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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AOUT 2023
NUMERO SPECIAL N° 69
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES........................................................................................................................................................2
Arrêté du 7 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA BALEINE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..........................................................................2
Arrêté du 7 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de QUETTREVILLE-SUR-SIENNE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................................... 2
Arrêté du 7 août 2023 portant rectification d'une erreur matérielle concernant la constitution de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de GORGES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................3
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................3
Arrêté du 9 août 2023 fixant les date, heure et lieu des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2023 d'un
juge du tribunal de commerce de Cherbourg....................................................................................................................................................3
Arrêté du 9 août 2023 portant convocation des électeurs à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
La Colombe.......................................................................................................................................................................................................4
Arrêté du 9 août 2023 fixant les date, heure et lieu des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2023 de
6 juges du tribunal de commerce de Coutances...............................................................................................................................................4
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE...................................................................................................................................5
Arrêté N° 10 du 28 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET...................................................................................................................................5
Arrêté N° 21 du 28 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de COUTANCES...................................................................................................................................................................5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................6
Arrêté n°2023-DDTM-SE-0111 du 4 août 2023 portant mise en demeure de régulariser la situation du système d'assainissement de
PORTBAIL.........................................................................................................................................................................................................6
Arrêté n°DDTM-CM-S-2020-006 du 10 août 2023 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production
50.07 (Saint-Vaast-la-Hougue) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs)...........................................................................6
DIVERS.............................................................................................................................................................................................................8
DIRM : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD..............................................................................................................8
Arrêté n° 139 / 2023 du 8 août 2023 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport. 8
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE - NORMANDIE – PAYS DE LOIRE – DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE.............................................................................................................................................................................................................12
Arrêté du 7 août 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 1er septembre 2023.........................................................................................................................12
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SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté du 7 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA BALEINE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA BALEINE , est composée comme suit :
Conseiller(e) municipal(e)
titulaire : PLEINTEL Isabelle
suppléant(e) : CUNAT Sébastien
Délégué(e) de l'administration
titulaire : JACQUET Lucie
suppléant(e) : néant
Délégué(e) du tribunal
titulaire : GIRARD Sylvain
suppléant(e) : CLERAUX Lucie
Art. 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Art. 3 – L'arrêté en date du 12 mars 2021, portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de LA BALEINE est abrogé.
Signé : Le Sous-Préfet : Julien MINICONI

Arrêté du 7 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de QUETTREVILLE-SUR-SIENNE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de QUETTREVILLE-SUR-SIENNE, est composée comme suit :
Conseiller(e) municipal(e)
titulaire : MINGUET Lionel
suppléant(e) : MOLARO Odile
Délégué(e) de l'administration
titulaire : NORDEZ Jeanne-Marie
suppléant(e) : LEROUX René
Délégué(e) du tribunal
titulaire : BILLARD Guy
suppléant(e) : néant
Art. 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
3
Art. 3 – L'arrêté en date du 17 novembre 2020, portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de QUETTREVILLE-SUR-SIENNE est abrogé.
Signé : Le Sous-Préfet : Julien MINICONI
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Arrêté du 7 août 2023 portant rectification d'une erreur matérielle concernant la constitution de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de GORGES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant qu'il y a lieu de rectifier une erreur matérielle constatée sur le précédent arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de GORGES ;
Art. 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de GORGES , est composée comme suit :
Conseiller(e) municipal(e)
titulaire : VILLEDIEU Edouard
suppléant(e) : LEVAGNIEUR Maxime
Délégué(e) de l'administration
titulaire : LEGAND Magali
suppléant(e) : MAUGE Stéphane
Délégué(e) du tribunal
titulaire : LEPETIT Richard
suppléant(e) : COUSIN Mireille
Art. 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Art. 3 – L'arrêté en date du 12 juin 2023, portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de GORGES est abrogé.
Signé : Le Sous-Préfet : Julien MINICONI
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 9 août 2023 fixant les date, heure et lieu des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2023 d'un
juge du tribunal de commerce de Cherbourg
Art. 1er - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Cherbourg sont convoqués à l'effet de pourvoir à 1 siège soumis à
renouvellement dans ce tribunal.
Il s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (article L. 723-10 - 1er alinéa du code du commerce).
Art. 2 - Les opérations de vote auront lieu uniquement par correspondance.
Les opérations de dépouillement des votes du premier tour auront lieu :
- le mercredi 04 octobre 2023 à 14 heures au tribunal de commerce de Cherbourg et seront effectuées par la commission d'organisation des
élections prévue aux articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.
En cas de second tour, elles auront lieu :
- le mardi 17 octobre 2023 à 14 heures, dans les mêmes conditions.
Le vote des électeurs devra parvenir, au plus tard la veille du dépouillement du scrutin, soit :
- le mardi 03 octobre 2023 à 18 heures pour le premier tour,
et
- le lundi 16 octobre 2023 à 18 heures pour le second tour.
