PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 3-7BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSt,. ..v " i ;'M A Î 3 o hidld. . " J\'.-}e D] s S R mh a r* * --' p
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 11 mars 2024AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE DE LA MARNE :- DCPPAT= — SOUS-PREFECTURES :- Sous-préfecture d'Épernay» SERVICES DECONCENTRES :- Direction départementale des territoires de la Marne- Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 1 / 36
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNEDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT)p 4- Arrété préfectoral du 8 mars 2024 portant modification de la composition de la commission consultative d'élus relative à la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR)
SOUS-PREFECTURESSous-Préfecture d'Épernay p8- Arrêté du 7 mars 2024 fixant la liste des candidats aux élections des conseillers municipaux et communautaires des 24 et 31 mars 2024
SERVICES DECONCENTRESDirection départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p11- Arrêté préfectoral n° CHAS/2024-040 du 7 mars 2024 portant autorisation d'organisation d'entraînements, concours ou épreuves dechiens de chasse- Arrêté préfectoral n° SRER PRR 2024-043-001 du 6 mars 2024 portant déclassement des passages à niveau n° 21 22 23 24 25 26 27 28 2930 31 32 38 du tronçon Valmy Suippe de la ligne Saint-Hilaire au Temple à Hagondange- Décision n°2024-01 du 8 mars 2024 n° 2024-01 (Geida : D052635124) de la CDAC de la Marne réunie le 29 février 2024Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement p 35- Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-025 du 6 mars 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espècesprotégées d'amphibiens délivrée à I'association BUFO (67)
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 2 / 36
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 3 / 36
Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 4 / 36
E Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialPREFET : Pôle de l'appui territorialDE LA MARNELibertéÉgalité; Lraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONCONSULTATIVE D'ELUS RELATIVE A LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX(DETR)Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu :- le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2334-37 etR 2334-32 à R 2334-35 relatifs à la DETR,- le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri Prévost en tant que préfet de la Marne,- l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022 désignant les membres de la commissionconsultative d'élus relative à la DETR,la décision datée du 04 mars 2024 du président du Sénat nommant 2 sénateurs de la Marne poursiéger au sein de la commission prévue à l'article L 2334-37 du CGCT,Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture dela Marne,
ARRETE :
ARTICLE 1°":La commission consultative d'élus constituée dans le département de la Marne pour l''examen desprojets susceptibles de bénéficier de la DETR est composée comme suit :Au titre des parlementaires :- Madame Laure MILLER, députée- Monsieur Charles DE COURSON, député- Monsieur Christian BRUYEN, sénateur- Monsieur Cédric CHEVALIER, sénateurAu titre des groupements de communes :- Madame Pascale CHEVALLOT, présidente de la communauté de communes Perthois, Bocage et Der- Monsieur Bertrand COURCT, président de la communauté de communes de l'Argonne champenoise- Monsieur Pascal TRAMONTANA, président de la communauté de communes Côtes de Champagneet Val de Saulx- Monsieur François MAINSANT, président de la communauté de communes de la Région de Suippes- Monsieur Pascal PERROT, vice-président de communauté d'agglomération d'Epernay, Coteaux etPlaine de Champagne- Monsieur Cyril LAURENT, président de la communauté de communes de Sézanne Sud-OuestMarnais.
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 5 / 36
Au titre des communes :- Madame Valérie CHAUMET, maire de Sept-Saulx- Monsieur Thierry MATHELLIÉ, maire de Connantray-Vaurefroy- Monsieur François MOURRA, maire de Vandeuil- Monsieur René SCHULLER maire de Saint-Germain-la-Ville- Monsieur Alain SIMON, maire de Sapignicourt.
ARTICLE 2 :Le mandat des membres de la commission expirera, selon les cas, au prochain renouvellementgénéral:- des conseils communautaires et des conseils municipaux* de l'Assemblée Nationale- du Sénat.Il cessera également de plein droit, si les intéressés perdent la qualité au titre de laquelle ils ont étédésignés.
ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée à chacun des membres de la commission. Il sera également publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le » 8 MARS 2024
Le préfetk——Henri PREVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 6 / 36
Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 7 / 36
E . Sous-préfecture d'EpernayPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRESDES 24 ET 31 MARS 2024ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS
VU le code électoral, notamment les articles L 247, L 260, L 264 à L 270 :VU l'arrêté préfectoral en date du 09 février 2024 portant convocation des électeurs de la commune deMontmirail, à une élection municipale partielle intégrale les 24 et 31 mars 2024;VU Ie'tirage au sort effectué le 07 mars 2024 à la sous-préfecture d'Epernay en présence des candidats ou de leursreprésentants, pour l'attribution des emplacements d'affichage ;SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Epernay ;
ARRÊTE
Article 1 :Les listes de candidats pour le 1" tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale de la commune deMontmirail le dimanche 24 mars 2024 sont arrêtées conformémentaux listes ci-annexées.Article 2;L'ordre des panneaux d'affichage attribués aux candidats correspond à l'ordre énoncé dans les listes ci-annexées.Article3 :Le présent arrêté est susteptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 :Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au maire de Montmirail pour affichage sur la porte de la mairie, aux emplacements habituels ainsi que dansle bureau de vote. Le présent arrêté sera par ailleurs publié sur le site internet de la préfecture de la Marne.
Fait à Epernay, le 07 mars 2024Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Reimsous-préfetg)}Epernay pari
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 8 / 36
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 9 / 36
Services déconcentrés
DDT
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 10 / 36
PREFET 0 .DE LA MARNE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service EnvironnementChâlons-en-Champagne, le 07 MARS 2024CHAS/2024-040 |AUTORISATION D'ORGANISATION D'ENTRAINEMENTS, CONCOURSOU EPREUVES DE CHIENS DE CHASSELe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;Vu l'arrété ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concourset épreuves de chiens de chasse et son arrêté modificatif du 15 novembre 2006 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administrationgénérale et de marchés publics, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu l'arrété préfectoral en date du 18 octobre 2023 de M. le Directeur départemental des territoires de la Marneportant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu la demande formulée par le pétitionnaire le 12 février 2024 ;Vu l'avis de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Marne du 29 février 2024 ; ARRETEARTICLE1 : AUTORISATIONMadame Florence FOURET membre du club des amateurs de teckel, domicilié 2 impasse de la Guignochiere, àMARSAINVILLERS (45300) est autorisée à organiser une menée à voix sur lièvre dans les conditions ci-dessous:Date : 30 mars 2024Toutefois cette manifestation pourra être interdite si les communes où il est prévu qu'elle se déroulevenaient à étre incluses dans un périmètre de restriction relatif à l'influenza aviaire.Communes : PONTFAVERGER-MORONVILLIERS ,Chiens participants : Chiens terriersConditions : Sans tir sur le gibierL'organisateur doit bénéficier de l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur lesparcelles sur lesquelles se déroule la manifestation.Tous dégâts et dégradations éventuels causés aux terrains, chemins ou autres biens seront à la charge del'organisateur.
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 11 / 36
ARTICLE 2 : CHIENS PARTICIPANTS — CONDITIONS SANITAIRESHuit jours au moins avant la tenue de la manifestation, doivent étre transmises à la Direction départementaledes territoires de la Marne a|nS| quala Dlrectlon de lemplou du travail, des solldarltes et de la protectlon despopulations de la Marne:liste de leurspropriétaires.Conformément à la réglementation sanitaire, les maitres ou les conducteurs devront être en possession :t'pour chaque chien provenant du territoire national :- _ sa carte d'identification ou sa photocopie.L"pour chaque chien provenant d'un pays de la communauté européenne :- son passeport,- son certificat de vaccination antirabique.Ë'pour chaque chien provenant d'un pays tiers à la communauté européenne :- son certificat sanitaire original,- son certificat de vaccination antirabique, un titrage des anticorps antirabiques supérieur à 0.5 Ul/mleffectué au moins 3 mois avant l'importation.Les chiens doivent être identifiés par puce électronique (les animaux identifiés par tatouage avant le 3 juillet2011 peuvent néanmoins être admis).ARTICLE 3 : SÉCURITÉLa sécurité des participants et des spectateurs est de la responsabilité de l'organisateur qui devra être enpermanence présent sur le site du concours et prendre toutes les dispositions nécessaires.Le stationnement des véhicules des participants ne devra pas perturber l'acheminement des véhicules desecours sur les voies d'accès et de dégagement.L'organisateur devra interrompre ou annuler l'épreuve s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouventpas remplies.ARTICLE 4 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE6 : EXECUTIONLe Préfet du département de la Marne, les Maires des communes concernées, la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, le Directeur départementaldes territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et dont copie sera transmise au Président de la fédération départementale des chasseursde la Marne, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Marne et auCommandant du Groupement de gendarmerie de la Marne.
