4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 mai 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-134-0001 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement de la dépense via Chorus formulaire.
- Convention de coordination entre la police municipale de Canet-en-Roussillon et les
forces de sécurités de l'État signée le 13 mai 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 139-003 du 19 mai 2025 portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration et
d'entretien de la végétation des cours d'eau des bassins versants des Llobères, Fosseille
et Agouille de la Mar déposée par le syndicat mixte des bassins versants du Réart, des ses
affluents et de l'étang de Canet-Saint-Nazaire (SMBVR).
- ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 139-004 du 19 mai 2025 portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration et
d'entretien de la végétation 2020-2024 du bassin versant du Réart déposée par le
syndicat mixte des bassins versants du Réart, des ses affluents et de l'étang de Canet-
Saint-Nazaire (SMBVR).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 139-0001 portant autorisation de circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune de d'Argelès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 139 0002 portant autorisation de circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune de Céret.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025139-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Ille/Têt.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025136-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et
sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 136-002 du 16 mai 2025 portant
autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de construction de
la station de traitement des eaux usées intercommunale de Puyvalador.
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 135-001 portant autorisation de circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune de Baixas.
- Arrêté préfectoral DDTM/SNAF2025134-0002 du 14/05/2025 portant à la connaissance
du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située
sur le territoire des communes de Taillet et Calmeilles, destinée à assurer la continuité et
la pérennité de la piste DFCI A109 et la pérennité de la plateforme d'implantation de la
citerne DFCI située sur cette même piste.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/DML-CPV/2025136-003 du 16 mai 2025 Réglementant la
circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le port de Port-Vendres à
l'occasion de la manifestation sportive « joutes nautiques » le samedi 7 juin 2025.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/DML-CPV/2025136-0004 du 16 mai 2025 réglementant la
navigation et le mouillage dans le port de Port-Vendres lors de la manifestation sportive
« course de llaguts » le dimanche 6 juillet 2025.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-125-002 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
344-002, du 09 décembre 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
des personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement du 1er étage de l'immeuble sis
35, rue Grande la Réal à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AI 399.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-125-001 portant
déclaration de main levée d'insalubrité de l'immeuble sis 11 rue de l'anguille à perpignan
(66000), appartenant à Monsieur DECHAMPS Raphael, demeurant 115 rue du Chapitre
73000 BASSENS et Monsieur DECHAMPS Nicolas demeurant 77 , rue Martre 92110
CLICHY, (parcelle AD 347)
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier CHERIFI Khadija – ProService, 55 Avenue du stade Résidence la coopé
bâtiment B12 - 66350 TOULOUGES - N° SAP 941 657 843
- Dossier LOPEZ Stéphanie - shalia ici & la, 1 Avenue Laure Manaudou - 66450
POLLESTRES - N° SAP 940 766 652
- Dossier NIDORA, 12 Avenue du Cap Béar - 66100 PERPIGNAN - N° SAP 942 904
004
- Dossier BAKLOUCHE Sophia – SLB, 231 Avenue Saint Jean Paul II - 66000 PERPIGNAN - N° SAP
943 079 608
- Dossier BACHIR FARIDA - AU SOMMET DES P'TITS, 1 Rue Joliot Curie - 66210 LA CABANASSE - N°
SAP 942 205 014
- Dossier CHEUTIN Virginie, 10 Rue Alain - 66750 SAINT-CYPRIEN - N° SAP 788 788 610
- Dossier REGUIEG Amina - Amina 66, 42 Boulevard Félix Mercader - 66000 PERPIGNAN - N° SAP
942 887 829
- Dossier PASSION'ELLE, 65 chemin de la traverse - 66450 POLLESTRES - N° SAP 942 805 698
DIRECTION ZONALE DE LA POLICE NATIONALE
SUD
- Décision portant subdélégation de signature en matière budgétaire et comptable au
sein de la direction interdépartementale de la police nationale des pyrénées-Orientales
prise en application de l'arrêté préfectural n°PREF/SCPPAT/2024031-0003 du 31 janvier
2024.
| =PREFET .DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 - 134 -CCO4Aportant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUSFormulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L131-13, alinéa 3° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-OrientalesMonsieur BONNIER (Thierry) ;
VU la circulaire n°6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-120-0002 du 29 avril 2024 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses defonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-171-0002 du 19 juin 2024 modifié portantorganisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépenseet la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents citésdans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Saisisseur
NOM Prénom Service Valideur oe(s/V)
MESTRES Murielle DCL - BCBDE s/v |BOP 119,122 et 754
THOMAS Yvan-Noël DCL - BCBDE s/v |BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE Bruno DCL - BCLUE SV |BOP 216
BILLANT Constance DCM - BMI S/V BOP 303 et 216
RABETLLAT Aude DCM - BMI s/vV |BOP 303 et 216
MOLINER Muriel DCM - BRGE sS/V | BOP 176, 216, 232 et 218
JOVER Laurence DCM - BRGE S/V BOP 176
ARCA Virginie DCM - BRGE s/v |BOP176
ROUSSEL Nathalie DCM - BRGE SV. |BOP 232 et 218DANIELI Aurélie SCPPAT s/v |BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
BILLANT Lorinda SCPPAT SV | BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
DUBOS Philippe SCPPAT SV |BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
IDRAC Claudie SCPPAT s/v |BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147MARILLER Martine SCPPAT SV | BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147TOLOSA Martine SCPPAT S/V |BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
RABHI Samy SCPPAT SV | BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
RUFFAT Maryse SCPPAT SV | BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
RISKIESWIEZ Lysa SCPPAT s/V_ | BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
BLIN Marine SCPPAT S/V |BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
VILLAR Orianne SCPPAT SV | BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147LANDRA July Cabinet SV |BOP 216
HIERREZUELO |Léa Cabinet-BOPPAS| S/V |BOP 216, 129 et 207
TERRIS Olivier-Noël |Cabinet-BOPPAS| S/V |BOP 216, 129 et 207CATENA Cynthia Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
CARBONNET _ |Marion Cabinet-BOPPAS | S/V |BOP 216, 129 et 207
DACHS Virginie Cabinet-BOPPAS| S/V |BOP 216, 129 et 207KHERAB Martine Cabinet - BRECI SIN BOP 129 et 349
GERMAIN Anne-Marie Sous Préfecture s/V |BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
DUBREUIL Nathalie sous Prefecture s/vV_ | BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
BALAGUER Luce SoUs- Prefecture SV | BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147de Céret
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
2/4

SGCD-Chargéede missionperformance etmodernisation
ALBASI Audrey S/V BOP 216
TIGNERES Michel SGCD ~ Bureau sv |BOP 216des finances
CHARLES Marie-Christine | SGCD - RH SIV BOP 148 et 216
HUBERT Lydie Agent DDTM S/V BOP 207 - Mission Préfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM SIV BOP 207 - Mission Préfecture
Article 2 : Délégation est donnée aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les certificats de service fait d'acompte ou de solde (certification techniquedu service instructeur) aux personnes ci-après désignées :
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,Madame MAUD BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État,Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe de bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement,Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section des titres de séjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections,Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections,
Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial,Madame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe du service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité,Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle,Madame Christine MEYA, adjointe à la cheffe de bureau de la représentation de l'État etde la communication interministérielle.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4