Les plis électoraux doivent être adressés à la préfecture de la Manche, sous enveloppe réglementaire.
Art. 3 - Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont déclarées à la Préfecture de la Manche (direction des
collectivités, de la citoyenneté et la légalité - bureau des élections).
Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous à la préfecture au 02 33 75 47 22 ou 02 33 75 46 40 ou
02 33 75 46 68.
Les candidatures sont recevables, jusqu'au vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi
14 septembre 2023 à 18 heures.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être faite par le candidat lui-même ou par un
mandataire déclaré.
Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport), un modèle du bulletin de vote
et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
• qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 723-4 du code de commerce,
• qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2,
L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code du commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce,
• qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la
commission nationale de discipline),
• pour les candidatures déposées sur le fondement de l'article L723-4, l'attestation devra attester que le candidat remplit la condition de
résidence.
• qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal,
Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.
Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.
Le préfet enregistre chaque candidature et en donne récépissé. Il refuse les candidatures qui ne sont pas accompagnées de la déclaration sur
l'honneur ou de la copie du titre d'identité. Il en avise les intéressés par écrit.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt et portée à la connaissance du procureur général
près la cour d'appel.
Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote à la Préfecture de la Manche, place de la préfecture 50000 SAINT-LO au plus tard le
14 septembre 2023 à 12 heures et en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits (51).
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni retrait ou
remplacement entre les deux scrutins.
La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit,
conformément aux dispositions de l'article L. 49 du code électoral. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du
premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.
Art. 4 - Le dépouillement s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral.
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Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des
électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un deuxième tour. L'élection est acquise, au
deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus
âgé est proclamé élu (article L.723-10 - 2ème alinéa du code du commerce).
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté du 9 août 2023 portant convocation des électeurs à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
La Colombe
Considérant les démissions de M. VILLALARD Jean-Pierre, conseiller municipal et Mme CHAMBERTAULD Isabelle, Maire survenues
respectivement les 15/10/2020 et 03/07/2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal afin de procéder à l'élection d'un nouveau maire, qu'une élection municipale
partielle complémentaire doit par conséquent être organisée ;
Art. 1er - Les électrices et électeurs de la commune de La Colombe sont convoqués le dimanche 1er octobre 2023 pour élire 2 membres du
conseil municipal afin de compléter ledit conseil. Si un second tour de scrutin est nécessaire pour pourvoir les sièges vacants, il aura lieu le
dimanche 8 octobre 2023.
Art. 2 - Une déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996) et doit être
accompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé téléchargeable sur le site de la préfecture
https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections-politiques/Elections-partielles/Elections-municipales-partielles
À défaut d'utilisation du formulaire, toutes les informations qu'il contient devront figurer dans le dossier de candidature.
En cas de second tour, il n'y a pas lieu de déposer une nouvelle candidature, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1er tour
et uniquement lorsque le nombre de candidats du 1er tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture de la Manche aux jours et horaires suivants :
Pour le premier tour du 1er octobre 2023 :
• le lundi 11 septembre 2023 de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
• le mardi 12 septembre 2023 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00
En cas de deuxième tour le 8 octobre 2023 :
• le lundi 02 octobre 2023 de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00
Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous à la préfecture aux jours et horaires mentionnés
ci-dessus, pour venir déposer leur dossier (bureau des élections : 02 33 75 47 22 ou 02 33 75 47 40 ou 02 33 75 46 68).
Art. 3 – Monsieur le premier-adjoint au maire publiera le tableau des inscriptions et des radiations de la liste électorale au plus tard le lendemain
de la réunion de la commission de contrôle, prévue entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, soit : entre le 07 septembre 2023 et le
10 septembre 2023
Art. 4 - Les opérations électorales s'effectueront dans les formes prescrites par le code électoral susvisé.
Art. 5 - Le scrutin sera ouvert le dimanche 1er octobre 2023 à 08h00 et clos à 18h00. Il aura lieu au bureau de vote de la commune fixé par
arrêté, situé à la Mairie de La Colombe . En cas de deuxième tour, il aura lieu le dimanche 08 octobre 2023 dans le même local et aux même
heures que lors du premier tour.
Art. 6 - Nul ne peut être élu s'il ne s'est pas porté candidat. Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages
exprimés, le nombre de suffrages obtenus devant être au moins égal au quart des électrices et électeurs inscrits. En cas de deuxième tour de
scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Au premier comme au second tour de scrutin, si plusieurs candidates ou candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera
acquise au plus âgé.
