PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 09
06 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
RAA N° 09 du 06 mars 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 09 06 mars 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin en matière d'exécution des budgets
Signature au 03 mars 2026
- Arrêté portant délégation de signature relati f aux décisions attributives de subvention et
aux décisions d'autorisation de prêt du NPNRU
Signature au 03 mars 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de cont entieux et de gracieux fiscal – délégation
générale de signature concernant le Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg
Signature au 1er mars 2026
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
service des impôts des particuliers de SÉLESTAT
Signature au 1
er mars 2026
- Décision portant délégation de signature à Mme Coralie LARGAJOLLI, inspectrice des
Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
Signature au 05 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté N° 2026-DDPP67-DIR-05 portant subd élégation de signature à des agents de la
direction départementale de la protection des populations
Signature au 05 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
RAA N° 09 du 06 mars 2026
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature spéciale en cas d'absence du directeur – chef
d'établissements pour la continuité du servic e public, les permanences de direction et la
représentation au sein du GHT – Centre Hospitalier départemental de Bischwiller
Signature au 13 novembre 2025
- Décision portant délégation de signature concernant la direction des équipements, des
ressources logistiques et des achats
Signature au 1
er décembre 2025
POLICE NATIONALE
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
- Décision portant délégation de signature en matière financière au sein de la Direction
zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
Signature au 1er mars 2026
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/174/26 portant délégation de si gnature concernant les Directions déléguées
des Pôles
Signature au 06 mars 2026
- Décision A5c/175/26 portant délégation de signature concernant la Direction des Sites
Signature au 06 mars 2026
- Décision A6a/176/26 portant nomination d e M . B e r t r a n d J E A N M O U G I N e n t a n t q u e
directeur des sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau
par intérim
Signature au 06 mars 2026
- Décision A6a/177/26 portant nomination de Mme Clotilde BANCEL en tant que directrice
du site de l'hôpital de la Robertsau par intérim
Signature au 06 mars 2026

DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen BNSSA du 27 février 2026 à la Piscine de la Kibitzenau à
Strasbourg
- Procès-verbal de l'examen du Brevet Nati onal de Sécurité Sauvetage Aquatique du 12
février 2026 à Obernai
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant renouvellement du classement de l'office de tourisme du Pays Rhénan en
catégorie II
Signature au 02 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
treprise
unéraire à l'entreprise
RAA N° 09 du 06 mars 2026
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant déclaration d' utilité publique des travaux et acquisitions
nécessaires au projet de lutte contre les inondations et les coulées d'eau boueuse sur la
commune de Kuttolsheim
Signature au 02 mars 2026
- Arrêté préfectoral instituant des servitudes de sur-inondation au titre de l'article L211-12 du
code de l'environnement concernant la lutte contre les inondations et les coulées d'eau
boueuse sur la commune de Kuttolsheim
Signature au 02 mars 2026
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
« ÉTABLISSEMENTS JEAN SCHITTLY SUCCESSEURS », sise 39 rue des Cimetières 67240
BISCHWILLER
Signature au 02 mars 2026
- Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise « LA MAISON
DES OBSEQUES ETS VICTOR », sise 11 rue Marguerite Perey 67720 HOERDT
Signature au 02 mars 2026
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
« Pompes Funèbres RIEFFEL », sise 36 rue du Docteur Schweitzer 67350 PFAFFENHOFFEN
Signature au 02 mars 2026
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
« Pompes Funèbres RIEFFEL », sise 7 rue du Général de Gaulle 67590 SCHWEIGHOUSE SUR
MODER
Signature au 02 mars 2026
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
« Pompes Funèbres RIEFFEL », sise 12 rue des Vergers 67350 KINDWILLER
Signature au 02 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant autorisation de réal iser des travaux de lutte contre les inondations
sur la commune de Kuttolsheim
Signature au 27 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990269169, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – M. Alexis
ANTOINE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 990 269 169 00019 , sise 7 rue du
Kleinwald, 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS
Signature au 03 mars 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP100857614, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Faizaty
ABDOU ABDALLAH, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 100 857 614 00018 , sise 7
RUE DE L'AIL, 67000 STRASBOURG
Signature au 04 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
RAA N° 09 du 06 mars 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP995403052, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Nadia
CAILLET, au titre de sa microentreprise (nom commercial « NADIASERVICES »), n° SIRET 995
403 052 00013, sise 2 rue Haute 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Signature au 03 mars 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP991308453, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – M. Franck
NEUROHR, en qualité de responsable de la Société par actions simplifiée (SAS) "ENA –
ENTREPRISE NETTOYAGE ALSACIENNE", n° SIRET 991 308 453 00018 , sise 7 rue des Bouleaux,
67240 OBERHOFFEN-SUR-MODER
Signature au 03 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-CN-2026-045 relatif à la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Signature au 04 mars 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
EM Direction départementalePRÉFET Des territoiresDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DECISION
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
— exécution des budgets -
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de' l'intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portantnomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, administrateur de l'État du grade transitoire,en qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE en qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 9 décembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agentsde la direction départementale du Bas-Rhin en matière d'ordonnancement secondaire;
DÉCIDE
Article 1° " - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, pourl'exécution des Budgets Opérationnels de Programme listés à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral sus-visé, à l'effet de signer toute pièce relative aux matières visées dans le tableauci-dessous ou de procéder aux validations dans Chorus ou Chorus DT selon la répartitionfigurant dans le tableau ci-dessous.La subdélégation est accordée pour un montant inférieur à 50 000 euros HT pour lesdépenses du titre VI.
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Hors Chorus : engagement, liquidation etordonnancement, titres de perception
Dans Chorus :validations en matière d'engagement, deliquidation et d'ordonnancement
ALPY Cécile (IDAE) x
(uniquement certification du service fait)BENAVIDES Angélique(SACN) x
DAVID Frédéric (ITPE HC) x
MACHOU Théo (IPEF) x
LERMINIAUX Mathilde (IDAE) x
LO FERMO Isabella x x(SACD CE)
- x
MONERESUJUhien((DAE) (uniquement certification du service fait)
MOSSER Sophie (IDTPE) x x
IOFFNER Brigitte (IDTPE) x
RICHARD Cécile (AAE HC) x
xSANCHEZ Suzanne (ARE) {uniquement certification du service fait) x
ISCHOEFFEL Victorien x
(OPCsR) (uniquement certification du service fait)
Article 2 - La décision sus-visée du 9 décembre 2025 est abrogée.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
0 3 MARS 2026Strasbourg, le mental des Territoires
-RhiLe Directeur Départe!
