DIVERSES , ; . 7Art. 12 : Divers 7Art. 13 : Modification des statuts 7Art. 14 : Dissolution du Syndicat 7
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STATUTS DU « SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE »
PREAMBULEDans le but de développer l'enseignement supérieur et la recherche, de promouvoirle développement du département des Ardennes et de favoriser l'implantationd'industries, ainsi que l'accession des entreprises locales aux technologies nouvelles, leconseil régional de la région Grand-Est, le conseil départemental des Ardennes et lacommunauté d'agglomération Ardenne Métropole ont décidé d'unir leurs efforts dans lebut de créer et d'aménager une zone d'activités constituant un pôle technologique.En juin 1987, ces trois collectivités, reconnaissant l'intérêt de la situationgéographique de terrains disponibles appartenant à la ville de Charleville-Mézières et àson concessionnaire, la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes, au lieu-dit « Le Moulin Le Blanc », de part et d'autre de la route nationale 51, sa facilité d'accèspar les dessertes routières et ferroviaires, la nécessité de réhabiliter cette fricheindustrielle, acceptent de retenir ce site pour y installer les organismes, administrations etentreprises qui concourront au développement technologique du département, etdécident de constituer entre elles un syndicat mixte chargé de la réalisation de cette zonedite « Zone de Haute Technologie du Moulin Le Blanc ».
CHAPITRE 1 - CRÉATION DU SYNDICAT
Article 1 : Constitution du syndicatEn application de l'article L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est constitué un syndicat mixte dénommé « SYNDICAT MIXTE DU CAMPUSSUP ARDENNE ».Il est composé :- du conseil régional de la région Grand-Est- du conseil département des Ardennes- de la communauté d'agglomération Ardenne MétropoleLe syndicat mixte pourra, en outre, comprendre toute autre collectivité quisolliciterait son adhésion en s'engageant à accepter les présents statuts.Il appartiendra au syndicat de décider l'admission de ces collectivités selon laprocédure prévue par la législation en vigueur.
Annexeà l'arrêté préfectoral n° 2026- 29 ( du Î K AQUT 20262/9
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Article 2 : Objet du syndicatLe syndicat mixte a pour objet la poursuite et l'extension de la zone de hautetechnologie du Moulin Le Blanc constituée par :- le CRITT - MDTS et un ou des laboratoires- l'École d'ingénieurs en Sciences INdustrielles et Numérique (EiSINe)- la maison du campusainsi que des bâtiments suivants :- l'Institut National Supérieur du professorat et de l'éducation- le CROUS- l'IUT RCC- le bâtiment dédié aux formations, propriété de la SCI « Pôle formation du MoulinLe Blanc »En sa qualité de maître d'ouvrage, le syndicat mixte assure la planification généraledes opérations nécessaires et la coordination des actions. Il est chargé, si nécessaire, desopérations foncières, et de toutes les opérations liées à la gestion des équipements etterrains.À cet effet, il peut procéder en particulier aux opérations de :- études préalables aux travaux et acquisitions- recours à des spécialistes, scientifiques, jugés utiles à la réalisation desaménagements et équipements- achats et ventes immobilières et foncières nécessaires à l'extension des activités- contrats de toute sorte nécessaires à la réalisation d'équipements- contrats d'emprunts- contrats de gestion des équipements de la zone de haute technologie et de toutautre équipement à venir, liés à l'exercice de la compétence enseignementsupérieur et recherche en extension des activités actuelles, par les membres dusyndicat- subvention à des organismes concourant à la gestion des équipements relevant dusyndicat mixte
Article 3 : Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée limitée au temps nécessaire à laréalisation de son objet.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026- 7) L du | 14 AOÛT 20263/9
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Article 4 : Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé à Charleville-Mézières, maison communautaire de lacommunauté d'agglomération Ardenne Métropole, 49 avenue Léon Bourgeois 08000 -Charleville-Mézières.Les réunions du syndicat mixte pourront se tenir au siège d'Ardenne Métropole ousur le site du syndicat mixte.
CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Constitution et composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé des membresreprésentant les collectivités territoriales, désignés par chacune des parties, selon lesdispositions réglementaires en vigueur.Les membres du comité syndical, fixés au nombre de 12, sont choisis comme suit :- les membres de droit :* Monsieur le président du conseil régional de la région Grand-Est, ou sonreprésentant,* Monsieur le président du conseil départemental des Ardennes, ou sonreprésentant,* Monsieur le président de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, ou son représentant.- les membres désignés :* 3 conseillers régionaux, représentant la région Grand-Est, élus par leconseil régional,* 3 conseillers départementaux, représentant le département desArdennes, élus par le conseil départemental,* 3 conseillers communautaires représentant la communautéd'agglomération Ardenne Métropole élus par le conseil communautaire.Pour siéger au comité syndical, en cas d'empéchement des délégués titulaires, lesdélégués suppléants seront désignés comme suit :* 3 suppléants élus par le conseil régional de la région Grand-Est,* 3 suppléants élus par le conseil départemental des Ardennes,* 3 suppléants élus par le conseil communautaire d'Ardenne Métropole.
Annexeà l'arrêté préfectoral n° 2026- 506 da 14 AQUT 20264/9
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En cas d'empéchement, les délégués suppléants peuvent donner pouvoir à un autremembre. Tout membre du comité, empêché d'assister à une réunion, en informe leprésident avant l'heure de la réunion.Un même membre du comité syndical ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le pouvoir est toujours révocable. Le mandataire remet le pouvoir dûment rempli et signéau président en début de séance, ou avant celle-ci. Le pouvoir peut être établi au coursd'une séance à laquelle participe un membre du comité obligé de se retirer avant la fin dela séance.La durée des fonctions de membre du comité syndical suit celle de la collectivitéreprésentée. En cas de vacance, il est procédé dans le délai d'un mois, par l'organismereprésenté, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat en cours. Lesdélégués sont rééligibles.Les fonctions de membre du comité syndical sont bénévoles, mais les membrespourront, dans les conditions fixées par le comité syndical, obtenir le remboursement desfrais exposés dans l'accomplissement des missions qui pourront leur être confiées par lecomité syndical.
Article 6 : Sessions et délibérations du comité syndicalLe comité syndical tient, chaque année, deux sessions ordinaires, au printemps et àl'automne. Il peut être convoqué extraordinairement par le président. Le président doitconvoquer le comité syndical à la demande de la moitié de ses membres.Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres du comitésyndical assiste à la réunion. Le quorum est apprécié en fonction des membres présentsou représentés.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximumde quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables,quel que soit le nombre de délégués.En séance extraordinaire, le comité syndical ne peut délibérer que sur les questionsnommément inscrites à l'ordre dujour.Le président tient procès-verbal des séances, les délibérations'sont transcrites, parordre de date, sans blanc ni rature. Elles sont signées par le président.Sur décision prise à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, leComité Syndical peut inviter à participer à ses sessions, à titre consultatif, toutecollectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale intéressépar les travaux du syndicat mixte. Ces participants ne prennent pas part aux délibérationsAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 2026- 59 4 du 14 AOUT 20265/9
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ni aux votes, ne modifient pas la composition du Comité Syndical, et ne sont pas pris encompte pour le calcul du quorum.Réunion par téléconférence :Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tienne partéléconférence.Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si, le cas échéant, un membreporteur d'un pouvoir est appelé, il indique a ce moment être porteur de ce pouvoir afinde comptabiliser la voix.La téléconférence se tient par visioconférence ou à défaut par audioconférence.Lorsque le comité syndical se tient par téléconférence ou audioconférence, il enest fait mention sur la convocation.La présence des membres du comité est constatée au début de la séance parl'appel nominal réalisé par le président. Le cas échéant, le membre du comité indique êtreporteur d'un pouvoir.Par la suite, le quorum sera constaté lors de chaque scrutin public. Il est entenduque le quorum est apprécié en fonction des élus présents à la réunion ou représentés.En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte ce point del'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.Les délibérations faisant l'objet d'un vote à bulletin secret ne pourront être traitéespar téléconférence.
Article 7 : Pouvoir du comité syndicalLe comité syndical est chargé d'administrer le syndicat :- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du syndicat,- il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants etrépartit les charges,- il vote le budget et approuve les comptes, il organise l'entretien et l'exploitation desouvrages,
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026- $ gi du 7 { 4 AQUT 20266/9
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- il peut associer a ses travaux, a titre consultatif, les représentants des chambres decommerce et d'industrie du département, et toute autre personne qu'il désireraitentendre,- il décide toutes modifications éventuelles des statuts.
