DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-092
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-05-19-00006 - Délégation générale de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de St Maixent l'Ecole.
- DDFIP 79 - 21052025 (3 pages) Page 3
2
DDFIP 79
79-2025-05-19-00006
Délégation générale de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable (SGC) de St
Maixent l'Ecole. - DDFIP 79 - 21052025
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00006 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de St
Maixent l'Ecole. - DDFIP 79 - 21052025 3
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00006 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de St
Maixent l'Ecole. - DDFIP 79 - 21052025 4
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer I'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, recevoir les actes des huissiers de justice ;2°) d'acquitter tous les mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon ;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;6°) de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de laBanque de France.Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeBARBIER ThierryCAILLAUD JoséMARSAC ThierryMOUTIER EricMOUZIN Raphael
Contrôleur principalContrôleur principalContrôleur principalContrôleur principalContrôleur principal8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans la limite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :Durée Somme maximale pourNom et prénom des agents Grade maà(ägiîIZ:es Ëg::l:nt:r;:ïaêitc::paiement accordé.BARBIER Thierry Contrôleur principal 12 mois 5 000 €CAILLAUD José Contrôleur principal 12 mois 5 000 €MARSAC Thierry Contrôleur principal 12 mois 5 000 €MOUTIER Eric Contrôleur principal 12 mois 5 000 €MOUZIN Raphael Contrôleur principal 12 mois 5 000 €BROSSARD Marianne Contrôleuse 12 mois 3 000 €DUVERD Caroline Contrôleuse 12 mois 3000 €BRIHAYE Sandrine Agente 12 mois 3 000 €
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00006 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de St
Maixent l'Ecole. - DDFIP 79 - 21052025 5
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00006 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de St
Maixent l'Ecole. - DDFIP 79 - 21052025 6