=. Renaud LARBURTE
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
EuPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant délégation de signature
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhindélégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 19 octobre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN en qualité
de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualité
de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de M. Ludovic PAUL, directeur départemental
adjoint des territoires du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 2 septembre 2024 portant nomination de M. Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à compter du 15 septembre 2024 ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps:/Avww.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
VU la décision de nomination de Mme Brigitte OFFNER en qualité de cheffe du service habitat a la
direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 23 octobre 2024 de la directrice générale de l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine portant nomination de M. Renaud LAHEURTE en qualité de délégué territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Bas-Rhin ;
VU la décision du 16 février 2026 de la Directrice Générale de l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine portant nomination de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualité de déléguéterritorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Bas-Rhin;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualité de préfet déléguépour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des
territoires du Bas-Rhin, pour signer :
* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;
+ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation estdonnée à M. Ludovic PAUL, directeur départemental adjoint des territoires, et à Mme BrigitteOFFNER, cheffe du service Habitat à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, aux
fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de (« signataire de l'acte »)ou hiérarchique auprès de (« supérieur hiérarchique de l'autorité signataire de l'acte »). Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Article 5 :Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Bas-
Rhin, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Strasbourg, le a! 3 MARS 2026
Le préfet
ury de SAINT-{QUENTIN
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026, qui actualise les plafonds applicables aux délégations de
signature dont disposent les responsables de service et agents
Vu l'arrêté 4 février 2026 du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du
Bas Rhin
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée
à Mme BERNARDSON Marion, Inspectrice Divisionnaire, Responsable adjointe
à Mme BOUNOUA Sylvie, Inspectrice
à M CHABANET Fabien, Inspecteur,
à M HAAS Didier, Inspecteur,
à Mme MAZILLE Sandrine, Inspectrice
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Strasbourg à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
Direction Régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
2/3
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALLOUCHE Maxime
ANDRIAMAHANINA
Jacqueline
BARCON Florian
BAUDOUX Céline
BECHTEL Marie-Laure
BELLO BOUTHARI L'Haja
BRESCH Nathalie
BRUNSCHWIG Elina
CHAREYRON Gauthier
DE VITA Pascale
FIOLKA Thibaut
GRASSI Thierry
HOFFARTH Agnès
JAVIERRE Frédéric
LEVY Karène
LINDER Sylvie
MATHIEU Ophélie
OSTERMANN Jean François
PIETON Laurence
SAUDER Charlotte
SCHAETZLE Sylvie
SENGEL Chantal
TAHIRI Ghizlane
THUET Pascal
TISSERAND Valentine
VALADEAU Claire
VINCKEL Candice
ZBARASZCZUK Laurent
dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
KUNTZ Nicolas DEMIR Karima
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Gérérd THIEBOLDAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable du Service des mides Entreprises de Strasbourg
3/3
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ALLOUCHE Maxime Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
PIETON Laurence Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
BELLO BOUTHARI L'Haja Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
GRASSI Thierry Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
LINDER Sylvie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
VALADEAU Claire Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
KUNTZ Nicolas agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
DEMIR Karima agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Délégation de signature pour tout acte d'administration et de gestion du service est donnée
à Mme BERNARDSON Marion, Inspectrice Divisionnaire, Responsable adjointe
à Mme BOUNOUA Sylvie , Inspectrice
à M CHABANET Fabien, Inspecteur,
à M HAAS Didier, Inspecteur,
à Mme Sandrine MAZILLE, Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Strasbourg le 1er mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
= :REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88,25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SELESTAT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 Portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ARFEUX André-François, inspecteur des finances publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de SELESTAT; Mme FEUERSTOSSRoselyne, inspectrice des finances publiques, adjointe a la responsable du service des impôts desparticuliers de SELESTAT; Mme FELLY Aurore, inspectrice des finances publiques, adjointe al'antenne d' ERSTEIN du service des impôts des particuliers de SELESTAT, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
2/4
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (Assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admissiion partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Site de Sélestat :
DIAN PACQUIT Christophe DROUAN Pascal FRITIG Etienne
GROSS Sophie JAEG Claudine LOUISE ADELE Odile
WENDLING Isabelle CHALLOY-VAUTRIN BrigitteTONGIO Laurence
Site de Molsheim :
DOUCHAIN Véronique FUNCK Marina LEGRAND Laurence
MILLIEN Christophe
Site de Erstein :
DERRENDINGER François Régis STREICHER Patricia |
Site de Sélestat :
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BACONNET Céline LAHACHE Cyril MAHON Audrey
MAI Bruno LUDWIG Diego SCHNELL Véronique
VOEGELI Elisabeth VAUTHIER Romain N'GUYEN David
Site de Molsheim :
SAETTEL Hortense LAVALLEE Alexandre
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
3/4
Site d'Erstein :
[. QUIGNON Maria SINNIG Séverine |
Article 3 (Recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de Poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Site de Sélestat :
He : Somme maximaleLimite Durée maximale tNom et prénom des grade des décisions des délais de | POUr laquelle un délaiagents racieuses aiement de paiement peut8 P être accordéBOLLY Aurélia Contrôleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
CLAUSS Dominique |Contrôleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
RUB ALOWSK Contrôleur 10 000 € 24 mois 30000€
CECILLE Laure Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
STULB Chloé Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
MOCQUET Patricia Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
[PSMNEIBER Caroline | Agent 5000 € 12 mois 10 000 € _|
Site de Molsheim : Paragraphe 4 ci-dessus exclu
|DOUCHAINVéronique Contréleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
FUNCK Marina Contréleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
LEGRAND Laurence |Contréleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
MILLIEN Christophe | Contréleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
LAVALLEE Alexandre | Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
SAETTEL Hortense | Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
4/4
Site de Erstein : paragraphe 4 ci-dessus exclu
STREICHER Patricia | Contrôleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
DERRENDINGER | Contrôleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
François Régis
SINNIG Séverine | Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
QUIGNON Maria |Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
1
Nom et Limite des Limite Durée maximaleprénom des | grade décisions des décisions des délais deagents contentieuses gracieuses paiement
Somme maximalepour laquelle undélai de paiementpeut être accordé
Sans objet
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants: Service des Impôts des Particuliers de Sélestat, site de
Molsheim, site de Erstein.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.Fait à Sélestat, le 1° mars 2026.
La Responsable du Service des Impôts
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Coralie LARGAJOLLI , inspectrice des Finances
publiques à la direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes :
- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ainsi que les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale,
dans la limite de 60 000 €,
- de restitution de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 €.
Article 2
Mandat de représentation est donné à Mme Coralie LARGAJOLLI , inspectrice des Finances
publiques à la direction régionale des Finances publiques de Grand Est et du département du
Bas-Rhin, à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des
conclusions ou observations.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Bas-Rhin.
A Strasbourg, le 5 mars 2026
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Direction départementale de la protection des populationsPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DDPP67-DIR-05
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de la protection des populations
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTALDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 07 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jean-PaulWUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination à compter du 1° juillet 2024 demadame Cécile KERMIN en tant que directrice départementale adjointe de la protectiondes populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul WUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté 2026 DDPP67-DIR-03 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de la protection des populations en date du 26 février 2026 ;
DECIDE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, une fois larépartition des crédits entre les UO arrêtée, à l'effet de procéder dans l'application « CHORUS »(chorus-coeur et chorus-formulaires), à l'ensemble des opérations de mise à disposition decrédits, de rétablissements de crédits, de priorisation de crédits de paiement, de validation desdemandes d'achat et des demandes de subvention, de constatation et de certification desservices faits et de signature des ordres de paiement élaborés par les services de la directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin :
- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier- Mme Gaëlle DREOSTO, secrétaire technico-administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Article 2 : Subdélégation est donnée à l'agent ci-après, à l'effet d'établir des fichescommunications via « chorus formulaires » pour les amendes administratives prononcées sur lefondement de l'article L.531-6 du code de la consommation :
- Mme Julie BERLING, inspectrice de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes
Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider dans Escale, lesinjections afférentes aux dépenses vétérinaires et laboratoires :
- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier- Mme Gaëlle DREOSTO, secrétaire technico-administrtive
Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider dans Chorus DT lesprocessus suivants :
v Validation de tous les ordres de mission (valideur hiérarchique de tous les agents de ladirection départementale de la protection des populations) et de tous les états de frais(valideur hiérarchique des agents de la direction départementale de la protection despopulations) :- Mme Cécile KERMIN, Directrice Départementale Adjointe
Y Validation des ordres de mission et des états de frais en tant que valideur hiérarchique :
- M. Louis ALBERT, chef de service « CCRF - PEC »- M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef de service « CCRF - PEC »- M. Arnaud PETER, chef de service « CCRF - QSLPS »- M. Gérald BOUREL, adjoint du chef de service « CCRF - QSLPS »- Mme Mathilde GIRAUD), cheffe de service par intérim du service « servicevétérinaire - SPAE »- Mme Amélie ARNOLD, cheffe du service « service vétérinaire - SSA »- M. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe du service « service vétérinaire - SSA »- M. Manuel MONTALBAN, coordinateur des abattoirs
Article 5 : La décision 2026-DDPP67-DIR-03 portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de la protection des populations en date du 26 février 2026 estabrogée.
