PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-261
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-07-22-00008 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 dans le département des Yvelines,
dans le cadre de l'épreuve de Cross des JO, le dimanche 28 juillet 2024 (3
pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral ANNULANT ET
REMPLACANT l'arrêté du 18juillet 2024 (pour erreur matérielle)
autorisant la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS a exploiter un
entrepôt sur la commune de Limay (78520) 266 route de la Noue. (32
pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-23-00002 - Arrêté portant règlementation de la circulation
sur la RD10 du PR 5+0060 au PR 5+000128 à Versailles hors
agglomération (2 pages) Page 40
2
DDT
78-2024-07-22-00008
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 dans le
département des Yvelines, dans le cadre de
l'épreuve de Cross des JO, le dimanche 28 juillet
2024
DDT - 78-2024-07-22-00008 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans le
département des Yvelines, dans le cadre de l'épreuve de Cross des JO, le dimanche 28 juillet 2024 3
PREFECTURE PREFETDE POLICE LDbEf YVELINESLiberté EgalitéK gdfitf . Fraternitél'raternité
ArrêtéPortant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans le département desYvelines, dans le cadre de l'épreuve de Cross des JO, le dimanche 28 juillet 2024
Le préfet de police
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régionsVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier etmodifiant le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, modifié fixant la liste des routes à grande circulation ,Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la périodementionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autresdispositions ;35 rue de Nouilles = BP VIS - 78011 VERSAHTES Ceden[e1- 51 30 84 3000WM AV Tes couy I
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Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale dePenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique encharge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois dejanvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la demande formulée le 11 juillet 2024 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 11 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du14 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de Publique des Yvelines endate du 18 juillet 2024Vu la demande transmise par la direction des routes d'Île-de-France le 11 juillet 2024, suite à lademande formulée par DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas 11 juillet 2024 ;Considerant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laroute nationale 12 dans la bretelle 4d (échangeur de Versailles Château) pour le Cross des JO 2024Sur proposition du Préfet des Yvelines-;ARRÊTENTArticle 1 :Pour l'épreuve du Cross des JO, le dimanche 28 juillet 2024, la bretelle n°4d (échangeur de VersaillesChâteau) de la route nationale 12 dans le sens Province (Y) sera fermée à la circulation.La bretelle 4d sera fermée à partir de 6h et ce jusqu'à la fin de la course.
Article 2 :La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures prescrites ci-dessussont effectués par l'entreprise la Direction des Routes d'Île-de-France / Unité d'Exploitation Routière deJouy-en-Josas / CEI de Jouy-en-Josas.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux moisà compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. .
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Article 5 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et du Département, dont copie sera adressée au DirecteurDépartemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
Fait à Versailles, le 2 2 JUIL. ZUZ'ILe préfet de police,Par délégation et par subdélégation,
35 tuv de Noadlles BP LIS - 7R01T VERSAT T LS Cadenlel:0f 30 83 3000wawaavelies.zoun.h 3
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-23-00001
Arrêté préfectoral ANNULANT ET REMPLACANT
l'arrêté du 18juillet 2024 (pour erreur matérielle)
autorisant la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS
a exploiter un entrepôt sur la commune de
Limay (78520) 266 route de la Noue.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral ANNULANT ET
REMPLACANT l'arrêté du 18juillet 2024 (pour erreur matérielle) autorisant la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS a exploiter un
entrepôt sur la commune de Limay (78520) 266 route de la Noue.
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Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagementPRÉFET | pDES YVELINES et des transports d'Île-de-Francerr - Unité départementale des YvelinesgalitéFraternité
Annule et remplace l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 (erreur matérielle)
ARRETEpréfectoral d'autorisation environnementalerelatif à l'exploitation d'une plateforme logistique (entrepôt)située 266 route de la Noue à Limay (78 520)exploitée par IKEA DEVELOPPEMENT SASLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et !! du livre |l etson titre Ter du livre V ;VU le code minier et notamment son article L.411-1 ;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà autorisation ;VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;VU le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Seine et de I'Oise approuvé pararrêté préfectoral n°07-084 du 30 juin 2007 et modifié par arrêté préfectoral n°78-2021-06-24-00002du 24 juin 2021 ; 'VU le règlement du Plan de Gestion des Risques Inondation du bassin Seine Normandie approuvé le3 mars 2022 ;VU l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique 1510 ;
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REMPLACANT l'arrêté du 18juillet 2024 (pour erreur matérielle) autorisant la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS a exploiter un
entrepôt sur la commune de Limay (78520) 266 route de la Noue.
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VU l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;VU l'arrété du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910VU l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925"accumulateurs (ateliers de charge d')" ;VU l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ; 'VU la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluationenvironnementale déposé par IKEA DEVELOPPEMENT SAS le 12 septembre 2023 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'examen au cas par cas le 23octobre 2023 ;VU la décision d'examen au cas par cas en date du 2 novembre 2023 ;VU la demande d'autorisation environnementale du 19 décembre 2023, présentée par IKEADEVELOPPEMENT SAS dont le siège social est situé 425 rue Henri Barbusse 78 370 Plaisir, à l'effetd'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de plateforme logistique (entrepôt) située au 266route de la Noue 78 520 Limay et notamment les propositions faites par l'exploitant en applicationdu dernier alinéa de l'article R181-13 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 27 février 2024 ;VU la demande du pétitionnaire de dérogation, pour les cellules B et C automatisées, au point 14 del'annexe Il de l'arrété ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;VU la décision en date du 12 mars 2024 de la présidente du tribunal administratif de Versailles,portant désignation du commissaire-enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publiquepour une durée de 17 jours du 18 avril 2024 au 4 mai 2024 inclus sur le territoire des communes deLimay et Porcheville ; 'VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;VU la publication en date du 27 mars 2024 et du 24 avril 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;VU le registre d'enquéte ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du21 mai 2024 ;VU l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes de Guerville, Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville et Porcheville ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;2
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VU le rapport et les propositions en date du 24 juin de l'inspection des installations classées ;VU l'avis en date du 2 juillet 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendy;VU le projet d'arrêté porté le 3 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;VU le courrier électronique du pétitionnaire en date du 9 juillet 2024 émettant des observations surle projet d'arrété et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier laprésence de |la Seine aux abords du site projeté ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie |'arrété préfectoral ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté les éléments et engagements nécessaires pour assurerdes conditions satisfaisantes d'évacuation du personnel, pour justifier la demande de dérogation,pour les cellules B et C automatisées, au point 14 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a fourni dans le dossier d'autorisation déposé une étude de ruinedes racks pour les cellules B et C ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction du présent arrêté sont suffisantes pourprévenir les impacts résiduels du projet sur ces espèces, de manière à ne pas détruire ou perturberde spécimens ni remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des spécimensd'espèces protégées concernées sur le site du projet ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction présentent des garanties d'effectivitételles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces protégées au point qu'il apparaissecomme n'étant pas suffisamment caractérisé, de telle sorte qu'il n'est pas jugé nécessaire, pour lepétitionnaire, de solliciter une dérogation au titre des espèces protégées en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté les éléments nécessaires pour justifier et encadrer lamise en place temporaire d'un rabattement de nappe en cas de besoin pour la réalisation des travaux ;CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur, des observations émises par le public, des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 à R181-32, des observations descollectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissementspublics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faireévoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant comme celles prévues dans sondossier sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sollicitée sont réunies ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
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entrepôt sur la commune de Limay (78520) 266 route de la Noue.