Pour le Préfet et par délégation,Le chef de cellule nature et paysageARomuald LORIDAN
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 12 / 36
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale des territoires
Arrêté n° SRER_PRR_2024043 001portant déclassement des passages à niveau-n° 21 22 24 25 26 27 28 29 30 31 32 38- dutronçon Valmy - Suippe de la ligne Saint-Hilaire au Temple à HagondangeLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée, sur la police des Chemins de Fer ;Vu l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 modifiant la loi du 15 juillet 1845 modifiée surlapolice des Chemins de Fer ;Vu le code des transports :Vu le code de la route, notamment les articles R.412-8, R.417-10, R.421-2, R.421-4 à R.421-7, R.432-1,R.432-3, R432-4, R.432-5, R.432-7, R:433-4 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du 16 mars 2022, portant nomination de M. Henri PRÉVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu larrété du 21 décembre 2022, portant nomination de M. Sylvestre DELCAMBRE, DirecteurDépartemental des territoires de la Marne -Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement,à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu la demande d'infrapôle Champagne-Ardenne de SNCF-Réseau en date du 09 août 2023 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrété du 6 novembre1992;Vu l'avis favorable du président du Conseil départemental de la Marne en date du 05 février 2024 :Vu l'avis favorable de la commune de Somme-Tourbe en date du 23 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Somme-Suippe en date du 14 février 2024 :Vu l'avis favorable de la commune de Valmy en date du 19 février 2024 ;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Somme-Bionne ;
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 13 / 36
ARRETE
ARTICLE 1 :Les passages a niveä_ux (PN) n° 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 38 du tronçon Valmy-Suippes dela ligne Saint-Hilaire au Temple à Hagondange sônt classés conformément aux indications portées sur lesfiches individuelles ci-annexées.ARTICLE 2:Le présent arrêté abroge celui en date du 19 novembre 1992.ARTICLE 3 — Délaide recours :Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Chalons en Champagne, .ou via Fapplication télérecours(www.télérecours.fr).ARTICLE 4 - Exécution :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :e M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne; —e M. le Directeur Départemental des territoires de la Marne ; - |e M. le Directeur d'Etablissement de l'INFRAPOLE Champagne Ardenne, 20 rue André Pingat,51096 REIMS CEDEX ; 1M. le Président du conseil départemental de la Marne :M. le Maire de Somme-Bionne ;M. le Maire de Somme-Suippe ;-Mme le Maire de Somme-Tourbe ;M. le Maire de Valmy.
Châlons-en-Champagne,le Ü 6 MARS 2024
Le Préfet de la Marne,
SHenri PREVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 14 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Temple à HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage à niveau n®21Annexée à l'arrêté préfectoral SRER_PRR2024 043 001
Commune : SOMME-SUIPPE
Kilomètre : 204+226
Désignation de la voie routière : Chemin rural dit « de la voie des Auges »
Catégorie du PN: 2 Bis
Dispositions particulières :- Le tronçon Valmy-Suippes de ligne de Saint Hilaire au Temple à Hagondange est fermé autrafic commercial.- Lasignalisation routière avancée et de position du PN est déposée. |- En eas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service... ) la circulation routière estréglée par des signàux donnés à la main par.un agent du chemin de fer porteur d'un drapeauou d'une lanterne.
Châlons-en-Champagne, le Q 6 MARS 2024
Le Préfet de la Marne,
UI—Henri PRÉVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 15 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Temple à HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage à niveau n° 22Annexéeà l'arrêté préfectoral SRER_PRR2024 043001
Commune : SOMME-SUIPPE
Kilomètre : 204+806Désignation de la voie routière : Voie communale Chemin vicinal de Saint Remy à Somme-Suippe
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières :- Le tronçon Valmy- Sulppes de ligne de Saint Hilaire au TempleàHagondange est fermé autrafic commercial.- La signalisation routière avancée et de position du PN est deposee- En cas de circulation ferroviaire exceptlonnelle (train de service...) la circulation routiére estréglée par des signaux donnésà la main par un agent du chemin de fer porteur d'un drapeauou d'une lanterne.