Article 6 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin, entrera en vigueur à compter de sa publication.
Fait à Strasbourg, le 05 mars 2026
Le directeur départementalde la protection des populations,
= Paul WUCHER
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Coopération hospitaliére
Nord Alsace
WISSEMBOURG
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIALE EN CASD'ABSENCE DU DIRECTEUR - CHEF D'ETABLISSEMENTS POUR LA CONTINUITE
DU SERVICE PUBLIC, LES PERMANENCES DE DIRECTION ET LA
REPRESENTATION AU SEIN DU GHT
Monsieur Mathieu ROCHER,
Directeur - Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
du Centre hospitalier de Haguenau,
du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant
Monsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de
Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter à Wissembourg, avec
effet au 1 juillet 2019 ;
- VU l'arrêté du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans à
compter du 1° juin 2025;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter;
- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1" juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1° septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT
« Basse Alsace - Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller (CHDB), au
Centre Hospitalier de Haguenau (CHH), au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter (CHIL) au 13 novembre 2025.
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur - Chef d'établissements, et pour assurer la continuité du
service public, délégation de signature est donnée, pour représenter le Centre Hospitalier départemental de
Bischwiller, au sens des compétences dévolues par le Code de la Santé Publique au Directeur, et pour engager et
ordonnancer les dépenses, liquider les recettes et prescrire le recouvrement dans la limite des crédits et recettes
inscrits à l'état prévisionnel des recettes et des dépensesà Madame Lauriane SLADEK, ou en l'absence de cette
dernière, à un Directeur Adjoint désigné, et présent, parmi ceux figurant dans l'organigramme susmentionné :
Monsieur Julien BLETTERER,
Madame Anaïs CHRIST,
Monsieur Jérôme HINCKER,
Monsieur Glenn HOUËL,
Madame Christine KAUFFMANN-GEILLER,
Monsieur Sébastien MINGER,
Madame Valentine SCHALLER
Madame Lauriane SLADEK
Madame Frédérique WOLF
Centre hospitalier départemental de Bischwiller
17 route de Strasbourg- 67241 Bischwiller Cedex
www.ch-bischwsiller.fr
Centre hospitalier de Haguenau
64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252 — 67500 Haguenau
www.ch-haguenau.fr
Centre hospitalier intercommunal de la Lauter
17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedex
www.ch-wissembourg.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Durant les périodes où ils assurent une permanence de Direction, délégation est donnée :- aux Directeurs-Adjoints et à la Coordonnatrice générale des soins.- aux agents du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller:© à Mme Manuéla HOUËL, Responsable des ressources humaines ;© à Mme Julie BASTAS, Responsable budgétaire et financier service admissions ;
© aM. Frédéric KUNTZEL, Responsables des finances;© à Mme Noémie VOGEL, Responsable des affaires générales ;
de signer, au nom du Directeur, dans le cas où l'imprévu et l'urgence le justifient.
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur - Chef d'établissements, délégation permanente dereprésentation et de signature est donnée aux Directeurs-Adjoints en fonction au CHDB, au CHH et au CHIL, pourles réunions du comité stratégique, de toutes instances et groupes de travail constitués au sein du GHT « Basse
Alsace - Sud Moselle ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur ;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire;e de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à
l'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention :
« Pour le Directeur et par délégation, pour le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller », suivie desfonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sans
délai aux comptables assignataires des dits établissements.
La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 13 novembre 2025.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,
Lauriane SLADEK Julien BLETTERER Anaïs CHRIST EDirectrice Déléguée d'Etablissement Directeur-Adjoint Directrice-Adjoint}
Jérôme HINCKER Glenn HOUËL Patricia KRILLDirecteur-Adjoint Directeur Délégué du CHIL Coordonnatrice générale des soins
—|
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ee
Sébastien MINGER
Directeur-Adjoint
Valentine SCHALLER
Directrice-Adjointe
Christine KAUFFMANN - GEILLER
Directrice-Adjointe
po
4
Frédérique WOLF
Directrice-Adjointe
Manuéla HOUEL
Responsable des Ressources Humaines
CHDB
Frédéric KUNTZEL
Responsable des Finances CHDB
Noémie VOGEL
Responsable des Affaires Générales
CHDB
Julie BASTAS
Responsable budgétaire et financierservice admissions
Destinataines :
les Présidents des Conseils de Surveillance
Les Comptables assignataires
~ Lesintéressés
= Les services Financiers du CHDB, du CHH et du CHIL
- Le secrétariat de Direction du CHDB
= Le secrétariat Général du CHH
Le secrétariat de Direction du CHIL
Publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin
= Publicationsur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
_Fait-le-13-novembre 2025
Le Directeur Chef d' ebiemens
LL
Mathieu ROCHER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Coopération hospitaliéreNord Alsace
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES EQUIPEMENTS, DES RESSOURCES LOGISTIQUES
ET DES ACHATS
Ref DM/CR - 1er décembre 2025
Monsieur Mathieu ROCHER,
Directeur - Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
du Centre hospitalier de Haguenau,
du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur — Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1° juillet
2019;
VU l'arrêté du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans à
compterdu fer juin 2025 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en du 18 juillet 2019 nommant Madame Anaïs CHRIST enqualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre Hospitalier de Haguenau et auCentre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1° juillet 2019 ;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1" juillet 2019 ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1° juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1° septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 {renommé GHT
« Basse Alsace — Sud Moselle »);
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre
Hospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1er décembre 2025 ;
ARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Anaïs CHRIST, Directrice-Adjointe en charge des Équipements, des Ressources Logistiques et des Achats, à l'effet de signer pour le CentreHospitalier Départemental de Bischwiller, le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter, au nom du Directeur, tous bons de commande relevant de l'exécution d'un marchépublic n'excédant pas 90 000.00 € HT, documents, certificats, attestations, notes, correspondances etbordereaux relevant du domaine de la compétence de sa Direction, notamment la constatation de service fait,ème èmepour toutes les dépenses imputées sur les comptes budgétaires des 2°" et 37 titres des comptes de résultat
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitalier intercommunal de la Lauter17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252 - 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ARTICLE 2 :
-2- .
prévisionnel principal et annexes, l'engagement et la liquidation des dépenses imputées au titre du tableau de,financement prévisionnel.
Madame Anaïs CHRIST peut être chargée de la coordination des groupements de commandes. Elle assure
également le secrétariat du F3SCT du Centre Hospitalier de Haguenau.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Anaïs CHRIST, pour le Centre Hospitalier de Haguenau :
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anais CHRIST, les signatures des documents susmentionnésseront confiées à Monsieur Manuel FREY, Adjoint à la Directrice, sur l'ensemble des attributions de la Directiondes Équipements, des Ressources Logistiques et des Achats dans la limite de 25 000.00 € HT, à Madame LaëtitiaWOLFF, Responsable Achats et Logistique, sur son domaine de compétence dans la limite de 15 000.00 € HT, etMonsieur Grégory POPULUS, Ingénieur Biomédical, sur son domaine de compétence dans la limite de 15 000.00
€HT.
