PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-092
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-02-19-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de
la SAS Curages Services 38 pour la réalisation de vidanges, la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 3
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2026-02-18-00002 - AP 18 02 2026 (2 pages) Page 8
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-19-00001
Arrêté Portant modification d'agrément de la
SAS Curages Services 38 pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de la SAS
Curages Services 38 pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau : Assainissement et Rejets
Fonction : Instructrice assainissement
Grenoble, le 19/02/2026
Arrêté n°
Portant modification d'agrément de la SAS Curages Services 38 pour la réalisation de vidanges, la prise
en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François
Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° 38-2025-09-10-00006 portant agrément de la SAS Curages Services 38
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif, en date du 10 septembre 2025 ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par la SAS Curages Services 38, représentée par
M. Teddy GUIRONNET, réceptionnée le 15 janvier 2026 , complétée le 12 février 2026 et jugée
complète le 18 février 2026 ;
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de la SAS
Curages Services 38 pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
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Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
SAS Curages Services 38
domiciliée, 68 Impasse du Vercors – ZA Porte des Alpes – 38260 MARCILLOLES
représentée par Mr Teddy GUIRONNET
n° SIRET : 944 614 361
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites,
sous le numéro d'agrément : 2025-N-S-38-0027
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 8510 m3.
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans les départements de
l'Isère et de la Drôme,
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations suivantes :
1. Station d'épuration de la Cote Saint André/Charpillates }
2. station d'épuration de la Cote Saint André/Centre-Bièvre } 4000 m³/an,
3. station d'épuration de la Cote Saint André/Sillans }
4. station d'épuration de Tullins : 150 m³/an,
5. station d'épuration de Voiron-Aquantis : 300 m³/an,
6. station d'épuration de la Tour du Pin : 60 m³/an,
7. Station d'épuration du Péage de Roussillon : 4000 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfète et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce
bilan comporte à minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de la SAS
Curages Services 38 pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
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3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la
préfète - Direction Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la
(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la préfète - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son
agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de la SAS
Curages Services 38 pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
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3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune de Marcilloles pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38 000 Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Marcilloles, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.

Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre Henri PEYRET
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de la SAS
Curages Services 38 pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
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38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2026-02-18-00002
AP 18 02 2026
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-02-18-00002 - AP 18 02 2026 8
| SOUS-PREFECTURE DE LA TOUR DU PINPREFETE Péle relation avec les collectivitésDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° |portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin
La Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L.18, L.19 et R.7 à R.11 ;VU l'arrêté préfectoral modifié n°38-2023-05-30-00008 du 30 mai 2023 portant nomination pour une durée detrois ans, des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de La Tour du Pin ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-10-24-00008 du 24 octobre 2025 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissementde La Tour du Pin ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2026-02-16-00013 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. RichardDaniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin ;VU les propositions du maire de la commune concernée ;SUR proposition du sous-préfet de la Tour du Pin ;ARRETEArticle 1°; Pour la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le prochain renouvellementintégral des conseils municipaux, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après sontdésignées membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans lacommune de salagnon.Article 2 : Le sous-préfet de La Tour du Pin et le maire de la commune de Salagnon sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère.
Elvire BABOT-DESHAYES . Cheffe de pôleMohamoudou YARRE, Chargé d'appui aux coilectivitésTél. 04 74 83 57 69Adresse . 19 bis, rue Joseph Savoyat - CS 302538354 La Tour-du-Pin Cedex
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-02-18-00002 - AP 18 02 2026 9
| Conseiller(e) municipal(e) | Conseiller(e) municipal(e)Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant appartenant à la appartenant à la deuxième| obtenu le plus grand nombre de siéges lors du demier deuxième liste ayant ou troisième liste ayantCommune de Salagnon renouvellement du conseil municipal obtenu le plus grand obtenu le plus grandnombre de sièges lors du | nombre de sièges lors dudernier renouvellement | dernier renouvellement dtdu conseil municipal conseil municipalTitulaire GONIN Martine | NUGUET Frédérick |BARIOZ Michel! RIOUX Marjorie LINIGER Benoit |
Suppléant (e)
Elvire BABOT-DESHAYES, Cheffe de pôleMohamoudou YARRE, Chargé d'appui aux collectivitésTél 04 74 83 57 69Adresse 19 bis. rue Joseph Savoyat — CS 302538354 La Tour-du-Pin Cedex
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-02-18-00002 - AP 18 02 2026 10