Châlons-en-Champagne,le Ü & HARS 2024
Le Préfet de la Marne,
wHenri PRÉVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 16 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Temple à HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage à niveau n° 24Annexée à l'arrêté préfectoral SRER_PRR2024 043 001
Commune : SOMME-SUIPPE
Kilomètre : 205+366Désignation de la voie routière : Chemin vicinal de SOMME-SUIPPE à la Croix en ChampagneCatégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières :- Le tronçon Valmy-Suippes de ligne de Saint Hilaire au Temple à Hagondange est fermé autrafic commercial. — |- Lasignalisation routière avancée et de position du PN est déposée.- Eri cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service...) la circulation routière estréglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer porteur d'un drapeauou d'une lanterne.
Châlons-en-Champagne, le @ & MARS 202&
Le Préfet de la Marne,
HNHenri PRÉVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 17 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Temple 2 HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage à niveau n° 25Annexéeà l'arrêté préfectoral SRER PRR _ 2024 043 001Commune : SOMME-SUIPPE
Kilomètre : 206+117
Désignation de la voie routière : Chemin rural dit « de la Macotière »
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières :- Letronçon Valmy-Suippes de ligne de Saint Hilaire au Temple à Hagondange est fermé autrafic commercial. |- Lasignalisation routière avancée et de position du PN est déposée. — e- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service...) la circulation routière estréglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer portéur d'un drapeauou d'une lanterne.
Châlons-en-Champagne, le Q 6 MARS 2024
Le Préfet de la Marne,
V4Henri PREVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 18 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Temple à HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage à niveau n° 26Annexée à l'arrêté préfectoral SRER PRR 2024 043 001
Commune : SOMME-SUIPPE
Kilomètre : 207+398
Désignation de la voie routière : Chemin rural dit « de la Grande Macotière »
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières :- Le trongon Valmy-Suippes de ligne de Saint Hilaire au Temple à Hagondange est fermé autrafic commercial. - '- Lasignalisation routière avancée et de position du PN est déposée. - |- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service...) la circulation routière estréglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer porteur d'un drapeauou d'une lanterne.
Châlons-en-Champagne, le @ 6 MARS 2024
Le Préfet de la Marne,
STHenri PREVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 19 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Temple à HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage à niveau n° 27Annexée à l'arrêté préfectoral SRER_PRR_2024_043_001
Commune : SOMME-TOURBE
Kilomètre : 209+420Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation dit « de l'Américaine »Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières :- Le tronçon Valmy-Suippes de ligne de Saint Hilaire au Temple à Hagondange est fermé autrafic commercial. - |- La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. |- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service...) la circulation routière estréglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer porteur d'un drapeauou d'une lanterne.
Châlons-en-Champagne, le fl b MARS ?UZ'
Le Préfet de la Marne,
d 7Henri PRÉVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 20 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Temple à HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage à niveau n° 28Annexée à l'arrêté préfectoral SRER PRR 2024 043 001
Commune : SOMME-TOURBE
Kilomètre : 211+258
Désignation de la voié routière : Route départementale 66
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières :- Le trongon Valmy-Suippes de ligne de Saint Hilaire au Temple à Hagondange est fermé autrafic commercial. '- La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée.- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service... ) la circulation routière estréglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer porteur d'ün drapeauou d'une lanterne.
Châlons-en-Champagne, le Ü 6 MARS 2024
Le Préfet de la Marne,
AHenri PRÉVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 21 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Templeà HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage à niveau n° 29Annexée à l'arrêté préfectoral SRER_PRR_2024043 001
Commune : SOMME-TOURBE
Kilomètre : 212+555
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation dit « de Robinson »
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières :- Le tronçon Valmy-Suippes de ligne de Saint Hilaire au Temple à Hagondange est fermé autrafic commercial:- La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. - |- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service...) la circulation routière estréglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer porteur d'un drapeauou d'une lanterne.