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de M. HOUËL et de Mme CHRIST, pour le Centre Hospitalier Intercommunalde laLauter:
ARTICLE4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Glenn HOUEL, directeur délégué d'établissementau CHIL, et de Madame Anaïs CHRIST, les signatures des documents susmentionnés seront confiées à MadameChristine SAMTMANN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur l'ensemble des attributions de la Direction desÉquipements, des Ressources Logistiques et des Achats.Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas 15 000.00 € HT.
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Mme Lauriane SLADEK et de Mme Anaïs CHRIST, pour le CentreHospitalier Départemental de Bischwiller :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Madame Lauriane SLADEK, directrice déléguéed'établissement au CHDB, et de Madame Anaïs CHRIST, les signatures des documents susmentionnés serontconfiées à Madame Francisse —- Madeleine OUBOUKOULOU, sur l'ensemble des attributions de la Direction desÉquipements, des Ressources Logistiques et des Achats.Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas 15 000.00 € HT.
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
¢ de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;
+ den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou àl'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront êtreprécédées de la mention :
- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHIL- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHH- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDB
suivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
-3-
'Arriae9: La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, avec effet au 1er décembre 2025.
ArTICLE10: Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les délégataires,
Anaïs CHRIST | Glenn HOUEL Lauriane SLADEKDirectrice Adjointe Directeur Délégué d'Etablissement CHIL Directrice Déléguée d'EtablissementA | CHDBi < = |7 |
— } J :Z ZA
Manuel FREY Grégory POPULUS Laëtitia WOLFFAdjointà la Directrice des Equipements, des | Ingénieur Biomédical au CHH Responsable Achats et Logistique auRessources Logistiques et des Achats au CHH
CHH
Christine SAMTMANN Francisse-Madeleine OUBOUKOULOUAdjoint des Cadres Hospitaliers au CHIL Responsable des achats et de la gestion
économique au CHDB
a
__-Le 1"décembre 2025
Le Directeur
Chef d'Etablissements,
Mathieu RO!
a
DESTINATAIRES :
- Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
- Messieurs les Comptables assignataires
- Les intéressés
- Services Financiers du CHDB, CHH et du CHIL
- Secrétariat de Direction du CHDB
- Secrétariat Général du CHH
- Secrétariat de Direction du CHIL
- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
- Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Eu POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR F
Fraternité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécuritéDirection zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
La directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines desécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, desdélégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3071 U12823970974349 du 6 décembre 2024 portant nomination de ladirectrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR: INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 police nationale,
décide
1 — Etat major DZCRS — délégation ordonnateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée à la personne désignée ci-après, à l'effet de signer, en son nom,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à ladirection zonale des C.R.S. EST :
M. Luc BRUN, commissaire de police, directeur zonal adjoint des C.R.S. EST
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, en sonnom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et d'un montant de 5 000 € (cinq milleeuros) par achat :
21 avenue de la LibérationBP 70 00557 161 Châtel Saint-Germain CedexStandard : 03 87 20 16 00
1/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
M. Sébastien PELLETIER, commandant divisionnaire fonctionnel, chef d'état-major,M. Laurent CHARLES, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service d'appui opérationnel,Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sous sonautorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes de moyen surl'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,
2 — Etat-major DZCRS — Délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité de la directrice zonale, aux fins de transcriredans le système d'information financière de l'État et notamment les outils CHORUS, CHORUS Formulaires, CHORUSDT, WebHébergement, les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,Mme Lucie HANRIOT, adjointe administrative, en fonction à la section du budget et des finances,Mme Maryline FUCHS, adjointe administrative, en fonction à la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,M. David DJEDRI, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Emmanuel SCHACKE, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Michaël KLEIN, brigadier-chef de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Anthony OLEJNICZAK, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,M. Eric TITOTTO, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,
3 — Structures rattachées à la DZCRS — délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation estdonnée au commandant, responsable titulaire de l'entité, et aux officiers placés sous son autorité, à l'effet de signer, aunom de la directrice zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tousdocuments comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres derecettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et de ladotation de crédits allouée à leur unité :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Désignation de la structureNom des officiers / délégatairesCentres de coat
PLUSS PierreCRS 23 PN54223008 — PN54923008DEGALEZ Fabrice
TRAVERT DominiqueCRS 30 PN54230057 — PN54930057MONTANARO Louis
SIEBENSCHUH UgoCRS 33 PN54233051 — PN54933051ROLLIER Frédéric
TONOT ThierryCRS 35 PN54235010 — PN54935010DEMATTE Eric
LAME PatriceCRE a6 PN54236057RUMPLER PascalDE BREM LaurentCRS 37 PN54237067 — PN54937067CAGNAC Patrick
FRIEDRICH SylvainCRS 38 PN54238068 — PN54938068OTT Esteban
KENDERIAN AurélienCRS 39 PN54239054 — PN54939054ARNETTE Gauthier
VINCENT LaetitiaCRS 40 PN54240021 — PN54940021VISENTIN Thierry
RAMEL DamienCRS 43 PN54243071 — PN54943071MICHEL Sandrine
GAUTRAIS FrédéricCRS 44 PN54244089 — PN54943071LEMAIRE Pierre Alexandre
SCHACKE EmmanuelDélégation des C.R.S. Alsace PN54300067DJEDRI David
Centre de formation Plombières les LAVAL Luc PN54700021Dijon MARECHAL AnthonyCompagnie autoroutière Lorraine BEHR Alain PN541000057Alsace ZIEGLER Arnaud
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom de la directrice zonale et sousl'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de frais et lesabondements des enveloppes de moyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 COTTIN Christian - MOREAU Stéphane — RAVIATAlain - DEGALEZ Fabrice - MOREIRA DEMAGALHAES Grégory
CRS 30 CHERY Franck - BERARD Philippe - MONTANAROLouis - VERSTIGGEL Steve — MOULIN Pierre -FERRARI Rachel
CRS 33 MULLER Gilles (DUMZ 33) — BLANCHET Alain (DUMZ|33) — PAWLAK Daniel (DUMZ 33) — MAIRE Marjolaine— ROLLIER Frédéric - MERLO John — PELLE Justine