Article 8 : Présidence du comité syndicalLa présidence du comité syndical est exercée pour une période de trois ans par undes membres de droit du comité syndical.Sont également créés un poste de 1° vice-président et un poste de 2° vice-président, lesquels seront pourvus par des représentants des collectivités autres que cellereprésentée par le président.Les vice-présidents pourront exercer les fonctions du président en casd'empéchement du président.Les élections des vice-présidents ont lieu en méme temps que celle du président etlors du premier comité syndical suite a la révision des statuts pour les premiéres élections.
Article 9 : Fonction du présidentLe président provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes. Il estchargé, d'une façon générale, de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical.Il ordonne les dépenses et représente le syndicat dans tous les actes de gestion.Il intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel, présente le budgetet les comptes au comité syndical.Il pourra proposer à l'approbation du comité syndical un règlement intérieurdestiné à compléter les dispositions des présents statuts.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, JURIDIQUES ET TECHNIQUES
Article 10 : Dispositions financièresLes règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat. Le comptableassignataire du syndicat est désigné par Madame/Monsieur la/le directrice/directeurdépartemental(e) des finances publiques des Ardennes.Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026- $5JA du i i, AQUT 20267/9
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Les recettes du syndicat comprennent notamment :- la cotisation annuelle des membres fixée par le comité syndical,- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,- les subventions de l'État et autres collectivités ou établissements publics,- les produits de la revente de terrains,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,- le produit des emprunts,- les dons et legs,- les participations ou les fonds de concours versés par les personnes physiques oumorales.Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année auxmembres du syndicat.Les contributions des collectivités adhérentes aux dépenses d'investissement et defonctionnement propres au syndicat pour la réalisation de son objet, sont fixées commesuit :* région Grand-Est 1/3* département des Ardennes 1/3* communauté d'agglomération Ardenne Métropole 1/3À cette part fixe, une contribution variable supplémentaire peut être fixée auxcollectivités ayant délibéré en ce sens. Cette part variable peut être définie et intégrée aubudget à l'occasion d'une délibération budgétaire du SMIX.Les emprunts contractés par le syndicat feront l'objet de garanties accordées parles collectivités associées selon les proportions précédentes.Les contributions et les garanties d'emprunt éventuelles des différents partenairesen faveur du syndicat ne pourront être prises en compte qu'à la suite du vote des créditsou des garanties par les instances habilitées de chacune des collectivités concernées.l'adhésion ultérieure d'autres collectivités entraînera une modification de cesproportions.
Article 11: Terrains d'assiette de la zoneA la création du syndicat, les terrains d'assiette de la zone étaient propriété de laville de Charleville-Mézières et de la Société d'Équipement et d'Aménagement desArdennes. 14 AOÛT 20268/9Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026- SJy, du
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Le syndicat mixte aura la possibilité de procéder a de nouvelles acquisitions enconformité avec son objet tel que décrit à l'article 2 ;
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : DiversPour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, lesyndicat mixte est assimilé à un syndicat de communes.
Article 13 : Modification des statutsÀ la majorité des deux tiers de ses membres, le comité syndical délibère sur lamodification des présents statuts. La délibération est notifiée à tous les membres dusyndicat. Elle doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres composant lesyndicat et ratifiée par arrêté préfectoral.
Article 14 : Dissolution du syndicatLa dissolution du syndicat est décidée par le comité syndical et prend effet dans lesconditions prévues à l'article L5721-7 du CGCT.Un bilan des opérations est alors dressé. L'actif et le passif sont soit transférés à unnouvel organisme qui succéderait au syndicat mixte, soit supportés par les adhérents,conformément aux dispositions de l'article 10, soit selon toute autre répartitiondéterminée par la majorité des trois quarts des membres du comité syndical.
Un exemplaire des présents statuts est à annexer aux délibérations des collectivitéset établissements publics décidant de la création et de l'objet du syndicat.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026- S 4 du 14 AOUT 2026JSé | 9/9
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