PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-199
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2024-07-11-00003 - arrêté prescrivant des mesures d'Urgence dans le
logement sis 38 avenue Tristan Derême à Oloron Ste Marie (64400) (2
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ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-11-00003
arrêté prescrivant des mesures d'Urgence dans le
logement sis 38 avenue Tristan Derême à Oloron
Ste Marie (64400)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00003 - arrêté prescrivant des mesures d'Urgence dans le
logement sis 38 avenue Tristan Derême à Oloron Ste Marie (64400) 3
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PDÊËFIEJRÉNÊES- Délégation Départementale des Pyrépées-
ATLANTIQUES Atlantiques
Fraternité
Arrêté n° prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement d'habitation sis 38, avenue Tristan Derême à Oloron-Sainte-
Marie (64400), parcelle cadastrée AZ n°48, en application de l'article L.1311-4
du code de la santé publique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11 ;
VU le courriel du 11 juin 2024 des services de la mairie d'Oloron-Sainte-Marie adressé aux
services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), faisant
apparaitre une suspicion d'insalubrité dans le logement occupé par Mme Odette
CONSTANTI et situé dans un immeuble sis 38, avenue Tristan Derême à Oloron-Sainte-Marie
(64400), parcelle cadastrée AZ n°48 ;
VU la visite d'un logement situé dans un logement sis 38, avenue Tristan Derême à Oloron-
Sainte-Marie (64400) le 2 juillet 2024 par M. RITOURET, agent assermenté et habilité de la
délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (DD64) de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, en
présence de Mme BRIHAYE, de Mme BRACON de la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) en présence de Mme CONSTANTI, locataire et de ses deux fils ;
VU le rapport établi le 3 juillet 2024 par la DDTM, dans le cadre d'une évaluation de l'état
sanitaire du logement susvisé ;
CONSIDERANT que la terrasse extérieure et la rambarde du palier à l'étage du logement
n'est pas sécurisée et présente un danger pour son occupante (risque de chute) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier : Mise en demeure
Mme Marie-Thérèse MINJOULAT-REY, domiciliée 610, chemin des Crêtes à Saint-Faust
(64410), propriétaire du logement sis 38, avenue Tristan Derême à Oloron-Sainte-Marie
(64400), parcelle cadastrée AZ n°48, ou ses ayants droit, est mise en demeure de prendre les
mesures suivantes, dans le délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté, à savoir :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
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- Faire installer une rambarde de sécurité sur la terrasse extérieure dans les règles de
l'art,
- Faire sécuriser la rambarde de sécurité située sur le palier à I'étage du logement
susvisé.
Article 2 : Travaux d'office
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article premier, à compter de la
notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux listés aux
frais de l'intéressée. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Article 3 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337- 4 du code de la santé publique.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par le maire d'Oloron-Sainte-Marie à la propriétaire mentionnée
à l'article 1 et à l'occupante. Il sera transmis à la procureure de la République, à la direction
départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, à la direction départementale des finances publiques et à la caisse
d'allocations familiales. Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via
I'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr ,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur de la délégation départementale de I'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, les officiers et agents de police judiciaire et
la maire d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des
Pyrénées-Atlantiques. ' e
Pau, le }h}fi]"u. M
LE PREFET,
Pour te Préfit et par déi<oation
>Yunergle adjuitité
; Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www pyrenees-atlantiques gouv.fr 212
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