CRS 35 CHARUET Célia - FLEURENCE Jean Vincent —DEMATTE Eric - POINTDAVOINE David - BEERLaurent
CRS 36
MULLER Gilles (DUMZ 36) — PAWLAK Daniel (DUMZ36) — KASTNER Noémie — RUMPLER Pascal -MARTIN Jérémy — TESTON Mickaël — TESTARDNicolas
CRS 37 KURTZ Jérémy — CAGNAC Patrick — MARQUANTVincent - MARTINS Filiz
CRS 38 MULLER Gilles (DUMZ 38) — FINCK Philippe —PAWLAK Daniel (DUMZ 38) — CLAIN Pierre — OTTEsteban
CRS 39 MAIRE Alicia - MOLLERAT Benjamin — MONIATTEStéphane — ARNETTE Gauthier —- VANDEN TORRENVincent - Bruno FANTIGNOLI — Ludovic WATRIN
CRS 40
MULLER Gilles (DUMZ 40) — PAWLAK Daniel (DUMZ40) - LAUPER Stéphane (DUMZ 40) — VISENTINThierry - GUINCHARD Sandra - BUORO Jérôme —CAPRIGLIONE Sylvain
CRS 43 BERTHAUD Cyrille - KABBANI Omar — MICHELSandrine - DEVOUCOUX Maxime - BENOIT Pascale— HUET Brenda — NICOLAS Emeline
CRS 44 MEYER Sébastien - PERRE Alexis — LEMAIRE PierreAlexandre — PINSON David - GOURLAIN Sophie
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David - SCHACKE Emmanuel — KLEIN Michaël
Centre de formation Plombiéres les Dijon MARECHAL Anthony — POCCARD Stéphane —LAURET Magali
Compagnie autoroutiére Lorraine Alsace EMMENECKER William — SEILER Régis — TYLSandrine - BEHR Alain — ZIEGLER Arnaud
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
4 — Structures rattachées à la DZCRS — délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structure concernée,aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outils CHORUS, CHORUSformulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, les décisions relatives à l'exécution desdépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 COTTIN Christian - MOREAU Stéphane — RAVIAT Alain —DEGALEZ Fabrice - MOREIRA DE MAGALHAES Grégory
CRS 30 IBERARD Philippe — CHERY Franck - MONTANARO Louis —VERSTIGGEL Steve — MOULIN Pierre - FERRARI Rachel
MULLER Gilles (DUMZ 33) - MERLO John — BLANCHETCRS 33 Alain (DUMZ 33) — PAWLAK Daniel (DUMZ 33) - MAIREMarjolaine — ROLLIER Frédéric - PELLE Justine
CHARUET Célia - FLEURENCE Jean-Vincent - DEMATTEEric - POINTDAVOINE David — BEER Laurent
KASTNER Noémie - MULLER Gilles (DUMZ 36) - PAWLAKCRS 36 Daniel (DUMZ 36) - RUMPLER Pascal - MARTIN Jérémy —TESTON Mickaël —- TESTARD Nicolas
KURTZ Jérémy — CAGNAC Patrick - MARQUANT Vincent -
CRS 35
Cpe a MARTINS Filiz
CRS 38 MULLER Gilles (DUMZ 38) — FINCK Philippe — PAWLAKDaniel (DUMZ 38) — CLAIN Pierre — OTT Esteban
MAIRE Alicia - MOLLERAT Benjamin — MONIATTECRS 39 Stéphane — ARNETTE Gauthier - VANDEN TORRENVincent
MULLER Gilles (DUMZ 40) — PAWLAK Daniel (DUMZ 40) —CRS 40 LAUPER Stéphane (DUMZ 40) — VISENTIN Thierry —GUINCHARD Sandra - BUORO Jérôme — CAPRIGLIONESylvain
BERTHAUD Cyrille - KABBANI Omar — MICHEL Sandrine —CRS 43 DEVOUCOUX Maxime - BENOIT Pascale — HUET Brenda —NICOLAS Emeline
CRS 44 MEYER Sébastien — PERRE Alexis - LEMAIRE PierreAlexandre — PINSON David - GOURLAIN Sophie
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David - SCHACKE Emmanuel — KLEIN Michaél
Centre de formation Plombiéres les MARECHAL Anthony — POCCARD Stéphane — LAURETDijon Magali
Compagnie autoroutiére Lorraine EMMENECKER William — SEILER Régis — TYL Sandrine —Alsace BERR Alain — ZIEGLER Arnaud
Chalet German let mars 2026La Commissaire divisionnaire de policeDirectrice zonäle-des C.R.S-ESTNadège MARC~_
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
06/03/2026
ASc/ 174 /26
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
VU la décision n°A6a/177/26 du 6 mars 2026 portant affectation de madame Clotilde BANCEL ;
VU la décision n°A6a/8/2025 du 8 janvier 2025 portant affectation de monsieur Mathieu BUOUX ;
VU la décision n°A6a/1150/2025 du 31 décembre 2025 portant affectation de monsieur Alexis GAUTHERAT;
VU la décision n° A6a/176/2026 du 6 mars 2026 portant affectation de monsieur Bertrand JEANMOUGIN ;
VU la décision n°A6a/227/25 du 4 mars 2025 portant affectation de monsieur Jérôme LEFAKIS;
VU la décision n° A6a/914/22 du 4 octobre 2022 portant affectation de madame Jaëlle PEN—FEUILLETTE ;
VU la décision n°A6a/123/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Evangeline PERSONENI ;
VU la décision n°A6a/811/23 du 2 octobre 2023 portant affectation de madame Stéphanie TRINIOL;
VU la décision n°A6a/122/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Louise VILLENEUVE ;
VU lorganigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°:
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/950/2025 donnant délégation de signature.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Article 2 : Exclusions
Les délégations prévues par la présente décision excluent les marchés, bons de commande et liquidationssupérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, et tout acte relevant d'un autre Département degestion ou d'une autre Direction.
Article 3 : Directions déléguées des Pôles
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de directeur délégué de pôle, une délégation de signature limitéeaux pôles dont ils ont la charge est donnée aux directeurs désignés ci-dessous pour signer l'ensemble des actesliés à l'exercice de la fonction de directeur délégué de pôle :> Madame Clotilde BANCEL pour les pôles :- Appareil locomoteur, chirurgie plastique, chirurgie maxillofaciale (Locomax)- Pathologies hépatiques et digestives- Urologie, dermatologie- Gynécologie-obstétrique et fertilité> Monsieur Mathieu BIJOUX pour le pôle :- Pathologies thoraciques> Monsieur Alexis GAUTHERAT pour le pôle :- Santé publique, santé au travail et hygiène hospitalière> Monsieur Jérôme LEFAKIS pour le pôle :- Tête-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD)> Monsieur Bertrand JEANMOUGIN pour les pôles :- Blocs opératoires, anesthésie — réanimation et médecine périopératoire (ARMO)- Biologie- Imagerie, radiologie interventionnelle- Pharmacie, pharmacologie, stérilisation- ICANS> Madame Jaëlle PEN—FEUILLETTE pour le pôle :- Médecine et chirurgie bucco-dentaire> Madame Evangeline PERSONENI pour le pôle :- Spécialités médicales, ophtalmologie (SMO)> Madame Stéphanie TRINIOL pour les pôles :- Urgences, SAMU 67, médecine intensive et réanimation- Médico-chirurgical cardio-vasculaire- Psychiatrie, santé mentale, addictologie> Madame Louise VILLENEUVE pour les pôles :- Gériatrie - médecine interne, rhumatologie, nutrition, endocrinologie, diabétologie (MIRNED)- Médico-chirurgical de pédiatrie
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Signé
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- C. BanceL / M.BUOUX / A. GAUTHERAT /J. Leraxis /B, JEANMOUGIN / J. PEN—FEUILLETTE / E. PERSONENI / S. TRINIOL/L VILLENEUVE- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)= ARS DT Bas-Rhin- TP HUS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
06/03/2026
A5c/ 175 /26
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
VU la décision n°A6a/176/26 du 6 mars 2026 portant affectation de monsieur Bertrand JEANMOUGIN ;
VU la décision n°A6a/177/26 du 6 mars 2026 portant affectation de madame Clotilde BANCEL;
VU la décision n°A6a/227/25 du 6 mars 2025 portant affectation de monsieur Jérôme LEFAKIS;
VU la décision n°A6a/123/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Evangeline PERSONENI ;
VU la décision n°A6a/122/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Louise VILLENEUVE ;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg;
DECIDE
Article 1°:
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/950/25 en date du30 octobre 2025 donnant délégation de signature.