Art. 7 – Monsieur le premier-adjoint fera de sa propre initiative, toutes publications utiles pour le second tour de scrutin.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté du 9 août 2023 fixant les date, heure et lieu des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2023 de
6 juges du tribunal de commerce de Coutances
Art. 1er - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Coutances sont convoqués à l'effet de pourvoir aux 6 sièges soumis à
renouvellement dans ce tribunal.
Il s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (article L. 723-10 - 1er alinéa du code du commerce).
Art. 2 - Les opérations de vote auront lieu uniquement par correspondance.
Les opérations de dépouillement des votes du premier tour auront lieu :
- le mercredi 04 octobre 2023 à 11 heures au tribunal de commerce de Coutances et seront effectuées par la commission d'organisation des
élections prévue aux articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.
En cas de second tour, elles auront lieu :
- le mardi 17 octobre 2023 à 11 heures, dans les mêmes conditions.
Le vote des électeurs devra parvenir, au plus tard la veille du dépouillement du scrutin, soit :
- le mardi 03 octobre 2023 à 18 heures pour le premier tour,
et
- le lundi 16 octobre 2023 à 18 heures pour le second tour.
Les plis électoraux doivent être adressés à la préfecture de la Manche, sous enveloppe réglementaire.
Art. 3 - Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont déclarées à la Préfecture de la Manche (direction des
collectivités, de la citoyenneté et la légalité - bureau des élections).
Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous à la préfecture au 02 33 75 47 22 ou 02 33 75 47 40 ou
02 33 75 46 68.
Les candidatures sont recevables, jusqu'au vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi
14 septembre 2023 à 18 heures.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Elle peut être faite par le
candidat lui-même ou par un mandataire déclaré.
Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport), un modèle du bulletin de vote
et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
• qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 723-4 du code de commerce,
• qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2,
L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code du commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce,
• qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la
commission nationale de discipline),
• pour les candidatures déposées sur le fondement de l'article L723-4, l'attestation devra attester que le candidat remplit la condition de
résidence.
5
• qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal,
Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.
Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.
Le préfet enregistre chaque candidature et en donne récépissé. Il refuse les candidatures qui ne sont pas accompagnées de la déclaration sur
l'honneur ou de la copie du titre d'identité. Il en avise les intéressés par écrit.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt et portée à la connaissance du procureur général
près la cour d'appel.
Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote à la Préfecture de la Manche, place de la préfecture 50000 SAINT-LO au plus tard le
14 septembre 2023 à 12 heures et en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits (51).
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni retrait ou
remplacement entre les deux scrutins.
La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit,
conformément aux dispositions de l'article L. 49 du code électoral. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du
premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.
Art. 4 - Le dépouillement s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au
quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un
deuxième tour. L'élection est acquise, au deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le
même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu (article L.723-10 - 2ème alinéa du code du commerce).
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté N° 10 du 28 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
VU la désignation des organisations syndicales en date du 4 avril 2023 ;
Art. 1er : L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Hilaire-
du-Harcouet est modifié comme suit :
• Au titre des représentants du personnel :
• « Mme Nathalie JEHENNE » est remplacée par « Mme Danielle LECOURT » représentant les organisations syndicales.
Art. 2 : Une version consolidée résultant des modifications de la composition du conseil de surveillance est annexée au présent arrêté.
Signé : Pour le directeur général, la directrice adjointe de l'offre de soins : Eva BONNET
ANNEXE 1 : Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët

NOM - PRENOM - QUALITE DATE DE L'ARRETE DE
NOMINATION
REPRESENTANT LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
M. Jacky BOUVET - Maire de Saint Hilaire du Harcouet 09/06/2020
M. Jean-Luc GARNIER - Représentant la communauté
d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie 10/09/2020
Mme Carine GRASSET-MAHIEU – Conseillère
départementale 03/08/2021
REPRESENTANT LE
PERSONNEL
Mme Catherine BOUCAULT - Représentant la CSIRMT 29/08/2022
En cours de désignation - Représentant la CME
Mme Danielle LECOURT - Représentant les organisations
syndicales 28/07/2023
AU TITRE DES
PERSONNALITES
QUALIFIEES
M. René BRETON - (usagers - désigné par le Préfet) 05/10/2022
M. Maurice BOYER - (usagers - désigné par le Préfet) 05/10/2022
M. Marc BUGET - (usagers - désigné par le DGARS) 07/10/2020

Arrêté N° 21 du 28 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de COUTANCES
VU la candidature de Madame Anne-Marie SAUSSAYE, en tant que personnalité qualifiée représentant des usagers en date du 24 juillet 2023 ;
Art. 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 19 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Coutances en date du 12 avril est modifié comme suit :
- Au titre des personnalités qualifiées :
• « Mme Anne-Marie SAUSSAYE » est nommée dans cette fonction.
Art. 2 : Une version consolidée résultant des modifications de la composition du conseil de surveillance est annexée au présent arrêté.