Article 3: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-115-0001 du 25 avril 2025 portantdélégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire, estabrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrété qui entrera en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait a Perpignan, le TA MAI ave
Thierry BON
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/202 & 139-0003 du 19 mai 2025portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative auxtravaux de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau desbassins versants des Llobéres, Fosseille et Agouille de la Mar déposée par leSyndicat mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et de l'étang'de Canet Saint-Nazaire (SMBVR).
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et notamment ses articles L 151-36 et L 151-40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ;Vu le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rhéne-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2020-294-0001 du 20 octobre 2020 relatif auxtravaux de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau des bassinsversants des Llobéres, Fosseille et Agouille de la Mar déposé par le Syndicat mixte desbassins versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire ;
Vu le courrier transmis par le Syndicat mixte des bassins versants du Réart, de sesaffluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire le 31 mars 2025;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frsite :www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis favorable du syndicat du mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents etde l'étang de Canet Saint-Nazaire du 23 avril 2025 sur le présent arrêté ;
Considérant que les travaux programmés concourent à la prévention contre les crues, aumaintien de la section d'écoulement et au maintien d'un bon fonctionnement biologiquedu bassin versant du Réart ;Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnementhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur lefonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieuxet assèchement ;
Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat mixte des bassins versants du Réart,de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire visent à retirer les embâcles, à gérerla ripisylve, à entretenir les atterrissements et restaurer la morphologie sédimentaire et enconséquence à rétablir des conditions « normales » d'écoulement des eaux ;
Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la biodiversité et contribuer au bon état biologique des masses d'eau ;
Considérant l'intérêt général du programme présenté par le Syndicat mixte des bassinsversants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRÊTE :
Article 1 :La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020-294-0001 du 20 octobre 2020 est renouvelée pour une durée de 5 ans àcompter de la signature du présent arrêté au bénéfice du Syndicat mixte des bassinsversants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire.
Article 2: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
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Il sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communesconcernées du département des Pyrénées-Orientales.
Il est consultable sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 5: Délais et voies de recoursEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent parcourrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée ;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.211-1, dans un délai de quatre mois a compter du premier jour de lapublication sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairiedu présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et2). |
Article6: ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du servicedépartemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité et touteautorité de police, les maires des communes de Alénya, Bages, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Corneilla-del-Vercol, Montescot, Perpignan, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire,Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la-Raho sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit. au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délèle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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= =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 139-0004 du 19 mai 2025portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative auxtravaux de restauration et d'entretien de la végétation 2020-2024 du bassinversant du Réart déposé par le Syndicat mixte des bassins versants du Réart,de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire (SMBVR).
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et notamment ses articles L 151-36 et L 151-40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ;Vu le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2020308-0010 du 3 novembre 2020 relatif auxtravaux de restauration et d'entretien de la végétation 2020-2024 du bassin versant duRéart déposé par le Syndicat mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et del'étang de Canet Saint-Nazaire ;
Vu le courrier transmis par le Syndicat mixte des bassins versants du Réart, de sesaffluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire le 31 mars 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le Mél: ddtm@pynentes-orientales. gouvtrsite :www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis favorable du syndicat du mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents etde l'étang de Canet Saint-Nazaire du 23 avril 2025 sur le présent arrêté ;
Considérant que les travaux programmés concourent à la prévention contre les crues, aumaintien de la section d'écoulement et au maintien d'un bon fonctionnement biologiquedu bassin versant du Réart ;Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnementhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur lefonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieuxet assèchement ;
Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat du mixte des bassins versants duRéart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire visent à retirer les embâcles, agérer la ripisylve, à entretenir les atterrissements et restaurer la morphologie sédimentaireet en conséquence à rétablir des conditions « normales » d'écoulement des eaux ;
Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la biodiversité et contribuer au bon état biologique des masses d'eau;
Considérant l'intérêt général du programme présenté par le Syndicat du mixte des bassinsversants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire ;
. SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRÊTE :
Article 1:La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l'arrêté préfectoral n°: DDTM/SER/2020308-0010 du 3 novembre 2020 est renouvelée pour une durée de 5 ans àcompter de la signature du présent arrêté au bénéfice du Syndicat mixte des bassinsversants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire.
Article 2: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales. |
Il sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communesconcernées du département des Pyrénées-Orientales.Page 2/3

Il est consultable sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article5: Délais et voies de recoursEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent parcourrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée ;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairiedu présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et2).
Article 6: ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du servicedépartemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité et touteautorité de police, les maires des communes de Bages, Fourques, Montauriol, Passa,Perpignan, Pollestres, Ponteilla-Nyls, Saint-Nazaire, Saleilles, Terrats, Théza, Tordère,Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par delele Secrétaire général
Bruno BERTHET
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Direction départementale des territoires et de la mer
Eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de d'Argelès
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la commune d'Argelès en date du 9 mai 2025
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 13 mai 2025
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport
intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus
N°2025/76/0000368 délivrée le 6 mars 2025
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2025 139-0001
annexe 4
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie du 14 mai 2025
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON  en date du 23/10/2024
VU la décision du 14 février 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation, en annexe 4, confirme que la
catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La commune d'Argelès sur Mer, sis allée Ferdinand BUISSON 66700 Argelès sur Mer, est
autorisée à mettre en circulation sur sa commune, à des fins touristiques, un petit train
touristique qui circulera avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du
petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D
et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, présente des arrêts qui doivent
impérativement se réaliser hors circulation.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite
technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du Code de la route. L'annexe 3 précise l'itinéraire emprunté.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable du 20 mai 2025 au 21 mai 2025 01h00.
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12 :
Monsieur le s ecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M onsieur le C olonel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad »Julie COLOMB
maire de la commune d'Argelès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
19 mai 2025
En date du:Annexe n°: ©Arrêté N°:
DETAILS FLOTTE PETIS TRAINS TOURISTIQUES AU 11 AVRIL 2025. PREFECTURE
1 3 4 5 6 7
Type de véhicule Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur
Immatriculation CT-976-SR DC-535-RK BX-001-ZT GA-369-CP GA-111-PF EX-380-CM
PV de visite initiale PTR OK 10/02/2014 10/05/2022 18/06/2021 06/07/2021 OK
Date prochain CT 21/03/2025 21/03/2025 21/03/2025 21/03/2025 21/03/2025 21/03/2025
Marque PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN
1er mise en circul. 15/05/2013 31/01/2014 29/04/2004 21/06/2021 06/07/2021 03/05/2018
N° dans la série du type VF9L5D2AXDX637003 VF9L5D2AXEX637004 VF9L1D2AX2X637010 TX9DEAXXXMS067019 VF9L6D4AXMX637001 TX9TDLAXXXHS067029
Nbre places assises 2 2 2 2 2 2
Genre VASP VASP VASP VASP VASP VASP
Type NC L5D2AX NC ECO L6D4AX DELGA111
Puissance 8 8 7 0 12 8
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques
Immatriculation AJ-107-FZ DC-738-YE DB-307-KT GA-871-DQ GA-470-PF GQ-717-BZ
Marque PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN
1er mise en circul. 05/05/2003 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023
N° dans la série du type VF9WPQ3XP3X637001 VF9WC03XBCX637002 VF9WCF5XX5X637001 TX9XXXFPXMS067020 VF9WP03XBMX637007 TX9XXXFPXPS067024
Nbre places assises 24 25 20 20 25 20
Genre RESP RESP RESP RESP RESP RESP
Type NC WC03 WCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation AJ-208-FZ DC-719-YE DB-334-KT GA-995-DQ GA-502-PF GQ-852-BZ
Marque PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN
1er mise en circul. 05/05/2003 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023
N° dans la série du type VF9WPQ3XP3X637002 VF9WC03XBDX637004 VF9WCF5XX5X637002 TX9XXXFPXMS067021 VF9WP03XBMX637008 TX9XXXFPXPS067025
Nbre places assises 24 25 20 20 25 20
Genre RESP RESP RESP RESP RESP RESP
Type NC WC03 WCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation AJ-159-FZ DC-762-YE DB-360-KT GA-114-DR GA-548-PF GQ-013-CA
Marque PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN
1er mise en circul. 05/05/2003 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023
N° dans la série du type VF9WP03XP3X637003 VF9WC3XBDX637005 VF9WCF5XX5X637003 TX9XXXFPMMS067022 VF9WP03XBMX637009 TX9XXXFPMPS067026
Nbre places assises 24 25 20 14 25 14
Genre RESP RESP RESP RESP RESP RESP
Type NC WC03 WCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
1
19 mai 2025
DDTM/SER/2025 139-0001
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: —
Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelès-sur Mer CedexTél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frFax : 04 68 81 60 63 Site : www ville-argelessurmer.fr
2
DDTM/SER/2025 139-0001
19 mai 2025
ITINERAIRE DU CIRCUIT PETIT TRAIN TOURISTIQUEVALMY LE 20 MAI 2025
TRAJETS DEPOT —- CAMPING ROUSSILLONNAIS - VALMY
Itinéraire dépôt — Camping Roussillonnais :Dépôt rue des Alouettes — Rue des Engoulevents — Avenue des Flamants Roses — Chemin dePalau - Avenue de Hirth — Route Nationale — Allée Ferdinand Buisson — Rue des Trabucaires —Avenue de la Retirada — Rond-point Joie et Lumiére — Boulevard de la Méditerranée — Boulevardde la Mer — Camping Roussillonnais. Puis retour dépôt en sens inverse.
VILLE D'ABGELÉS- EURE 4EL ARC Er {
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Itinéraire Camping Roussillonnais — Chateau de Valmy :Camping Roussillonnais - Boulevard de la Mer — Boulevard de la Méditerranée - Rond-point Joie etLumière — Avenue de la Retirada — Arrêt au Camping les Marsouins — Avenue de la Retirada —Avenue Molière — Avenue de Charlemagne — Avenue du 8 mai 1945 — Route de Collioure — Routede Valmy — Parc de Valmy. Puis retour en sens inverse.Annexe n°:Arrêté N°:En date du: -
tn SERA L ___ 1 Te NS 8 4 | CU RS | 5 a NA
3
DDTM/SER/2025 139-0001
19 mai 2025
Annexe n° : -Arrêté N°: | ooEn date du: ©
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frEE ss L EE 2 # BL SN tk tli EN SE »


REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DU CIRCUIT DU PETIT
TRAIN TOURISTIQUE CAMPING ROUSSILLONNAIS – VALMY

I- PREAMBULE

1- Réglementation applicable :

Le transport public de voyageurs par petits-trains est soumis à l'arrêté ministériel du 22 janvier
2015.
Cette réglementation impose la prise en charge (montée et descente) de passagers à des
stations en retrait des voies de circulation.
Cette disposition permet de garantir la sécurité des passagers et évite la congestion du trafic.
En effet, le conducteur doit s'assurer avant son départ des dispositions de sécurité qui peuvent
prendre du temps.
Cette disposition est à contre-courant de la pratique usuelle des transports en commun actuelle
par autobus qui est nettement moins contraignante pour le conducteur.

2- Le contexte nécessite la mise en place d'un règlement de sécurité d'exploitation :

Il s'agit d'un transport privé effectué à la demande du CMA Formation Chambre des Métiers des
Pyrénées-Orientales dans le cadre de la Cérémonie d'ouverture des « Olympiades des filles à
l'honneur ». Ce circuit partira de notre dépôt au 29 rue des Alouettes afin de prendre en compte
ces personnes au Camping le Roussillonnais. La prise en charge s'effectuera à l'intérieur du
Camping Roussillonnais et hors circulation. Un deuxième arrêt se fera au droit du Camping les
Marsouins, où il existe un arrêt répertorié (idem pour le retour) dans votre arrêté portant
autorisation de circulation d'un petit train routier sur la commune d'Argelès-sur-Mer (n°
DDTM/SER 2025 115-0001). Puis le petit train se rendra directement sur le site de Valmy.
Vous trouverez ci-joint les trajets dument tracés sur plan.
Le départ s'effectuera aux alentours de 18h00 depuis le Camping le Roussillonnais et le retour
depuis le site de Valmy aux alentours 23h00.
La mise en place de ce circuit par petit train touristique nécessite la mise en place d'un règlement
de sécurité d'exploitation pour :

1) Définir les conditions de transport des voyageurs définies dans le règlement des
transports urbains et touristiques de la commune ;
2) Définir les dispositions prises pour garantir la sécurité de voyageurs et la sécurité des
autres usagers de la voirie publique.


II- ORGANISATION DU PILOTAGE DE LA SECURITE

1- L'organisation du transport public de voyageurs sur la commune d'Argelès-sur-Mer

La commune d'Argelès-sur-Mer est l'Autorité Organisatrice de Mobilité.
Par suite de la décision du Tribunal Administratif de Montpellier, la Délégation de Service Public
avec la société PAGES a été annulée à compter du 01 septembre 2024.
Le Conseil Municipal par la délibération n° 31 du 19 décembre 2024, a décidé de créer une Régie
autonome financière « Transport » sous la forme juridique d'un Service Industriel et Commercial qui
aura la charge de la gestion des transports touristiques et urbains de la commune ;
Cette Régie aura la charge de gérer les opérations de transports de passagers, de régulation des
flux et d'entretien des matériels roulants et fixes.



DDTM/SER/2025 139-0001
19 mai 2025
4
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frEE CN CBS RS 5 DORE" = NN Ce

2- Politique générale de sécurité

Cette politique exprime l'engagement et la vision stratégique de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Elle présente les principes et les valeurs fondamentales sur lesquelles la commune se base pour
travailler en toute sécurité en matière de transport et en particulier durant la période estivale où elle
voit sa population multipliée par 15 et où les enjeux de sécurité en matière de circulation routière
sont primordiaux.

Le Directeur de la Régie Municipale, actuellement seul opérateur, aura par délégation de l'Autorité
Organisatrice de Mobilité, au-delà de sa mission d'exploitant, la mission de coordonner la circulation
des différents petits trains touristiques et véhicules de transports en commun.
Pour réguler le flux de circulation des petits trains touristique, le Directeur de la Régie sera secondé
par le personnel suivant :

- 1 gestionnaire des transports ;
- 1 gestionnaire d'exploitation ;
- 3 régulateurs.

Ces 3 régulateurs ont un rôle essentiel. Ils permettent de garantir un flux de circulation cohérent sur
le territoire de la commune.
Cette tâche de régulation des flux de circulation des petits trains touristiques devra s'opérer d'une
part sur les artères de la commune, mais aussi d'autre part sur les arrêts et voies spécialement
dédiées qui sont des points très sensibles.

III- REGLES DE SECURITE EN MATIERE DE CONDUITE.

L'itinéraire emprunté par le petit train touristique de la commune dans le cadre de ce transport privé
ne présentent pas de zones particulièrement difficiles.
Ils ne comportent pas de dénivelé, ni de virage dangereux.
Le respect du Code de la Route ainsi qu'une utilisation adaptée de matériel adapté à cette catégorie
de circuits permettent une circulation des petits trains touristiques en toute sécurité.
Cependant, l'exploitation par petits-trains implique une gestion des passagers rigoureuse
nécessitant un travail du conducteur.
Ce dernier contrôle la bonne installation des voyageurs avant de démarrer.
Cependant, il convient de respecter quelques principes fondamentaux :

1- Vitesse limite de circulation :

La vitesse de circulation est strictement limitée à 30 km/h en toutes occasions (avec ou sans
passagers), tant sur les circuits que sur les itinéraires de départ ou retour au dépôt.

2- Zone d'embarquement et de débarquement des passagers :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Fermeture des portes ou des chaines de sécurité avant chaque départ ;
- S'assurer de la prise en charge de passagers qu'aux seuls arrêts aménagés et
dûment répertoriés ;
- S'assurer que le nombre total de passagers à bord est inférieur ou égal à la capacité
maximum autorisée ;
- Avant de démarrer, s'assurer qu'il n'y a aucun piéton sur les côtés et entre les
wagons ;
- S'insérer dans la circulation en s'assurant que la voie est bien dégagée et qu'aucun
véhicule n'arrive à ce moment-là ;
- Quitter la zone à allure modérée.

Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

3- Circulation sur les ronds-points :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Être vigilants aux autres utilisateurs de la route : autos, motos et surtout les vélos
susceptibles de vouloir s'accrocher aux wagons ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon ;
- Anticiper la réaction des autres usagers et en particulier les priorités.

4- Lignes droites :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Stabiliser son allure et éviter les coups de volant brusques ;
- Eviter les accélérations trop importantes ;
- Anticiper les ralentissements afin d'éviter les coups de freins intempestifs ;
- Adopter une conduite linéaire ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon.
-
5- Virages :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse notamment dans les virages qui seront
passés à une vitesse adaptée et dans tous les cas inférieure à 20 km/h ;
- Eviter les coups de volant brusques et les accélérations importantes ;
- Ils seront passés à basse vitesse afin d'éviter les déports sur le dernier wagon ;

6- Intersections :
Elles seront franchies dans le strict respect du Code de la Route.

L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas donner de coups de freins brusques ;
- Ne pas accélérer fortement ;
- Anticiper les franchissements en fonction de la circulation afin de s'insérer sur la
chaussée ;
- Accélérer uniquement lorsque le dernier wagon est dans l'alignement de la
locomotive.

7- Descentes :
Elles seront abordées à basse vitesse.

L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas freiner brusquement et privilégier le frein moteur.

Cependant, il convient également de respecter quelques principes fondamentaux liés à un contexte
spécifique :

8- Croisement de la Route de Valmy à la Sortie n° 12 de la RD 914 :

- Le conducteur sera particulièrement vigilant à ce croisement et il devra s'assurer, avant
de s'engager que la voie est bien dégagée et qu'aucun véhicule n'arrive à ce moment-là.
- Un véhicule de service sécurisera en amont ce croisement au passage du petit train.

Annexe n°:Arrêté N°: 777En date du: —
Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer CedexTél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.frES CN SELLE ESS BONE = D © Ohh



IV- EQUIPEMENTS ET VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VUE DE SECURISER LE
CIRCUIT
Ces éléments ont été abordés précédemment.