Article 2 : Direction des Sites
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Clotilde BANCEL, directrice dessites de l'hôpital de Hautepierre et du centre médico-chirurgical et obstétrical (CMCO) pour signer, en lieuet place du directeur général, l'ensemble des actes relevant de la direction des sites des hôpitauxuniversitaires de Strasbourg, en particulier les sujets transversaux non rattachés à un seul site ou à un seulpôle, à l'exclusion des marchés, bons de commande et liquidations supérieurs au montant de 90 000 €(quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Délégation de signature est donnée, de maniére temporaire, durant la période d'indisponibilité de madameLouise VILLENEUVE, à monsieur Bertrand JEANMOUGIN, directeur des sites de l'hôpital Civil, du NouvelHôpital Civil (NHC) et de I'hépital de l'Elsau par intérim, pour signer, en lieu et place du directeur général,l'ensemble des actes relevant de la direction des sites des hôpitaux universitaires de Strasbourg, enparticulier les sujets transversaux non rattachés à un seul site ou à un seul pôle, à l'exclusion des marchés,bons de commande et liquidations supérieurs au montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) horstaxes.
Article 3 : Exclusions
Les délégations prévues par la présente décision excluent les marchés, bons de commande et liquidationssupérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, et tout acte relevant d'un autreDépartement de gestion ou d'une autre Direction.
Article 4 : Direction des sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau
Délégation de signature est donnée, de manière temporaire, durant la période d'indisponibilité de madameLouise VILLENEUVE, à monsieur Bertrand JEANMOUGIN, directeur des sites de l'hôpital Civil, du NouvelHôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau par intérim, et à madame Evangeline PERSONENI, directriceadjointe des sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau, pour signer, enlieu et place du directeur général, l'ensemble des actes relevant de la direction des sites de l'hôpital Civil,du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau.
Monsieur Bertrand JEANMOUGIN, directeur des sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et del'hôpital de l'Elsau par intérim, et madame Evangeline PERSONENI, directrice adjointe des sites de l'hépitalCivil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de !'Elsau sont habilitées à signer les assignations d'agentsen cas de grève, pour ce qui concerne les agents affectés sur les sites de l'hôpital Civil, du Nouvel HôpitalCivil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Olivia DANGUEL, cadre de direction pour lessites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau, pour signer les actes relevantde ces secteurs à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieurs à 5 000 €(cinq mille euros) hors taxes.
Article 5 : Direction du site de Hautepierre
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Clotilde BANCEL, directrice du sitede l'hôpital de Hautepierre, et à monsieur Jérôme LEFAKIS, directeur adjoint du site de l'hôpital deHautepierre, pour signer, en lieu et place du directeur général, l'ensemble des actes relevant de la directiondu site de de l'hôpital de Hautepierre.
Madame Clotilde BANCEL, directrice du site de l'hôpital de Hautepierre, et monsieur Jérôme LEFAKIS,directeur adjoint du site de l'hôpital de Hautepierre, sont habilités à signer les assignations d'agents en casde grève pour ce qui concerne les agents affectés sur le site de l'hôpital de Hautepierre.
Article 6 : Direction du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO)
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Clotilde BANCEL, directrice de sitedu Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO), pour signer, en lieu et place du directeur général,l'ensemble des actes relevant de la direction du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Madame Clotilde BANCEL, directrice de site du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO), esthabilitée a signer les assignations d'agents en cas de gréve pour ce qui concerne les agents affectés sur lesite Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO).
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Clotilde BANCEL, directrice de site du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO), monsieur Jérôme LEFAKIS, directeur adjoint du site de I'hépital deHautepierre, est habilité à signer l'ensemble des actes relatifs à la direction du Centre Médico-Chirurgical etObstétrical (CMCO), dans les mémes conditions et limites que celles prévues au présent article.
Article 7 : Direction du Site de la Robertsau
Délégation de signature est donnée, de maniére temporaire, durant la période d'indisponibilité de madameLouise VILLENEUVE, à madame Clotilde BANCEL, directrice de site de I'hépital de la Robertsau par intérim,pour signer, en lieu et place du directeur général, l'ensemble des actes relevant de la direction du site de laRobertsau.
Madame Clotilde BANCEL, directrice de site de l'hôpital de la Robertsau par intérim, est habilitée à signerles assignations d'agents en cas de grève pour ce qui concerne les agents affectés sur le site de l'hôpital dela Robertsau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clotilde BANCEL, directrice de site de l'hôpital de laRobertsau par intérim, Monsieur Bertrand JEANMOUGIN, directeur adjoint des sites de l'hôpital Civil, duNouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau, est habilité à signer l'ensemble des actes relatifs à ladirection du site de l'hôpital de la Robertsau, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues auprésent article.
Délégation permanente de signature est par ailleurs donnée à madame Marie ATABONG, attachéed'administration hospitalière, pour signer les marchés, bons de commande et liquidations inférieursà 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes, ainsi que les titres de recettes et des bordereaux de titres derecettes, concernant le site de l'hôpital de la Robertsau.
Article 8 : Institut de Cancérologie Strasbourg Europe
Délégation de signature est donnée à monsieur Bertrand JEANMOUGIN, Directeur délégué de I'ICANS, poursigner, en lieu et place du directeur général, les actes relatifs à cette fonction.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de ©deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
signé
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
COPIES :C. BANCEL/ L VILLENEUVE/ B. JEANMOUGIN / J. LEFAKIS/ E. PERSONENIPREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)ARS DT Bas-RHINTP HUSBAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
06/03/2026
A6a/ 176 /26
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg;
Article 1:
A compter du 11 mars 2026 Monsieur Bertrand JEANMOUGIN assure les fonctions de directeur des sites del'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau par intérim de manière temporaire,durant la période d'indisponibilité de Madame Louise VILLENEUVE.
Article 2:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
SignéSamir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- BERTRANDJEANMOUGIN- DTARS BAS-RHIN- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
06/03/2026
A6a/ 177 /26
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
Article 1 :
A compter du 11 mars 2026 Madame Clotilde BANCEL assure les fonctions de directrice du site de 'hépitalde la Robertsau par intérim, de manière temporaire, durant la période d'indisponibilité de Madame LouiseVILLENEUVE.
Article 2:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
SignéSamir HENNIDirecteur Général des H.U.S. :
Copies :- C.BANCEL- DTARS BAS-RHIN- Bac
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
| | PROCES VERBAL DE L'EXAMEN BNSSA DU 27 FEVRIER 2026 ASSP67/FFSS i| LISTE DES CANDIDATS VALIDES | | LIEUX D'EXAMEN : Piscine de la KIBITZENAU A STRASBOURGNombre de Candidats Inscrits et présent: 10 Reçus : 7 | Echecs : 3 /abandon : 1
N° NOM PRENOM DATE NAISSANCE LIEUX résultat |
3 DENEUBOURG HELOISE 11/06/1997 (59) CAMBRAI5 OILI FAHIM 23/02/2009 (03) MOULINS SUR ALLIER6 YOLTA MARGOT 03/12/2008 STRASBOURG7 SCHALLEITNER JULIETTE 09/10/2008 STRASBOURG8 STOEFFLER CELINE 27/06/1999 STRASBOURG9 SCHERRER ZOE 29/01/2007 HAGUENAU10 NAMITCHEIQSHVILI NIKOLOZ 20/06/2008 KUTAISI (GEORGIE)
LE PRESIDENT FOMATEUR BEESAN FORMATEUR FO PSEROBERT BRECHTEL BRAND ALAIN SCHWEY NICOLAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique
PROCES VERBAL RECAPITULATIF D'EXAMEN
Antenne deformation Les Dauphins à lobe
Date de l'examen > A2 10212026
ueu de l'examen + OBERNA:
Présidentdu jury:
Nom Pree, DE LITE
FU ELORES au | Assinar beha@ymaitem — fcouasez
Autres membres du jury +
RE FES CT
senunce [Peine [Rerpam peda.