Signé : Pour le directeur général, la directrice adjointe de l'offre de soins : Eva BONNET
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ANNEXE 1 : Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Coutances
NOM - PRENOM - QUALITE DATE ARRETE DE
NOMINATION
REPRESENTANT LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
M. Jean-Dominique BOURDIN - Maire de Coutances 24/09/2020
M. Jacky BIDOT - Représentant la communauté de communes de
Coutances Mer et Bocage 23/09/2020
M. Grégory GALBADON - Conseiller départemental 03/08/2021

REPRESENTANT LE
PERSONNEL
Mme Isabelle DE SAINT DENIS - Représentant la CSIRMT 01/04/2019
Dr Sophie DE LACROIX DE LAVALETTE - Représentant la CME 07/09/2018
Mme Laetitia TRAVERT - Représentant les organisations syndicales 05/06/2023
AU TITRE DES
PERSONNALITES
QUALIFIEES
Mme Françoise LEBLONDEL - (usagers - désignée par le Préfet) 08/02/2021
Mme Christine RENNES - (usagers - désigné par le Préfet) 29/02/2021
Mme Anne-Marie SAUSSAYE - (usagers - désignée par le DGARS) 28/07/2023
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°2023-DDTM-SE-0111 du 4 août 2023 portant mise en demeure de régulariser la situation du système d'assainissement de
PORTBAIL
Considérant que les constats exposés dans le rapport de manquements administratifs constituent des manquements aux dispositions de
l'article R. 181-13 à 15 du code de l'environnement, des articles 12 et 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé et de l'article 13 de
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2007 ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement de mettre en demeure M. le président de la communauté
d'agglomération du Cotentin ;
Art.1 : Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Cotentin est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article
R. 181-13 à 15 du code de l'environnement, des articles 12 et 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé et de l'article 13 de l'arrêté
préfectoral du 26 janvier 2007 pour le système d'assainissement de Portbail géré par ses soins.
À cette fin, le président de la communauté d'agglomération du Cotentin est tenu de :
- Maintenir en bon fonctionnement les ouvrages mis en œuvre en urgence pour résoudre provisoirement les dysfonctionnements de la station
d'épuration (décanteur lamellaire en caisson mobile mis en service depuis le 28 juin 2023), jusqu'au bon fonctionnement de la station
d'épuration,
- Réaliser les mesures pour résoudre définitivement les dysfonctionnements de la station d'épuration avec la mise en place de nouveaux
dégrilleurs en décembre 2023 et de nouvelles membranes en juin 2024. La station d'épuration devra de nouveau être fonctionnelle avant le
30 juin 2024.
- Démarrer une étude diagnostic aboutissant à un schéma directeur qui devra couvrir l'intégralité du système d'assainissement (système de
collecte et station d'épuration), avant la fin d'année 2023.
- Commencer les travaux sur le réseau, dans un délai d'un an après la présentation du programme du schéma directeur.
Art.2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus au même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. le président de la communauté d'agglomération du Cotentin
s'expose, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même code.
Art.3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Signé : Le Préfet Frédéric PERISSAT
Arrêté n°DDTM-CM-S-2020-006 du 10 août 2023 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production
50.07 (Saint-Vaast-la-Hougue) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs)
Considérant les résultats des tests effectués sur des huîtres (bivalves non fouisseurs – groupe 3) prélevées les 1er et 7 août 2023 dans la zone
de Saint-Vaast-la-Hougue (zone 50.07), émis par le laboratoire d'analyses de la Manche (LABEO 50) les 4 et 9 août 2023 ;
Art.1 : La zone de production n° 50.07 (Saint-Vaast-la-Hougue) est temporairement classée en catégorie B pour les coquillages du groupe 3
(bivalves non fouisseurs).
Art.2 : La délimitation de la zone est définie comme suit et précisée dans une carte annexée au présent arrêté :
Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 21, 22, 24, 23 et par le polygone défini par les points suivants : 26, 25, 27, 28.
La ligne entre les points 21 et 23 puis entre les points 25 et 27 correspond à la laisse de haute mer.
La ligne entre les points 22 et 24 puis entre les points 26 et 28 correspond à la laisse de basse mer.
Le segment joignant les points 21 et 22 est aligné avec les feux de Morsalines et de La Hougue.
Le segment joignant les points 23 et 24 est perpendiculaire à la côte dans le prolongement de la route départementale D216.
Le segment joignant les points 27 et 28 est perpendiculaire à la côte dans le prolongement de la route de Fouly D 168.
La zone reliant les points 23, 24, 26, 25 est exclue.
Art.3 : Les coquillages issus de la zone déclassée ne peuvent être mis sur le marché à destination de la consommation humaine qu'après
purification dans un centre agréé.
