ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-301
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
35-2024-12-05-00001 - Délibération n° 24-20 décision modificative
au budget n° 1 (2 pages) Page 3
35-2024-12-05-00002 - Délibération n° 24-21 affaires générales
protection sociale complémentaire (3 pages) Page 6
35-2024-12-05-00006 - Délibération n° 24-22 finances débat
d'orientations budgétaires 2025 (1 page) Page 10
35-2024-12-03-00002 - Délibération n° 24-23 affaires générales
adhésion à Breizh Créative (1 page) Page 12
35-2024-12-05-00003 - Livre et lecture en Bretagne projet pour 2025 (5
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-02-00008 - Arrêté modificatif portant sur le changement
d'adresse du siège social et l'ajout d'une salle de formation pour la SAS
ACTI-ROUTE (3 pages) Page 20
35-2024-12-02-00007 - Arrêté modificatif portant sur les changements
d'adresse du siège social et du nom de l'enseigne de la SAS MOBI (2 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien immobilier à Gonfaron
(Var) (2 pages) Page 27
35-2024-12-06-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien immobilier à Yzeron
(Rhône) (2 pages) Page 30
35-2024-12-06-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvresde St-Pern à aliéner un bien immobilier à Hyères
(Var) (2 pages) Page 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2024-12-06-00004 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 36
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-12-05-00004 - Arrêté n° 21-35-3-079 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (DANIEL Bruno) à
MONTAUBAN DE BRETAGNE (2 pages) Page 39
35-2024-12-05-00005 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
POMPES FUNEBRES JOANICK LEGRAND (Caroline HIRBEC) à RENNES (2
pages) Page 42
2
35-2024-12-05-00001
Délibération n° 24-20 décision modificative au
budget n° 1
- 35-2024-12-05-00001 - Délibération n° 24-20 décision modificative au budget n° 1 3
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-20
Objet : FINANCES - Décision modificative au budget n°1
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 03 décembre 2024, sur convocation en date du 20 novembre 2024 et
sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 10 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 6 présent(s) disposant d'une voix)
- Procuration(s) : 1(dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
- Votants:11
- Voix :15
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILE, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Véronique LEONARD-ROQUES, Mme Florence LE
PICHON, Mme Béatrice MACE, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme Sophie GIMENEZ, M. Guillaume
ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS a donné pouvoir a M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Claire
GASPARUTTO, Mme Mélina PARMENTIER, .
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement et notamment l'article 8.3. alinéa 2 et l'article 9 alinéa 5.
Considérant
- la nécessité d'effectuer une décision modificative au budget afin de pouvoir modifier les crédits budgétaires
au sein des sections de fonctionnement,
- la nécessité d'intégrer au budget les subventions exceptionnelles pour l'aide exceptionnelle au titre des
années 2024 et 2025 pour la consolidation des actions d'EAC menées dans le champ du livre et de la lecture
pour un montant 30 500 € et l'aide exceptionnelle au titre des années 2024-2025 pour un montant 8 400 €
- 35-2024-12-05-00001 - Délibération n° 24-20 décision modificative au budget n° 1 4
Présentation de la décision modificative au budget n°1 :
LL Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation —— = —— =
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-611 : Contrats de prestations de services 0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-613 : Locations 0.00 € 5 000.00 € 0 00 € 0.00 €
D-61551 : Entretien et réparations sur matériel roulant 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-617 : Etudes et recherches 0.00 € 5 000.00 €| 0.00 € 0.00 €
D-623 : Publicité, publications. relations publiques 0.00 € 1 500.00 € 0 00 € 0.00 €
D-624 : Transporis de biens et transports collectifs 0.00 € 3 400.00 à 0.00 € 0.00 €
D-627 : Services bancaires et assimilés 0.00 € 2 500.00 €| 0.00 € 0.09 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 24 400.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6218 : Autre personne! extérieur 0.00 € 3 000.00 €] 0.00€ 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-66111 : intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 5 000.00 €| 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-75738 : Autres 0.00 € 0.00 €! 0.00 € 38 900.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 38 900,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 38 900.00 0.00 € 38 900.00 €
| Total Général 38 900.00 €| 38 900.00 €|
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- adopte la décision modificative au budget n°1,
- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ET LECTURE EN BRETAGNE
11 RUE DENIS PAPIN
35000 RENNESRennes, le 03 décembre 2024
Le Président, Signature
Guillaumn numérique de
Guillaume ROBIC
e ROBIC pate: 2024.12.05
21:13:56 +01'00'
- 35-2024-12-05-00001 - Délibération n° 24-20 décision modificative au budget n° 1 5
35-2024-12-05-00002
Délibération n° 24-21 affaires générales
protection sociale complémentaire
- 35-2024-12-05-00002 - Délibération n° 24-21 affaires générales protection sociale complémentaire 6
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-21
Objet : AFFAIRES-GENERALES — Protection sociale complémentaire
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 03 décembre 2024, sur convocation en date du 20 novembre 2024 et
sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- Enexercice: 16
- Présent(s) : 10 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 6 présent(s) disposant d'une voix)
- Procuration(s) : 1(dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
- Votants:11
- Voix:15
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILE, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Véronique LEONARD-ROQUES, Mme Florence LE
PICHON, Mme Béatrice MACE, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme Sophie GIMENEZ, M. Guillaume
ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS a donné pouvoir a M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Claire
GASPARUTTO, Mme Melina PARMENTIER,
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
- fe décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
- l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique
- les statuts de l'établissement
- la délibération n°15-183 du 18 septembre 2015 relative à la participation de l'employeur aux
garanties de protection sociale des agents sur un poste permanent,
Considérant,
La saisine du Comité social territorial déposé le 09 octobre 2024,
Exposé des motifs
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-
581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la
possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé
de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de
participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après
- 35-2024-12-05-00002 - Délibération n° 24-21 affaires générales protection sociale complémentaire 7
avis du comité social territorial.
Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre a
l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de
l'établissement. Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance et/ou
une mutuelle pour le risque santé appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra
percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance attestant de la
labellisation du contrat souscrit, une participation par l'établissement.
il rappelle que cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance a effet du 1er janvier
2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un
minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à
l'article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la
conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
territoriale. I! ajoute que le décret impose l'ouverture de ce droit à l'ensemble des agents titulaires et
stagiaires de l'établissement en position d'activité ou détachés auprès de ou celui-ci travaillant a temps
complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de
droit privé en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.
Ceci exposé, M. le Président propose :
e d'abroger à compter du 01 janvier 2025, la délibération n°15-183 du 18 septembre 2015 relative à
la participation de l'employeur aux garanties de protection sociale des agents sur un poste
permanent,
e de verser la participation financière, à compter du 01 janvier 2025, aux agents titulaires et
stagiaires de l'établissement en position d'activité ou détachés auprès de ou celui-ci travaillant à
temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit
public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.,
e de participer au financement des cotisations des agents de l'établissement à compter du 01 janvier
2025 dans les conditions ci-dessous :
1. Pour Le risque santé, M. le Président propose de retenir la labellisation et de fixer la
participations dans les conditions ci-dessous :
e de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents cités ci-dessus
sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la
labellisation du contrat souscrit à : 5. € mensuel du 01 janvier 2025 au 31 décembre
2025 puis à compter du 01 janvier 2026 à 15 € mensuel {La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque
agent, des garanties prévues à l'article 5 ne peut être inférieure à la moitié d'un
montant de référence, fixé à 30 euros)
e de préciser que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure
au coût réel de la cotisation.
2. Pour Le risque Prévoyance, M. le Président propose de retenir la labellisation et de fixer la
participation dans les conditions ci-dessous :
e de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents cités ci-dessus
sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la
labellisation du contrat souscrit à : 7. € mensuel (la participation au financement de la
complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant
de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.)
e de préciser que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure
au coût réel de la cotisation.
- 35-2024-12-05-00002 - Délibération n° 24-21 affaires générales protection sociale complémentaire 8
Le Conseil d'administration, aprés en avoir délibéré
décide d'abroger à compter du 01 janvier 2025, la délibération n°15-183 du 18 septembre 2015
relative à la participation de l'employeur aux garanties de protection sociale des agents sur un
poste permanent relative à la participation de l'employeur aux garanties de protection sociale des
agents sur un poste permanent,
participe au financement des cotisations des agents de l'établissement à compter du 01 janvier
2025 pour le risque Santé et le risque Prévoyance et retient la labellisation pour le risque Santé
et Prévoyance,
fixe le montant de la participation financière pour le risque Santé à 5. € mensuel (du 01 janvier
2025 au 31 décembre 2025) puis à compter du 01 janvier 2026 à 15 € en respectant les conditions
décrites ci-dessus.
fixe le montant de la participation financière pour le risque Prévoyance à 7 € mensuel à compter
du 01 janvier 2025 en respectant les conditions décrites ci-dessus.
verse la participation financière, à compter du 01 janvier 2025, aux agents titulaires et stagiaires
de l'établissement en position d'activité ou détachés auprès de ou celui-ci travaillant à temps
complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public
et de droit privé en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité
prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 03 décembre 2024
Cu G AUT* Signature
ge numérique de
ESS MGillaume R Duauillaume ROBIC
ers KE? Date : 2024.12.05
ROBIC 21:1438+0100<> ee
- 35-2024-12-05-00002 - Délibération n° 24-21 affaires générales protection sociale complémentaire 9
35-2024-12-05-00006
Délibération n° 24-22 finances débat
d'orientations budgétaires 2025
- 35-2024-12-05-00006 - Délibération n° 24-22 finances débat d'orientations budgétaires 2025 10
Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-22
Objet : FINANCES - Débat d'orientations budgétaires 2025
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni à
Rennes (35) et par visioconférence, le 03 décembre 2024, sur convocation en date du 20 novembre 2024 et sous la Présidence
de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 10 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 6 présent{s) disposant d'une voix)
- Procuration(s) : 1(dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
- Votants : 11
- Voix:15
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Mailys AFFILÉ, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Véronique LEONARD-ROQUES, Mme Florence LE PICHON,
Mme Béatrice MACE, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme Sophie GIMENEZ, M. Guillaume ROBIC, Mme
Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Claire GASPARUTTO, Mme
Mélina PARMENTIER,
vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement et notamment l'article 8.3. alinéa 2,
- le règlement intérieur de l'EPCC et notamment l'article 14 du titre 1.
Considérant
- le pré-projet d'activités 2025,
- les orientations budgétaires 2025.
