PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-622
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-10-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP du 15éme
arrondissement (2 pages) Page 3
75-2025-10-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Paris 18 Boucry (3
pages) Page 6
75-2025-10-08-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour
le responsable par intérim du Centre des impôts fonciers Paris 2 (2
pages) Page 10
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-07-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
PCRP du 15éme arrondissement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-07-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP du 15éme arrondissement 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DE PARIS
Pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 15ème arrt
13/15, Rue du Général Beuret - 75712 Paris Cedex 15
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 15ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. Flavien DUBOIS inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Julien DUMAREIX inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Claudine HUGUENIN inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Maud MAGAT inspectrice 15 000 € 5 000 €
M. Pierre SORIA inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Olivier VANDENBOSSCHE inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Catherine ALIF contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
M. Alexandre BOUDOT contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Clémence GENIN contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-07-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP du 15éme arrondissement 4
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. Olivier LAVAL contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Sarah MARC contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Jean MIR contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M. Edmond OUIKEDE contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Brice PROSPERI contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Nathalie TARDIVEAU contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Christophe WAGNER contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ïle de France et de Paris.
Il annule et remplace celui publié le 03/10/2025 sous le numéro 75-2025-10-02-00012.
A Paris, le 7 octobre 2025
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine du 15éme arrondissement,
Signé
Christophe DEFORGE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-07-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCRP du 15éme arrondissement 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-08-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
SIP Paris 18 Boucry
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Paris 18 Boucry 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18ème Boucry par intérim,
Christian JACOB, Administrateur des finances publiques adjoint,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Elise HAIK, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18 ème Boucry, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème BOUCRY
61 rue Eugène Carrière
75018 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Paris 18 Boucry 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à Patricia JOUANNAUD, inspectrice des finances publiques, et
Marc RADJABADAR, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 18ème Boucry, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
JOUANNAUD Patricia RADJABADAR Marc
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BENSAID Emmanuel BOUALLAG Akli DELAMARE Elisabeth
DELFOSSE Laetitia LOUCHARD Sébastien ROSELMAC François-Wilhem
SANSON Dylan
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Paris 18 Boucry 8
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
JOUANNAUD Patricia Inspectrice 1 000€ 6 mois 10 000€
BIGOT Mickael Contrôleur 300€ 6 mois 3 000€
CHAZE Valérie Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
DEFFES Angélique Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
KASSEM Yassine Contrôleur 300€ 6 mois 3 000€
MANETTE Nathalie Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
PIERRE Nicolas Contrôleur 300€ 6 mois 3 000€
TEGAR Emilie Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
ADJUTOR Yvel Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
BONNIN Charlotte Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
CANIONI Jean-Mathieu Agent administratif 2 000€ Pas de délégation
DAGNON Rachelle Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
HAMROUNI Fatma Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
MARIE-FRANCOISE Pauline Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
PERARO Nathalie Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
VUILLERMOZ Hervé Agent administratif 2 000€ Pas de délégation
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 08/10/2025
Le responsable de service des impôts des particuliers par
intérim
Signé
Christian JACOB
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP Paris 18 Boucry 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-08-00008
Arrêté portant délégation de signature pour le
responsable par intérim du Centre des impôts
fonciers Paris 2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00008 - Arrêté portant
délégation de signature pour le responsable par intérim du Centre des impôts fonciers Paris 2 10
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
pour le responsable par intérim du Centre des impôts fonciers Paris 2
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de
Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Jean-François LATOUR, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable du CDIF de Paris 2 par intérim, pour liquider et émettre les
titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Direction régionale des Finances
publiques d'ïle de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00008 - Arrêté portant
délégation de signature pour le responsable par intérim du Centre des impôts fonciers Paris 2 11
Article 2
Les dispositions de la présente décision prennent effet au 8 octobre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 8 octobre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00008 - Arrêté portant
délégation de signature pour le responsable par intérim du Centre des impôts fonciers Paris 2 12