Châlons-en-Champagne, le 0 6 MARS 2024
Le Préfetde la Marne,
—-Henri PRÉVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 22 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Temple à HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage à niveau n° 30Annexée a Parrété préfectoral SRER PRR 2024 043 001
Commune : SOMME-TOURBE
Kilomètre : 213+864
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation dit « des Caillos »
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières :- Le tronçon Valmy-Sulppes de hgne de'Saint Hilaire au Templeà Hagondange est fermé autrafic commercial.- Lasignalisation routière avancée et de position du PN est déposée.-- En cas de circulation ferroviaire exceptlonnelle (train de service...) la circulation routière estréglée par des signaux donnés a la main par un agent du chemin de fer porteur d'un drapeauou d'une lanterne.
Châlons-en-Champagne, le 06 MARS 202'!
Le Préfet de la Marne,
AHenri PRÉVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 23 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Temple à HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage à nîveau n° 31Annexée à l'arrêté préfectoral SRER_PRR_2024 043 001
Commune : SOMME-BIONNE
Kilomètre : 216+431
Désignation de la voie routière : Route Départementale 67
Catégorie du PN: 2 Bis
Dispositions particulières :- Letronçon Valmy-Suippes de ligne de Saint Hilaireau Temple a Hagofldange est fermé autrafic commercial.- La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée.- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service...) la circulation routiére estréglée par des signaux donnésà la main par un agent du chemin de fer porteur d'un drapeauou d'une lanterne.
Châlons-en-Champagne, le 1 6 MARS 202h
Le Préfet de la Marne,
J—Henri PRÉVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 24 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Temple à HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage à niveau n° 32Annexée à l'arrêté préfectoral SRER_PRR 2024.043 001Commune: SOMME-BIONNE
Kilomètre : 217+803
Désignation de la voie routière : Chemin rural de la Croix en Champagne à la Neuville au PontCatégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières :- Le tronçon Valmy-Suippes de ligne de Saint Hilaire au Teinple a Hagondange est fermé autrafic commercial. -- Lasignalisation routière avancée et de position du PN est déposée.- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service...) la circulation routière estréglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer porteur d'un drapeauou d'une lanterne.
Châlons-en-Champagne, le 0 6 MARS 2024
Le Préfet de la Marne,
/SHenri PREVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 25 / 36
LIGNE de Saint Hilaire au Temple à HagondangeDEPARTEMENT DE LA MARNE
Fiche individuelle du passage a niveau n° 38Annexée à l'arrêté préfectoral SRER_PRR_2024_043'_001Commune : VALMY
Kilomètre : 221+676
Désignation de la voie routière: Route Départementale 31
Catégorie du PN: 2 Bis
Dispositions particulières :- Letronçon Valmy-Suippes de ligne de Saint Hilaire au Temple à Hagohdange est fermé autrafic commercial.- Lasignalisation routière avancée et de position du PN est déposée.- En cas de circulation fetroviairé exceptionnelle (train de service...) la circulation routière estréglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer porteur d'un drapeauou d'une lanterne.:
Châlons-en-Champagne, le 0 6 MARS 2024
Le Préfet de la Marne,
/7Henri PREVOST
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 26 / 36
PREFET Directi Ë itoiirection départ ntale des territoiresDE LA MARNE ction départementale deËiàer_t{pn Décision n° 2024-01 (Geida : D052635124) de laCommission Départementale d'AménagementCommercial (CDAC) de la Marne, réunie le 29février 2024, en vue d'examiner la demanded'autorisation d'exploitation commercialerelative à l'extension d'un ensemble commercialà Vitry-le-François (51300)
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 à L.752-26, R.751-1 à R.752-48;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (Elan) ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, fixant les modalités demise en œuvre des dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 juin2014;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et Résilience :Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, Préfet dudépartement de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01/AP-CDAC du 04 août 2023, portant modification de la compositionde la Commission Départementale d''Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de 1192 m° de surfacede vente d'un ensemble commercial existant, portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial de 4 387 m? à 5 579 m°, sans nouvelle construction (secteurs d'activités 1 & 2). Plusprécisément le projet consiste à réunir 2 cellules commerciales vacantes (767 m? et 425 m°), ayant
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châtons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 27 / 36
