DECISION TARIFAIRE N °14256 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE LA R ÉUNION - 970430948

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP BEL AIR - 970452066

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU TAMPON (ADAPEI) - 970405163

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT GEORGES MOY DE LA CROIX - 970430450

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO DES TROIS MARES - 970452025


Le Directeur Général de l'ARS La Réunion

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur COTELLON G érard en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé La Réunion ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur général adjoint
en date du 01/01/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ADAPEI DE LA R ÉUNION (970430948), a été fixée à
11 900 024,17 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 11 900 024,17 € (dont 11 900 024,17 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405163
SESSAD DU
TAMPON
(ADAPEI)
0,00 0,00 0,00 0,00 1 893 523,73 0,00 0,00 0,00
970430450
ESAT
GEORGES
MOY DE
LA CROIX
0,00 1 709 542,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452025
IMPRO DES
TROIS MARES
0,00 5 205 141,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452066
IMP BEL AIR 0,00 3 091 816,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405163
SESSAD DU
TAMPON
(ADAPEI)
0,00 0,00 0,00 0,00 140,06 0,00 0,00 0,00
970430450
ESAT
GEORGES
MOY DE
LA CROIX
0,00 72,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452025
IMPRO DES
TROIS MARES
0,00 252,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452066
IMP BEL AIR 0,00 279,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
991 668,68 € (dont 991 668,68 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 572 968,58 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 12 572 968,58 €
(dont 12 572 968,58 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405163
SESSAD DU
TAMPON
(ADAPEI)
0,00 0,00 0,00 0,00 1 893 523,73 0,00 0,00 0,00
970430450 0,00 1 709 542,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Etienne BILLOT
Pour le directeur général,| o Airantaur aénéral adinin
& FÉienne Billot
ORDONNATEUR
ESAT GEORGES
MOY DE
LA CROIX
970452025
IMPRO DES
TROIS MARES
0,00 5 878 085,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452066
IMP BEL AIR 0,00 3 091 816,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405163
SESSAD DU
TAMPON
(ADAPEI)
0,00 0,00 0,00 0,00 140,06 0,00 0,00 0,00
970430450
ESAT GEORGES
MOY DE
LA CROIX
0,00 72,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452025
IMPRO DES
TROIS MARES
0,00 252,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452066
IMP BEL AIR 0,00 279,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 047 747,38 € (dont 1 047 747,38 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais ROYAL, 75100 Paris dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI DE LA R ÉUNION 970430948) et aux
structures concernées.



Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2025

Le Directeur général adjoint



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