PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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Direction départementaleEn i |
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PRÉFET de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-ART-20245-0103
Réglementant temporairement la circulation,
Sur l'autoroute A71 - au droit du PR 366+650
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limi-
tation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation rou-
tière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées sépa-
rées publié par le SETRA ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam-
ment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°24/065 du 09 avril 2024 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Considérant la demande en date du 03 janvier 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur l'autoroute A71, dans le département du Puy-de-Dôme, afin d'assurer la sécurité des usagers ;
ARRÊTE
Article ter
Suite à un accident survenu le 02/01/2025 sur l'autoroute A71 à hauteur du PR 366+650, des travaux de
réparation provisoire des Dispositifs de Retenu Routier (DRR) endommagés en Terre-Plein-Central ont été
réalisés.
La circulation est rétablie dans les deux sens de circulation, avec les dispositions suivantes :
e Dans le sens 1 Bourges-Clermont :
Abaissement de la Vitesse Maximale Autorisée à 110km/h entre les PR 366 et 367;
e Dans le sens 2 Clermont-Bourges :
Abaissement de la Vitesse Maximale Autorisée à 110km/h entre les PR 367 et 366.
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Article 2 - durée
Les dispositions de l'article 1 restent effectives jusqu'à mise en conformité des DRR, sans pouvoir dépasser la
date du 27 janvier 2025.
Article 3 - dérogation aux interdistances de l'arrété permanent sous chantier
L'inter-distance entre ce balisage et d'autres chantiers de réparation ou entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km (arrêté
permanent d'exploitation sous chantier n°DDPP-STPRR-2021-15, article 3-condition 10)
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR
Article 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 03/01/2025
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
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