Ex Direction départementale des territoiresP'}ËFE'E ; d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR r oLiberté et de la biodiversitéÉgalieéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-322
Portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières dont letrafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel estsupérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département d'Eure-et-Loir(4ème échéance).
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative al'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit;
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à I'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement;
VU l'arrété préfectoral n°SERBAT-2018-088 du 19 décembre 2018 arrétant les cartes de bruit desinfrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviairesdont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département d'Eure-et-Loir(3éme échéance);
VU les données cartographiques communiquées par le Centre d'études et d'expertise sur lesrisques, l'environnement, la mobilité et 'aménagement pour le réseau routier non concédé et leréseau ferroviaire d'Eure-et-Loir ;
VU les données cartographiques communiquées par le Groupe Cofiroute pour les infrastructuresautoroutières concédées du département d'Eure-et-Loir ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ;
CONSIDÉRANT que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, aumoins tous les 5 ans ;
CONSIDÉRANT que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructuresroutières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructuresferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

Sur proposition du Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de I'arrété1. Sont arrétées les cartes de bruit stratégiques de 4°TM échéance des infrastructures routièresconcédées et non concédées selon les modalités ci-après.Il. Sont arrétées les cartes de bruit de 4°"° échéance des infrastructures ferroviaires selon lesmodalités ci-après.
ARTICLE 2 : Contenu des cartes de bruit stratégiquesLes cartes de bruit comprennent :1. Des documents graphiques listés ci-après :- deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation del'exposition au bruit appelées carte « de type a » à l'aide des courbes isophones avec un pas de 5dB(A) :1- selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ;2 - selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus;
- deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes« de type c » qui concernent les batiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins et de
santé ou d'enseignement :1 - où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour les voiesferroviaires ;2 - où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières et 65 dB(A) pour les voiesferroviaires.
I. Les cartes sont accompagnées :- d'un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposésommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration ;- d'estimation :° du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombred'établissement d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;° d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus àl'exposition au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l'environnement ;° de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65et 75 dB(A). ;
ARTICLE 3 : PublicationLe présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site internet des services de I'Etatd'Eure-et-Loir à I'adresse suivante :https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit/Cartes-strategiques
Les documents sont consultables à la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir — 17place de la République — 28000 CHARTRES.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 4 : NotificationLes cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires des voies en vue de l'élaboration des plans deprévention du bruit dans l'environnement correspondant.
ARTICLE 5 : AbrogationL'arrété préfectoral n°SERBAT-2018-088 du 19 décembre 2018 est abrogé.
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ARTICLE 6 : Recours !En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et del'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet :
* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recourscontentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a étérejeté.
ARTICLE 7 : ExécutionLe prefet d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre Val de Loireet au Directeur Général de la Prévention des risques du Ministère de la Transition Ecologique.
Chartres, le - 1 DEC, 2023
Le Préfet _ Le Préfet,Pour le Préfet,
Yann GÉRARD
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ANNEXE1:
Cartes de bruit stratégiques des grandes infrastuctures de transport d'Eure-et-Loir- type A selon l'indicateur Lden ;- type A selon l'indicateur Lnight;- type C selon l'indicateur Lden ;- type C selon l'indicateur Lnight.
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CARTE DE BRUIT STATEGIQUE DES GRANDES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTD'EURE-ET-LOIR
Type A selon l'indicateur Lden
Type A jour— 55-à 60 dB(A)155 60 à 65 dB(A)HRN 65 à 70 dB(A)70 à 75 dB(A)HEN > 75 dB(A)
DDT 28 2 75 15 22,5 km Éartographie issue de47 Place de la e &Ë'Ê%Ëlñël SEAN REG 816N e
e " rérae pistocols (BN interministéël 2011141 100060 B e s62108 se ce cume¢ 1028738 Date de réaiisation de la carte | 06 oct. 2023 Non dù femer ! 202308 SRUIT_020 age

CARTE DE BRUIT STATEGIQUE DES GRANDES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTD'EURE-ET-LOIR
Type A selon l'indicateur Lnight i
TypeA nuit# 50 à 55 dB(A)— 55 à 60 dB(A)15 60 à 65 dB(A)HE 65 à 70 dB(A)RE > 70 dB(A)
s de: .I DDT 28 Èg:IËÎ_ËËËAIHÊÜSWRËUHäu. 11Piace p e épubique Proioée 6N inlerministéret 201328008 CHARTRES Gedes ) e o : urŒ, Tél162 87 264060 Fak:0237 46 37 03 Date de réalisation de la carte : 06 oet. 2023 N du ficler; 202308_BRUIT.038 gz

CARTE DE BRUIT STATEGIQUE DES GRANDES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTD'EURE-ET-LOIR
Type C selon l'indicateur Lden
v
Type € jour15>68 dB(A)5 >73 dB(A)
0 15 22,5 km e bs d::.Lîî... - Slpwunu%w REGË...mm?e F...Mnämmm 261f S/ 000068 Al e e a6 2708 Date de réalisätion de là carte| 11 oct, 2023 N des donnses ce-1y -

CARTE DE BRUIT STATEGIQUE DES GRANDES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTD'EURE-ET-LOIR
Type C selon l'indicateur Lnight
v
Type€ NuitRE > 62 dB(A)B > 65 dB(A)
WELINGS
0 75 18 22,5 kmEBT 28 'É 8PÈÊËLLIAIEÊHScANREG &; mæui à République e IGNinterministérel 2611!I añfl ëfilflfiëb Cedex 270 MM.M imiiflhTAC A 7200058 bk 62876 Date de réalisation de la carte: 11 oet. 2023 n d e :au'uamf:m.më

ANNEXE 2 :Résumé non technique des cartes de bruit strtatégiques du département 28 pour lesréseaux routier et ferroviare non concéés.
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ANNEXE 3 :Résumé non technique des cartes de bruit strtatégiques du réeau autoroutier Cofiroute —département d'Eure-t-Loir, 4ème échéance 2022.
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