PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-272
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-07-23-00005 - Arrete n°443-2025 du 23-07-2025 Portant
délégation du Chef d'établissement (2 pages) Page 4
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et
complément de l'autorisation temporaire n° R02-2025-02-17-00015 au
titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux
équipements et aménagements provisoires en milieu marin pour
l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress
2&3" sur la commune de Macouba (10 pages) Page 7
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de
sinistre de l'ensemble des communes de la Martinique suite aux fortes
pluies de janvier à février 2025 (2 pages) Page 18
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-07-22-00007 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) la CASE géré par l'association CROIX-ROUGE française. (3
pages) Page 21
R02-2025-07-22-00004 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
et des pensions de familles gérées par l'association ACISE
SAMUSOCIAL (3 pages) Page 25
R02-2025-07-22-00005 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
les Figuiers et des pensons de familles gérées par l'association Allô
Héberge Moi. (3 pages) Page 29
R02-2025-07-22-00006 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Rosannie Soleil, des pensions de familles et de places d'urgence hors CHRS
gérées par l'association ALEFPA. (3 pages) Page 33
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-07-24-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP879819530 - Acte
637-D244710 - MASSIAS DELPHINE (2 pages) Page 37
2
R02-2025-07-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP914266655 - Acte
634-D1665840 - Assoc. Le Temps du Répit (2 pages) Page 40
R02-2025-07-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP934389487 - Acte
635-D2311620 - PRESTA COEUR SERVICES (2 pages) Page 43
R02-2025-07-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP944789700 - Acte
636-D2416561 - Presta services antilles (2 pages) Page 46
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-07-25-00009 - Arrêté déclassement BERÇOT et MASOF -
Commune du ROBERT (2 pages) Page 49
R02-2025-07-25-00008 - Arrêté déclassement consorts GAMOT -
Commune du LORRAIN (2 pages) Page 52
R02-2025-07-25-00007 - Arrêté déclassement LERIDER - Commune du
ROBERT (2 pages) Page 55
3
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-07-23-00005
Arrete n°443-2025 du 23-07-2025 Portant
délégation du Chef d'établissement
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-07-23-00005 - Arrete n°443-2025 du 23-07-2025 Portant délégation du Chef
d'établissement 4
E R « DirectionMINISTÈRE " ms PR ki vhDSP®M de l'Administration PénitentiaireDELAJUSTICE + DSP@M N"Lrberse '., .PL çalité
Direction des services pénitentiaires Ducos le, 23 juillet 2025d'outre-MerCentre pénitentiaire de DucosRef: N°443/S/JC/CS
ARRÊTÉ N°443/2025Portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de DucosVu le code général de la fonction publique ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 02 juin 2025 portant nominationde Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelleen qualité de directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur de de I'administration pénitentiaire du 02 juin 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiairesde classe exceptionnelle ;Vu l'arrêté n° 2025-16/07 DSPOM-RH, en date du 16 juillet 2025 du Directeur des servicespénitentiaires d'outre-Mer portant délégation de signature à Monsieur Joseph COLY, chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos :Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,ARRÊTEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Sarah SBAÏ, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chefd'établissement ;- Madame Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires, responsable desressources humainesA l'effet de signer tout acte de gestion pour l'ensemble des personnels titulaires, stagiaire,non-titulaires, apprentis et service-civique :- Les procès-verbaux d'installation ;- Les congés annuels ;- Les autorisations d'absences ;- Les congés pour réserve militaire,- Les congés maternités, de paternité ou d'adoption ;- Les congés de représentation ;- Les décisions relatives au traitement des agents ;Quartier Champigny 97224 Ducos@: 05.96.77.30.00E :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-07-23-00005 - Arrete n°443-2025 du 23-07-2025 Portant délégation du Chef
d'établissement 5
- Traitement des recours des agents- Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement du CET;- Les retenues sur traitement pour service non / mal fait ;- Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu detoute nature ;- Les décisions de demi-traitement ;- Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accidentde service ;- La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins :- Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;- Les notations ;- Les notes d'organisation du service ;- Les demandes d'explications ;- Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Le Chef d'établissement
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-07-23-00005 - Arrete n°443-2025 du 23-07-2025 Portant délégation du Chef
d'établissement 6
DEAL
R02-2025-07-25-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement et
complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article
R.214-23 du code de l'environnement, relative
aux équipements et aménagements provisoires
en milieu marin pour l'acheminement et le
débarquement des éoliennes du projet "Gress
2&3" sur la commune de Macouba