1- Equipement électronique des véhicules

Le petit-train de la Régie Municipale est équipé d'une radio permettant de communiquer avec le
régulateur et notamment prendre des instructions ;

2- Equipement physique à chaque point d'arrêt
Chaque point d'arrêt desservi se situe hors circulation routière.


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4
DDTM/SER/2025 139-0001
19 mai 2025
| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n
°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Céret
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société « ALLO PETITS TRAINS
» et les procès-verbaux de visite technique initiale.
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le
transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui.
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 30 avril 2025 en annexe 3,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2025 139 0002
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 3 mai 2025,
Vu l'avis favorable de la mairie de Céret en date du 30 avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON  en date du 23/10/2024
VU la décision du 14 février 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant la demande de la société «ALLO PETITS TRAINS» en date du 30 avril 2025,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 27 août 2024 confirme
que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés.
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les
procès-verbaux de visite technique périodique.
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1er :
La société «ALLO PETITS TRAINS» , sise avenue du 8 mai 1945 BP 5 24570 Le Jardin Saint
Lazare, représentée par Monsieur Bessat Roger, est autorisée à mettre en circulation un petit
train routier à des fins touristiques sur la commune de Céret, dont les convois sont précisés
dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur l'itinéraire
défini dans l'arrêté municipal en annexes 2
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite
technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du Code de la route.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du
petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2Kg à poudre ABC, il sera installé sur
le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D
et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du Code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Si la société change de véhicules en cours de validité de l'arrêté, une demande d'arrêté
modificatif de la flotte sera faite à la préfecture.
Article 8 :
La société « ALLO PETITS TRAINS » s'engage à réaliser le contrôle technique périodique des
tous les éléments roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la
perte de validité du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté est valable les 24 et 25 mai 2025.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,At s— =Emilie NAHON
Article 11 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonnel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales  , Monsieur le
Maire de Céret et Monsier Roger Bessat, responsable de la société «ALLO PETITS TRAINS »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Annexe à l'arrêté préfectoral
19 mai 2025
Annexe n°:Arrêté N°: >> 7En date du: ~
a)
b)
Pour le véhicule tracteurNuméro d'immatriculation : EV-746-WTMarque: pratGenre : vaspNombre de places assises: 2/2Date de première mise en circulation : 31/08/2006Date du certificat: 18/02/2023PTOPT Véhicule remorqué 3:Numéro d'immatriculation : EV-746-WT| Marque : pratVéhic Genre : respNumé Nombre de places assises : 25Marqt Date de premiére mise en circulation : 31/09/2006Genre Date du certificat : 18/02/2023Nomb Propriétaire : allo petits trainsDate «Date «Propriétaire : allo petits trains
Pour
Véhicule remorqué 2 :Numéro d'immatriculation : EV-903-WTMarque : pratGenre : respNombre de places assises : 25Date de première mise en circulation : 31/08/2006Date du certificat : 18/02/2023Propriétaire : allo petits traims
Véhicule remorqué 3 :Numéro d'immatriculation : EV-746-WTMarque : pratGenre : respNombre de places assises : 25Date de première mise en circulation : 31/09/2006Date du certificat : 18/02/2023Propriétaire : allo petits trains
Annexe 1, caractéristiques du convoi
1
DDTM/SER/2025 139 0002
19 mai 2025
Annexe n° :-Arrêté N°:Endatedu: |
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2
DDTM/SER/2025 139 0002
19 mai 2025
Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
Règlement de sécurité
d'exploitation

Au vu du parcours des circuits de Ceret relatif aux transports touristiques de personnes sur la
ville de Ceret il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routières à
signaler à ce jour.
Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis,
la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43
les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les
règle de sécurité d'exploitation du petit train.
Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour
effectuer en fin de parcours
l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans.
En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous
sont l'entière responsabilité de leurs accompagnateurs.

Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au
croisement d'autres véhicules,de signaler la présence du petit train par avertisseur
sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement le
code la route,de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et
conforme au code de la route
Le 30/04/2025
Mr Bessat,
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DDTM/SER/2025 139 0002
19 mai 2025
2





PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtoy Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025139-0001:portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune d'Ille-sur-TêtLe préfet des Pyrénées-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, reçue le 16 mai 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Esteban RAYNAL sur la commune d'Ille-sur-Têt ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ille-sur-Tét ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Ille-sur-Têt ; ARRETE:Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune d'Ille-sur-Tét, sur etaux alentours des propriétés de Monsieur Esteban RAYNAL, notamment a moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de |'associationcommunale de chasse agréée de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 juin 2025Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Ille-sur-Tét, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Ille-sur-Têt.
Fait à Perpignan, le 19 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégation .du Directeur Départ ntal des

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025136-0001portant autorisation de tirs individuels sur cochongliers, ragondins et sangliers sur la
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commune d'Argelés-sur-MerLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;'la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur la commune d'Argelés-sur-Mer ;le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;la demande de tirs individuels sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée parMonsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 15 mai2025, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Rémi POUIZIN, SCICiel de Lavande, sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers, ragondins etsangliers sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;ARRETEArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers, Ragondins etsangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur Rémi POUIZIN, SCI Ciel de Lavande, sur lacommune d'Argelès-sur-Mer, notamment a moins de 150 m des habitations et y comprisdans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant lescontraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédéssont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 juin 2025Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable de son action de tirs,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Argelés-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 16 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef dy Service-Nature

E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risques |Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025136-0002 du 16 mai 2025portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, deconstruction de la station de traitement des eaux usées intercommunales de Puyvalador
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines (ERU) ;VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau);VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant etabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE etmodifiant la directive 2000/60/CE ; |VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale a 1,2 kg/j de DBOS;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1971 portant création du Syndicat Intercommunal àVocations Multiples (SIVM) Capcir-Haut-Conflent modifié par les arrêtés préfectoraux des 29décembre 1973, 21 mai et 31 décembre 1991, 4 juin 1998, 24 mars 1999 et 13 octobre 2005 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1983 portant déclaration d'utilité publique les travaux dedéplacement et de construction d'une station d'épuration des eaux usées sur la communede Puyvalador - Rieutort- ;VU la délibération concordante du SIVM Capcir-Haut-Conflent du 4 décembre 2024 seprononçant favorablement pour l'adhésion des communes de Puyvalador, de Frontrabiouseet de Formiguéres pour le hameau de Villeneuve à la compétence assainissement ;VU le dossier présenté par le Syndicat intercommunal à vocation multiple Capcir-Haut-Conflent (SIVM CHC) le 2 février 2025 visant le projet d'assainissement intercommunal duCapcir sur la commune principale de Puyvalador —- Rieutort et enregistré sous le n° DIOTA-250131-173347-357-025 ;VU le courrier réceptionné le 10 avril 2025 par le syndicat intercommunal à vocation multipleCapcir-Haut-Conflent pour observation sur le projet d'arrêté ;VU les d'observation de la collectivité en date du 25 avril 2025, sur le projet d'arrêté :préfectoral ;Considérant la vétusté des ouvrages de traitement des eaux usées de la commune dePuyvalador — Rieutort ;Considérant la nécessité de réhabiliter la station de traitement des eaux usées dePuyvalador- Rieutort ;Considérant les diagnostics des schémas directeur d'assainissement des communesd'Espousouille, Fontrabiouse, Matemale, Odeillo de Réal, Puyvalador — Rieutort et Réal ;Considérant que l'article R.214-48 du Code de l'environnement qu'en cas de mise horsservice et démantèlement d'une station d'épuration, le propriétaire de l'ouvrage, del'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu,jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendretoutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation oudu chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matièrespolluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sontsusceptibles d'être véhiculées par l'eau ;Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;Considérant que l'autorisation concourt à la préservation des intérêts défendus par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement, en réduisant l'impact sur le milieu naturel des rejets dusà l'assainissement des eaux usées ;Considérant que les travaux projetés n'ont pas d'incidence sur les zones naturellesprotégées ;Considérant que le projet n'est pas soumis à l'examen au cas par cas au regard du tableauannexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;

Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de laqualité des eaux ; |SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationLe Syndicat intercommunal à vocation multiple Capcir-Haut-Conflent, collectivitécompétente et maître d'ouvrage, est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement à réaliser les travaux de reconstruction d'une station de traitement des eauxusées intercommunale sur la commune de Puyvalador - Rieutort, conformément à |'avant-projet.Le Syndicat intercommunal à vocation multiple Capcir-Haut-Conflent est autorisé à envoyerl'ensemble des effluents d'assainissement des 7 communes de Fontrabiouse, du hameaud'espousouille, de Matemale, de Puyvalador — Rieutort, de Réal, du hameau d'Odeillo de Réalet du hameau de Villeneuve-de-Formiguères sur la station d'épuration intercommunales dePuyvalador - Rieutort et de gérer les réseaux de collecte et de transfert des effluentsd'assainissement. |Le maître d'ouvrage est autorisé à déverser, après épuration, les eaux provenant du systèmed'assainissement dans le fleuve « Aude », sous réserve des dispositions ci-après.La collectivité est autorisée à cesser l'exploitation des stations d'épuration ne traitant plus leseffluents, après travaux, des communes Fontrabiouse, hameau d'espousouille, Matemale,Puyvalador - Rieutort, Réal, hameau d'Odeillo de Réal et hameau de Villeneuve deFormiguères.
Article 2: Responsabilité du pétitionnaireLa collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte descommunes de d'Espousouille, Fontrabiouse, Matemale, Odeillo de Réal, Puyvalador -Rieutort, Réal et Villeneuve de Formiguéres ainsi que du systéme de traitement des eauxusées intercommunales de Puyvalador - Rieutort.La collectivité compétente est responsable de l'application de l'application du présent arrêté.Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire au sens de la loin°85-704 du 12 juillet 1985 modifié pour ce qui concerne la construction ou la reconstructiontotale ou partielle des ouvrages, et à un délégataire au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier1993 pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesuresexceptionnelles ordonnées par le Préfet.La collectivité compétente, est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement à réaliser les travaux de construction de la station de traitement des eauxusées intercommunale et du réseau de collecte, conformément à l'avant-projet.

Article 3: — Prescriptions généralesLes ouvrages et leur exploitation relevent de la rubrique suivante, définie au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non2.1.1.0 collectif destinés à collecter et traiter une charge Déclarationbrute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224-6 du code général des collectivitésterritoriales :2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieureou égale à 600 kg de DBOS (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sontexploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Article 4: Normes de rejetLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des débits nedépassant pas le débit de référence.4-1 : Emplacement de la station d'épuration en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 628 174Y=6173 7264-2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 628 192Y=6173 832Masse d'eau « L'Aude du barrage de Puyvalador à l'Aiguette » (Code FRDR203, sous bassinversant CO_17_03 -Aude Amont »
4-3 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :
Paramètres ValeursDébitsDébit nominal 762 m* /jChargesEquivalent habitants (EH) 3666DBOS | | 220 kg/jDCO 458 KgjMES 257 kg/jNTK 44 Kg/|Pt 7,3 Kg/l

Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fait par autorisationcommunale selon la réglementation en vigueur (article L.1310-10 du Code de la santépublique).4-4 : débit de référenceEn application de l'arrêté du 21 juillet 2015, le débit de référence est le débit journalierassocié au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21_ mai 1991 n'est pas garanti.Conformément à l'article R.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il définit leseuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étantdans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.Il correspond au percentil 95 des débits mesuré en entrée de la station hors déversement. IIest calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières années.Il est utilisé pour évaluer la conformité de la station d'épuration.4-5 : La filière de traitement est de type SBR (Réacteur biologique séquentiel).4-6 : Les échantillons moyens journaliers respectent les valeurs suivantes, en concentrationou en rendement et ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires.Paramètres Concentration Valeurs rédhibitoires de Rendement minimummaximum rejet en %DBO5 25 mg/l 50 mg/l 80DCO 125 mg/l 250 mg/l 75MES 35 mg/l 85 mg/l 90Pt 2,8mg/l* 71
* en moyenne annuelle4-7 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.4-8 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.4-9 : La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur.
Article 5: Autosurveillance des ouvrages de traitementLes installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et auservice chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.Le déversoir en tête de station doit être aménagé pour permettre la mesure etl'enregistrement en continu des volumes déversés.
5-1: La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons journaliers en entrée et ensortie de station d'épuration :Mesure débit | MES | DBOS | DCO | NTK | Pt | pH | T° Boues* Sicité des bouesA E/S produitesFréquenceannuelle 365 12 12 12 4 4 12 | 12 12 12
(*) quantité de matières sèches de boues produites et évacuées annuellement

Les résultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau eta l'Agence de l'eau Rhéne-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par le chapitre 19 del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, via l'application VERSEAU.
5-2 : Taux de non-conformitéLe nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes, autorisés dansl'année, est égal à deux (2) au regard des douze (12) échantillons journaliers prélevésannuellement, en application du tableau 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
5-3 : Bilan de fonctionnement annuelLe fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (N-1), prévu àl'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fait l'objet d'un bilan de fonctionnementannuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et àl'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours (N).Le bilan de fonctionnement annuel doit présenter la consommation de réactifs et d'énergie,la quantité de boues produites et évacuées en poids de matière sèche hors réactifs et lanature des déchets évacués et leur(s) destination(s).Le bilan présente l'ensemble des opérations de maintenance réalisées et les éventuelsincidents durant l'année écoulée ainsi que les opérations d'amélioration et d'aménagementprévus pour l'année à venir.
Article 6 : Gestion des bouesLes boues produites sont déshydratées mécaniquement avec un procédé de presse à vis.Les boues et les déchets produits par la station d'épuration sont évacués pour être traitésselon une filière agréée.
Article 7: système de collecteLe système de collecte est entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié.Les trop-pleins des postes de relevage équipant le système de collecte situés à laval d'untronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieurou égale à 120kg/j de DBOS sont soumis à surveillance.Les postes de relevage de Matemale (PR1), de Villeuneuve-de-Formiguéres (PR2) de Réal (PR3)et d'Odeillo (PR4), sont équipés individuellement, de façon à mesurer le temps dedéversement journalier et estimer les débits déversés.L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produit de curage et de décantation duréseau (matières sèches).
Article 8: Fiabilisation du système de traitementLes déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisésconformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.Les débits rejetés par le déversoir en tête de station (point SANDRE A2), font l'objet d'unemesure journalière et d'un enregistrement en continu des débits ainsi que d'une estimationjournalière des charges polluantes rejetées, conformément à l'annexe I-1 de l'arrêté citésupra.

Article 9: Site de la stationLe site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est interdit àtoute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture.L'accès au point de rejet est entretenu régulièrement afin d'y faciliter l'accés.L'exploitant consigne l'ensemble des opérations de maintenance dans un registre qu'il tient àla disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Article 10: Travaux et délaisLe phasage des travaux garanti la continuité de traitement de l'ensemble des effluents et del''autosurveillance.Les obligations de qualité de traitement sont assurées.Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage, accompagné par un écologue, met en placeun balisage et mise en défens des zones humides et prairies de fauche et des stations deLigulaire de Sibérie.Le calendrier de travaux est adapté afin d'éviter les périodes de nidification dans les secteursà enjeux tels que défini dans le dossier présenté.Les engins de chantiers sont cantonnées sur les chemins existants.Un mois avant le début des travaux, le maître d'ouvrage informe le service de la police del'eau de la date de démarrage du chantier.Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art.Toutes dispositions utiles sont prises afin d'éviter, lors des travaux, une contamination deseaux souterraines par toute substance polluante.Dans le mois suivant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation en faitla déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau et lui transmet un compterendu des travaux exécutés.Les normes de rejet et les paramètres d'autosurveillance définies dans le présent arrêté sontapplicables à compter de cette date de mise en service.Les ouvrages, qui après travaux, sont non nécessaires au système de collecte ou de traitementsur les communes de Réal, Odeillo, Frontrabiouse, Espousouille et Villeneuve de Formiguères,sont démantelés et démolis dans un délai de 3 ans.Le pétitionnaire dépose dans un délai d'un an, auprès des services de police de l'eau, unporter à connaissance relatif aux devenirs des ouvrages situés sur les communes de Matemaleet Puyvalador.L'ensemble des déchets générés par le démantèlement et la démolition sont évacués vers unsite de traitement agrée.
Article 11 : Lutte anti-vectorielleToutes mesures sont prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (moustiquetigre).
Article 12: Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfetles accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage prend ou faitprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable a compter de ladate de notification du présent arrété.
x
L'examen des demandes de renouvellement est subordonné a la remise d'élémentsd'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigencesréglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures desindicateurs de qualité du milieu naturel.Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la finde la période de 15 ans. |La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, sil'ouverture de chantier n'a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
Article 14: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation etprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire del'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présenteautorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Article 15: Publication et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et fait l'objet d'un affichage en mairie d'Espousouille, Fontrabiouse, Matemale,Odeillo de Réal, Puyvalador — Rieutort, Réal et Formiguéres ainsi qu'au siège du Syndicatintercommunal à vocation multiple Capcir Haut Conflent pendant une durée minimale d'unmois.Il est également à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.Article 16: Voies de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 17: ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur leprésident du Syndicat intercommunal à vocation multiple Capcir-Haut-Conflent et Madamela directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont uneampliation est tenue à la disposition du public à la mairie de Puyvalador — Rieutort et au siègedu Syndicat intercommunal à vocation multiple Capcir Haut Conflent.
Fait à Perpignan, le 16 mai 2025