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ARRETE
1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation1.11 Exploitant titulaire de I'autqrisationIKEA DEVELOPPEMENT SAS, SIRET 30420037100041, dont le siège social est situé à 425 rue HenriBarbusse 78370 PLAISIR est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter sur le territoire de LIMAY 78520, au 266 Route de la Noue (coordonnées Lambert 93X=608098 et Y=6876055), les installations détaillées dans les articles suivants.11.2 Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes ParcellesLimay BK 131
11.3 Autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnésau Il de l'article L. 214-3 ou arrété de prescriptions applicable aux installations, ouvrages,travaux et activités objet de la déclaration ;
11.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,enregistrement ou autorisationA l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'appliquesans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriquesICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
1.2 Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrlaue | Libellé simplifié de la rubrique Nature de Pinstallation | Bl 01510.2-a) |Entrepôts couverts (installations, Entrepôt logistique de 5 cellules de 927 699 m3 Apourvues d'une toiture, dédiées au stockage et stockage extérieur sousstockage de matiéres ou produits auvent représentant un volume decombustibles en quantité supérieure à |stockage de 927 699 m3.500 tonnes)
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entrepôt sur la commune de Limay (78520) 266 route de la Noue.
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RubriqueICPELibellé simplifié de la rubrique - Nature de l'installationQuantitéautoriséeRégime*)La quantité de matière combustiblemaximale stockée est estimée à environ73 500 tonnes.
1185.2.aGaz à effet de serre fluorés ousubstances qui appauvrissent la couched'ozone Le site utilisera une installation dechauffage des cellules par pompe àchaleur.La quantité de gaz sera d'environ 786kg.
786 kg DC
2910.A.2Installation de combustionLe site sera équipé de :- 3 groupes électrogénes (diesel) de3230 kW (puissance thermique)unitaires avec leur réservoir- 2 motopompes diesel sprinklers de200 kW avec leurs réservoirs- 1 motopompe diesel poteaux incendiede 220 kW avec son réservoir- 1 motopompe diesel rideaux derefroidissement de 150 kW avec sonréservoirSoit P totale : 10,5 MW
10.5 MW DC
2925.2Accumulateurs électriques (ateliers decharge d') Puissance installée pour la charge debatteries au lithium (sans dégagementd'H2) de chariots élévateurs etvéhicules routiers (VL/PL /tracteurs deparc) :2 400 kW
2400 kW
4734.1Produits pétroliers spécifiques ecarburants de substitutionCuves de fioul domestiques :- 1 cuve enterrée extérieure de 30 m"double peau- 1 cuve intérieure de 2000 litres avecbac de rétention- 1 cuve extérieure de 15 m* double peau- 1 cuve intérieure de 500 litres avec bacde rétention- 1 réservoir général tampon de 1500litres- 2 réservoirs de fioul de 1ère chargepour les motopompes sprinklers de 200litres chacun- 1 réservoir de fioul de 1ére charge pourla motopompe poteaux incendie de 200litres- 1 réservoir de fioul de 1ère charge pourla motopompe rideaux derefroidissement de 150 litres.
49 750 litres(environ 42tonnes)NC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)5
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Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
RubriqueIOT(II\ : ä - Quantité RégimeLibellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation ' autoriséo ()3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit |Les remblais sous la PHEC 31 156 m" Amajeur d'un cours d'eau concernent une surface de 27 974m2
2.1.5.0 Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces La surface du projet est d'environ 16 ha Dsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol16 ha.1.1.1:0 Sondage, forage y compris les essais de Installation de 7 piézomètres de 9 Dpompage, création de puits ou d'ouvrage mesure et de 2 forages de test etsouterrain, non destiné à un usage dispositif de rabattementdomestique, exécuté en vue de la recherche |temporaire de nappe en phaseou de la surveillance d'eaux souterraines ou |chantier (<80 m3/h)en vue d'effectuer un prélèvement temporaireou permanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3 Conformité aux dossiers de l'exploitantLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et.exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentéespar le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
1.4 Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
1.5 ImplantationLes parois extérieures de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale de 20 mètres deI'enceinte de l'établissement.1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à joure les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
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les arrétés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises a enregistrement non couvertes par un arrétéd'autorisation,les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises a autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de I'environnement,l'autorisation de déversement des rejets aqueux dans le réseau du port de Limay-Porchevilleexploité par Haropa Port,tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent étre informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.1.7 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception I'aménagement, l'entretienet I'exploitation des installations pour :utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par ledéveloppement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluieen remplacement de l'eau potable ;limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantitésrejetées ;prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniquesou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter desdangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, lasalubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement etdes paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des siteset des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lesconséquences. |l organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir etmaintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, lessituations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'a la remise en état du siteaprès l'exploitation ;il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi quepour détecter et corriger les écarts éventuels.
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1.8 Consignes
1.81 Consignes en phase travaux
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour la phase travaux comportant explicitementles modes de gestion des déblais et remblais pour éviter toute pollution du milieu ;les modes de gestion des effluents liquides en phase travaux ;les contrôles à effectuer en cas de mise en place du pompage ;l'obligation d'informer l'inspection des installations classées et les exploitants de forage àproximité au moins 48 h en amont de la mise en place du pompage, le cas échéant ;l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ;
1.8.2 Consignes en phase d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de .«démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté ;les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité desdispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation,et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés sur un oudes registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseauxde fluides) ;les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que lesmoyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, notamment les rampes d'arrosage des murscoupe-feu ;les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues àl'article 61.6 ;la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del''établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;I'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIRL'exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés ministériels applicables à l'installation.