Art.4 : Les exploitants des établissements d'expédition dont la prise d'eau de mer alimentant leur atelier est située dans la zone définie à l'article
1 doivent prendre les dispositions nécessaires au maintien de la qualité de l'eau de mer utilisée.
Art.5 : Les coquillages originaires de la zone n° 50.07 (Saint-Vaast-la-Hougue) et expédiés sans traitement de purification depuis le 1er août
2023 sont retirés du marché par leur expéditeur. La direction départementale de la protection des populations est informée des retraits
effectués.
DT]
CM Es _ PB hinaticwe ?! Sara7 PREFET | SAN \NAn DELA MANCHE "icfu Délimitations géographiques de la zone deSaint-Vaast-la-Hougue (50-07) pour le groupedes bivalves non fouisseurs (GR3)
Zone sanitaire(as) délimitations de la zone 50.07 Saint-Vaast-la-Hougue@ points
N° du point Lambert 93 WGS8421 | 300 967,17 6 949 670,02 N 49°34,2610 W001°16,345022 301 413,58 6 040 657.01 N 49°34,2670" W001°15,8750'23 302 358,32 6 053 757,13 N 40°36,5020' W001°15,378024 394 010,44 6 052 874,83 N 40°36,0750' W001°13,9630"25 304 262,22 6 053 361,27 N 49°26,3440 W001°13,7810'0 500 1000 m 26 304 261,57 6 953 078,09 N 49°36,1920 W001°13,7680'Cr _— 27 304 445,74 6 955 208,77 N 49°37,3440 W001°13,7110"[28 | 39481491 | 69520757 | 1 N 49373540 | Wo0°13,4050
7
Art.6 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie – Mer du Nord (CRC), du maire de la commune de Saint-Vaast-la-
Hougue et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur les sites concernés. L'information des professionnels est assurée par
le CRC et par le CRPMEM.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

8
DIVERS
DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord
Arrêté n° 139 / 2023 du 8 août 2023 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport
Considérant le plan de contrôle prévu à l'article 61 paragraphe 1 du règlement (CE) n°1224/2009, adopté par la décision de la Commission du
08 février 2013 ;
Titre Ier : Champ d'application et exclusions
Art. 1 : Aux fins du présent arrêté :
L'opérateur responsable de la pesée est la personne qui effectue l'opération de pesée.
La pesée après transport ne peut être effectuée qu'avec un instrument de pesage conforme aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé
ayant subi les procédures d'évaluation de la conformité préalables à sa mise sur le marché et à sa mise en service, à jour des contrôles
réglementaires qui lui sont applicables en service et portant les marquages correspondant à ces opérations de contrôle.
Ce matériel de pesage peut être public ou privé.
Art. 2 : Le présent arrêté s'applique aux armateurs de navires de pêche immatriculés dans les départements du Pas-de-Calais, de la Seine-
Maritime, du Calvados et de la Manche, qui débarquent sur le territoire national et souhaitent peser leurs captures après transport, dans les
limites du territoire national.
Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application des dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé.
Art. 3 : La pesée des produits de la pêche s'effectue lors du débarquement avant que ceux-ci ne soient entreposés, transportés ou vendus,
conformément au règlement (CE) n°1224/2009 susvisé.
Toutefois, en application des dispositions de son article 61 et sauf dispositions contraires, une dérogation afin que la pesée soit effectuée après
transport peut être délivrée à condition que le navire remplisse l'une des trois conditions suivantes et qu'une demande de l'armateur parvienne
à l'administration conformément à l'article 4.
Condition n°1 : navire d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, qui débarque ses captures dans un lieu où il ne dispose pas de matériel
de pesage tel que défini à l'article 1.
Condition n°2 : navire, quelle que soit sa taille, qui débarque des espèces pélagiques en quantités supérieures à 10 tonnes de hareng,
maquereau, chinchard, merlan bleu (seuls ou combinés) dont le conditionnement ne permet pas la pesée à l'aide des instruments disponibles
sur le lieu de débarquement.
Condition n°3 : navire, quelle que soit sa taille, dont la totalité des produits débarqués est destinée exclusivement à la vente en halle à marée
ou via un intermédiaire (écoreur) lorsque la totalité des produits est destinée à la vente en halle à marée.
Le lieu de pesée après transport doit être un local ou une installation à usage professionnel, une criée enregistrée ou un opérateur enregistré.
Dans tous les cas, la pesée des produits de la pêche doit intervenir au plus tard avant la première vente.
Art. 4 : Ce cadre dérogatoire s'applique, sauf dispositions contraires.
Sont exclus de ce dispositif le débarquement des espèces amphihalines visées à l'article R.436-44 du code de l'environnement ainsi que le
débarquement de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) conformément à l'arrêté ministériel du 21 août 2020 modifié susvisé.
Cette dérogation ne s'applique pas en cas de débarquement hors du territoire français ou de pesée après transport hors du territoire français.
