PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-254
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation à certains horaires de certains véhicules de transport
relevant de la réglementation du transport exceptionnel (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-13-00006
Arrêté du 13 novembre 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certains horaires de certains
véhicules de transport relevant de la
réglementation du transport exceptionnel
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à certains horaires de certains véhicules de transport relevant de la réglementation du
transport exceptionnel3
En
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certains horaires de
certains véhicules de transport relevant de la réglementation du transport exceptionnel
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfet de la Gironde
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R1221 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°97-34 du 156 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
Considérant les transports exceptionnels opérés par la société Laso du 14 au 22 novembre pour
acheminer des matériels depuis l'Espagne pour assurer des missions de sécurité ;
Considérant les mouvements sociaux annoncés susceptibles de perturber la circulation des transports
routiers sur le réseau routier de la zone de défense Sud-Ouest ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à certains horaires de certains véhicules de transport relevant de la réglementation du
transport exceptionnel4
Considérant la nécessité d'assurer en continu le passage des convois de transport exceptionnel opérés par
_ la société Laso sur les axes du réseau routier de la Gironde autorisés pour ces transports ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1°
La circulation des véhicules de transport exceptionnel opérés par la société Laso est exceptionnellement
autorisée à toute heure du 14 au 22 novembre 2024 sur les axes du réseau routier r de la Gironde autorisés
pour ces transports exceptionnels.
Article 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des
dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents
de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde, le commandement de groupement de la gendarmerie,
le directeur interdépartemental de la-police national, le commandant de la CRS autoroutière, la directrice
interdépartementale des Routes Atlantiques, le directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
À Bordeaux, le 13 novembre 2024
Le préfet
Lo.
E # sienfauror
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