Le Conseil d'administration, aprés en avoir délibéré
- prend acte du débat d'orientations budgétaires 2025,
- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acte et toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 03 décembre 2024
Le Président
; Signature numériqueGuillaum de Guillaume ROBIC
C Date : 2024.12.05
Liaume RoBi'! 2 +01 '00°val wre
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- 35-2024-12-05-00006 - Délibération n° 24-22 finances débat d'orientations budgétaires 2025 11
35-2024-12-03-00002
Délibération n° 24-23 affaires générales adhésion
à Breizh Créative
- 35-2024-12-03-00002 - Délibération n° 24-23 affaires générales adhésion à Breizh Créative 12
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-23
Objet : AFFAIRES-GENERALES — Adhésion a Breizh Créative
Le Conseil d'administration de I'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 03 décembre 2024, sur convocation en date du 20 novembre 2024 et
sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 10 (dont 4 présent{s) disposant de 2 voix et 6 présent(s) disposant d'une voix)
- Procuration(s) : 1(dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d'1 voix)
- Votants:11
- Voix :15
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Véronique LEONARD-ROQUES, Mme Florence LE
PICHON, Mme Béatrice MACÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, Mme Sophie GIMENEZ, M. Guillaume
ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS a donné pouvoir a M. Guillaume ROBIC
Absent{s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Claire
GASPARUTTO, Mme Melina PARMENTIER,
Vu
- les statuts de l'établissement
- le budget
Considérant
- que l'association a pour objet principal de faire connaître, de promouvoir et valoriser la création culturelle et
artistique en Bretagne ou liée à la Bretagne,
- que l'adhésion à Breizh Créative permettra de formaliser le partenariat de Livre et lecture en Bretagne avec
cette association,
- que le montant de la cotisation annuelle 2025 a été fixé à 90 euros.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- décide d'adhérer à Breizh Créative à compter du 01 janvier 2025,
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 03 décembre 2024
Le Président,. Signature numérique denest GUITTAUME Gutaume RoBi
RE LT Guillaume ROBBäate : 2024.12.05 21:16:15mp ROBIN ai goo
25
- 35-2024-12-03-00002 - Délibération n° 24-23 affaires générales adhésion à Breizh Créative 13
35-2024-12-05-00003
Livre et lecture en Bretagne projet pour 2025
- 35-2024-12-05-00003 - Livre et lecture en Bretagne projet pour 2025 14
Livre et lecture en Bretagne : projet pour 2025
Tout en poursuivant ses missions et actions habituelles, l'établissement entrera en 2025 dans
une phase plus concrète pour la mise en œuvre de ses nouveaux chantiers, avec une plus
nette montée en puissance sur le sujet de l'écologie du livre.
Pour continuer d'élargir le nombre de professionnels concernés, et accroître les coopérations,
les occurrences de dialogue continueront d'être multipliées dans tous les domaines.
Un des enjeux sera de travailler la bonne articulation entre l'entrée par les métiers du livre et
celle par les publics, en prêtant attention à ce que la notion de droits culturels vient déplacer
dans l'approche.
A – Des chantiers transversaux qui se précisent, s'incarnent, s'entretissent
La communication continuera d'évoluer pour accentuer la lisibilité du projet de
l'établissement, via :
-La refonte du site Internet à l'aune des nouveaux chantiers,
-La refonte de la base de données métiers, en partenariat avec trois autres
structures régionales du livre ;
-Un numéro de Pages de Bretagne à paraître en juin, autour de l'écologie du livre.
Les rendez-vous interprofessionnels continueront de faire vivre le débat autour des grands
sujets qui animent l'interprofession :
-Outre la poursuite du partenariat avec Etonnants voyageurs, Quai des bulles à
Saint-Malo, Sirennes et Rue des livres à Rennes, des liens pourront être tissés
avec d'autres manifestations dans le Finistère, le Morbihan et les Côtes d'Armor,
pour la coproduction de rencontres interprofessionnelles autour des
métamorphoses en cours dans le secteur : les implications de l'IA, l'écologie du
livre, les nouveaux enjeux de la création littéraire, l'évolution du statut des auteurs,
etc.
-Placé sous le signe du « faire moins pour faire mieux » et des droits culturels,
continuant de favoriser le circuit-court et la découverte des coulisses des métiers
du livre, le Mois du livre de février-mars 2026 se préparera en 2025, en partenariat
notamment avec les associations régionales de libraires et d'éditeurs, via :
o«A la rencontre des maisons d'édition bretonnes », des rendez-vous à
l'intention de bibliothécaires et des libraires construits avec les
bibliothèques départementales, en présence d'un choix d'éditeurs pour un
débat autour d'une thématique traversant leurs catalogues ;
oIntitulés « Vers le Mois du livre », des ateliers permettant de coconstruire
l'événement, tout en contribuant à l'information et à la professionnalisation
des acteurs et actrices du livre ;
oLe lancement d'un appel à projets en juin et septembre pour des projets
privilégiant la mise en relation des professionnels et des publics sur les
territoires, dans une prise en compte des droits culturels.
Pour ce qui est de l'écologie du livre , on entrera dans le vif du sujet, via : - 35-2024-12-05-00003 - Livre et lecture en Bretagne projet pour 2025 15
-La mise en œuvre de « L'établi de l'écologie », un atelier interprofessionnel
trimestriel autour de sujets concrets (la sobriété numérique, les mobilités, les
économies d'énergie, etc.) ;
-Une journée interprofessionnelle autour de la seconde vie du livre , coproduite
avec les structures régionales du livre de Normandie et Pays-de-la-Loire, le 10
mars 2025 à Rennes ;
-Différentes formes d'accompagnement par secteur :
oPour les manifestations littéraires, en partenariat avec le Collectif des
festivals :
«Vers des manifestations littéraire plus écologiques ! », quatre
temps forts dans les quatre départements, d'information, de
sensibilisation et de réflexion, pour aboutir à un référentiel commun ;
Des diagnostics le cas échéant pour alimenter la réflexion : librairies
éphémères, mobilité des publics, etc.
Des formations par le Collectif des festivals en fonction des besoins
exprimés ;
oPour l'économie du livre :
La réalisation d'un état des lieux sur les pratiques liées à la seconde
vie du livre : présence du livre d'occasion en librairie, gestion des
pilons et des défraîchis ;
La poursuite du travail sur la fabrication avec des visites
apprenantes d'imprimeurs, et le référencement des imprimeurs ;
L'accompagnement de la mise en œuvre d'Oplibris, un logiciel à
destination de l'édition indépendante permettant de mutualiser les
bonnes pratiques ;
La mise en œuvre d'un partenariat avec l'Agence Locale Energie
Climat ;
Le lancement d'un groupe de travail sur la gestion des achats en
librairies et la poursuite d'un autre sur les questions de diffusion-
distribution ;
L'ouverture du service d'expertise aux questions de stratégie
environnementale ;
oPour ce qui est de la lecture publique, un repérage des expérimentations et
leur valorisation via le Guide des initiatives, doublés d'un recueil des
attentes.