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES31 Piézomètres et ouvrages de prélèvement durant la phase travaux311 Conditions de réalisation et d'équipementLe site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriserl'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètrede 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.La nature des dispositifs autorisés est la suivante : régularisation de 7 piézomètres de mesure etinstallation de 2 forages de test et dispositif de rabattement temporaire de nappe en phase chantier(<80 m3/h).
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Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des puits de pompage etpiézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace intergranulaire compris entre lecuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrainnaturel. |Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'unforage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées etindépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaqueformation aquifère non exploitée par un tube plein et une cimentation. Un même ouvrage ne peuten aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus duterrain naturel. Elle est en outre cimentée, étanchée en tête d'ouvrage sur 1 m de profondeur à partirdu niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur latête des piézomètres.31.2 Conditions de surveillance et d'abandonLes piézomètres et les ouvrages liés aux prélèvements dans les eaux souterraines sont régulièremententretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmesaquifères.L'ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètres est comblé à l'issue des travaux.Chaque ouvrage est muni d'un système de prélèvement et est équipé de moyens de mesure oud'évaluation du débit et volume prélevé.Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle pour permettre unevérification simple du débit et volume prélevé.Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et du volume prélevé doivent être régulièremententretenus, contrôlés et, si nécessaire remplacés, afin de fournir des informations fiables enpermanence.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation doit être portéà la connaissance du service instructeur.Pendant les travaux de rabattement, l'exploitant réalise un suivi comprenant :e Les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;e ... Les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;e Les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur les piézomètres.10
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Les résultats de cette autosurveillance sont transmis mensuellement au service chargé de l'instructiondans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.31.3 Origine et réglementation des approvisionnements en eau durant la phase travauxL'exploitant est autorisé, uniquement durant la phase travaux, à mettre en place un rabattement dela Nappe de la Craie, par deux forages situés dans l''emprise du projet.
En cas de mise en œuvre d'un rabattement de la nappe par pompage, l'exploitant évalue lesmodalités de prélèvements nécessaires (emplacements précis, durée, débits, volumes, points de rejet,traitement des eaux d'exhaure, impacts sur la nappe et les avoisinants) et en informe l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement et le service police de I'eau de la DRIEATau moins 21 jours avant la mise en œuvre effective du pompage. L'exploitant informe également lesexploitants de forages (notamment industriels) les plus proches au moins 15 jours avant la mise enœuvre effective du pompage.
La cote de rabattement maximale est 1760 m NGF.
L'exploitant met en place un système permettant le pompage d'eau chargée (acceptant un taux deMatières En Suspension important) et un dispositif limitant l'entraînement de particules fines lors dufonctionnement du rabattement. '
Un traitement des eaux d'exhaure est mis en place avant rejet si nécessaire. Les produits dedécantation sont évacués selon la réglementation en vigueur.
Le dispositif de traitement des eaux d'exhaure doit permettre de respecter les valeurs seuilsmaximales suivantes :
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Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximalesPourcentage d'inhibition sur 24h. Rejets en SeineToxicité sur daphnies immédiatement interrompus si le test de toxicité révèleune mortalité sur 24h supérieure à 50 %.Température (°C) <25° C; pH 6<pH<9MES (mg/l) < 35Oxygène dissous (mg/l) - >6DBO5 (mg/l) <6DCO (mg/l) < 10Carbone organique total (mg/l) <7Azote total | (NTK+NO2-+NO3- en mg/l) <15i .Phosphore (mg/l) \ <0,2Plomb (ug/) <14Hydrocarbures aro(:;;:c)]ues polycycliques <0,001Hydrocarbures totaux (mg/l) <0,05
L'exploitant mesure la teneur en sable dans les eaux d'exhaure quand le rabattement est mis enœuvre : mesure réalisée au moins durant la première semaine de rabattement.Des analyses permettent notamment de vérifier l'absence de remobilisation des pollutions dans lessols à proximité du projet.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.Les eaux d'exhaure du pompage sont rejetées dans le réseau d'eaux pluviales du port de Limay-Porcheville (exploité par Haropa Port), bénéficiant d'un arrêté préfectoral d'autorisation de rejet enSeine (limitant le débit de rejet à 57m3/h pour la parcelle visée), hors période de crue afin de ne pasaggraver ce phénomène. L'exploitant veille au respect des conditions de pompage et de rejets deseaux pompées, notamment en termes de débit de rejet.Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurer le curagedes dépôts et limiter leur formation.
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Les eaux rejetées ne sont pas de nature a porter atteinte a.la santé publique et ne compromettentpas l'équilibre biologique et écologique du milieu. -
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas decoloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abordsdu point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.Le service chargé de la police de l'eau est tenu informé sans délai dans le cas où une indisponibilitéou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à undépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté. En fonction des dépassements etdes incidences sur le milieu, le service instructeur pourra demander l'arrêt des rejets dans le réseaud'eaux pluviales du port de Limay-Porcheville.Le bénéficiaire de l'autorisation met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériserl'origine du dysfonctionnement et y remédier dans les plus brefs délais.31.4 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eauxdurant la phase travauxL'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décretn° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
L'exploitant doit, conformément à l'article L.411-1 du Code minier, déclarer les ouvrages souterrainsdès lors qu'ils font plus de 10 mètres de profondeur.
31.5 Conception des ouvrages d'acheminement d'eau potableEn cas d'utilisation de remblais, I'exploitant isole les canalisations d'acheminement d'eau potable desterrains encaissants par une couche de matériaux contrôlés sains ou veille à ce que celles-ci soientconçues en matériaux imperméables et interdisant la miscibilité aux substances organiques.L'exploitant réalise six mois puis un an après la mise en service de l'entrepôt, un prélèvement d'eaudu robinet pour vérifier l'absence de polluants. L'exploitant tient à la disposition de I'inspection desinstallations classées le rapport d'analyse.