La dérogation n'est pas applicable lorsqu'elle est contraire aux dispositions de l'arrêté ministériel du 13 mars 2023 susvisé désignant des ports
de débarquement obligatoires à partir d'un volume d'espèces débarqué.
Un armateur bénéficiant d'une dérogation à la pesée au débarquement pour une pesée à bord ne peut disposer d'une dérogation à la pesée
après transport pour le même navire, sauf au titre de la condition n°2 de l'article 3.
Titre II : Procédure et obligations
Chapitre 1 : Procédure
Art. 5 : Pour bénéficier de la dérogation à la pesée au débarquement, l'armateur du navire visé à l'article 3 transmet à la délégation à la mer et
au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont il relève une demande de dérogation déposée
exclusivement à l'aide d'un des formulaires joint en annexe du présent arrêté.
L'armateur relève de la DML/DDTM correspondant à l'immatriculation du navire.
Il conviendra à l'armateur de sélectionner le formulaire correspondant à la condition d'éligibilité du navire.
Le formulaire est complété entièrement. Les demandes incomplètes sont rejetées.
Les demandes déposées en dehors du délai prévu ne sont pas instruites.
Les demandes de dérogation doivent parvenir à la DDTM/DML, par voie électronique ou postale, au plus tard le 1er novembre de l'année en
cours pour une prise d'effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Art. 6 : Chaque demande est instruite par la DDTM/DML du quartier d'immatriculation du navire.
Si le navire débarque dans un département autre que celui d'immatriculation, la DDTM/DML qui instruit la demande en informe la DDTM/DML
dont relève le lieu de débarque.
La DML transmet ensuite son avis à la DIRM MEMN qui finalise l'instruction et accorde ou refuse la dérogation sollicitée.
Chapitre 2 : Obligations des opérateurs
Section 1 : Transport
Art. 7 : Les produits débarqués des navires sont, lors du transport, accompagnés d'un document de transport. Ce document accompagne les
produits jusqu'au lieu de la pesée.
Conformément à l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, ce document de transport est établi par le capitaine ou son représentant, quelle que soit la
taille du navire.
Il est ensuite transmis à la DML du port d'immatriculation au plus tard 48 heures après le débarquement.
Le document de transport contient les mentions obligatoires décrites à l'annexe 3 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.
Le poids vif estimé de toutes les captures, espèce par espèce, figure sur le document de transport, y compris pour les quantités inférieures à
50kg qui n'auraient pas été inscrites dans le journal de pêche.
La mention « A PESER APRÈS TRANSPORT » et le nom de l'opérateur de pesée vers qui le transport est destiné figure obligatoirement sur le
document de transport.
Section 2 : Pesée
Art. 8 : L'opérateur responsable de la pesée respecte les dispositions communautaires, nationales, et le cas échéant locales, relatives aux
systèmes de pesée et à l'enregistrement des données de pesée.
Si le responsable de la pesée, autre que le capitaine du navire, constate une différence supérieure à 10% entre les déclarations de captures
figurant sur le document de transport et le résultat de la pesée, il signale cette anomalie à la DDTM/DML dont relève le navire, dans un délai
d'une semaine à compter de la réalisation de la pesée.
Conformément à l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, à l'issue de l'opération de pesée, les armateurs des navires de longueur hors tout supérieure
ou égale à 10 mètres transmettent leurs déclarations de débarquement à la DDTM/DML dans les 48 heures suivant le débarquement .
Les armateurs des navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres envoient à la DDTM/DML leurs fiches de pêche de chaque mois, au
plus tard le 5 du mois suivant.
Art. 9 : L'enregistrement des pesées est conforme aux exigences du règlement 404/2011 susvisé, notamment en son article 70.
9
Section 3 : Note de vente
Art. 10 : Lorsque l'opérateur de pesée est également premier acheteur, il établit ses notes de vente sur VISIOMER au plus tard 24 heures après
la première vente tel que prévu par l'arrêté du 18 mars 2015 susmentionné.
Art. 11 : Dans le cas de la condition n°3 de l'article 3, l'administration pourra demander la transmission des notes de vente afin de vérifier que la
vente exclusive en halle à marée a bien été respectée.
Titre III : Régime
Art. 12 : La dérogation est valable pour une durée de deux ans.
Le renouvellement de la dérogation intervient sur demande expresse dans les conditions prévues à l'article 5.
La décision de dérogation est délivrée au couple armateur/navire. Elle devient caduque en cas de changement de l'une ou l'autre partie du
couple.
Dans le cas d'un changement de propriété, le nouvel armateur peut déposer une demande selon la procédure décrite à l'article 5 mais dans un
délai de 30 jours ouvrés faisant suite à ce changement. Ce délai dépassé, les dépôts devront s'effectuer dans les délais de l'article 5.
