LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-058
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
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Préfecture des Landes
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PREFETEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-49-DC2PATdonnant délégation de signature aux agents de la direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles43 et 44 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrété ministériel du 16 juillet 2021 portant prise en charge par voie de détachement deMonsieur Benjamin DELERCE sur le poste de chef du bureau des relations avec les collectivitéslocales au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritoriale à la préfecture des Landes ;Vu l'arrété ministériel du 8 août 2008 portant réintégration de Madame Isabelle MARTINET àla préfecture des Landes ;' Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2023 portant prise en charge par voie de détachementde Monsieur Ludovic ROBINE au sein de la direction de la coordination des politiquespubliques et de |'appui territoriale à la préfecture des Landes ;Vu l'arrété préfectoral n°2020-12 du 20 octobre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Landes ;
ARRETE :Article 1°":Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin DELERCE, attaché, chef dubureau des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences sur l'ensemble du département des Landes :> Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions du bureau, ycompris les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivitéslocales et à leurs établissements publics qui ont pour effet de proroger les délais ducontrôle de légalité ;> La saisine des services de l'administration territoriale de l'Etat.
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Article 2:Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle MARTINET, attachée, cheffedu bureau du développement local et de I'ingénierie territoriale, à I'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences sur l'ensemble du département des Landes :> Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions du bureau ;> Les actes d'exécution de la dépense publique pour les dotations et subventions, ycompris les certificats de paiements et les certificats de service fait;> Les courriers de transmission des décisions de dérogation de démarrage anticipédes travaux dans le cadre de demandes de subvention caractérisées par l'urgence> La saisine des services de l'administration territoriale de l'Etat.En cas d'absence de celle-ci, la délégation sera exercée par Monsieur Hervé SADLER,secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau.Article 3:Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic ROBINE, attaché, chef dubureau du de I'aménagement de l'espace, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences sur l'ensemble du département des Landes :> Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions du bureau ;> Les accusés réception et récépissés au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement ainsi que les actes nécessaires à l'élaboration descertificats de projets et l'instruction des autorisations environnementales dans lecadre du rôle de guichet unique de la préfecture ;> Les courriers adressés aux particuliers et exploitants d'installations classées pourl'environnement en cas de plainte ;> Les invitations aux commissions' relevant des attributions de la direction et,notamment, la commission d'aménagement commercial, le comité départementaldes risques sanitaires et technologiques et la commission de la nature, des sites etdes paysages, ainsi que la signature des comptes-rendus et avis de ces commissions ;> L'ouverture des enquêtes publiques et autres procédures de consultation du public,la désignation des commissaires enquêteurs ainsi que les actes nécessaires à lapoursuite de l'enquête ;> La saisine des services de l'administration territoriale de l'Etat.
Article 4:Ces délégations de signature ne s'appliquent pas aux actes réglementaires autres queceux mentionnés aux précédents articles, aux courriers ministériels, recours gracieux ouinstructions générales et pour lesquels la signature est réservée aux membres du corpspréfectoral.
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Article 5 :
Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUSFORMULAIRES, est donnée, pour la saisie, la consultation et la validation à :- Mme Isabelle MARTINET- M. Hervé SADLER- Mme Martine MOUREU- Mme Nathalie GARCIAdans l'exercice des opérations de dépenses de subventions d'investissement et defonctionnement et de certification du service fait (BOP 112, 119, 122, 362 et 380).Délégation est donnée, pour la saisie, la consultation et la validation dans le cadre dela gestion financière au moyen de CHORUS FORMULAIRES, à :- Mme Cécile ROULLET- Mme Marie-Annick NICOLAS- Mme Laure MORIERdans l'exercice des opérations de dépenses de dotations de fonctionnement (BOP 119, 122 et754 )
Article 3 :Cette délégation prend effet à compter du 1" mars 2024.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution des dispositions duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan,le = 8 W* 90LULHLa préfète,
Françoise TAHÉRI
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