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.21 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : eauxpluviales susceptibles d'être polluées, eaux pluviales non polluées, eaux usées.13
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejetexterne(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Milieu naturel récepteur Conditions deRéf. Nature des effluents Exutoire du rejet ou Station de çraitement vaccardaimentcollectiveEaux pluviales susceptiblesd'être polluées (voiries, Bassins de rétention puis Autorisation dePt N°1 |parkings et trop-plein de la [réseau d'eau pluviale Seine à Limay déversement dans lecuve de récupération des |existant de Haropa Port __ |réseau de Haropa Porteaux pluviales de toiture)Ç u Station d'épuration de lAccord préalable duRéseau d'assainissement |Limay gestionnaire de réseau etPt N°2 |Eaux uséesde Haropa Port convention
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes eaux usées sont évacuées vers le réseau d'assainissement de Haropa Port pour traitement par lastation d'épuration de Limay.Les eaux pluviales de toiture sont récupérées par une cuve enterrée de 150 m3. En sortie de cuve, unesurverse est prévue pour réinjecter le trop-plein dans le réseau des eaux pluviales de Haropa Port.Les eaux pluviales de voiries et des parkings (à I'exception du parking poids lourd au nord) sontrécupérées par un réseau gravitaire jusqu'à deux bassins de rétention à ciel ouvert étanches, servantégalement de bassins de confinement des eaux d'extinction incendie. Le volume du bassin n°1 est aumoins de 6881 m3 et celui du bassin n°2 est au moins de 3131 m3. Les deux bassins sont raccordésgravitairement sur le réseau existant d'eaux pluviales de Haropa Port, avec un relevage en amont duraccordement servant de vanne de barrage pour le confinement des eaux en cas de pollution (eauxd'extinction incendie).
Les eaux pluviales du parking poids lourd situé au nord de la parcelle sont gérées par une noueinfiltrante d'un volume de 225 m3. Un séparateur d'hydrocarbures est mis en place avant l'arrivée deseaux dans la noue. Une surverse de sécurité de la noue vers le bassin n°2 est mise en place.Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.L'exploitant assure le suivi et I'entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyende personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bonécoulement des eaux. 'L'exploitant procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraients'imposer pour s'assurer de la bonne conservation des ouvrages.
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Des visites de contréle sont programmées périodiquement et systématiquement aprés chaqueévénement pluviométrique de retour vingtennal ou pollution accidentelle.Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermiqueou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.Les modalités de gestion des eaux pluviales sont indiquées dans l'annexe 12 - Notice DCE du dossierd'autorisation.Les eaux pluviales de voirie sont prétraitées à l'aide de séparateurs d'hydrocarbures avant rejet dansle réseau d'eaux pluviales de Haropa Port.
Elles respectent les caractéristiques suivantes :e Température maximale : 25 °Ce pH: compris entre 6 et 8,5e Matiéres en suspension : 30 mg/le Demande chimique en oxygène : 50 mg/le Hydrocarbures totaux : 5 mg/le Métaux principaux (plomb, mercure, arsenic, cadmium, nickel, zinc, manganèse, cuivre,chrome) : 5 mg/!e Débit maximum horaire (m3/h) : 57
.Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'eaux pluviales de Haropa Port est soumis à l'obtentiond'une autorisation de rejet par Haropa Port, avant la mise en service de l'installation. Les rejets des .eaux pluviales dans le réseau existant sont réalisés avec un débit régulé de 1 litre/seconde/hectare.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons etdes points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Concernant les eaux usées, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice del'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage detraitement collectif, en application de l'article L. 133110 du code de la santé publique. Cetteautorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
3.2.3 Fréquence et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueuxLa périodicité des contrôles et des mesures (paramètres fixés au point 3.2.2 du présent arrêté) estannuelle pour le point de rejet n°1 identifié au point 3.21 du présent arrêté.
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4 MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION41 Mesures d'évitement et de réduction pour la faune et la florePour la flore protégée, l'exploitant doit, conformément à ses engagements et aux plans contenusdans le dossier de demande d'autorisation et -ses annexes, notamment les chapitres 3.11« Biodiversité : faune, flore, milieux naturels et équilibres biologiques » et 4.14 « Biodiversité : faune,flore et facteurs naturels » de l'étude d'incidence, les annexes 10 « Diagnostic Faune-Flore-Habitatsnaturels » et 10ter « Proposition de mesures de déplacement de l'Orobanche pourprée » :e éviter au maximum les stations de flore protégée et mettre en défens temporairement lesstations non impactées par les travaux ;e transférer des stations de Renoncules à petites fleurs et Orobanche pourprée (Transfert degraines et de terres de surface) ;e effectuer une gestion adaptée des zones de transfert des plantes protégées.L'exploitant effectue un suivi de la reprise des plans dans la zone de transfert pendant les cinqpremières années. Les rapports de suivis annuels faune (à l'ouest du site) et flore, ainsi que les suivisécologiques consignés durant la phase chantier, sont à transmettre à la DRIEAT Service nature etpaysage via la procédure simplifiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.
Pour éviter les plantes exotiques envahissantes et allergènes, I'exploitant met en place une gestiondes zones à Ailante glanduleux et Solidage du Canada et une gestion préventive des espaces vertscontre l'Ambroisie.
Durant la durée des travaux, l'exploitant doit réaliser une veille régulière ainsi qu'une sensibilisationdes agents de chantier vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes.Pour la faune, l'exploitant doit réaliser, conformément à ses engagements et aux plans contenus dansle dossier de demande d'autorisation et ses annexes, notamment les chapitres 3.11 « Biodiversité :faune, flore, milieux naturels et équilibres biologiques » et 4.14 « Biodiversité : faune, flore et facteursnaturels » de l'étude d'incidence, les annexes 10 « Diagnostic Faune-Flore-Habitats naturels » et 10bis« Gestion de la présence éventuelle de l'Œdicnème criard » :e le maintien d'une portion des bordures enherbées en phase travaux : zones refuges ;e une gestion adaptée des futurs espaces verts ;e une gestion adaptée de l'éclairage nocturne afin de prévenir et limiter les impacts éventuelssur les chiroptères et l'Œdicnème criard.L'exploitant met en place, avant le début des travaux, des mesures d'effarouchement pour éviter lanidification de l'œdicnème criard sur le site telles que prévues au dossier de demande d'autorisation.
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Un suivi écologique est effectué durant les travaux. Selon la date de démarrage des travaux et dèsles premières opérations, un passage d'écologue deux fois par mois pour les mois d'avril et mai,durant les périodes sensibles pour la colonisation du site par d'éventuelles espèces jusqu'alorsabsentes et qui sont des hôtes occasionnels des sites en chantier (Amphibiens Insectes, Oiseaux...) etune fois par mois de juin jusqu'en septembre.