CRESRAUT [eur Abel Foumetincs
GLESSER [Ring | Fametes
EXAMEN INITIAL
DUT
Ir de candiaats bre de candidat} candidatsprésents admis ajournes
& À. A |
EXAMEN DE FORMATION CONTINUE
We
Nbre de candidats bre de canada candidats.
presents admis ajourees_|
oO O
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
EN NA NIG Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport
CENTRE BATIONAL DE FORMATION OCS METIERS OF LA
CENTRE DE FORMATION : A-67-06 Numéro de la formation : 2025/A-67-06/21Adresse : 6 rue du mal de Lattre de Tassigny intitulé de la formation : BNSSA EXAMEN Brevet National de Sécurité SauvetageCode postal / Ville : 67210 / OBERNAI AquatiqueTel : 06 81 31 25 62 Dates extrêmes de ta formation du 12/02/2026 au 12/02/2026Mail : club.dauphins. obernai@gmai1.com Nombre d'heures de formation : 49HSiret : 40 393 260 100 020 Lieu de la formation : 67210 / OBERNAIN° Organisme de formation : Horaires de la formation : de 17:30 à 21:00Président de jury : Perrine SCHREIBERPROCES VERBAL D'EXAMEN: Date Li Dé Code a'sN Nom Prénom | aissance Mis 08 MA re tae Adresse pot Ville Décisiondu JuryDENNY-HALLER Noah 21/12/2007 |STRASBOURG 67 Bas-Rhin 908 rue des Jardins 67230 |ROSSFELD Valide2 | JOUBAUD Manon 23/07/2008 | STRABOURG 67 Bas-Rhin 5 allée des Prés 67210 |OBERNAI Vahdé
JuryGLESSER ColineGRIESBAUM Jean-PhilippePerrine SCHREIBER Date du PV 12/02/2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
| Direction de la citoyennetéE 3 et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ee Strasbourg, le 0 2 BARS 2025Section réglementation G
ARRETEportant renouvellement du classement de l'office de tourisme du Pays Rhénan en catégorie IILe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme notamment l'article L133-10-1 et les articles D133-20 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant classement de l'office de tourisme du Pays Rhénanen catégorie Il ;VU la délibération du 27 juin 2024 de la communauté de communes du Pays Rhénan approuvant lademande de classement de l'office de tourisme du Pays Rhénan en catégorie Il ;VU la demande de classement de l'office de tourisme du Pays Rhénan en catégorie Il réceptionnéele 30 décembre 2025. Demande complétée le 18 février 2026 ;CONSIDÉRANT que l'office de tourisme du Pays Rhénan remplit tous les critères fixés par l'arrêtédu 16 avril 2019, pour pouvoir être classé en catégorie Il ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1°:Le classement de l'office de tourisme du Pays Rhénan en catégorie Il est renouvelé.Article 2 :Ce classement est prononcé pour 5 ans. À l'expiration de cette période, ce classement pourra êtrerenouvelé sur la demande de l'office de tourisme.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président de la communauté de communesdu Pays Rhénan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
D
R ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorial
LibertéÉgalité Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRETE PREFECTORALdu = 2 MARS 2026
portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessairesau projet de lutte contre les inondations et les coulées d'eau boueuse sur la commune de Kuttolsheim
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L126-1, R122-1 et suivants;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, L110-1, L121-1 et suivants;
le code rural et de la péche maritime et notamment son article L.123-24;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
la demande du président du syndicat des eaux et de l'assainissement (SDEA) Alsace-Moselle endate du 14 octobre 2024 demandant l'ouverture de l'enquête relative à la déclaration d'utilitépublique, l'autorisation environnementale, aux servitudes d'utilité publique ainsi que l'enquêteparcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner droit à indemnisation, ainsi quede l'expropriation éventuelle des terrains situés dans le périmètre du projet;
l'arrêté préfectoral du 30juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable àla déclaration d'utilité publique, l'autorisation environnementale, à la servitude d'utilité publiqueainsi que l'enquête parcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner droit àindemnisation, ainsi que de l'expropriation éventuelle des terrains situés dans le périmètre duprojet ;
la publication de l'avis au public d'ouverture d'enquête, affiché et inséré dans deux journaux dudépartement, les dernières nouvelles d'Alsace et les affiches du moniteur ;
le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 27 août 2025 au 26 septembre 2025 ;
le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur;
l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant autorisation de réaliser des travaux de lutte contreles inondations sur la commune de Kuttolsheim ;
asbourg Cedex 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
CONSIDERANT que le projet présenté par le SDEA Alsace-Moselle est compatible avec les dispositionsdu SDAGE Rhin-Meuse et avec le PGRI Rhin-Meuse;
CONSIDERANT l'intérêt public du projet faisant partie du dispositif de lutte contre les inondations etvisant à protéger les personnes et les biens sur le territoire de la commune de Kuttolsheim ;
CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée, à l'environnement et le coût financier du projetne sont pas excessifs eu égard. à son intérêt public ;
CONSIDERANT que l'expropriation est nécessaire en l'absence de solutions alternatives permettant deréaliser le projet dans des conditions équivalentes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1: Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Kuttolsheim les travauxet acquisitions nécessaires au projet de lutte contre les inondations et les coulées d'eau boueuse.
Article 2 : Le SDEA Alsace-Moselle est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par la voie deexpropriation, les parcelles et lots de copropriété nécessaires à la réalisation du projet susvisé.S'agissant d'une copropriété d'immeubles bâtis, les emprises expropriées seront retirées de lapropriété initiale.
Article 3: Conformément à l'article L.123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque lesexpropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure desexploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'actedéclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement àl'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travauxconnexes. La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publiqueen cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières.
Article 4: L'expropriation éventuelle de ces parcelles devra être réalisée dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois selon les usages locaux sur le territoire dela commune de Kuttolsheim. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire etsera certifié par lui auprès de la préfecture du Bas-Rhin.
Avis du présent arrêté sera en outre, par les soins de la préfecture, inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des formalités depublicité.
v.bas-rhin.gouv.frface de ia République — 67 0 trasbourg Cedex 273
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du SDEA Alsace-Moselle, ledirecteur de la direction départementale des territoires, ainsi que le maire de Kuttolsheim, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire généMaxime AHRWEIL
Préfecture du Bas-Rhin
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialFa Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL du TM 2 MARS 2026
instituant des servitudes de sur-inondation au titre de l'article L211-12 du code de l'environnementconcernant la lutte contre les inondations et les coulées d'eau boueuse sur la commune deKuttolsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-12 et R211-96 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 des parties françaises des districtshydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesurescorrespondants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/119 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion desrisques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la
Meuse;
VU la demande du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA Alsace-Moselle)du 14 octobre 2024 sollicitant l'instauration des servitudes de sur-inondation sur la commune deKuttolsheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable a ladéclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale, à l'institution d'une servitudede sur-inondation et d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité desparcelles à acquérir pour la réalisation de l'opération de lutte contre les inondations et lescoulées d'eau boueuse à Kuttolsheim ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 août 2025 au 26 septembre 2025sur le territoire de la commune de Kuttolsheim ;
que ~ 67 073 Strasbourg Cedex 174
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de Christian BARRIERE, commissaireenquéteur en date du 14 octobre 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale des risques naturel en date du 5 février 2026 ;
CONSIDERANT que la protection contre les inondations figure au nombre des exigences permettantd'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du code del'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'utilité publique des aménagements prévus par le projet de luttecontre les inondations et les coulées d'eau boueuse sur la commune de Kuttolsheim, qui permettrontde réduire significativement les inondations au sein de la commune susvisée, et ainsi de mettre ensécurité les biens et les personnes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1: Objet
Il est institué la servitude de sur-inondation pour la création d 'une zone de rétention temporaire descrues relatives au cours d'eau la Souffel, suite à la mise en œuvre du projet de lutte contre lesinondations et les coulées d'eau boueuse sur la commune Kuttolsheim.