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| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Baixas
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 13 mai 2025
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 09 mai 2025,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2025 135-0001
annexe 4
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable de la mairie de Baixas en date du 12 mai 2025
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie du 13 mai 2025
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON  en date du 23/10/2024
VU la décision du 14 février 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Le petit Train de Perpignan », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Baixas, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le
tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2 et à utiliser les voies de circulation définis en annexe 3.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du
petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D
et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les véhicules de la Société
« Le petit Train de Perpignan », à circuler dans la commune, conformément aux prescriptions
l'annexe 3.
Article 9 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le point
de départ et le point d'arrivée.
Article 10 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite
technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du Code de la route.
Article 11 :
Le présent arrêté est valable le 18 mai 2025 de 13h00 à 19h00
Article 12:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad »Julie COLOMB
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 13 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M onsieur le Colonnel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
maire de Baixas et Monsieur Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan  »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
16 mai 2025
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001
Nbre places assises : 2 2 2
Genre : VASP VASP PRAT
Type : LOCO LOCO LOCO
Puissance : 7 CV 8 CV 8CV
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
DDTM/SER/2025 136-0001
16 mai 2025
Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
CIRCUIT FESTIVAL INTER AGES BAIXAS

- DEPART COUR DE LA MAIRIE
- Boulevard de la république
- Avenue Marechal Joffre
- Rue R.Oriol
- Boulevard des écoles
- Chemin Ste Catherine
- Demi tour Chapelle ( site de l'ermitage)
- Chemin St Catherine
- Boulevard National
- Rue Voltaire
- Rue du marché aux Bestiaux
- Avenue de Pézilla
- Rue de l'industrie
- Boulevard Sadi Carnot
- Boulevard de la répiblique

- ARRIVE COUR DE LA MAIRIE



3
DDTM/SER/2025 136-0001
16 mai 2025
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2
DDTM/SER/2025 136-0001
16 mai 2025
LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN258 RUE BLANCHE SELVA66 100 PERPIGNAN
REGLEMENT DE SECURITE
La prise en charge ainsi que la dépose des passagers se fera dans la cour de la Mairie (totalement sécurisé.)Aucune autre prise en charge ne devra étre effectuée en dehors de ce lieu.Le chauffeur devra s'assurer de disposer de tous les éléments de sécurité a bord de son trainGilet, triangle, lampe autonome extincteur en cour de validité.Il devra également s'assurer avant chaque départ que les chainettes de sécurité soient bien fermées etinformer ses passagers a l'aide du micro qui se trouve dans sa cabine que ces derniers doivent rester assiset ne pas se pencher en dehors de wagons.Le circuit en lui-même ne comporte pas de danger particulier, le chauffeur devra respecter le code de laroute.Ce document devra être lu par le chauffeur et se trouver à bord du train, ainsi que les cartes grises, lesbarrés rouge, la visite initiale, la licence de transport, le contrôle technique, les certificats d'assurance encour de validités, l'arrété préfectoral de circulation ainsi que le permis de conduire du chauffeur.Annexe n°Arrêté N°:En date du: ©
FAIT À PERG e KAR! LE 96S / as
4
DDTM/SER/2025 136-0001
16 mai 2025
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 134-0002portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passageet d'aménagement située sur le territoire des communes de Taillet et Calmeilles, destinéeà assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A109 et la pérénnité de laplateforme d'implantation de la citerne DFCI située sur cette même piste
4
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;VU la délibération de la commune de la commune de Taillet en date du 10 avril 2025 :VU la délibération de la commune de la commune de Calmeilles en date du 27 mars2025;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit deMme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer;VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA), du 28 mars 2024;VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 19 février 2025relatif à l'établissement de cette servitude ;
2 rue Jean-Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation etle parcellaire ;Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accèssécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ;Considérant que les travaux de mise aux normes de la piste DFCI A109 et l'implantationd'une citerne sur cette même piste sont planifiés dans le PAFI des Aspres ;Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des equipements deprotection et de surveillance des foréts ;Considérant que la procédure de prise de servitude décrite a l'article R134-3 du codeforestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6mètres et que la surface au sol de la plateforme d'implantation de la citerne est inférieureà 500 m° et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 ducode forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicitéLe projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communesde Taillet et Calmeilles, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la piste DFCI A109ainsi que la pérénnité de la plateforme d'implantation de la citerne DFCI sur cette mêmepiste, au profit des communes de Taillet et Calmeilles, fera l'objet des mesures de publicitéprévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Article 2 : Affichage ALe présent arrété sera affiché en mairies de Taillet et Calmeilles, pendant une durée dedeux mois, a la diligence des maires.Pendant cette méme période, le dossier de demande d'établissement de servitude seraconsultable aux mairies de Taillet et Calmeilles. |A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des'territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.Article 3 : PublicationUn extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonceslégales dans les Pyrénées-Orientales.Article 4 : Observations des propriétairesPendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux moissuivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faireconnaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin — BP50909 - 66020 Perpignan cedex.

Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à sontour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Cetribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Taillet et Calmeilles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le 14/05/2025

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI A109 - Taillet Calmeilles
COMMUNE DE TAILLET
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 220 Serrat del coll de las arq 33630
A 368 Le soula 14510
A 369 Le soula 8360
A 370 Le soula 7750
A 373 Le soula 11790
A 411 Le mas soubrede 35340
A 655 Serrat del coll de las arq 88033
A 659 Las llapineres 123
A 661 Las llapineres 1128
A 662 Las llapineres 700
A 663 Las llapineres 807
A 664 Las llapineres 61455
A 665 Las llapineres 10922
A 666 Las llapineres 577
A 667 Las llapineres 131
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DU POINT D'EAU DE LA PISTE DFCI A109 - Taillet Calmeilles
COMMUNE DE TAILLET
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 663 Las llapineres 807
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI A109 - Taillet Calmeilles
COMMUNE DE CALMEILLES
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 34 Mas d en Pouget 86240
B 38 Mas d en Pouget 3200
B 39 Mas d en Pouget 466990
B 41 Le Bac 163526
B 42 Le Bac 74750
B 44 Mas d en Pomarede 94010
B 72 Mas d en Parayre 14740
B 78 Mas d en Parayre 128800
B 241 Mas d en Pouget 20000
B 242 Mas d en Pouget 22630
B 245 Mas d en Pouget 1845
B 247 Le Bac 8155
B 248 Le Bac 9954
B 249 Le Bac 17000
B 250 Le Bac 5129
B 251 Le Bac 5003
B 253 Mas d en Pouget 8967
B 255 Mas d en Pouget 747
B 257 Le Bac 10000
B 258 Le Bac 10000
B 281 Mas d en Pomarede 202456
B 282 Mas d en Pomarede 855
B 283 Mas d en Pomarede 629
B 284 Mas d en Pomarede 13333
B 285 Mas d en Pomarede 8373
B 286 Mas d en Pomarede 1794
B 287 Mas d en Pomarede 411
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 288 Mas d en Pomarede 305686
B 289 Mas d en Pomarede 12911
B 290 Mas d en Pomarede 2032
B 291 Mas d en Pomarede 9179
B 292 Mas d en Pomarede 10051
B 293 Mas d en Pomarede 93114
B 294 Mas d en Pomarede 171405
tion de servitude DFCIde Taillet et Calmeilles - CréaCommune
100 200 300 m0
Création de point d'eau DFCI
Création de servitude DFCI - A109
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
ZRC
= — oa _ - = = — ES
Création de point d'eau DFCI
Création de servitude DFCI - A109
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
ZRC
Commune de Taillet et Calmeilles - Création de servitude DFCI |
109 J |
SR
<
E a id
ÿ
GS "+
|
(
\mo
7
Création de point d'eau DFCI
Création de servitude DFCI - A109
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
ZRC
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral
Capitainerie du port de Port-Vendres
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DML-CPV/2025136-0004 du 16 mai 2025
réglementant la navigation et le mouillage dans le port de Port-Vendres lors de la
manifestation sportive « course de llaguts » le dimanche 6 juillet 2025
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-orientales;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire est le représentant de l'État ;
VU l'arrêté conjoint de la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
et du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SML/2022313-0001 du 15 novembre 2022
portant approbation du règlement particulier de police du port de Port-Vendres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 constatant la liste des ports transférés de
plein droit au département des Pyrénées-Orientales ;
VU Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales portant délégation de signature ;
VU l'avis favorable émis par l'autorité portuaire ;
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau pendant la manifestation
sportive « course de llaguts » afin de garantir la sécurité des usagers ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation sportive « course de llaguts »
organisée dans le port de Port-Vendres, la navigation et le mouillage des navires et engins
de toute nature sont interdits le dimanche 6 juillet 2025 de 08h00 à 15h00 (heures locales)
dans la partie médiane du plan d'eau situé au sud du port au sein de la nouvelle darse
entre le quai de la République et le quai Pierre Forgas , conformément au plan figurant en
annexe au présent arrêté.
Article 2
Les interdictions édictées à l'article 1 ne concernent pas les navires et embarcations de
l'État chargés de la surveillance et de la police du plan d'eau, les navires affectés au
secours ni les moyens nautiques mis en place par le comité organisateur.
Article 3
Les mesures de police de la navigation du présent arrêté n'emportent aucune dérogation
aux prescriptions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la sauvegarde de
la vie humaine en mer et au règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Article 4
L'organisateur prendra toute mesure pour surveiller le bon déroulement de la
manifestation et assurer la sécurité des participants comme celle des tiers, notamment au
moyen d'une embarcation motorisée avec à son bord deux personnes, équipées d'un
téléphone portable et d'une radio VHF.
Il déclare pouvoir être joint à tout moment au 06 74 43 30 61 (Jane Brown).
Article 5
L'autorisation de lancement de la manifestation sera donnée par l'officier de port de
service de la capitainerie du port de Port-Vendres (06 70 48 91 96).
Article 6
La directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur général des services
du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, le maire de Port-Vendres et le commandant du port sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à l'organisateur.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2025
Pour le préfet, par délégation