perdu leurs droits commerciaux, afin de créer un seul magasin d'une surface de vente de 1192 m? etréactiver ses droits commerciaux. Cette cellule sera dédiée à une activité de commerce non-alimentaire déspécialisé (secteur d'activités 2) ;La demande est enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 08 janvier 2024 sous le n° 24-001 (Geida :D052635124) . Elle est déposée par la SAS VIDIS, représentée par Monsieur Eric PEZET, président, dontle siège social est situé Bois Legras Ouest —- Route de Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François (51300),agissant en qualité de propriétaire des magasins ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/24-001/CDAC du 31 janvier 2024 et l'arrêté préfectoral modificatif n°2024/24-001/CDAC/M1 du 27 février 2024, fixant la composition de la CDAC en charge d'examiner lademande susvisée ;Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la Marne endate du 12 février 2024;Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avantI'examen du projet;Considérant que l'opération sera réalisée avenue du Bois Legras à Vitry-le-François (51300), sur lesparcelles cadastrées section AN n° 120, 121, 122,123, 124, 125, 128, 129, 131, 152, 181, 182, 184, 195, 197,200, 201, 202, 204, 206 et 209 d'une superficie totale de 26 873 m° ;Après avoir entendu :— Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC ;— M. Christian GONTHIER , Maire-Adjoint représentant le Maire de Vitry-le-François, communed'implantation du projet ;— M. Daniel FONTAINE, Vice-Président représentant le Président de la Communauté de Communes VitryChampagne et Der dont est membre la commune d'implantation du projet ;— M. Sylvain LANFROY, Vice-Président représentant le Président du Sÿndicat Mixte Adeva Pays Vitryat,dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;— M. François MOURRA, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental ;—- Mme Brigitte CHOCARDELLE, Vice-Présidente de la Communauté de communes de la Région deSuippes, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;- M. Dominique DECOURTY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— M. Christian GUBLIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Didier LASSAUZAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- M. Michel OLIVIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ;Après avoir auditionné :- Mm PEZET - représentants la SAS VIDIS- M. Benjamin HANNECART - Bureau d'étude
2/5
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 28 / 36
Après délibérations des membresde la commission, dans laséance du 29 février 2024 présidée parM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général dela Préfecture de la MarneConsidérant que le projet aurait mérité des améliorations sur le plan environnemental, comme desinstallations de bornes de recharge électrique sur le parc de stationnement, un dispositif derécupérationdes eaux pluviales, des mesures pour l'entretien des espaces verts, ou bien en faveur dudéveloppement des Energies Renouvelables ;Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à équiper le parking d'ombrières photovoltaïques et debornesde recharge électrique ;Considérant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme en vigueur (SCoT, PLU) ;Considérant que le projet ne génère pas d'emprise foncière supplémentaire, attendu que les cellulesconcernées sont déjà existantes :Considérant que le projet ne consomme pas de nouvelle surface couverte en parking et ne prévoit pasde place de stationnement perméable:Considérant que le projet n'apporte pas d'imperméabilisation nouvelle ;Considérant que le projet est accessible aux personnes à mobilité réduite, aux modes doux (vélos) ettransport en commun (bus) ; -Considérant que le projet n'entraînera pas de circulations supplémentaires exceptionnelles ;Considérant que le projet n'a pas de concurrence et qu'il répond au besoin de la population du Vitryatet au-delà ;Considérant que le projet s'insére très bien dans le secteur d'activité ;Considérant que le projet participera à la modernisation de l'offre commerciale par l'utilisation d'unefriche existante ;Considérant que le projet va développer une offre commerciale nouvelle ;Considérant quele projet ne présente aucune incidence négative majeure pour les consommateurs ;Considérant que le projet engendre un impact positif sur l'emploi ;
Afin d'examiner cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale, onze (11) membres de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne étaient conviés. La commissiona examiné la demande en présence de neuf (9) membres présents et deux (2) personnes excusées.La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne décide d'accorder lademande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, par huit (8) votes favorables,Un (1) vote défavorable, sur les neufs (9) membres présents et conviés, en absences excusées de MmeBéatrice MOREAU, représentant le Président du Conseil Régional, et M. Stéphane LANG, représentant lePrésident du Conseil Départemental :
3/5
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 29 / 36
En conséquence, est accordée la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise,présentée par la SAS VIDIS, en sa qualité de propriétaire des magasins, en vue de l'extension d'unensemble commercial existant à Vitry-le-François (51300), dont la localisation précise et lescaractéristiques sont précédemment visées.
