PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-190
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2024-05-10-00001 - Délégation de désignation du secrétaire de la
commission départementale de conciliation 10 mai 2024 (1 page) Page 3
R02-2024-05-10-00002 - Délégation de représentation du DRFiP aux
commissions départementales de conciliation 10 mai 2024 (1 page) Page 5
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Émeraude Funéraire (1 page) Page 7
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-05-10-00001
Délégation de désignation du secrétaire de la
commission départementale de conciliation 10
mai 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00001 - Délégation de désignation du secrétaire de la
commission départementale de conciliation 10 mai 2024 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 10 mai 2024
Décision portant désignation du secrétaire de la commission départementale deconciliationL'Administrateur d'Etat, Directeur régional des finances publiques de la Martinique ;Vu le code général des impôts et notamment l'article 1653 A qui instaure unecommission départementale de conciliationVu mle codé général des impôts et notamment l'article 1653 A-ll qui prévoit ladésignation par le Directeur régional des finances publiques d'un inspecteur quiremplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix consultative,Vu les articles 667, 1653A, 1653B et 1653BA du code général des impôts, 350 A delannexe du CGI,Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles R.59B-2 et L.59.
Décide :
Article 1°":. M Patrick NABOR, inspecteur des finances publiques
Article 2°TM:Le présent arrêté annule et remplace toutes désignations contraires antérieures.
LAdmipistrateur d'Etat,Directeur régional des f es publiques de la MartiniqueyW
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00001 - Délégation de désignation du secrétaire de la
commission départementale de conciliation 10 mai 2024 4
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-05-10-00002
Délégation de représentation du DRFiP aux
commissions départementales de conciliation 10
mai 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00002 - Délégation de représentation du DRFiP aux
commissions départementales de conciliation 10 mai 2024 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ;Egalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUEFINANCES PUBLIQUES
Fort-de-France, le 10 mai 2024
Décision portant délégationL'Administrateur d'Etat, Directeur régional des finances publiques de la Martinique;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1653 A qui instaure unecommission départementale de conciliation composée notamment :1° d'un magistrat du siège , désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure lesfonctions de président,2° Du directeur régional des finances publiques ou son délégué3° de trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant aumoins le grade d'inspecteur,4° d'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département ou de sonsuppléant5° de trois représentants des contribuablesVu les articles 667, 1653 A, 1653 B et 1653 BA du code général des impdts, 350A del'annexe |[! du code général des impôts,Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles R 59B-2 et L59.
Décide :
Article 1°": Délégation de signature est donnée à :. M Willy WILCZEK administrateur d'État. M Laurent MERCKEL , administrateur des finances publiques adjoint
afin de le représenter lors des commissions départementales de conciliation
L''Admiriskrateur d'Etat,Directeur régional des fihandes publiques de la Martinique
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00002 - Délégation de représentation du DRFiP aux
commissions départementales de conciliation 10 mai 2024 6
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-05-21-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Émeraude Funéraire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Émeraude Funéraire 7
= .PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la Circulation2024 2 9%Arrété portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Emeraude FunéraireLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 23 avril 2024, complétée le 13 mai 2024,par Monsieur Thierry TENEBAY gérant de l'entreprise Emeraude Funéraire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.ARRÊTE :Article 1*: L'entreprise Émeraude Funéraire, sise MBE 512 —- Mangot Vulcin au LAMENTIN,exploitée par Monsieur Thierry TENEBAY est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation d'obsèques ;- soins de conservation ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24 972 0085.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 2 1 MAL Z APour le Préfet et par DélégationTs Réflementation,fde l'iuigration,— David AFRICA -—RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE . www.martinique.gouv.fr— E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Émeraude Funéraire 8