Le suivi permet également de mener une veille régulière sur l'éventuelle présence d'espècesexotiques envahissantes (EEE), et d'adapter la réalisation des travaux aux éventuelles espèces quipourraient être observées sur le site (qu'elles soient protégées ou EEE), et de proposer des mesuresde gestion adaptées.
En cas de reproduction avérée sur le site de l'œdicnème criard sur le site, des mesures de réductionsont mises en place par l'exploitant. La mesure principale consiste en l'adaptation du calendrier destravaux, avec un démarrage entre les mois de septembre et février pour éviter la période denidification. '
Si et seulement si une adaptation du planning des travaux est impossible et qu'une ou des nichéesd'Œdicnème criard sont observées sur le site, alors le ou les nids doivent être repérés par un écologueau printemps. Une zone de mise en défens autour de ce(s) dernier(s) est alors matérialisée pendanttoute la durée de la période de reproduction (jusqu'à fin août). Cette zone est définie par unpérimètre de protection de 200 m autour de l'emplacement du couple nicheur avec interdiction detravaux dans cette zone et l'installation d'une palissade (barrière opaque) permettant de protégerl'intimité du couple nicheur. Un suivi spécifique de la nichée doit être réalisé par un écologue duranttout le chantier.Le pétitionnaire doit informer l'inspection des installations classées en cas de mise en place d'un teldispositif avant tout début ou reprise de travaux.
L'exploitant fait réaliser par un écologue une étude spécifique visant à examiner les conditions danslesquelles une zone favorable à l'œdicnème criard pourrait être mise en œuvre en phase exploitation,avant mise en service de l'entrepôt, et transmet, à cet effet, une proposition à l'inspection desinstallations classées dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'arrêté.4.2 Suivi des mesuresDurant les cinq premières années suivant le début des travaux, l'exploitant adresse chaque année àl'inspection des installations classées un bilan commenté de la mise en œuvre des mesures prévuesà l'article 4.1 et de leur suivi. Il tient à la disposition de I'inspection des installations classées tous leséléments de preuve de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 4.1.
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S PROTECTION DU CADRE DE VIE51 Limitation des niveaux de bruitL'exploitant doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel applicable à Iinstallation.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum apres la miseen service de l'installation.Les résultats de ces mesures du niveau de bruit (en limite de propriété et dans les zones à émergenceréglementées) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Les points de mesure figurent sur le plan en annexe.5.2 Limitation des émissions lumineusesL'éclairage extérieur des voies de circulation (véhicules et piétons) et des zones de stationnement estdirigé, autant que possible, vers I'intérieur de la parcelle et vers le sol.Les spots ponctuels en façade sont orientés vers le sol et asservis à des détecteurs de luminosité, deprésence et/ou horloge.La maintenance des équipements est effectuée autant que possible durant la journée afin de limiterl''emploi de l'éclairage durant la nuit.
6 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES6.1 Conception des installations611 Dispositions constructives et comportement au feuLe bâtiment sera divisé en 5 cellules de moins de 12 000 m? chacune, séparées par des murs coupe-feu de degré 2 heures (REI 120).
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BatimentlocalDispositions constructivesLocal, sol, toitureMurs et planchersPortes et fermeturesParois séparatives
CellulesB/C/D/E/FStructure : poteaux enbéton armé et charpente enbéton. Les poteaux et lespoutres présentent unestabilité au feu de 1h (R60).Toiture : métalliquemulticouches, supportéepar des poutres et pannesde toiture ayant uneperformance R30.
Mur de façade Ouestcellule B : béton armé REI120 toute hauteur dubatiment:Mur de fagade Est celluleF : béton armé REI 120hauteur de 6mFaçades extérieures Nordet Sud : bardage pare-flamme EW120, toutehauteur avec portes dequai non EW 120Cellule F : retours enbéton REI 120 toutehauteur, au niveau descuves sprinkler au Nord-est, et au niveau des-\bureaux au Sud-est
Les portes situées auniveau des murs coupe-feu séparant les cellulessont coupe-feu (El 120).
Murs en béton armé REI120 toute hauteur de lacellule sans dépassementen toiture : retroussementavec éléments decouverture coupe-feu sur2x1 m + bande deprotection supérieureincombustiblesd'étanchéité MO sur 5 m àI'axe des murs.Les parois séparativesseront prolongéeslatéralement aux mursextérieurs sur une largeurde 0,50 m de part etd'autre.
Locauxtechniques(intérieur del'entrepôt)- |Murs en béton armé REI120 toute hauteur decelluleLes portes des locauxtechniques qui sont situésdans l'intérieur del'entrepôt sont coupe-feu(El 120).Bureaux,locauxsociaux, lesguichetsde retrait etdépôt desmarchandises
Murs en béton armé REI120. Les portesd'intercommunicationseront au moins El 120 etmunies de ferme-portes.lls sont isolés des cellulesde stockage par des mursREI 120 jusqu'en toitureavec un retroussementREI120 en sous-face de lacouverture sur une largeurde 1m de chaque côté desmurs REl 120 des blocsdebureaux/sociaux.
La fermeture automatique des portes coupe-feu est assurée au moyen de fusibles thermiques. Lesportes coupe-feu d'intercommunication avec les bureaux, locaux sociaux, guichets de retrait etdépôt de marchandises sont maintenues fermées en permanence au moyen d'un ferme-porte.Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.
61.2DésenfumageLes amenées d'air dédiées au désenfumage sont ouvertes manuellement par le personnel de sécuritédans le respect des consignes et procédures mises en place. Une procédure spécifique pourl'ouverture du désenfumage manuellement par le personnel de sécurité est établie et mise en œuvre.
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Le désenfumage est à pilotage soit manuel depuis les commandes localisées ou depuis le CMSI soitautomatique depuis les thermo-déclencheurs installés sur chaque exutoire. lls sont tarés à unetempérature supérieure à 30° à celle des sprinklers soit minimum 123°C.
61.3 Organisation des stockagesLes produits stockés sur le site peuvent être constitués de :e ... matières combustibles diverses,e papiers, cartons ou matériaux analogues,e polymères.Aucun produit dangereux n'est stocké sur le site. |Les marchandises sont entreposées au sein des cellules de stockage en masse ou en palettiers :e Dans les cellules B, et C, le stockage est automatisé grâce à un système de stockage de type «High Dynamic Picking » (HDP), avec des racks pouvant accueillir 2 largeurs de palettes. Lahauteur de stockage maximale est de 17 m. »e Dans les cellules D et E, le stockage est « classique », seuls des racks simples et doubles sontutilisés. La hauteur de stockage maximale est de 12 mètres.e Dans la cellule F, le stockage se fait majoritairement en masse.