En outre, les structures régionales du livre ont commencé de se réunir pour la construction
d'une candidature commune au dispositif « Alternatives vertes », autour d'un projet de
coopération visant à accompagner des expérimentations.
Mais aussi, l'équipe de l'établissement prendra progressivement en compte l'enjeu écologique
dans son propre fonctionnement. - 35-2024-12-05-00003 - Livre et lecture en Bretagne projet pour 2025 16
Sur l'égalité de genres , il s'agira de commencer à objectiver la situation via une première
contribution au diagnostic de HF+ Bretagne, tout en animant un groupe de travail
interprofessionnel, d'où pourront sortir des idées d'action, notamment pour parfaire le
diagnostic, valoriser le « matrimoine » littéraire, sensibiliser les professionnels et leurs publics.
Sur les droits culturels , on commencera à prendre plus juste mesure des enjeux, via :
-L'organisation d'un séminaire, avec l'équipe et les membres du comité consultatif,
pour préciser la feuille de route de l'établissement, et envisager un début de
traduction concrète dans la mise en œuvre du Mois du livre ;
-Dans la suite du séminaire des directeurs de bibliothèques organisé le 6 juillet 2024,
il s'agira d'animer la réflexion en vue de construire une action régionale visant à
positionner les bibliothèques comme fabriques de la tolérance, de la citoyenneté et
des imaginaires.
Sur les langues de Bretagne , on engagera la démarche via l'animation d'un groupe de
pilotage en vue de lancer l'état des lieux, en copilotage avec l'Office Public de la Langue
Bretonne. Dans une approche dynamique, le diagnostic, au-delà d'une dimension d'état des
lieux, s'attachera à repérer les expériences réussies sur les territoires et les ressources. Une
journée professionnelle sera organisée pour partager les réflexions et les expériences ainsi
repérées.
Quant à la création littéraire , on engagera plus nettement le projet, à travers :
-La poursuite de l'animation du réseau régional des résidences d'écrivains ;
-Le lancement de « l'atelier littéraire », un atelier d'écriture professionnalisant, à
valeur de prototype pour cette première édition, qui sous une forme de tutorat
assuré par des auteurs et autrices confirmés permettra d'accompagner une
douzaine de jeunes auteurs et autrices dans leur projet d'écriture, avec des temps
de découverte des métiers du livre sur les territoires, et de mises en pratique ;
-Avec l'objectif d'allier dialogue et connaissance entre pairs, formation et information
sur la question du statut et des conditions sociales d'existence, « le rendez-vous
des auteurs » se réunira chaque trimestre dans un département différent, en
présence notamment de représentants des associations professionnelles, de
porteurs de dispositifs de soutiens, etc.
-Dans le même mouvement, il s'agira d'engager une réflexion collective pour
imaginer un temps fort en 2026, de type « Assises de la création littéraire en
Bretagne ».
B – Autres chantiers :
Le travail vers les différents publics se poursuivra autour des valeurs d'inclusion et
d'accessibilité pour tous et toutes, dans une démarche globale d'éducation artistique et
culturelle :
-Publics « empêchés » :
oDéroulement jusqu'en juillet 2025 du Prix Facile à lire Bretagne dans un lien
renforcé aux départements avec une participation croissante des
bibliothèques municipales sur les territoires (121 communes participantes),
des rencontres prévues en prison, et une dimension intergénérationnelle via
un lien avec des lycées professionnels ;pour cette cinquième édition des - 35-2024-12-05-00003 - Livre et lecture en Bretagne projet pour 2025 17
supports de communication en Facile à Lire et à Comprendre ont été
réalisés ;
oJournée de restitution du bilan de 10 ans des espaces Facile à lire, sur la
base de l'état des lieux lancé a priori au second semestre 2024 ;
oSuivi d'une expérimentation pour une action en EHPAD dans les Côtes-
d'Armor, mise en œuvre par la Bibliothèque Départementale ;
oDéfinition d'une nouvelle feuille de route articulant les différentes missions
dans le champ de l'accessibilité, de l'hôpital, etc.
-Mission Culture-Lecture Justice :
oPoursuite de la structuration du lien aux différents acteurs, notamment via,
dans la poursuite de la journée du 26 septembre 2024, l'organisation de
réunions trimestrielles départementales « Les rendez-vous culture-lecture
justice » ;
oPoursuite de la mise en œuvre de clubs de lecture en prison, et de
l'accompagnement des différents projets culture et lecture, avec un accent
mis sur la BD documentaire à l'intention du public PJJ.
-Education Artistique et Culturelle , outre le suivi de l'action « Jeunes en
librairies » :
oAchèvement de l'état des lieux sur la place de l'EAC pour les bibliothèques
et les manifestations littéraires, et potentiellement, en écho, organisation
d'une journée professionnelle en lien avec le CNFPT ;
oDéveloppement de ressources, pour une meilleure connaissance des
métiers du livre par les enseignants ;
oDans le cadre d'un partenariat avec ACB Art Contemporain en Bretagne,
construction d'un projet au long cours rassemblant enseignants, acteurs du
livre et de l'art, pour un déploiement sur l'année scolaire 2026-2027, avec
une première étape en 2025 via une journée professionnelle alliant
échanges sur les enjeux croisés de la création artistique et littéraire et
ateliers de pratique.