DEAL - R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba
7
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n° R02-2025-02-17-00015au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagementsprovisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet"Gress 2&3" sur la commune du Macouba
Le préfet de Martinique
Vu le code de l'environnement;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiants le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;Vu l'arrété n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales dela Martinique en matière d'administration générale ;Vu larrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique;
Page n°1/9
DEAL - R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba
8
Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-17-00015 du 17 février 2025 portant autorisation temporaire àla Société par Actions Simplifiées (SAS) GRESS 2&3, au titre de l'article R.214-23 du code deI'environnement, relative aux équipements et aménagements provisoires en milieu marin pourFacheminement et le débarquement des éoliennes du projet « Gress 2&3 » sur la commune deMacouba notifié à la Société par Actions Simplifiées (SAS) Gress 2&3 le 26 février 2025 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS GRESS 2&3 le 19juillet 2023 ;Vu la décision de l'Autorité Environnementale du 11 août 2023 de ne pas soumettre le projet àévaluation environnementale ;Vu la demande d'autorisation temporaire transmise le 28 novembre 2024 par la SAS GRESS 2&3,représentée par M. Jean-Christophe KERDELHUE ;Vu la note d'informations complémentaires adressée le 23 décembre 2024;Vu l'accusé-réception délivré le 27 décembre 2024 considérant le dossier d'autorisation temporairecomplet ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Macouba du 17 janvier 2025,conformément à l'article R.181-18 du code de l'environnement;Vu la demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 02-2025-02-17-00015 en date du 17février 2025 portant renouvellement autorisation temporaire relative aux équipements etaménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennesdu projet Gress 2&3, datée du 18 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-07-24-00006 du 24 juillet 2025, modifiant l'arrêté préfectoraln°RO2-2025-03-31-00018 en date du 31 mars 2025 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime au profit de la société SAS Gress 2&3, pour la mise en place d'unaménagement à Fond Potiche sur le littoral de la commune de Macouba ;Vu le rapport de l'entreprise COLAS Martinique du 13 juin 2025 concernant la sécurisation destravaux d'installation des structures maritimes vis-a-vis des chutes de pierres à Fond Potiche ;Vu la solution retenue d'installer un échafaudage équipé d'un filet de protection en considérant lafaisabilité technique, l'impact sur l'environnement, la sécurité du personnel, le délai et le coût ;pVu l'avis est favorable du pôle Biodiversité Nature et Paysages de la DEAL reçu par courriel le 26 juin2025 ; Page n°2/9
DEAL - R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba
9
Vu l'accord de principe du propriétaire et gérant des sociétés « Cannes de Potiche SARL » et « GFAPotiche » de prolonger l'occupation des terrains en vue de l'acheminement des éoliennes dans lecadre du projet GRESS 2&3 jusqu'au 31 janvier 2026, tels que décrits dans l'accord initial du 23 août2023;Vu le projet d'arrété préfectoral portant renouvellement et complément de I'autorisationtemporaire transmis à la SAS GRESS 2&3 dans le cadre de la procédure contradictoire par courrieldu 18juillet 2025 lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;Vu les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté par courriel endate du 24juillet 2025 ;
Considérant que l'autorisation temporaire, accordée par l'arrêté préfectoral n°RO2 2025 02 17 00015du 17 février 2025, dispose dans son article 10 qu'elle est délivrée pour une durée de 6 mois,renouvelable une fois, pour la même durée, sur demande du pétitionnaire ;Considérant le risque des chutes de pierres au pied de la falaise à l'emplacement des travauxnotamment constaté lors des opérations de levage à la grue au cours de l'installation des structuresd'accostage ;Considérant que ces travaux de protection des risques de chutes de pierres sont considérés commeune modification notable du projet autorisé ;Considérant la nécessité de prendre des mesures environnementales de protection du Phaéton àbec jaune, émises par Biotope dans son rapport du 28 mai 2025 :Considérant que l'ensemble des mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts duprojet prescrites par le présent arrêté sont suffisantes pour éviter, réduire ou compenser les impactspotentiels du projet sur l'environnement;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité:
Page n°3/9
DEAL - R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba
10
ARRETE
1. OBJET DE L'AUTORISATION - DESCRIPTION DESTRAVAUX
Article 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrété a pour objet le renouvellement et la modification de l'arrêté d'autorisationtemporaire n°RO2 2025 02 17 00015 du 17 février 2025 au titre de l'article R.214-23 du code del'environnement, concernant les équipements et les aménagements provisoires en milieu marin pourl'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet « GRESS 2&3 » sur la commune deMacouba.
Article 2 : Clauses antérieuresL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n°RO2 2025 02 17 00015 du 17 février 2025 portantprescriptions spécifiques au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, non modifiées parle présent arrêté, demeurent applicables.