Dans le cas d'un changement d'opérateur de pesée au cours d'une période de validité d'une dérogation, l'armateur doit en informer la DML et
faire une demande de modification de l'opérateur dans les meilleurs délais. Une nouvelle décision prendra effet à la date de la décision et pour
le reste de la période en cours.
Art. 13 : L'arrêté préfectoral n°195/2013 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement est abrogé.
Art. 14 : Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, conformément aux dispositions des articles L. 946-1, L. 945-4 et
L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime, à des sanctions administratives ou pénales.
Art. 15 : Le Directeur Interrégional de la Mer Manche-Est-Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord.
Signé : Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur interrégional de la mer Manche-Est – Mer du Nord, le chef du service des activités
maritimes : Olivier Marc DION
ANNEXE I
DEMANDE DE DÉROGATION A LA PESÉE AU DÉBARQUEMENT DES PRODUITS DE LA PÊCHE, POUR UNE PESÉE APRÈS
TRANSPORT
à transmettre à la délégation à la mer et au littoral (DML) du port d'immatriculation du navire
AVANT LE 1 NOVEMBRE
pour application au 1er janvier de l'année suivante.
LE FORMULAIRE DOIT ÊTRE ENTIÈREMENT COMPLÉTÉ.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 61 du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, et par l'arrêté
préfectoral n°139 /2023 du 08 août 2023 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement pour pesée après transport , je
demande à bénéficier d'une dérogation à la pesée des produits de la pêche au débarquement valable 2 ans.
Je déclare appartenir à la catégorie de navires suivante :
Navire d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, qui débarque ses captures dans un lieu où il ne dispose pas de
matériel de pesage public ou privé.
Je formule cette demande pour le navire suivant :
Nom du navire :
Numéro d'immatriculation (CFR) :
Quartier d'immatriculation :
Longueur hors tout (mètres) :
Nom de l'armateur :
Adresse postale complète :
Les espèces suivantes seront concernées par une pesée après transport (estimatif par débarquement) :
Attention : cette dérogation ne s'applique pas à toutes les espèces ! La coquille Saint-Jacques, le thon rouge, la civelle sont notamment exclus
du dispositif. La pesée au débarquement sera donc obligatoire pour ces espèces.
Code FAO de l'espèce Quantités estimées au
maximum par débarquement
(en kg)
Code FAO de l'espèce Quantités estimées au maximum
par débarquement (en kg)
Pendant toute la période de l'autorisation, je m'engage à transmettre mes obligations déclaratives, notamment les déclarations de capture et de
débarquement, dans les délais requis. Je m'engage également à communiquer à la DDTM/DML toute modification des pratiques de débarque
intervenant en cours d'année.
10
ANNEXE II
DEMANDE DE DÉROGATION A LA PESÉE AU DÉBARQUEMENT DES PRODUITS DE LA PÊCHE, POUR UNE PESÉE APRÈS
TRANSPORT
à transmettre à la délégation à la mer et au littoral (DML) du port d'immatriculation du navire
AVANT LE 1 NOVEMBRE
pour application au 1er janvier de l'année suivante.
LE FORMULAIRE DOIT ÊTRE ENTIÈREMENT COMPLÉTÉ.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 61 du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, et par l'arrêté
préfectoral n°139 /2023 du 08 août 2023 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement pour pesée après transport , je
demande à bénéficier d'une dérogation à la pesée des produits de la pêche au débarquement valable 2 ans.
Je déclare appartenir à la catégorie de navires suivante :
Navire, quelle que soit sa taille, qui débarque des espèces pélagiques hareng, maquereau, chinchard, merlan bleu (une ou plusieurs de ces
espèces combinées) en quantités supérieures à 10 tonnes dont le conditionnement ne permet pas la pesée à l'aide des instruments disponibles
sur le lieu de débarquement.
Je formule cette demande pour le navire suivant :
Nom du navire :
Numéro d'immatriculation (CFR) :
Quartier d'immatriculation :
Longueur hors tout (mètres) :
Nom de l'armateur :
Adresse postale complète :
Je précise le conditionnement des espèces pélagiques qui ne permet pas de peser au débarquement et en quoi le matériel de pesée
disponible au débarquement est incompatible avec la pesée des espèces pélagiques débarquées :
__________________________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
Les espèces suivantes seront concernées par une pesée après transport (estimatif par débarquement) :
Attention : cette dérogation est sans préjudice des conditions de débarquement de l'arrêté ministériel du 13 mars 2023 précisant les conditions
de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels.
Code FAO de l'espèce Quantités estimées au
maximum par débarquement
(en kg)
Code FAO de l'espèce Quantités estimées au maximum
par débarquement (en kg)
Pendant toute la période de l'autorisation, je m'engage à transmettre mes obligations déclaratives, notamment les déclarations de capture et de
débarquement, dans les délais requis. Je m'engage également à communiquer à la DDTM/DML toute modification des pratiques de débarque
intervenant en cours d'année.