614 Installations électriquesDes arréts d'urgence (électrique et photovoltaique) sont présents à proximité des deux zones locauxtransfos/électriques ainsi qu'au local PC sécurité.61.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationLe site dispose de quatre accès utilisables par les services de secours : une entrée principale situéerue de la Noue et trois accès secondaires situés route des Près de la Mer (plan en annexe).L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des servicesd'incendie et de secours ou directement par ces derniers (le portail est facilement débrayable).Les voies d'accés des engins de secours et les aires de mise en station des moyens aériens sontmaintenues dégagées en permanence, y compris en cas de crue.6.1.6 Dispositifs de confinement des eaux d'extinction d'incendieL'installation comporte deux bassins de confinement des eaux d'extinction d'incendie, servantégalement pour la gestion des eaux pluviales.Le volume du bassin 1 est de 6 881 m3. Le volume du bassin 2 est de 3 131 m3.
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Un volume de 1595 m3 doit étre en permanence disponible dans chacun des deux bassins. Unmarquage est mis en place afin de pouvoir vérifier facilement que les volumes nécessaires sontdisponibles dans les bassins de rétention.
6.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours6.21 Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et complétés et préciséscomme ci-après :Un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par une réserve d'eau deminimum 1560 m3 (cuve extérieure équipée d'un indicateur de niveau). Ce réseau comprendau moins :o une pomperie incendie comportant au minimum une source composée d'unemotopompe diesel de 720 m3/h (220kW) capable de fournir aux poteaux incendie undébit total simultané de 720 m3/h (120 m3/h minimum par poteau incendie avec unfonctionnement de 6 poteaux incendie en simultané) ;o 12 poteaux incendie, munis de prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés auxmoyens d'intervention dés services d'incendie et de secours. Les poteaux incendie DN150sont équipés de deux prises DN100 et une prise DN65. Le bon fonctionnement de cesprises d'eau est périodiquement contrôlé. L'exploitant informe les services de secours deI'implantation effective des poteaux incendie.Un système d'extinction automatique d'incendie équipant l'ensemble du batiment, adaptéaux produits présents. Le système d'extinction est installé sous toiture et dans les racks. Lesystème d'extinction automatique comprend au moins :o une pomperie comportant au minimum deux sources composées chacune d'unemotopompe diesel de 590 m3/h (200 kW) et d'une cuve extérieure de 850 m3 ;o les cuves de stockage d'eau extérieures sont équipées d'un indicateur de niveau.Un système de détection automatique d'incendie équipant l'ensemble des cellules réalisé parun système d'aspiration multi-ponctuelle (VESDA) indépendant du système de sprinklage.La détection incendie dans les bureaux, plénums et locaux techniques sera réalisée par descapteurs ponctuels (optiques et autres).Ces détecteurs font l'objet de vérifications annuelles.L'alarme incendie est reportée au poste de garde et à la télésurveillance en l'absence depersonne au poste de garde.
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L'alarme incendie est audible en tout point du bâtiment et sans temporisation pour'ensemble des cellules B à F durant plus de 5 minutes. Les alarmes sont gérées dans le cadrede consignes et du plan d'opération interne (POI) de l'installation.Les portes coupe-feu, les convoyeurs, la ventilation et les vannes de barrage des rétentionssont asservies à la détection incendie (système d'aspiration multi-ponctuelle).e Un système d'irrigation des murs coupe-feu réalisé par deux rideaux de refroidissement ensimultané. Ce dispositif est commandé par des vannes manuelles situées en façade Nord audroit de chaque mur séparatif REI 120 entre cellules. Ce système d'irrigation des murs coupe-feu comprend au moins :o Des vannes à volant, en façade ;o Unetuyauterie sous toiture de part et d'autre de chaque mur coupe-feu, en acier galvaniséDN200, sur toute la longueur de la cellule ;o Des tétes de diffusion d'eau ouvertes ;o Une pomperie comportant au minimum une source composée d'une motopompe diesel.de 390 m3/h (150 kW) et d'une cuve extérieure de 780 m3.Une procédure spécifique pour le déclenchement manuel du système d'irrigation des murs coupe-feu par le personnel de sécurité est établie et mise en œuvre.
La conception en elle-même du système d'extinction automatique est doublée, avec deux cuves etdeux pompes.Pour les rideaux d'eau (irrigation des murs coupe-feu) et les poteaux incendie, I'installation n'est pasdoublée.Les motopompes diesel des sprinkleurs, des poteaux incendie et des rideaux d'eau sont testées toutesles semaines. L'ensemble des installations (sprinklage, poteaux incendie et rideaux d'eau) est monitoréen alarme pour remonter les éventuels défauts techniques.
En cas de coupure électrique, trois groupes électrogènes de 1500 kVA assurent le secours del'ensemble du process et de 50% des besoins du bâtiment et bornes de recharges.Pour la partie défense incendie, en cas de coupure électrique, les installations fonctionnent depuisles motopompes diesel qui ont une autonomie de plus de 6 heures. Des batteries sont prévues pourpermettre le démarrage automatique des motopompes.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants :e des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibleset des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;e des robinets d'incendie armés (deux par cellule sur des côtés opposés) ;
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6.2.2 Organisation d'Op2ration Interne (POI)L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (POI) sur |a base des risques et moyens d'interventionnécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers au plus tard troismois après la mise en service de l'installation. Il effectue un exercice POI dans les trois mois suivantl'établissement du plan (soit dans les six mois suivant la mise en service de l'installation), puis a minimaselon la périodicité fixée par le code de l'environnement.
Un exercice d'évacuation des cellules de stockage est effectué tous les trimestres à compter de lamise en service de l'installation.