Les différentes actions dans les secteurs du livre et de la lecture se poursuivront en
articulant une logique d'animation de la réflexion collective avec les accompagnements
individuels :
-Economie du livre :
oPoursuite de l'organisation des « Fabriques » consistant en temps
d'échanges pour les jeunes librairies et les jeunes éditeurs ;
oPoursuite et élargissement du service d'expertise dédié à accompagner des
projets de développements économiques et écologiques des libraires et des
éditeurs ;
oPour accompagner les librairies dans l'anticipation et la gestion des
situations critiques, mise en place et recueil d'indicateurs clés via des
sondages réguliers ; - 35-2024-12-05-00003 - Livre et lecture en Bretagne projet pour 2025 18
oLancement de « L'édition en pratique », un programme de six ateliers
d'échanges de pratiques animés par un expert : le développement du
catalogue, le pilotage de l'activité, les relations presse ;et de « Librairie en
pratique » : la lecture du bilan comptable, la transmission, la gestion des
achats ;
oAnimation de plusieurs groupes de travail à partir des besoins exprimés par
les participants : emploi en librairies, achats, diffusion-distribution, etc.
oOrganisation d'une tournée de sur-diffusion en partenariat avec une autre
structure régionale du livre.
-Vie littéraire (outre les projets évoqués plus haut au titre de la création littéraire) :
oJournée « Le livre à voix haute » : 21 janvier, autour de la diffusion des
écritures théâtrales ;
oPoursuite de l'actualisation de la base de données auteurs-autrices.
-Lecture publique :
oPoursuite de l'animation des réseaux intercommunaux (avec notamment
l'édition d'une cartographie) ;
oEn lien avec la DRAC et la bibliothèque des Champs libres, copilotage du
réseau bibliothèques et patrimoine écrit, pour la valorisation des fonds des
bibliothèques en la matière ;
oPoursuite des groupes de travail visant à accompagner des dynamiques de
coopération autour des sujets suivants : les fonds musicaux et cinéma, la
place des jeux, les bibliothèques créatives & participatives, le plan de
conservation partagée des périodiques.
Nota bene : la question de la formation fera l'objet d'une attention particulière en 2025, en vue
d'aboutir dans un premier temps à un diagnostic des situations des professionnels.
C – Projet pluriannuel
Les années suivantes viendront poursuivre l'ensemble des activités, en mettant l'accent sur :
-la création littéraire en 2026 via la mise en œuvre d'assises régionales, sachant
que cette année verra aussi la troisième édition du Mois du livre en Bretagne ;
-des Rencontres régionales du livre et de la lecture en 2027 autour notamment
d'un nouvel état des lieux de la filière venant actualiser celui de 2023. - 35-2024-12-05-00003 - Livre et lecture en Bretagne projet pour 2025 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-02-00008
Arrêté modificatif portant sur le changement
d'adresse du siège social et l'ajout d'une salle de
formation pour la SAS ACTI-ROUTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00008 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social et l'ajout d'une salle de formation pour la SAS ACTI-ROUTE 20
| Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ (modificatif)
le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.
212-1 aR. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9 ;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012, modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière ;
Vu l'arrêté du 28 Mars 2013, n° d'agrément R 13 035 0017 0, autorisant Monsieur Joël POLTEAU,
Gérant de la SAS ACTI-ROUTE, à exploiter un établissement chargé d'organiser les Stages de
Sensibilisation à la Sécurité Routière, située, 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY-LE-
COMTE ;
Vu l'arrêté modificatif du 21 juillet 2016, relatif à une demande d'ajout d'une salle supplémentaire de
formation à RENNES et à REDON, présentée par la SAS ACTI-ROUTE ;
Vu l'arrêté modificatif du 12 Avril 2018, relatif à une demande d'ajout de salle supplémentaire de
formation à FOUGERES, présentée par la SAS ACTI-ROUTE, le 10 Novembre 2017, et la
notification, d'un renouvellement d'agrément le 12 avril 2018 ;
Vu l'arrêté modificatif du 21 juin 2019, relatif à une demande d'ajout de salle supplémentaire de
formation à CESSON-SEVIGNE (35), présentée par la SAS ACTI-ROUTE, en date du 05 juin 2019 ;
Vu l'arrêté modificatif du 08 août 2019, relatif à une demande d'ajout de salle de formation
supplémentaire à REDON (35), présentée par la SAS ACTI-ROUTE, en date du 02 août 2019 ;
Vu l'arrêté modificatif du 23 août 2019, relatif à une demande d'ajout de salle supplémentaire de
formation à VITRE (35), présentée par la SAS ACTI-ROUTE, en date du 19 août 2019 ;
Vu l'arrêté modificatif du 24 juin 2020, relatif à une demande d'ajout de salle de formation
supplémentaire 82 Bd de Vitré 35700 RENNES, présentée le 19 juin 2020, par la SAS ACTI-ROUTE ;
Vu l'arrêté modificatif du 28 janvier 2022, relatif à une demande d'ajout de salle de formation
supplémentaire à BEAUCE (FOUGERES), présentée par la SAS ACTI-ROUTE ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00008 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social et l'ajout d'une salle de formation pour la SAS ACTI-ROUTE 21
Vu l'arrêté modificatif du 17 février 2022, relatif à l'ajout de 3 salles supplémentaires de formation,
situées à SAINT-MALO (35), suite à la demande présentée par la SAS ACTI-ROUTE, le 07 décembre
2022 (salles : Sillon, Hoguette, Rochebonne et l'Eventail) ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément du 23 février 2023, autorisant Monsieur Joël POLTEAU,
Gérant de la SAS ACTI-ROUTE à exploiter, sous le n° numéro d'agrément R 13 035 0017 0, un
établissement chargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière sur le département
de l'Ille-et-Vilaine, pour une durée de cinq ans, suite à la demande de la SAS ACTI-ROUTE, le 8
février 2023; |
Vu l'arrêté modificatif du 23 février 2023 relatif à une demande de salle supplémentaire de formation,
située : BRIT HOTEL, rue de la SAULAIE 35400 SAINT-MALO), présentée le 20 février 2023 par la
SAS ACTI-ROUTE;
Vu l'arrêté modificatif du 9 juin 2023, relatif à une demande de salle supplémentaire de formation,
située, Hôtel Ibis Rennes Beaulieu, Rue du Taillis / rue de Rennes- 35510 CESSON-SÉVIGNÉ,
destinée à l'animation des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière , suite à la demande de la
SAS ACTI-ROUTE, le 22 mai 2023;
Vu l'arrêté modificatif du 02 octobre 2023, relatif à l'ajout d'une salle supplémentaire de formation,
dénommée LA CABANE, située, ZI la briqueterie 2 rue Clairefontaine 35500 VITRE, suite à la
demande de la SAS ACTI-ROUTE, le 5 septembre 2023;
Vu l'arrêté modificatif du 1* décembre 2023, relatif à l'ajout de deux salles supplémentaires de
formation, dénommée, salle 1 et salle 2, situées : Brit Hôtel du Stade 167 rue de Lorient, Parc Monier
35000 RENNES, demandé par la SAS ACTI-ROUTE, le 16 novembre 2023; |
Vu l'arrêté modificatif du 18 avril 2024, relatif à l'ajout de deux salles supplémentaires de formation,
dénommée salle 1 et salle 2, situées : 2 Avenue Charles DE GAULLE 35135 CHANTEPIE, suite à la
demande de la SAS ACTI-ROUTE, le 08 avril 2024; .