Annexe représentant la zone interdite à la navigation et au mouillage dans le port de Port-
Vendres le dimanche 6 juillet 2025 de 08h00 à 15h00 (heures locales)

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral
Capitainerie du port de Port-Vendres
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DML-CPV/2025136-003 du 16 mai 2025
Réglementant la circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le port
de Port-Vendres à l'occasion de la manifestation sportive « joutes nautiques » le samedi 7
juin 2025
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire est le représentant de l'État ;
VU l'arrêté conjoint de la Présidente du conseil départementale des Pyrénées-Orientales
et du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SML/2022313-0001 du 15 novembre 2022
portant approbation du règlement particulier de police du port de Port-Vendres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 constatant la liste des ports transférés de
plein droit au département des Pyrénées-Orientales ;
VU Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales portant délégation de signature ;
VU l'avis favorable émis par l'autorité portuaire ;
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau pendant les joutes nautiques
afin de garantir la sécurité des participants à ladite compétition ;
ARRÊTE :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation sportive « joutes nautiques »
organisée par la commune de Port-Vendres, la navigation et le mouillage des navires et
engins nautiques sont interdits le samedi 7 juin de 14h30 à 17h30 dans une bande de 100
mètres de long et de 50 mètres de large le long des quais de l'artillerie et du fanal,
conformément au plan figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux navires affectés à la surveillance et au secours
de la manifestation nautique, ni à ceux chargés de missions de police.
Article 3
Les mesures de police de la navigation du présent arrêté n'emportent aucune dérogation
aux prescriptions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la sauvegarde de
la vie humaine en mer et au règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Article 4
L'organisateur prendra toute mesure pour surveiller le bon déroulement de la
manifestation et assurer la sécurité des participants comme celle des tiers, notamment au
moyen d'une embarcation motorisée avec à son bord deux personnes, équipées d'un
téléphone portable et d'une radio VHF.
Il déclare pouvoir être joint à tout moment au 06 07 65 04 06 (responsable animation/
mairie de Port-Vendres).
Article 5
L'autorisation de démarrage sera délivrée par l'officier de port de service de la
capitainerie du port de Port-Vendres (06.70.48.91.96).
Article 6
Il est rappelé aux organisateurs que l'interdiction éventuelle de la manifestation ne pourra
entraîner aucun recours fondé notamment sur les frais qui auraient déjà été engagés.
Article 7
La directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur général des services
du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, le maire de Port-Vendres et le commandant du port, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à l'organisateur.
Fait à Perpignan, le 16/05/2025
Le préfet,
Par délégation

A NAVIGATION
Annexe représentant la zone interdite à la navigation et au mouillage dans le port de Port-
Vendres le samedi 7 juin 2025

ESPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Agance Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellute Lutte contre l'Habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARSG66-SPE-mission habitat n° 2025-125-002Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-344-002, du 09 décembre 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des per-sonnes, lié à la situation d'insalubrité du logement du ler étage de l'immeuble sis 35, rue Grandela Réal à Perpignan (66000), parcelle cadastrée Al 399.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 3 L 51118, L.527-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.S11-10 ;VU ie code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-344-02, du 09 décembre 2024,relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité du logement du ter étage de l'immeuble sis 35, rue Grande la Réal à Perpignan(66000), parcelle cadastrée Al 399 ;VU le rapport établi le 25 avril 2025 par le Directeur du Service Communal d'Hygiène et deSanté de la ville de Perpignan, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité dulogement visé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans les arrêtés préfectoraux DDARSGG-SPE-mission habitat n°2024-344-02, du 09décembre 2024 et que ce logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants oudes voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de ia préfecture des PyrénéesOrientales,
ARRÊTE
Préfecture des Pyréndes-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 GEBP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n n°2024-344-02, du 09 décembre2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insatubrité du logement du ter étage de l'immeuble sis 35, rue Grande la Réal a Perpignan(66000), parcelle cadastrée Al 399, est abrogé
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.i sera également affiché en mairie de PERPIGNAN (66000).
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierJour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et auxfrais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai dé deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mais à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrété est transmis, au maire de Perpignan (66000), au Procureur de laRépublique, ay Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, a laCaisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarité pour le Logement, à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, al'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par lessoins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Monsieur le maire de Perpignan, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 05 mai 2025Le PréfetaPour te Préfet
Nathatie VITRAT
Page 2 sur 2

maPREFET .DES PYRÉNÉES. CEbe
Oo R I E N TA L ES CETTE msLiberté Osortanie |Égalité nf
Fraternité
Agence Régionale de SantéDétégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-125-001Portant déclaration de mainievée d'insalubrité de l'immeuble sis 11 rue de l'anguille à perpignan(66000), appartenant à Monsieur DECHAMPS Raphael, demeurant 115 rue du Chapitre 73000BASSENS et Monsieur DECHAMPS Nicolas demeurant 77, rue Martre 92110 CLICHY, (parcelle AD347} Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à (1331-30 dans leur versionen vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubriténotifiés avant le ler janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié
VU l'arrêté préfectoral N°2022-287-001 du 14 octobre 2022, portant déclaration d'insalubritéde l'immeuble sis 11 rue de l'anguille à Perpignan (66000), appartenant à Monsieur DECHAMPSRaphael, demeurant 115 rue du Chapitre 73000 BASSENS et Monsieur DECHAMPS Nicolas de-meurant 77, rue Martre 92110 CLICHY, (parcelle AD 347);VU le rapport établi le 28 avril 2025 par le Directeur du Service Communal d'Hygiène et deSanté de la ville de Perpignan, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité dulogement visé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorberles causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral N°2022-287-001 du 14 octobre2022 et que cet immeuble ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées.Orientales,
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux » C5 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie ars sante. fr