Châlons-en-Champagne, le. ( 8 MARS 2024Le Préfet,
— YHenri PREVOST
4/s
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 30 / 36
Droitde recours contre la décision (Art. R.752-30 à R.752-34 du code de commerce)Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé à -Mme la Président de la CommissionNationale d'Aménagement Commercial - TELEDOC 315 — 6 rue Louis Weiss - 75703 PARIS cedex 13.Le délai de recours est d'un mois. Il court :—pour le demandeur, à compter de la notification de la décision :—pour le Préfet et les membresde la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas d'accord tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputéeaccordée;—POUr toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures depublicité-prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la CommissionNationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d''avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.Mesures de publicité (Art. R.752-19 du code de commerce)La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Un extrait de la décision sera publié dans deux journaux locaux.(hebdomadaire "La Marne Agricole" et quotidien "L'Union") .Validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (R.752-20 du code de commerce)Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commercialeest périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R.752-19 ou, le caséchéant, à l'article R.752-39 :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale,le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.Fin de l'exploitation commerciale (Art. R.752-45 à R.752-48 du code de commerce)Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'êtreexploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessationd'exploitation commerciale au préfet du département de la commune d'implantation.Un équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.Le délai de trois ans prévu à l'article L.752-1 court à compter de la date de cessation d'exploitation.
5/5
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 31 / 36
Services déconcentrés
DREAL
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 32 / 36
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0025
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
d'amphibiens délivrée à l'association BUFO (67)
PRÉFET DE LA MARNE (51),
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des es pèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des am phibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher différer sur place
d'espèces animales protégées en date du 04 décembre 2023 déposée en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par l'association BUFO, 8 rue Adèle
Riton, 67800 Strasbourg ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrim oine Naturel en date du 04 février
2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 33 / 36
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation sont l'association BUFO, 8 rue Adèle Riton, 67800 Strasbourg
en tant que structure coordinatrice Grand Est de l' indicateur herpétologique « Triton crêté »
de l'Observatoire Grand Est de la Biodiversité (OGE B), ainsi que les structures suivantes
compétentes pour mener à bien les suivis dans le département de la Marne :
- CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200 Soulaines-Dhuys ;
- LPO Champagne-Ardenne, Ferme des Grands Parts, D13, 51290 Outines ;
- Association Nature du Nogentais, Maison des Eaux, Chemin de l'île aux écluses, 10400
Nogent-sur-Seine.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les salariés, les bénévoles et
les personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) par les structures ci-dessus.
ARTICLE
2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'indicateur h erpétologique « Triton crêté » de
l'Observatoire Grand Est de la Biodiversité (OGEB), les bénéficiaires définis à l'article 1 er sont
autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées listées ci-dessous :
• Triton crêté – Triturus cristatus ;
• Crapaud commun – Bufo bufo ;
• Complexe des « grenouilles vertes » : Pelophylax spp ;
• Grenouille rousse – Rana temporaria ;
• Grenouille agile – Rana dalmatina ;
• Triton palmé – Lissotriton helveticus ;
• Triton ponctué – Lissotriton vulgaris ;
• Triton alpestre – Ichthyosaura alpestris ;
• Salamandre tachetée – Salamandra salamandrea ;
• Rainette verte – Hyla arborea.
Cette dérogation est autorisée pour les opérations réalisées sur le département de la Marne.
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 34 / 36
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2 , le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place s ont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaqu e opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
Les nasses doivent être équipées de flotteurs ou à défaut doivent être relevées au plus tard
3 heures après leur immersion.
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mis e n œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose (préférentiellement protocole SHF 2010) et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la
transmet avant le début des opérations au service e au, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand-Est.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l'année 2024 pour la période du 1er mars au 31 mai.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Compte-rendu
:
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise
en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre de suivi conduit au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 35 / 36
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté p eut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 9
: Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 6 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2024.03.06
16:36:59 +01'00'
RAA n°3−7 du 11 mars 2024 − p 36 / 36