Vu la demande du 09 Octobre 2024 présentée par la SAS ACTI-ROUTE, pour l'agrément d'une salle
supplémentaire de formation, située hôtel Ibis Saint-Malo, la Madeleine, avenue du Général DE
GAULLE 35400 SAINT-MALO ;
Vu la demande du 10 octobre 2024 présentée par la SAS ACTI-ROUTE, relative à un changement
d'adresse de son Siège Social, situé, dorénavant : 4 rue Georges Charpak 85200 FONTENAY-LE-
COMTE ; |
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : L'adresse du Siège Social de la Société ACTI-Route est située, à compter du 2
octobre 2024, au 4 rue George Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE ;
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière
dans les salles de formation situées : |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00008 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social et l'ajout d'une salle de formation pour la SAS ACTI-ROUTE 22
- Centre Patrick Varangot- 37 avenue du Révérend Père Umbricht 35400 SAINT-MALO
(Salles de formation, (Le Sillon, la Hoguette, Rochebonne et l'Éventail).
- Relou Conduite Beaulieu — 82 Boulevard de Vitré 35700 RENNES.
- Maison d'Accueil du Pays de REDON 2 rue Claude Chantebel BP 10317 35600 REDON
Cedex.
- Hôtel la Grenouillère 63 rue d'Ernée 35500 VITRE
- Hôtel Ibis Style 28 rue de Bretagne 35133 FOUGÈRES
- Brit hôtel, salle Sillon, rue de la Saulaie 35400 SAINT-MALO
- Hôtel Ibis rue du Taillis /rue de Rennes 35510 CESSON-SEVIGNE
- La Cabane ZI la Briqueterie 2 rue Clairefontaine 35500 VITRE
- Brit Hôtel du Stade 167 rue de Lorient, Parc Monier 35000 RENNES (salle 1 et salle 2).
- Arjeti Formation 2 Avenue Charles DE GAULLE 35135CHANTEPIE (salle 1 et salle 2).
- Hôtel Ibis Saint-Malo, la Madeleine, avenue du Général DE GAULLE 35400 SAINT-MALO
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 23 février 2023;
Article 4 :Les autres articles restent inchangés ;
Article 5 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement ;
Article 6 : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 2 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et la Mer,
et par subdélégation,
la Cheffe du Service Sécurité Éducation Routière
Transport et Mobilité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de
la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00008 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social et l'ajout d'une salle de formation pour la SAS ACTI-ROUTE 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-02-00007
Arrêté modificatif portant sur les changements
d'adresse du siège social et du nom de l'enseigne
de la SAS MOBI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00007 - Arrêté modificatif portant sur les changements
d'adresse du siège social et du nom de l'enseigne de la SAS MOBI 24
aa ree Direction Départementale
D'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE= et de la Mer
iberté ;
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ (modificatif)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-
1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2021, numéro d'agrément R 21 035 0004 0, autorisant Monsieur
Sébastien PREAULT, Gérant de la société SAS MOBI 4 exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé, 6 impasse le Titien 85180 LES
SABLES D'OLONNE ;
Vu l'arrêté modificatif du 31 janvier 2022 autorisant la SAS MOBI, à exploiter une salle
supplémentaire de formation, située Hôtel Campanile 5 rue Frédéric BENOIT 35136 SAINT-
JACQUES DE LA LANDE ;
Vu l'arrêté modificatif du 23 janvier 2023 autorisant la SAS MOBI , à exploiter une salle
supplémentaire de formation située : Brit Hôtel 3 rue de la Saulaie 35400 SAINT-MALO;
Vu le mail du 14 Octobre 2024 de la SAS MOBI nous informant du changement d'adresse du Siège
Social de la Société, dorénavant, situé, 13 la poirière 85170 BELLEVIGNY, avec modification du
nom d'enseigne, ainsi que du numéro de Siren de la Société.