ARRETE
Article 1: l'arrêté préfectoral N°2022-287-001 du 14 octobre 2022, portant déclarationd'insalubrité de l'immeuble sis 11, rue de l'anguille à Perpignan (66000), appartenant à MonsieurDECHAMPS Raphael, demeurant 115 rue du Chapitre 73000 BASSENS et Monsieur DECHAMPSNicolas demeurant 77 rue Martre 92110 CLICHY, (parcelle AD 347), est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés. Îl sera également affichéen mairié de Perpignan.
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de là notification du présent arrété.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,lobiet d'un recours gracieux auprès du préfet du département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé: EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), égalernent dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière a la diligence et auxfrais des propriétaires.
Article 6: Le présent arrêté est transmis au Maire de Perpignan, au Président de PerpignanMéditerranée Métropole, au Procureur de la République, au Directeur Départemental de laSécurité Publique, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, auGestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementaledes Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7:Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur leMaire de Perpignan, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole, Madame laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départementalde la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Nathalie VITRAT
PERPIGNAN - 11, rue de Fanguile

| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 941 657 843
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 23/04/25 par Mme. CHERIFI Khadija en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeProService dont l'établissement principal est situé 55 Avenue du stade Résidence la coopé bâtimentB12 66350 TOULOUGES et enregistré sous le N° SAP 941 657 843 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 15 mai 2025
Pour le Préfet des P-O, at par délégation,le directeur dépaftemental de l'emploi,du travail et des/solidarités,
(4Éric BOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 940 766 652
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duler avril 2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 19/05/25 par Mme. LOPEZ STEPHANIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme shalia ici & la dont l'établissement principal est situé 1 Avenue Laure Manaudou 66450POLLESTRES et enregistré sous le N° SAP 940 766 652 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 19 mai 2025
ai
Pour le Préfet des'P-O, e par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
/Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 942 904 004
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 08/04/25 par Mme. GRIFFET Julie en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeNIDORA dont l'établissement principal est situé 12 Avenue du Cap Béar 66100 PERPIGNAN etenregistré sous le N° SAP 942 904 004 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 mai 2025
Pour le Préfet des PO, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travaïl et des Solidarités,
Eric pdt
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EN Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 943 079 608
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 24/04/25 par Mme..Baklouche Sophia en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SLB dont l'établissement principal est situé 231 Avenue Saint Jean Paul Il, 66000PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 943 079 608 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) —¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter de la date de début d'activité, à savoir le 01/07/2025,sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départ ntal de l'emploi,du travail ef des solidarités,
WÉric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| | | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00 :Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr
RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 942 205 014
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duler avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 23/04/25 par Mme. BACHIR FARIDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAU SOMMET DES P'TITS dont l'établissement principal est situé 1 RUE JOLIOT CURIE 66210 LACABANASSE et enregistré sous le N° SAP 942 205 014 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025
Pour le Préfet des P-@et par délégation,le directeur dépaftemental de l'emploi,du travañl et des/solidarités,
//Eric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

E = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 788 788 610
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duJer avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; |Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 07/05/25 par Mme. CHEUTIN Virginie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 10 Rue Alain 66750 SAINT-CYPRIEN et enregistrésous le N° SAP 788 788 610 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 0411 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025
#Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EK Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 942 887 829
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duTer avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature aMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 07/05/25 par Mme. Reguieg Amina en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAmina 66 dont l'établissement principal est situé 42 Boulevard Félix Mercader 66000 Perpignan etenregistré sous le N° SAP 942 887 829 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025
Pour le Préfet des PfO\et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail/et des solidarités,
Vv
Eric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

= Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 942 805 698
Vu le code du travail et notamment les articles L7232- 1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 19/04/25 par Mme. DA SILVA Alexandra en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme PASSION'ELLE dont l'établissement principal est situé 65 chemin de la traverse 66450POLLESTRES et enregistré sous le N° SAP 942 805 698 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025
Pour le Préfet dele directeur dédu trav-O, et par délégation,rteméntal de l'emploi,let deg solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EE. POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR | 4
Fraternité
Direction Zonale de la Police Nationale SudDirection Interdépartementale de la Police Nationale des PYRÉNÉES-ORIENTALESService Départemental de Soutien Opérationnel
Décision portant subdélégation de signature en matières budgétaire et comptable au sein de ladirection interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales prise en application del'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024031-0003 du 31 janvier 2024
Le directeur interdépartemental de la police nationale des PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU le code des marchés publics ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 221-2 et suivants ;VU la loi organique n°01-395 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la sécurité modifiée par laloi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure en son article 84 ;VU le décret n°95-1197 modifié et l'arrété ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale ;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portantapplication de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n°2008-252 du12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre dubudget, des comptes publics et de la réforme de Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursementsde certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 nommant M. Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024/031/0003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-Mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009 ;VU le contrat de service relatif à l'exécution financière conclu le 23 août 2022 entre le secrétaire général de lazone de défense et de sécurité Sud et le directeur départemental de la sécurité publique desPyrénées-Orientales ; DÉCIDEArticle 1°:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent ASTRUC, la délégation générale d'ordonnancement qui luiest conférée par l'article 1° de l'arrété préfectoral susvisé sera exercée par M"TM Louisa YAZID, commissairedivisionnaire, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale des Pyrénées-Orientales.
Article 2:En application de l'article 4 de l'arrété préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée aux personnelsdont les noms suivent à l'effet de signer, au titre de l'U.O 0176-DSUD-D066 et dans la limite de15 000 euros T.T.C, l'ensemble des actes et engagements juridiques définis à son article 1°:+ M. Joseph HEURTAULT de LAMMERVILLE, attaché principal d'administration de l'État, chef duservice départemental de soutien opérationnel ;* MTM Laure FERRER, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service départemental desoutien opérationnel ;
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Article 3:Sur le centre financier 0176-DSUD-D066, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétairesdont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, aux fins de saisie et de validation des demandes d'achat etdes recettes non fiscales dans l'applicatif CHORUS Formulaires, ainsi que de constat du service fait. Lepérimètre de ladite subdélégation inclut les communications à l'adresse du responsable du budget opérationnelde programme 176, réalisées depuis l'interface 'Communication' du même progiciel.
Article 4 :Dans la limite de leurs attributions et du plafond de dépense qui leur est octroyé, autorisation est donnée auxpersonnels de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales listés en annexe 2de détenir une carte d'achat.Article 5 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels figurant en annexe 3 aux fins de signer les piècescomptables concernant les déplacements temporaires et de valider, dans l'applicatif CHORUS-DT en qualité deservice gestionnaire ou de gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandesrelevant du périmètre de la D.I.P.N des Pyrénées-Orientales, sur le marché voyagiste.Article 6:La décision de subdélégation de signature du 1° février 2024, publiée au recueil des actes administratifs spécialdu 2 février 2024, est abrogée.Article 7 :M. le chef du service départemental de soutien opérationnel et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 13 mai 2025Le Commissaire Divisionnaire,
Ps
a CA
Direction Interdépartementale des Pvrénées-ORIENTALES — 33 Avenue de Granos-BreTacne - 66020 PERPIGNAN Cedex Tél. : 04.68.35.70.00
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ANNEXE 1
& Liste des gestionnaires budgétaires — CHORUS Formulaires ©
CENTRE FINANCIER0176-DSUD-Do66
Fonction NOM Prénom Saisie Validation :Chef du S.D 5.0 HEURTAULT de LAMMERVILLE Joseph."adoinrauChef@ SDS FERRER: laue AM
V4ChefduBFAI BOUKHATEM ., : Nasa
Adjoint au Chef du B.F.AIBOUTON. aah dessiclle «sl <(a.compter.du a" juin.2028) ae ee ee ae"GestionnaireduBF.AL Ss BAYEUX.| Gestionnaire du B.F.AÏ de a i. RIGALL. 5 ae
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& Liste des porteurs de carte d' achat +
CENTRE FINANCIER0176-DSUD-Do66
Fonction NOM PrénomDLPN Beir: : ASTRUC | Laurent .
DIAPN ae LYRE, 8g Louisa
| ChefduSiPAF 5 . : NOUET= Charlotte_ Adjoint au Chef du S..P.AF DE OUR | Stéphane re© Chef du S.LP.J ee kon ee Fabrice oe: Chefdel'AntenneSLAT De. 4 : . PUECH veChefduSDRT es PIERRE 0'Chef du CCPD oo Pa > 1 ee
Chef du $.D.S:0PeCheFBUBAPCR 0 os Sp, BULTEUX?ChefduBLOG ie : TARGE
© HEURTAULT de LAMMERVILLE
Fabien
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ANNEXE 3
& Liste des gestionnaires de déplacements = CHORUS-DT +
ENVELOPPE DE MOYENSPNDSUDo66
Fonction NOM Prénom Saisie Validation© ChefduSDSO HEURTAULTdeLAMMERVILLE Joseph 0 Bp
LS'Adjoint au Chef du S.D.SO _ FERRER. 1.34 laureFI. ChefduBFAI | BOUKHATEM ©. NassraAdjoint au Chef du B FAI= . BOUTON ©) Jessica ©"(a.compterdu27 juin 2025) +. Era ore AE| Gestionnaire du B.A L Ue + BAYEUX = Vinciane : Bae
a
GestionnaireduBFAL 7
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