Article 3 : Prolongation de délai de validitéL'autorisation délivrée à la société par Actions Simplifiées (SAS) Gress 2&3, par arrêté préfectoral du17 février 2025, valable jusqu'au 17 août 2025, est renouvelée jusqu'au 17 février 2026.Article 4 : ComplémentsIl est rajouté après l'article 5.2: Description des équipements et aménagements réalisé encontact avec le milieu marin un article ainsi rédigé :« Article 5.2 bis - Déplacement et sécurisation de la passerelle d'accès (étape 1)Le maître d'ouvrage repositionne la passerelle vers l'ouest. Il réalise :- _ Le nivellement de la rive ;< La mise en place d'une nouvelle culée pour la passerelle composée de lests béton ;- Le déplacement de la passerelle sur la nouvelle culée;< L'installation d'un « tunnel » piéton en échafaudage permettant au personnel d'accéder à laPage n°4/9
DEAL - R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba
11
nouvelle passerelle.Une seconde grue sur la plateforme de grutage est mise en place pour permettre la pose filet deprotection lesté suspendu.Article 5.2 ter— Échafaudage de protection (étape 2)Le maître d'ouvrage installe un filet temporaire à quelques mètres de la paroi rocheuse,permettant de protéger le personnel de chantier des chutes de pierres (annexe 1). Ce filet de15m x 15m est suspendu grâce à une grue et fixé au sol par des corps-morts en béton.Le maître d'ouvrage installe un échafaudage de 16m de large et 20m le long de la paroi rocheuse,accompagné d'un filet permettant de diriger les chutes de pierres en dehors de la zone d'activitédu personnel de chantier (annexe 2).L'échafaudage est assemblé sur la plateforme de grutage, il est mis en place par la grue. Destravaux de nivellement préalable sont réalisés comme en étape 1.L'échafaudage est haubané à la falaise afin de limiter l'emprise de cette structure temporaire.Des ancrages composés de 24 tiges filetés @18mm scellées à la résine dans des percements de@20mm et <1m de profondeur sont fixés à la falaise. »
Il est rajouté dans l'article 8.7: Mesures d'évitement, réduction et compensation liées auPhaéton à bec jaune, après le dernier alinéa des mesures RO2 (réduction du dérangement desPhaétons à bec jaune) les articles ainsi rédigés :« 4) Le maître d'ouvrage s'assure de l'absence d'individus dans la cavité n°2 avant l'installationdu filet temporaire prévu pour l'étape n°1. En cas de présence de phaéton confirmée parBiotope, il attend le milieu de matinée, lorsque les individus partent chasser en mer, avant dedemarrer les travaux d'installation.5) Le maître d'ouvrage rend visible le filet afin d'éviter une collision avec les Phaétons à bec jaune.Si le filet est peu visible, il prévoit des éléments pour le rendre visible (ex : couleur flashy).6) Le maître d'ouvrage s'assure de l'absence d'individus dans la cavité n°2 avant l'installation del''Échafaudage prévu pour l'étape n°2. En cas de présence de phaéton confirmée par Biotope, ilattend le milieu de matinée, lorsque les individus partent chasser en mer, avant de démarrer lestravaux d'installation.7) Le maître d'ouvrage prévoit une zone de quiétude (zone tampon) pour les cavités C1 et C3.Afin de limiter le dérangement sur les cavités C1 et C3 détenant des juvéniles, le maîtred'ouvrage prévoit une zone tampon d'environ 10 mètres autour de chaque cavité. Lesinstallations sont distantes d'un minimum de 10 mètres de la cavité C1 et C3 (annexe 3). »
Page n°5/9
DEAL - R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba
12
Article 5: Voies et délais de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de l'article L.411-2 ducode des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative:1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où cet arrêtédécision leur a été notifié;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Publications et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers:1° Une copie de l'arrêté d'autorisation temporaire est déposée à la mairie de Macouba et peut y êtreconsultée;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Macouba pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à l'issue de cette période à la police de l'eau;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une duréeminimale de quatre mois. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7: Exécution- M. le secrétaire général de la préfecture de la Martinique;- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité;- M. le maire de la commune de Macouba;- Mme la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;Page n°6/9
DEAL - R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba
13
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité;- Mme la directrice du parc naturel marin de la Martinique;- M. le directeur de la mer;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Page n°7/9
Schoelcher, le 25 JUIL. 2025Pour le pré fa MartiniqueslégatioLe Directe de l'Efÿironnementde l''Ame logementanuel VOS
DEAL - R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba
14
Annexe 1Filet de protection
Pt- i
Annexe 2Echafaudage de protection
DEAL - R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba
15
Annexe 3Réduction du dérangement des Phaétons à bec jaune
Page n°9/9
DEAL - R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba
16
DEAL - R02-2025-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et complément de l'autorisation temporaire n°
R02-2025-02-17-00015 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements
provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de
Macouba
17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-25-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre
de l'ensemble des communes de la Martinique