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00007 - Arrêté modificatif portant sur les changements
d'adresse du siège social et du nom de l'enseigne de la SAS MOBI 25
Article 1 : Monsieur Sébastien PREAULT est autorisé a exploiter, sous le n° R 21 035 0004 0
un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation 4 la sécurité routiére,
dénommé SAS MOBI , (Nom d'enseigne : MOBI FORMATION), situé 13 la poiriére 85170
BELLEVIGNY;
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation situées : |
- Hôtel Les Loges, ZA les Loges, 8 rue du moulin 35135 CHANTEPIE
- Hôtel Campanile 5 rue Frédéric BENOIT 35136 SAINT-JACQUES DE LA LANDE
- Brit Hôtel 3 rue de la Saulaie 35400 SAINT-MALO
Article 3 : Les autres articles restent inchangés : (fin de validité de l'agrément, le 24 août 2026
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement ;
Article 5: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001;
Article 6 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données
et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine ;
Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 2 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et la Mer,
et par subdélégation, |
la Cheffe du Service Sécurité Éducation Routière
Transport et Mobilité
Agnès Ni LOUYE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00007 - Arrêté modificatif portant sur les changements
d'adresse du siège social et du nom de l'enseigne de la SAS MOBI 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-06-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien
immobilier à Gonfaron (Var)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à
aliéner un bien immobilier à Gonfaron (Var) 27
Secrétariat Général
Eu
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2024-12-06-00001
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Gonfaron (Var)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ; |
VU la délibération du 28 octobre 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner une propriété rurale
sur laquelle sont élevées quatre constructions à usage de cabanon dont deux en ruines et
deux en mauvais état, sise sur la commune de Gonfaron (Var), Lieu dit « Les Rabes
Cueiches », cadastrée Section B, n°452, 453, 454, 455, 456, 457,458,465, 466, 467, 468, 469
et 470 pour une contenance globale de 05 ha 34 a 80 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRETE ©
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Guillaume de GUILLEBON pour un montant de QUARANTE
MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (40 950 €) dont 1/12ème a revenir a la
congrégation soit TROIS MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTS
(3 412,50 €), une propriété rurale sur laquelle sont élevées quatre constructions à usage de :
cabanon dont deux en ruines et deux en mauvais état, sise sur la commune de Gonfaron
(Var), Lieu dit « Les Rabes Cueiches », cadastrée Section B, n°452, 453, 454, 455, 456, 457,
458, 465, 466, 467, 468, 469 et 470 pour une contenance globale de 05 ha 34 a 80 ca.
Tel: G2 24 86 23 02
www. ille-et-vilaine.gouvy, fr
DOTE ~ Bureau de fa citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à
aliéner un bien immobilier à Gonfaron (Var) 28
Par ailleurs et conformément a la délibération du 28 octobre 2024, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies, pour satisfaire au
mieux aux dispositions testamentaires de Madame Josette GABRIEL, dans les
établissements géographiquement les plus proches de celui qu'elle entendait gratifier, soit —
ceux les plus proches de Toulon.
ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, leD § DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le rétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[— Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
| Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à
aliéner un bien immobilier à Gonfaron (Var) 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-06-00003
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien
immobilier à Yzeron (Rhône)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à
aliéner un bien immobilier à Yzeron (Rhône) 30
Secrétariat Général
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2024-12-06-00003
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Yzeron (Rhône)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 03 juillet 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner une maison sise a
YZERON (Rhône),1, Montée des Jardins au lieu dit « Le Parc », cadastrée Section AB, n°153
et une parcelle non attenante de 86 m° sise à YZERON (Rhône), lieu-dit « Le Bourg »
cadastrée Section AB n°216 pour une contenance globale de 02 a 03 ca;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Alain BERGERON et Madame Jacinta de Fatima DA SILVA
PIRES pour un montant de QUARANTE-HUIT MILLE EUROS (48 000 €) une maison sise à
YZERON (Rhône),1, Montée des Jardins au lieu dit « Le Parc », cadastrée Section AB, n°153
et une parcelle non attenante de 86 m° sise à YZERON (Rhône), lieu-dit « Le Bourg »
cadastrée Section AB n°216 pour une contenance globale de 02 a 03 ca.
Tél : 02 21 86 23 02
www.lle-et-vilaine gouv.fr
DCTC -— Bureau de la citoyennete
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à
aliéner un bien immobilier à Yzeron (Rhône) 31
Par ailleurs et conformément à la délibération du 03 juillet 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies, et notamment au
financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes de
fonctionnement de la Maison-Mère pour satisfaire au mieux aux dispositions testamentaires
de Monsieur Jean-François RADIX.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le) § DEC, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le rétaire Général,
" Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous [Le recours gracieux cs ap! à
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 — PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à
aliéner un bien immobilier à Yzeron (Rhône) 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-06-00002
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvresde St-Pern à aliéner un bien
immobilier à Hyères (Var)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvresde St-Pern à aliéner
un bien immobilier à Hyères (Var) 33
Secrétariat Général
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2024-12-06-00002
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Hyères (Var)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lile-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 28 octobre 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner, un bien immobilier
consistant en un appartement avec garage constituant les lots n°7, n°8 et n°19 d'un immeuble
en copropriété sis sur la commune d'HYERES (Var), 1 avenue Gambetta pour l'appartement
et 7 avenue du Docteur Jean-Jacques Perron pour le garage, cadastré Section BB, n°261 et
BW n° 301, pour une constance totale de 28 a 74 ca;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur et Madame DEFRANCE Rémy et Dominique pour un montant
de TROIS CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (385 920 €)
dont 1/12ème à revenir à la congrégation soit TRENTE DEUX MILLE CENT SOIXANTE |
EUROS (32 160 €), un bien immobilier consistant en un appartement avec garage constituant
les lots n°7, n°8 et n°19 d'un immeuble en copropriété sis sur la commune d'HYERES (Var), 1
avenue Gambetta pour l'appartement et 7 avenue du Docteur Jean-Jacques Perron pour le
garage, cadastré Section BB, n°261 et BW n° 301, pour une constance totale de 28 a 74 ca.
Téi: 02 21 86 23 02
www. ille-et-vilaine gouv.fr
DCTC — Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvresde St-Pern à aliéner
un bien immobilier à Hyères (Var) 34
Par ailleurs et conformément a la délibération du 28 octobre 2024, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies, pour satisfaire au
mieux aux dispositions testamentaires de Madame Josette GABRIEL, dans les
établissements géographiquement les plus proches de celui qu'elle entendait gratifier, soit
ceux les plus proches de Toulon.
ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 06 DEC, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
dévant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvresde St-Pern à aliéner
un bien immobilier à Hyères (Var) 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-06-00004
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département
d'Ille-et-Vilaine 36
= DIRECTION DES ETRANGERS EN FRANCE
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
D'EXPULSION DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA), et notamment ses articles L.632-1, et R.632-7 pour la mise en place et les modalités de la
Commission d'Expulsion des étrangers ;
Vu le décret no 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la
commission départementale d'expulsion ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 fixant la composition de la Commission d'Expulsion du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la désignation effectuée le 8 janvier 2019 par ordonnance de roulement par Monsieur le
Président du Tribunal Judiciaire de Rennes;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu la désignation effectuée par l'assemblée générale des magistrats du siège du Tribunal
Judiciaire de Rennes ;
Vu la désignation effectuée par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
ARRETE
Article 1 : La composition de la Commission d'Expulsion du département d'Ille-et-Vilaine est
fixée comme suit :
Présidente de la COMEX : Mme Elsa BENSAID, magistrate de l'ordre judiciaire affectée au Tribunal
Judiciaire de RENNES en qualité de première vice-présidente ;
Présidente suppléante : Mme Marianne GIL, magistrate de l'ordre judiciaire, affectée au Tribunal
Judiciaire de RENNES en qualité de première vice-présidente,
Membre pour le Tribunal Judiciaire de Rennes: Mme Béatrice RIVAIL, magistrate de l'ordre
judiciaire, affectée au Tribunal Judiciaire de RENNES en qualité de présidente
Membre suppléant pour le Tribunal Judiciaire de Rennes: Mme Béatrice RIVAIL, magistrate de
l'ordre judiciaire, affectée au Tribunal Judiciaire de RENNES en qualité de présidente,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département
d'Ille-et-Vilaine 37
Membre suppléant pour le Tribunal Judiciaire de Rennes : Mme Elsa BENSAID, magistrate de l'ordre
judiciaire affectée au Tribunal Judiciaire de RENNES en qualité de première vice-présidente,
Membre suppléant pour le Tribunal Judiciaire de Rennes : Mme Marianne GIL, magistrate de l'ordre
judiciaire, affectée au Tribunal Judiciaire de RENNES en qualité de première vice-présidente,
Membre pour le Tribunal Administratif de Rennes: Monsieur Antoine BLANCHARD, premier
conseiller au Tribunal Administratif de Rennes ;
Membre suppléant pour le Tribunal Administratif de Rennes : Madame Caroline PELLERIN, première
conseillère au Tribunal Administratif de Rennes.
Article 2 : Le Directeur Départemental chargé de la Cohésion Sociale ou son représentant peut
être entendu par la Commission.
Article 3 : Un représentant du Préfet assure les fonctions de rapporteur.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5: L'arrêté du 18 septembre 2024, portant constitution de la Commission d'Expulsion
du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Rennes, le 0 6 DEC. 2024
e préfet
~—
® #
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-06-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département
d'Ille-et-Vilaine 38
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-05-00004
Arrêté n° 21-35-3-079 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE DANIEL (DANIEL Bruno) à
MONTAUBAN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-05-00004 - Arrêté n° 21-35-3-079 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (DANIEL Bruno) à MONTAUBAN DE BRETAGNE 39
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités terr ttortales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2021, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 18 février 2021, de l'établissement dénommé SARL POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL-PRIOUR, exploité 47 rue de Rennes à 35360 MONTAUBAN DE
BRETAGNE ;
VU la demande en date du 4 décembre 2024 formulée par M. DANIEL Bruno, gérant de l'établissement
funéraire SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL sis 54 rue de Rennes à 35360
MONTAUBAN DE BRETAGNE, sollicitant les modifications de sa raison sociale ainsi que de son adresse ;
ARRETE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL exploité 54 rue
de Rennes à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE par M. DANIEL Bruno, gérant, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : _
- Transport de corps avant et aprés mise en biére
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance,
- Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située MONTAUBAN DE BRETAGNE,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-ct-vilaine. pref. gouv. fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-05-00004 - Arrêté n° 21-35-3-079 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (DANIEL Bruno) à MONTAUBAN DE BRETAGNE 40
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 demeurent inchangées,
notamment le n° 21-35-3-079 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 18 février 2021. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans
un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 17 février 2026.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Montauban de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine. .
REDON, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préf¢t de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
® : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-05-00004 - Arrêté n° 21-35-3-079 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (DANIEL Bruno) à MONTAUBAN DE BRETAGNE 41
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-05-00005
Arrêté n° 24-35-3-194 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES
JOANICK LEGRAND (Caroline HIRBEC) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-05-00005 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES JOANICK LEGRAND (Caroline HIRBEC) à RENNES 42
Liberté » Egalied « Fratereiif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 a R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
VU larrété préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 6 ans à compter du 19 décembre 2018, modifié par l'arrêté en date du 27 septembre 2023, de
l'établissement dont la dénomination sociale est SAS OGF POMPES FUNEBRES JOANICK LEGRAND
exploité 35 rue Saint Hélier à 35000 RENNES ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF
POMPES FUNEBRES JOANICK LEGRAND sis 35 rue Saint Hélier à 35000 RENNES, sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS OGF POMPES FUNEBRES JOANICK LEGRAND exploité 35 rue
Saint Hélier à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE habilitée jusqu' au
30 décembre 2025 sous le n° 20-35-1-070),
Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.VVVVVV WV
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-194.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
# 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-05-00005 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES JOANICK LEGRAND (Caroline HIRBEC) à RENNES 43
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 18 décembre 2024.
Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Redon, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et bar délégation,
le sous-préfe Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
'également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-05-00005 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES JOANICK LEGRAND (Caroline HIRBEC) à RENNES 44