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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 04 avril 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 04 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-28 04.04.2024 Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique d'Ile-de-France 3

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n° 2024-28 du 04 avril 2024 portant dél égation de signature à monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d 'Ile-de-France


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


VU le code de l'éducation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relativ e à l'administration territoriale de la
République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portan t charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la je unesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des spo rts et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 03 avril 2024 portant nomination de m onsieur Bernard BEIGNIER en qualité
de recteur de la région académique Ile-de-France ;

VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des spo rts relatif à l'articulation des compétences
entre les préfets et les recteurs pour la mise en œ uvre, dans les régions et les
départements, des missions de l'État dans les champ s des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et d e la vie associative ;

VU le protocole départemental du 7 janvier 2021 entre la préfecture des Hauts-de-Seine et
le rectorat de la région académique d'Ile-de-France relatif à l'articulation des compétences
entre le préfet de département et le recteur pour l a mise en œuvre, dans les Hauts-de-
Seine, des missions de l'État dans les champs des s ports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie ass ociative ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture .

ARRÊTE

ARTICLE 1 er

Délégation de signature est donnée à monsieur Berna rd BEIGNIER, recteur de la région
académique d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de département tous les
actes, documents administratifs, rapports, conventi ons, certificats, correspondances, dans le
4cadre des missions pour lesquelles le service dépar temental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnel le du préfet de département en application
des dispositions de l'article 8 du décret du 9 déce mbre 2020 susvisé.

ARTICLE 2

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- les mesures de suspension d'exercice ou d'interdi ction d'exercer une fonction
particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des
locaux les accueillant ou de participer à l'organis ation des accueils, mentionnés à
l'article L227-10 du code de l'action sociale et de s familles ;

- les décisions d'opposition à l'ouverture et décis ions de fermeture, temporaire ou
définitive, d'un établissement accueillant des mine urs définies à l'article L227-11 du
code de l'action sociale et des familles ;

- les mesures d'interdiction d'exercer à titre temp oraire ou définitif, tout ou partie des
fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du code d u sport et décisions de cessation
d'activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du I des
articles L.212-1 et L.212-2 du code du sport, en ap plication de l'article L.212-13 du
code du sport ;

- les décisions d'opposition à l'ouverture et décis ions de fermeture, temporaire ou
définitive, d'un établissement où sont pratiquées d es activités physiques et sportives
en application de l'article L.322-5 du code du spor t ;

- les actes défavorables faisant griefs à des tiers , notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations,
ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relève nt d'une décision discrétionnaire ;

- les arrêtés portant nomination des membres de com missions et comités
départementaux ;

- les conventions liant l'Etat à des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'Etat ;

- les instructions ou circulaires adressées aux col lectivités locales ;

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;

- les réponses aux recours gracieux.


ARTICLE 3

Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région aca démique d'Ile-de-France, est habilité
à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de
l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées pa r le représentant de l'Etat.

ARTICLE 4

En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d 'Ile-de-France, peut donner
subdélégation de signature au directeur académique des services de l'éducation nationale
5des Hauts-de-Seine, à la cheffe du service départem ental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports, et aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et de la préf ecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la secrétaire générale de la
région académique d'Ile-de-France sont chargés chac un en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 6

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décis ion ;
- d'un recours hiérarchique ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif compétent.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecour s.fr


Fait à Nanterre, le 04 avril 2024

Le préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Laurent HOTTIAUX
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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