suite aux fortes pluies de janvier à février 2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral portant
déclaration de sinistre de l'ensemble des communes de la Martinique suite aux fortes pluies de janvier à février 2025 18
ENPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant déclaration de sinistre de l'ensemble des communes de la Martiniquesuite aux fortes pluies de janvier à février 2025LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche(article 26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvredu dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer :Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00019 du 10 février 2025, portant délégation de signature àM. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique ;Vu la décision du Ministère de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 18juillet 2025,autorisant la reconnaissance de l''état de calamité agricole, sur I'ensemble de laMartinique, suite aux fortes pluies de janvier à février 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral portant
déclaration de sinistre de l'ensemble des communes de la Martinique suite aux fortes pluies de janvier à février 2025 19
Article 1er : ARRÊTE
Du fait des dommages causés par l'épisode de fortes pluies survenu dejanvier à février2025, au sens des articles L361 — 1 et des articles L 371 - 13 du code rural et de la péchemaritime, sont déclarées sinistrées les productions agricoles listées ci-dessous, pourtoutes les communes de la Martinique :
ObjetProductions retenuesCommunes concernées
Pertes de récoltes / pertesde production
e MaraichageArboricultureBananeCanne à sucreApiculturePrairie (élevage)
Pertes de fondsMaraîchageArboricultureBananeCanne à sucreApiculturePrairie (élevage)
L'ensemble de la Martinique
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'alimentation, de l'agricultureet de la forét sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, leLe Directeur acjoint =- l'A:imentation,de l'Agriculture e de la Forêt 25 JUIL, 2025
ce SO
S}v
VINCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral portant
déclaration de sinistre de l'ensemble des communes de la Martinique suite aux fortes pluies de janvier à février 2025 20
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-07-22-00007
Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS) la CASE géré par
l'association CROIX-ROUGE française.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00007 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) la CASE géré par l'association CROIX-ROUGE française. 21
| 4R |PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéFixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « LaCase » géré par l'association « Croix-Rouge française » au titre de I'exercice 2025
SIRET 775 672 272 3013930, rue Marat - 97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Félide MARTINELE PREFETVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 àR.314-43-1;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu les décrets n° 2012-1246 et 20121247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination de M.EtienneDESPLANQUES, préfet de région, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion, et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes en situationsde handicaps en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrété ministériel du 11 avril 2025 portant fixation de la dotation régionale limitative relative auxfrais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-05-02-00003 du 2 mai 2025 portant attribution d'acomptes sur la dotationglobale de financement 2025 du CHRS ;Vu l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 en date du 30 décembre 2024 ;Vu l'avenant1 au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens 2024-2028 en date du 3juillet 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00007 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) la CASE géré par l'association CROIX-ROUGE française. 22
ARRETE
Article 1°¢"La dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « La Case »géré par l'association « Croix-Rouge française » est fixée en application des dispositions de I'avenantau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 à 641 816 € (six cent quarante-et-un millehuit cent seize euros) pour l'exercice 2025.
Article 2En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaireégale au douzième de la dotation globale de financement du CHRS s'élève à 53 484,66 €.
Article 3Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177«hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront l'objetde versements comme suit :
... Domaine . ..Code Chorus Description ; Montant Fraction forfaitairefonctionnel0177-01-05-12-10 CHRS hébergement 017712410 609 002 € 50 750,16 €0177-01-05-12-13 CHRS accompagnement 0177-12-08 32814 € 2734,50 €TOTAL 641 816 € 53 484,66 €
Considérant les versements opérés de janvier à juillet 2025 pour un montant de 368 134,69 €, le solderestant dû au 1°" août 2025 de 273 681,31 €, sera versé comme suit :v Montant mensuel à verser d'août à octobre 2025 :o 0177-01-05-12-10 : 51 609,06 €o 0177-01-05-12-13 : 312720 €
v Montant à verser en novembre 2025 :o 0177-01-05-12-10 : 103 218,13 €o 0177-01-05-12-13 : 6 254,40 €
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'association.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.
Page 2 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00007 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) la CASE géré par l'association CROIX-ROUGE française. 23
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 4Une ampliation du présent arrété sera notifiée à I'établissement.
Article 5Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif deParis sis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pourles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France 12 2 JUIL. 2025Le Préfet de la Martinique,
e DESPLANQUES
Page 3 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00007 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) la CASE géré par l'association CROIX-ROUGE française. 24
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-07-22-00004
Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale et des pensions de familles
gérées par l'association ACISE SAMUSOCIAL
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00004 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale et des pensions de familles gérées par l'association ACISE
SAMUSOCIAL
25
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Fixant la dotation globalisée de financement du centre d'hébergement et de réinsertionsociale et des pensions de familles gérés par l'association ACISE Samusocial au titre del'exercice 2025SIRET 449 754 803 000201, rue Martin Luther King97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mme Claude FORMONTLE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à R.314-4311 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Mr ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie des personnes handicapéesen date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025 fixant la dotation régionale limitative relative aux frais defonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ;Vu l'arrété n° RO2-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant attribution d'acomptes surdotation globale de financement de l'année 2025 du CHRS ;Vu l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement etde réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 en date du 18 juin 2025 ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00004 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale et des pensions de familles gérées par l'association ACISE
SAMUSOCIAL
26
Article 1 °La dotation globalisée de financement attribuée à l'association ACISE SAMUSOCIAL pourl'année 2025 est fixée, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens 2025-2029 susvisé, a 905 914,50 €.Ce montant est réparti comme suit :y Dotation globale de financement (DGF) socle : 614 097 € pour le fonctionnement duCHRS;y Dispositif « pension de famille » sous subvention intégré au périmètre du CPOM:291 817,50 € pour le fonctionnement de 41 places de pensions de familles.
Article 2En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du CHRS séléve à51 174,75 € (cinquante-et-un mille cent soixante-quatorze euros et soixante-quinze centimes).
Article 3Ces dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel du programme 177«Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et ferontl'objet de versement comme suit:a) Pour le fonctionnement du CHRS
Code Chorus Description Domaine fonctionnel Montant Fraction forfaitaire017701051210 | CHRS-Hébergement 017712410 564 347 € 47 02892 €017701051213 | CHRS-Accompagnement 0177-12-08 49 750 € 4 145,83 €TOTAL 614 097 € 51 174,75 €
Considérant les acomptes versés dejanvier à juillet 2025 pour un montant de 305 689,44 €, lesolde restant dû au 1* août 2025 de 308 407,56 € sera versé comme suit :v Montant mensuel à verser d'août à octobre 2025 :« 0177-01-05-12-10 : 56 633,50 €= 0177-01-05-12-13 : 5 048 €v Montant à verser en novembre 2025 :« 0177-01-05-12-10 : 113 267, 04 €« _ 0177-01-05-12-13 : 10 096,02 €
Page 2 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00004 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale et des pensions de familles gérées par l'association ACISE
SAMUSOCIAL
27
b) Pour le fonctionnement du dispositif sous subvention intégré au périmètre du CPOM2025-2029 :Code chorus Description Domaine fonctionnel Montant0177-01-06-12-13 Pensions de famille et résidences d'accueil 0177-12-13 291 817,50 €
Le versement de la contribution financière d'un montant de 291 817,50 € pour la gestion de 41places de pensions de famille ouvertes sur 43 s'effectuera comme suit :> 80% à la signature du présent arrêté soit 233 454 € ;> Le solde de 58 363,50 € sera versé après transmission à l'autorité de tarification desdocuments justificatifs de l'activité 2024, à savoir :« Le compte rendu financier de l'action ;« Les comptes annuels 2024 accompagnés du rapport du commissaire aux comptes ;« Le rapport d'activité.Les 2 places restant à installer seront financées par voie d'arrêté modificatif, au prorata de leursdates d'ouverture.Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom du gestionnaire.l'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 4Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement.
Article 5Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratifde Paris sis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication,ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fait à Fort-de-France '2 2 JUIL. 2025Le Préfet de la Martinique,
Page 3 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00004 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale et des pensions de familles gérées par l'association ACISE
SAMUSOCIAL
28
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-07-22-00005
Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale les Figuiers et des pensons
de familles gérées par l'association Allô Héberge
Moi.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00005 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale les Figuiers et des pensons de familles gérées par l'association
Allô Héberge Moi.
29
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgaliteFraternité
ArrétéFixant la dotation globalisée de financement du Centre d'Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) « les Figuiers » et des pensions de famille gérés par l'association AlloHéberge-Moi au titre de l'année 2025
SIRET 493 953 038 0022827, rue du Général Galliéni97200 Fort-de-FrancePrésident : Mr Gérard ADAMIS
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à R.314-431 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Mr ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein emploi et deI'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie des personnes handicapées en date du 15 juin2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété ministériel du 11 avril 2025 fixant la dotation régionale limitative relative aux frais defonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-04-28-00002 du 28 avril 2025 portant attribution d'acomptes mensuels sur ladotation globale de financement 2025 du CHRS ;Vu l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) pour I'année 2025 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2025-2029 en date du 27 décembre 2024 ;Vu l'avenant 1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00005 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale les Figuiers et des pensons de familles gérées par l'association
Allô Héberge Moi.
30
Article 1°"La dotation globalisée de financement attribuée à l'association Allo Héberge moi pour l'année 2025est fixée, en application des dispositions de l'avenant1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens2025-2029 susvisé, à 1 464 417 €.Ce montant est réparti comme suit :y Dotation globale de financement (DGF) socle : 653 022 € pour le fonctionnement du CHRS lesFiguiers ;" Dispositif « pension de famille » sous subvention intégré au périmétre du CPOM 2025-2029 : 811 395 € pour le fonctionnement de 114 places (résidences d'accueil et maisons relais).
Article 2En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaireégale au douzième de la dotation globale de financement du CHRS s'élève à 54 418,50 € (cinquante-quatre mille quatre cent dix-huit euros et cinquante centimes).
Article 3Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177«hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront l'objet deversements comme suit :a) Pour le fonctionnement du CHRS Les Figuiers.. Domaine . LCode Chorus Description . Montant Fraction forfaitairefonctionnel0177-01-05-12-10 CHRS Hébergement 0177-12-10 615 486 € 51 290,50 €0177-01-05-12-13 CHRS Accompagnement 0177-12-08 37 536 € 3128 €TOTAL 653 022 € 54 418,50 €
Considérant les versements effectués de janvier à juillet 2025 pour un montant de 358 038,94€, lesolde restant dû au 1 août 2025 de 294 983,06 € sera versé comme suit :" Montant mensuel à verser d'août à octobre 2025 :o 0177-01-05-12-10 : 54 825,15 €o — 0177-01-05-12-13 : 4 171,46 €" Montant à verser en novembre 2025 :o 0177-01-05-12-10 : 109 650,30 €0177-01-05-12-13 : 8 342,93 €b) Pour le fonctionnement du dispositif sous subvention intégré au périmètre du CPOM 2025-2029
Page 2 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00005 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale les Figuiers et des pensons de familles gérées par l'association
Allô Héberge Moi.
31
Code chorus Description Domaine fonctionnel | Montant0177-01-06-12-13 Pensions de famille et résidences d'accueil 0177-12-13 811 395€
Le versement de la contribution financière d''un montant de 811 395 € attribuée pour la gestion de 114places de pensions de famille intégrées au périmètre du CPOM 2025-2029, s'effectuera comme suit :" 80% à la signature du présent arrêté soit 649 116 € ;/ Le solde de 162 279 € sera versé après transmission à l'autorité de tarification des documentsjustificatifs de l'activité 2024, à savoir :o Le compte rendu financier de l'action ;o Les comptes annuels 2024 accompagnés du rapport du commissaire aux comptes ;o Le rapport d'activité.Les 7 places désignées par « Balata 2 » seront financées par voie d'arrété modificatif, une fois ouvertes,au prorata de leur date d'ouverture.Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'association.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 5Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Parissis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris, dans le délai d''un mois à compter de sa publication, ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fait à Fort-de-France 12 2 JUIL. 2025Le Préfet de la Martinique,
nne DESPLANQUES
Page 3 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00005 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale les Figuiers et des pensons de familles gérées par l'association
Allô Héberge Moi.
32
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-07-22-00006
Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale Rosannie Soleil, des
pensions de familles et de places d'urgence hors
CHRS gérées par l'association ALEFPA.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00006 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosannie Soleil, des pensions de familles et de places d'urgence
hors CHRS gérées par l'association ALEFPA.
33
=|PREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°Fixant la dotation globalisée de financement pour I'année 2025 du centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS), des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS,gérés par l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et I'Autonomie Martinique(ALEFPA)SIRET 775 624 075 006828-10, rue Joseph Compère 97200 Fort-de-FranceAdministratrice déléguée : Mme Myliène ASSOUVIE
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à R.314-431 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Mr ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein emploi et de I'insertion etdu ministre des solidarités, de l'autonomie des personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M.Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété ministériel du 11 avril 2025 fixant la dotation régionale limitative relative aux frais defonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-05-02-00002 du 2 mai 2025 portant attribution d'acomptes sur la dotation globale definancement de l'année 2025 du CHRS ;Vu l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) pour l'année 2025 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 en date du 3 décembre 2024 ;Vu l'avenant 1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 en date du 3juillet 2025 ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00006 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosannie Soleil, des pensions de familles et de places d'urgence
hors CHRS gérées par l'association ALEFPA.
34
Article 1 €La dotation globalisée de financement attribuée à I'Association Laïque pour I'Education, la Formation, laPrévention et l'Autonomie au titre de l'année 2025 est fixée, en application des dispositions de l'avenant1 aucontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 susvisé, à 1 337 609 €.Ce montant se réparti comme suit :" Dotation globale de financement (DGF) socle : 865 386 € pour le fonctionnement du CHRS ;v Autres dispositifs sous subvention intégrés au périmètre du CPOM 2024-2028 :e Pensions de familles : 398 580 € pour le fonctionnement de 56 places (résidences d'accueil etmaisons relais) ;e 5 places d'urgence hors CHRS : 73 643 €, intégrant le Ségur pour tous 2024 et 2025.
Article 2En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement du CHRS s'élève à 72 115,50 €.
Article 3Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront l'objet de versements commesuit :
a) Pour le fonctionnement du CHRS Rosannie Soleil :
Cî\îdrîs Description folî'îrg:innneel dérseante Fraction forfaitaire
0177-01-05-12-10 CHRS Hébergement 0177-12-10 790 211 € 65 850,92 €0177-01-05-12-13 CHRS accompagnement 0177-12-08 75 175 € 6 264,58, €TOTAL 865 386 € 72 115,50 €
Considérant les versements effectués de janvier à juillet 2025 pour un montant de 492 605,12 €, le solderestant d0 au 1" août 2025 de 372 780,88 € sera versé comme suit :v Montant mensuel à verser d'août à octobre 2025 := _ 0177-01-05-12-10 : 67 960,85 €= 0177-01-05-1213 : 6 595,33 €v Montant à verser en novembre 2025 := 0177-01-05-12-10 : 135 921,68 €= 0177-01-05-12-13 : 13 190,66 €
b) Pour le fonctionnement des dispositifs sous subvention intégrés au périmètre du CPOM 2025-2029 :
Page 2 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00006 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosannie Soleil, des pensions de familles et de places d'urgence
hors CHRS gérées par l'association ALEFPA.
35
Code Chorus Description Domaine fonctionnel Montant0177-01-06-12-13 Pensions de famille et résidences d'accueil 0177-12-13 398 580€0177-01-04-12-16 Hébergement hors CHRS — FVV- AAP 21-22-23 0177-12-06 73 643€
Considérant l'avance de 70% versée par arrêté n° R02-2025-05-02-00002 du 2 mai 2025, le versement du soldes'effectuera selon les modalités suivantes :v 0177-01-06-12-13 : 119 574 €v _ 0177-01-04-12-16 : 23 970,30 €après transmission à l'autorité de tarification des documents justificatifs de l'activité 2024, à savoir :" Le compte rendu financier de l'action ;/ Les comptes annuels 2024 accompagnés du rapport du commissaire aux comptes ;/ Le rapport d'activité.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'association.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 5Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris sis au7 rue de Jouy - 75004 Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur régional des finances publiques, ledirecteur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le '2 2 JUIL. 2925Le Préfet de la Martinique,
Etienne DESPLANQUES
Page 3 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-22-00006 - Arrêté de fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosannie Soleil, des pensions de familles et de places d'urgence
hors CHRS gérées par l'association ALEFPA.
36
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-07-24-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP879819530 - Acte 637-D244710 - MASSIAS
DELPHINE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-24-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP879819530 - Acte 637-D244710 - MASSIAS DELPHINE 37
E.—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879819530Acte 637-D244710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 22 juillet 2025 par Madame Delphine MASSIAS, en qualité de Dirigeantepour l'organisme MASSIAS DELPHINE (SIRET n° 879.819.530.00035) dont l'établissement principal estsitué 28, rue du Surf -- 97220 LA TRINITE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise MASSIAS DELPHINE sise 28, rue du Surf -- 97220 LATRINITE sous le N° SAP879819530 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-24-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP879819530 - Acte 637-D244710 - MASSIAS DELPHINE 38
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-24-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP879819530 - Acte 637-D244710 - MASSIAS DELPHINE 39
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-07-16-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP914266655 - Acte 634-D1665840 - Assoc.
Le Temps du Répit
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP914266655 - Acte 634-D1665840 - Assoc. Le Temps du Répit 40
—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914266655Acte 634-D1665840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 3 juin 2025 par Madame Régine SULPICE-TIMOTHEE en qualité de Présidente, pour l'organismeASSOCIATION LE TEMPS DU REPIT (SIRET n° 914.266.655 00010) dont l'établissement principal est situé à CitéDillon - 134 B, rue du Professeur Raymond Roy Camille - 97200 FORT DE FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'ASSOCIATION LE TEMPS DU REPIT sise à Cité Dillon - 134 B, rue du Professeur RaymondRoy Camille - 97200 FORT DE FRANCE sous le N° SAP914266655 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Livraison de repas à domicile* Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicile« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP914266655 - Acte 634-D1665840 - Assoc. Le Temps du Répit 41
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation Fadjointe au chef du pôleEntreprise, Ecp mploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP914266655 - Acte 634-D1665840 - Assoc. Le Temps du Répit 42
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-07-16-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP934389487 - Acte 635-D2311620 - PRESTA
COEUR SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP934389487 - Acte 635-D2311620 - PRESTA COEUR SERVICES 43
E]-Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934389487Acte 635-D2311620Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 4 juin 2025 par Madame Droucylla LERANDY UDINO en qualité deDirigeante pour l'organisme LERANDY UDINO Droucylla sous l'enseigne PRESTA COEUR SERVICES(SIRET n°934.389.487.00018) dont l'établissement principal est situé 19, Lotissement Jardin des plantes,97250 SAINT-PIERRE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise LERANDY UDINO Droucylla sous l'enseigne PRESTACOEUR SERVICES sise 19, Lotissement Jardin des plantes -- 97250 SAINT-PIERRE sous leN°SAP934389487 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile+ Livraison de courses à domicile¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance administrative à domicilee Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP934389487 - Acte 635-D2311620 - PRESTA COEUR SERVICES 44
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleEntreprise, EconomieEmploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP934389487 - Acte 635-D2311620 - PRESTA COEUR SERVICES 45
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-07-16-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP944789700 - Acte 636-D2416561 - Presta
services antilles
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944789700 - Acte 636-D2416561 - Presta services antilles 46
E]—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944789700Acte 636-D2416561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ; 'Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le1! juillet 2025 par Monsieur Johann BOLNET, en qualité de Gérant pourl'organisme PRESTA SERVICES ANTILLES (SIRET n°944.789.700 00019) dont l'établissement principalest situé 31, Résidence I' Autre Bord -- 97220 TRINITE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise PRESTA SERVICES ANTILLES sise 31, Résidence l'AutreBord -- 97220 TRINITE sous le N° SAP944789700 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementso Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage« Préparation de repas à domicileo Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944789700 - Acte 636-D2416561 - Presta services antilles 47
* Assistance administrative à domicile» Téléassistance et Visio-assistance» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Accompagnement des personnes présentant une invalidité tem poraire (° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile» Coordination et délivrance des SAPLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-] 7, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si laStructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Econom ie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleEntreprise, Economie, Emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944789700 - Acte 636-D2416561 - Presta services antilles 48
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-07-25-00009
Arrêté déclassement BERÇOT et MASOF -
Commune du ROBERT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-25-00009 - Arrêté déclassement BERÇOT et MASOF -
Commune du ROBERT 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-25-00009 - Arrêté déclassement BERÇOT et MASOF -
Commune du ROBERT 50
ARRÊTE :ARTICLE 1* - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de ! décision; ; Surface e préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLE ROBERT « Four à | AD 936 364 | Mme MASOF Auxilia | 20/07/2022 4/05/2023 27/05/2025chaux» (ex AD Joseline et M.155) BERCOT PatrickJacques Bruno
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, laSous-préfète de La Trinité, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et communiqué partout où besoin sera.Fort-de-France,ie = 25 JUiL. 202
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-25-00009 - Arrêté déclassement BERÇOT et MASOF -
Commune du ROBERT 51
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-07-25-00008
Arrêté déclassement consorts GAMOT -
Commune du LORRAIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-25-00008 - Arrêté déclassement consorts GAMOT -
Commune du LORRAIN 52
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :LORRAIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrétés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de I'Etat à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-25-00008 - Arrêté déclassement consorts GAMOT -
Commune du LORRAIN 53
ARRÊTE :ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad.Surface(m?)OccupantDate de lademandeDate de ladécisionpréfectoraleportantautorisation decession
Date depaiement
LE LORRAIN « Rue B 582Charles Edmond» | (ex B 98)176Consorts GAMOTStanislas08/12/200824/05/201208/04/2025
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, laSous-préfète de La Trinité, la directrice de I'environnement, de l''aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
L4réfet
Aurélien ADAM
la Préfecture de la Martinique
2 5 JUIL. 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-25-00008 - Arrêté déclassement consorts GAMOT -
Commune du LORRAIN 54
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-07-25-00007
Arrêté déclassement LERIDER - Commune du
ROBERT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-25-00007 - Arrêté déclassement LERIDER - Commune du
ROBERT 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de I'Etat et désignant« France Domaine » rédacteur des arrétés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-25-00007 - Arrêté déclassement LERIDER - Commune du
ROBERT 56
ARRÊTE :ARTICLE 1°' - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laSurfa Date de la décisionCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. ce Occupant demande p'i?;t;:::!e pî?et:î::t2(m°) autorisation decessionLE ROBERT «Pointe R 738 668 | M. LERIDER Antoine | 16/04/2010 29/03/2011 24/04/2025Lynch » (ex 473) Etienne Marcel
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, laSous-préfète de La Trinité, la directrice de l'environnement, de I'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 25 JUIL. 2025
vaire pégéral de la Préfecturede la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-25-00007 - Arrêté déclassement LERIDER - Commune du
ROBERT 57