Dans le cadre de cette dérogation:
1 - LIEU(X) DE DÉBARQUEMENT
(ville, quai, toute autre précision)
_______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
_______________________
2 - PESÉE
2. a - Lieu(x) précis et adresse(s)
où sera effectuée la pesée des
produits de la pêche après
transport :
Le lieu de pesée après transport doit être
un local ou une installation à usage
professionnel, une criée enregistrée ou
un opérateur enregistré.
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
______________
2. b – La balance sur laquelle les
produits de la pêche seront
pesés appartient à:
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
____________________________
______________
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2. c - La pesée sera effectuée par (cochez la réponse qui s'applique, une seule réponse acceptée) :
Le personnel du navire
Le personnel d'un opérateur tiers (dans ce cas, veuillez faire remplir le champ 2.d par l'opérateur)
2.d - Partie réservée à l'opérateur tiers qui effectue la pesée (à faire remplir par la société. Dans le cas de plusieurs sociétés, ces mentions peuvent être
reprises sur papier libre joint à la demande.)
Je, soussigné(e), _______________________________, représentant la société _____________________________, numéro de
SIRET_______________________________ m'engage à effectuer les opérations de pesée du
navire ___________________________________________.
J'ai pris connaissance du cadre dérogatoire lié à cette demande.
Signature, qualité et tampon de l'entreprise :
Date, nom, prénom, signature et qualité du demandeur :
Cadre réservé à la DML
Avis : FAVORABLE / DÉFAVORABLE
Motif :
Date et cachet du service:
ANNEXE III
DEMANDE DE DÉROGATION A LA PESÉE AU DÉBARQUEMENT DES PRODUITS DE LA PÊCHE, POUR UNE PESÉE APRÈS
TRANSPORT
à transmettre à la délégation à la mer et au littoral (DML) du port d'immatriculation du navire
AVANT LE 1 NOVEMBRE
pour application au 1er janvier de l'année suivante.
LE FORMULAIRE DOIT ÊTRE ENTIÈREMENT COMPLÉTÉ.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 61 du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, et par l'arrêté
préfectoral n°139 /2023 du 08 août 2023 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement pour pesée après transport , je
demande à bénéficier d'une dérogation à la pesée des produits de la pêche au débarquement valable 2 ans.
Je déclare appartenir à la catégorie de navires suivante :
Navire, quelle que soit sa taille, dont la totalité des produits débarqués est destinée exclusivement à la vente en halle à marée ou via un
intermédiaire (écoreur) lorsque la totalité des produits est destinée à la vente en halle à marée.
Je formule cette demande pour le navire suivant :
Nom du navire :
Numéro d'immatriculation (CFR) :
Quartier d'immatriculation :
Longueur hors tout (mètres) :
Nom de l'armateur :
Adresse postale complète :
Les espèces suivantes seront concernées par une pesée après transport (estimatif par débarquement) :
Attention : cette dérogation ne s'applique pas à toutes les espèces ! La coquille Saint-Jacques, le thon rouge, la civelle sont notamment exclus
du dispositif. La pesée au débarquement sera donc obligatoire pour ces espèces.
Code FAO de l'espèce Quantités estimées au
maximum par débarquement
(en kg)
Code FAO de l'espèce Quantités estimées au maximum
par débarquement (en kg)
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Pendant toute la période de l'autorisation, je m'engage à transmettre mes obligations déclaratives, notamment les déclarations de capture et de
débarquement, dans les délais requis. Je m'engage également à communiquer à la DDTM/DML toute modification des pratiques de débarque
intervenant en cours d'année.
DISP - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne - Normandie – Pays de Loire –
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 7 août 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 1er septembre 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 1er juillet 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes et l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2023
donnant délégation de signature
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du
1er mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du
1er mars 2023 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant élévation d'échelon de Monsieur Said MORSLI
à compter du 1er juillet 2021 en qualité d'officier de la maison d'arrêt de Rouen
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Lionel LE FRANCOIS à compter du
1er janvier 2023 en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Coutances
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Martial BRIENS à compter du
21 novembre 2022 en qualité d'officier au centre de détention d'Argentan
Art. 1 Er : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent
DI NATALE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON,
adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 1er au 15 septembre 2023 est donnée à
Monsieur Said MORSLI, officier à la maison d'arrêt de Rouen, délégation de signature temporaire du 15 septembre au 6 octobre 2023 est
donnée à Monsieur Lionel LE FRANCOIS, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Coutances, délégation de signature temporaire du 6 au
27 octobre 2023 est donnée à Monsieur Martial BRIENS, officier au centre de détention d'Argentan
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale