PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-110
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Piets-Plasence-Moustrou (8 pages) Page 3
64-2025-03-27-00028 - Arrêté préfectoral CANA/2025/41 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pouliacq (6
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00026
Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de Piets-Plasence-Moustrou
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/39 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Piets-Plasence-Moustrou
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ExPRÉFET _ ; __ Direction régionale de I'environnement,DES PYRENEES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle —- AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/39instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Piets-Plasence-MoustrouLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ; |VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-06-10-106 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Piets-Plasence-Moustrou ;VU l'arrété interpréfectoral du 24 janvier 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiterla canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé « Projet Malaussanne —- Modernisation de lacanalisation DN600 Lacq - Lussagnet » et située sur le territoire des communes de Malaussanne,Morlanne, Geaune et Duhort-Bachen, dans les départements des Pyrénées-Atlantiques e(64) et desLandes (40) ; .
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 ;VU les observations formulées par le transporteur TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 30mai 2024 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de |'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée " au présent arrété.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
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En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Piets-Plasence-Moustrou Code INSEE : 644471) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de I'Europe —- CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune : Distances S.UP (enPMS ; (Ljongueur lalimplantati mètres de part etNom de la canalisation DN S aimpiantasl |d'autre de la(bar) commune |oncanalisation)SUP1 SUP2 |SUP3(en mètres)64 - DN 600 ARTHEZ DEBEARN SUD -|66,6 600 2640 Enterrée |245 5 —MALAUSSANNE64 - DN 800 ARTHEZ DEBEARN SUD-PIETS85 800 1742 Enterrée 405 5 564 - DN 800 PIETS-BAHUS |85 800 923 Enterrée 405 5 SOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. (en mètres à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-PIETS 45 7 7* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant
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2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune : Distances S.U.P.6B äongueur - _ |(en mètres de part etNom de la canalisation DN |dans a 'mplantatio \d'autre de la(bar) commune n canalisation)SUP1 SUP2 |SUP3(en mètres)64- DN 6 VIC-BILH - MORLANNE (o 150 11291 Enterrée |45 |5 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derniére :.NéantInstallations annexes situées sur la commune :Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre.. PMS dans la . _ jde part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN I Implantation canalisation)en Rerey) SUP1 |SUP2 |SUP364 - DN 10 CLARACQ-MORLANNE 45 250 1298 Enterrée 75 15 10
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Néant" Installations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:NéantArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l''environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d''une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu del'expertise mentionnée au IIl de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de |'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : |L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
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Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Piets-Plasence-Moustrou.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Piets-Plasence-Moustrou, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée auxdirecteurs généraux des sociétés TEREGA et VERMILION.
Pau,le 27 MARS 2025Le PréfetPo r réfet &t par délégationcré't'a éral,Samuel GESRET
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :« la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine« l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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PREFET . Direction régionale de I'environnement,DES PYRENEES- de I'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/41instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de PouliacqLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitàtion, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d''application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue deleur exploutatlon des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de VIC—BI|het l'usine de Lacq ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de |' amenagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ; '
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CONSIDERANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée " au présent arrété.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont I'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamétre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Pouliacq Code INSEE : 644561) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 - Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :Néant
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P.äongueur ' Ç , |(en mètres de part etMo tdela canalisntion PMS DN ans a|Implantatio |d'autre de l(bar) commune n canalisation)el MOtre SUP1 |SUP2 |SUP364- DN 6 VIC-BILH - MORLANNE |5, 150 |313 Enterrée |45 8 5
Installations annexes situées sur la commune :Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT) EXPLOITÉESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :NéantOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Longueur Distances S.U.P (en mètred PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN et Implantation canalisation)(en mètres) SUP1 SUP2 SUP364 - DN 10 CLARACQ-MORLANNE 45 250 305 Enterrée 75 15 | 10
Installations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu del'expertise mentionnée au IIl de l'article R 555-31 du code de I'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Publicité de I'arrétéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Pouliacq.Article 6 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune dePouliacq, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sontchargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la sociétéVermilion.
2 7 WARS 2025Pau, leLe PréfetOur le Frèfet et par délégationLe rétaite Général,Samuel GESRET
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :- la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,« la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine .« l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00028 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/41 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pouliacq
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