6.3 Prévention du risque inondationL'exploitant met en œuvre les prescriptions imposées par le plan de prévention des risquesd'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise, approuvé par l'arrêté préfectoral du 30 juin 2007.Une vigilance particulière est apportée aux prescriptions ci-dessous : 'e Les postes d'arrivée et de distribution vitaux (eau, gaz, électricité ..) ainsi que les locauxtechniques liés au fonctionnement de l'installation sont situés au-dessus de la côte des PHECmajorée de 0,20 m ou placés à l'intérieur d'un cuvelage accessible en tout temps.e Leséquipements vulnérables, dangereux ou polluants sont situés au-dessus des PHEC majoréede 0,20 m. 'e L'écoulement en cas de crue doit être garanti par :o La création d'ouvertures au niveau de la partie pleine de la clôture se trouvant en zoneinondable (les placer au niveau du terrain naturel pour un écoulement dès les premièrespluies),o la réalisation des nouvelles voiries au niveau le plus proche possible du TN, et les équiperde dispositifs pour le maintien de la libre circulation des eaux.e Tout stockage de carburant, de produits toxiques, dangereux et polluants, relevantnotamment de la nomenclature des installations classées doit être mis hors d'eau, c'est-à-direau-dessus de la cote des PHEC majorée de 0,20 m, ou dans un récipient étanche avec raccordssécurisés, résistant à la crue centennale, lestés ou ancré au sol afin qu'il ne soit pas emportépar la crue.e Les déblais issus de la démolition sont évacués vers les filières adaptées.e des consignes spécifiques définissent les modalités de suivi et mise en sécurité en cas devigilance inondation. S'il existe, ces consignes peuvent être intégrées au plan d'opérationinterne.e L'exploitant s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue.Les bulletins d'information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le siteInternet : http://www.vigicrues.gouv.fr/e Après une crue, les eaux résiduelles sont pompées et dirigées vers la Seine.e L'exploitant est tenu de faire procéder à la mise en place d'une signalétique qui rappelle, d'unepart, le niveau de la crue de référence définie par le plan de prévention du risque inondation
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de Paris et, d'autre part, la vigilance nécessaire et les comportements à adopter en casd'inondation.e La signalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous. Elle est placéeen façade extérieure. L'exploitant veille à sa préservation dans le temps et à prévoir sonremplacement si nécessaire.e L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante etprévoit que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement deseaux en lit majeur de la Seine soient démontés et transportés hors de la zone inondable dansun délai de 48 heures à partir du déclenchement du seuil de vigilance orange à la station deParis-Austerlitz. De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délaide 48 heures.e En cas de crue, I'exploitant informe le service en charge de l'instruction de la situation et desmesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels.En cas de vigilance inondation, l'exploitant doit vidanger la cuve de carburant enterrée, située au sudde l'installation, dans les plus brefs délais et la mettre en sécurité.L'exploitant établit un plan des locaux et équipements sensibles et le tient à la disposition des servicesde secours et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en œuvre les prescriptions imposées par le plan de gestion des risques d'inondationdu bassin Seine-Normandie.
L'exploitant met en œuvre une compensation intégrale des surfaces et des volumes soustraits à lacrue qui doit être effectuée par un déblai équivalent en volume, en surface et en altitude defonctionnement, conformément à ce qui aux informations du dossier d'autorisationenvironnementale.
L'exploitant précise à l'inspection des installations classées, avant le début des travaux, le mode degestion prévu, pendant la phase de travaux, des compensations face au risque d'inondation.
7 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
71 Prévention et gestion des déchetsLe tri à la source des déchets liés à l'activité logistique est effectué de la manière suivante :Type déchets | Mode de collecte Dispositif et stockageCarton Bac roulant en tête de rack, ramené à la presse à balle Presse à ballePlastique Bac roulant en tête de rack, ramené aux presses Presses verticalesMétal Bac roulant en tête de rack, ramené aux bennes Benne métal à quaiBois Réutilisation des palettes Zone de stockage palettes ouEvacuation des palettes cassées dans une benne à quai baeane bots & QU
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Type déchets | Mode de collecte Dispositif et stockageDIB Bac roulant en tête de rack, ramené au compacteur CompacteurDEEE Bac roulant en téte de rack, ramené aux conteneurs Conteneurs grillagés
Afin de réduire le nombre de bennes de déchets présentes sur site, I'exploitant installe deux pressesà balle horizontale pour le carton, deux presses verticales pour le plastique et un cerclage etcompacteur pour les DIB.Un auvent est mis en place pour protéger les bennes de déchets stockées à quai contre le vent et |apluie.Les déchets verts du site sont soit réutilisés pour les espaces verts du site, soit traitées par unprestataire autorisé.Les autres déchets de maintenance font l'objet d'un traitement spécifique pour une revalorisationadaptée du déchet par un prestataire dôment autorisé.
L'exploitant met en place une organisation ayant pour objectif de ne pas stocker l'équivalent de plusd'une semaine de production de déchets.L'exploitant ne stocke jamais sur le site plus de :e ... quatre remorques de déchets de carton ; et,e ... deux remorques de déchets de plastique.
7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisationLes déchets produits sont liés à l'activité logistique, de bureaux et de maintenance :e non dangereux : cartons, plastiques, bois, déchets industriels banals, meubles, déchets verts,matériel informatique et électrique, ferraillee dangereux : chiffons souillés, produits de maintenanceLes déchets sont pris en charge par des entreprises spécialisées et ayant les agréments etautorisations nécessaires à leur collecte, transport et traitement.
8 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES
81 Conditions particulières applicables à l'installation relevant de la rubrique 1510811 Évacuation du personnelPour les cellules B et C, les distances indiquées au point 14 de I'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11avril 2017 ne s'appliquent pas.
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Les dégagements prévus dans les cellules B et C, cellules automatisées, permettent que tout point deces cellules ne soit pas distant de plus de 84 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées)d'un espace protégé.
Lors de réalisation d'opération de maintenance en hauteur dans les cellules automatisées, la présenced'une personne au sol est obligatoire afin de pouvoir prévenir le plus possible la personne travaillanten hauteur et s'assurer de sa bonne évacuation.
L'exploitant s'assure, à tout moment, que :e Le désenfumage est opérationnel ;e Le système de détection incendie par aspiration (type VESDA) est opérationnel, notammentdans les cellules B et C, en plus du système d'extinction automatique, et permet une mise enalerte rapide ;e Aucune temporisation n'est mise en place entre cette détection et l'alarme dans l'ensembledes cellules B à F, permettant une mise en mouvement précoce du personnel en cas de départde feu ; , 'e Le personnel est sensibilisé au risque incendie et aux procédures d'évacuation, notammentpar rapport à l''encombrement des zones de picking dans les cellules B et C ;e Le personnel est sensibilisé au risque incendie, aux risques de chute dans les cellules B et C oudu stockage en cas d'incendie et aux procédures d'évacuation qui doivent spécifier quel'évacuation doit se faire de manière immédiate ;e Les procédures d'intervention de maintenance à cœur du stockage dans les cellules B et Cpermettent une évacuation rapide du personnel notamment celui intervenant en hauteur(exercices réguliers prévus et prescrits). Le personnel intervenant en hauteur doit amorcer sadescente rapidement, afin d'évoluer dans de bonnes conditions et écarter tout risque de.chute du stockage automatisé pendant leur présence ;e Le système de sprinklage est dimensionné en fonction du risque lié au combustible présentet contrôlé pour s'assurer de son bon déclenchement en cas d'incendie.Dans les allées de picking manuel des zones de stockages automatisé (cellules B et C) les mesuressuivantes sont mises en place :e Protection de la partie haute de la zone de picking réalisé en grillagé (pas de plancher fermé) ;e Renforcement de l'éclairage de sécurité, avec inter-distance des blocs de secours réduite ;e Matérialisation au sol des circulations d'issues de secours, afin d'y interdire tout stockage ;L'exploitant s'assure que les dispositions constructives requises, dans le dossier d'autorisation, pourles racks des zones de stockage automatisé (cellules B et C) sont respectées.
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81.2 Étude de ruine du batimentL'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant le démarrage des travaux deconstruction structurels, une étude démontrant que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture,poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraine pas la ruine en chaîne de la structure dubâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement(murs coupe-feu), et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule enfeu.81.3 Étude de ruine de racksL'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant la mise en service des installations,pour les cellules D, E et F, une étude démontrant que la ruine des racks par suite à un sinistren'entraine pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockageavoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement (murs coupe-feu), et ne conduit pas àl'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.8.2 Installations photovoltaiquesL'exploitant respecte les dispositions du titre V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
9 DISPOSITIONS FINALES91 CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudicedes dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre lepermis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
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Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen deI'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision IU| a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :o a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;o b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours au tribunal administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R181-55 du code de I'environnement).
9.3 PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de I'environnement :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Limay du projet et peut y êtreconsultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Limay pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : les conseils municipaux deGuerville, Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville et Porcheville, et le conseil communautairede la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une duréeminimale de quatre mois.
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9.4 ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, le Directeur départemental des territoires des Yvelines, la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, leDirecteur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protectionde l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au Maire de Limay et à la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS.Versailles, le z 3 JU?E_. 2921} Le Préfet,
-/Frédéric ROSE
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ANNEXE
Plan des emplacements des points de mesure (bruit)
ZER 1 : zone à émergence réglementée au nord-est du site, au niveau du chemin des Coutures àLimay. Point de mesure positionné à 1,5 m de hauteur.ZER 2 : zone à émergence réglementée au nord-est du site au niveau du boulevard Pasteur à Limay.Point de mesure positionné à 1,5 m de hauteur.LP 1 : en limite de propriété du site au nord-est. Point de mesure positionné à 1,5 m de hauteur.LP 2 : en limite de propriété du site au sud-ouest. Point de mesure positionné à 1,5 m de hauteur.PL 3 : en limite de propriété du site au sud-est. Point de mesure positionné à 1,5 m de hauteur.
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Plan des accès au site
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-23-00002
Arrêté portant règlementation de la circulation
sur la RD10 du PR 5+0060 au PR 5+000128 à
Versailles hors agglomération
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-23-00002 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur la RD10 du PR 5+0060 au PR
5+000128 à Versailles hors agglomération 40
PREFECTURE ap PREFETDE POLICE Ü Zîî YVELINESLiberté ;Égalité FraternitéFraternité
ArrêtéPortant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR 5+0060 au PR 5+000128 à Versailles horsagglomération.
» _ Le Préfet de police,Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription ethuitième partie, signalisation temporaireVu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de policedes Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale decertaines directions de la préfecture de policeVu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulationVu le classement en route à grande circulation de la RD10Vu l'avis de la DIRIFVu l'avis de la mairie de VersaillesVu l'avis de la mairie de Saint-Cyr-L'EcoleVu l'avis de la mairie de GuyancourtVu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portantdélégation de signature au sein de la Direction des Mobilités.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, il estnécessaire de mettre en place des mesures temporaires de circulation sur la RD 10,
ARRÊTENTArticle 1 : A compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au 12 août 2024, de jour comme de nuit, lavoie de tourne-à-gauche en direction du stand de tir sur la RD10, du PR 5+0060 au PR 5+ 00128, pourra être ferméeà la circulation. Une déviation sera mise en place :Dans le sens en venant de Versailles vers le Stand de Tir par :e La RD 10 en direction de St Cyr l'Ecole ;e ... Demi-tour au niveau du carrefour RD10/Allée des Matelots ;e La RD 10 en direction de Versailles où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-23-00002 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur la RD10 du PR 5+0060 au PR
5+000128 à Versailles hors agglomération 41
Dans le sens sortie du Stand de Tir vers St Cyr l'Ecole par :La RD 10 en direction de Versailles ;La RD 91 direction Guyancourt ;La RN12 direction Province ;L'Avenue des Garennes ;La RD 127 direction Montigny le Bretonneux ;La RD 129 direction St Cyr L'Ecole ;La RD 10 où les usagers retrouvent leur itinéraire.Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisationroutière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie. signalisation temporaire ) sera mise en place parles services en charge de la gestion de la voirie départementale et communales. Le filtrage des usagers autorisés sera assurépar l'organisateur des JO et les forces de sécurité intérieurc.Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisationet du filtrage des usagers autorisés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Président du Conseil départemental des Yvelines,la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, le directeur général des services du département et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, e 2 2 JUIL 2024 Fait à Versailles, le_ 2 2 1} 9004P/ Le Président du Conseil Départemental P/ Le préfet de police Vil &VEt par délégation, Et pardélégationLe Directeur interdépartemental de la voirie EPI78-92 le préfet des Yvelines)ar délégationce de cabinetPlerre NougarèdePour le préfet etLa sous-préféte, dirDirecteur Interdépartemental de la VolrlgEPI 78-92 Aude P EAU
DESTINATAIRES :e ... Le maire de Versailles ;e ... Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole ;e La Préfecture des Yvelines ;e LaDiRIF;e La directrice départementale des territoires des Yvelines ;e _ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-23-00002 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur la RD10 du PR 5+0060 au PR
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