Le plan et l'état parcellaire désignant les parcelles affectées par la servitude sur la commune susviséesont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Travaux préalables à l'exercice de la servitude
La servitude de sur-inondation sera effective une fois la totalité des travaux de protection réalisés, àsavoir la construction d'un ouvrage de rétention dynamique sous la forme de remblais, perpendiculaireau cours d'eau et destiné à éviter les inondations par débordement de la Souffel.
Le SDEA Alsace-Moselle informera le préfet un mois avant le démarrage des travaux. Le préfet prendraalors un arrêté pour instaurer la servitude définitivement. Cette servitude ainsi constatée sera annexéeau document d'urbanisme communal.
Article 3: Obligations résultant de la mise en œuvre de la servitude
Dans le périmètre de cette servitude d'utilité publique, les propriétaires et les exploitants doivents'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation desouvrages destinés à permettre l'inondabilité de la zone.
Les sujétions relatives à la servitude d'utilité publique de sur-inondation ont pour objectif de garantir lebon fonctionnement de cet aménagement qui vise la protection à la fois contre les inondations et lescoulées d'eau boueuse, des biens et des personnes au sein de la commune de Kuttolsheim.
A l'intérieur du périmètre de la servitude de sur-inondation seront interdits, sauf s'ils sont directementliés aux travaux de construction et d'entretien des ouvrages :
- les travaux ou ouvrage qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation sontsusceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux ;
Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
- les remblais de toute nature;- les travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les bergesnaturelles, de mettre en danger la stabilité des talus ou de faire obstacle au libre écoulement des
eaux ;
- l'entreposage de matériel ;- les affouillements de toute nature ;- la création de clôtures qui ne sont pas transparentes aux écoulements ;- les dépôts, même temporaires, de tout type de déchet, même inertes.
A l'intérieur du périmètre de la servitude de sur-inondation seront soumis à déclaration préalableauprès de l'autorité compétente en matière d'urbanisme :- la réalisation de travaux de drainage ;- la création de plans d'eaux;- la création de voies d'eaux temporaires ou permanentes ;- la création de chemins;- les plantations d'arbres, d'arbustes ou de haies ;- les coupes et arrachage des arbres, arbustes et haies.
Les travaux et installations, notamment nécessaires au fonctionnement des services publics, oud'intérêt collectif et non destinés à l'accueil des personnes (voirie, réseaux divers, transport collectif...),qui ne sont pas soumis à une autorisation ou à une déclaration au titre du Code de l'urbanisme et quien raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacleau stockage ou à l'écoulement des eaux sont soumis à une déclaration préalable auprès de l'autoritécompétente en matière d'urbanisme.L'autorité compétente recueille alors l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compterde la réception de la déclaration pour s'opposer à la réalisation des ouvrages ou prescrire les travauxnécessaires.Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Pour les ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration au titre du code de l'urbanisme et quien raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacleau stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente en matière d'urbanisme recueillel'accord du préfet.Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer aux travaux ou prescrire les modificationsnécessaires.Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Indemnisation des propriétaires et droit de délaissement
L'instauration de la servitude de sur-inondation mentionnée à l'article 1 ouvre droit à indemnités pourles propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elle crée un préjudice matériel, direct et certain.Ces indemnités sont à la charge du SDEA Alsace-Moselle qui a demandé l'institution de la servitude etsont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires du présent arrêté, aucunaccord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application de la servitude, lejuge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre Ill du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des parcelles grevées par la servitude pendantles dix ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral constatant l'achèvement des travaux.
Article 5 : Indemnisation des exploitants agricoles
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, des exploitations
www.bas-thin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
agricoles causées par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zonesgrevées de servitudes ouvrent droit a indemnités pour les occupants. Toutefois, les personnesphysiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence a la réalisation desdommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où les dits dommagespeuvent leur être imputables.
Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant lazone et seront évaluées dans le cadre du protocole d'indemnisation existant entre le SDEA Alsace-Moselle et la chambre d'agriculture.
Article 6 : Police de la servitude
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire disparaîtreau frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature quis'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.
L'enlévement des véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas de cruepourra être réalisé d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire en périodede risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d'alerte.
Article 7 : Frais d'établissement de la servitude
Les frais d'établissement de la servitude, la publication dans les journaux et les indemnités sont à lacharge du SDEA Alsace-Moselle.
Article 8 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de Kuttolsheim et au SDEA Alsace-Moselle, bénéficiaire de laservitude. Ce dernier notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettre recommandée avec demanded'avis de réception, le présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait du plan parcellaire le
concernant.
L'arrêté préfectoral est affiché en mairie de Kuttolsheim pendant 15 jours au moins et fait l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin ainsi que d'une mention dans deuxjournaux locaux.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter dujour de sa notification.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du SDEA Alsace-Moselle et le maire dela commune de Kuttolsheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
érale,ADOUSSOILLER7 073 Stra
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
| | Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél : 03 68 4191 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du ler décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude SCHITTLY, gérant de la Sarl « ÉTABLISSEMENTSJEAN SCHITTLY SUCCESSEURS » en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de sonétablissement pour l'exercice d'activités funéraires ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: Les « ÉTABLISSEMENTS JEAN SCHITTLY SUCCESSEURS », sis 39, rue des Cimetières — 67240BISCHWILLER, exploités par Monsieur Claude SCHITTLY, sont habilités pour exercer surl'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Haguenau-Wissembourg
des Soeurs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Le numéro d'habilitation est 26-67-0099.
La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 12 mai 2031.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de BISCHWILLER, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise à l'entreprise « ETABLISSEMENTS JEAN SCHITTLY SUCCESSEURS », 39 rue desCimetières à BISCHWILLER (67240).
HAGUENAU, le 2 mars 2026
Le Sous-Préfet
Lp
'éphane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrété/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de:
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :
ture de Haguenai
Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:www.telerecour
sembourg88 63 87 00www.bas-rhin.gouv.fr2, ru Soeurs ~ CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
E = Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél: 03 68 41 91 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIFportant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant autorisation de création d'une chambrefunéraire à Hoerdt;
VU la demande du 23 février 2026 présentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, gérantde la SAS LIO, ayant pour siège social 49 route de Mittelshausbergen - 67200 STRASBOURG,en vue d'obtenir l'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de son établissementsecondaire situé 11 rue Marguerite Perey - 67720 HOERDT;
VU le rapport de conformité établi par la société APAVE le 31 octobre 2025;
CONSIDERANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDERANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article1 : L'entreprise « LA MAISON DES OBSEQUES ETS VICTOR », sise 11 rue Marguerite Perey - 67720HOERDT, exploitée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière,
ture de Haguenau-Wissembourg7 00
urs" C5 30251 ~ 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
> organisation des obsèques,> fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,gestion et utilisation des chambres funéraires.fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations.
VvVvV
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0164.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 19 janvier 2028.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de STRASBOURG, Monsieur le Maire de HOERDT, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise à l'entreprise « LA MAISON DES OBSEQUES ETS VICTOR », sise 11 rue MargueritePerey - 67720 HOERDT.
HAGUENAU, le 2 mars 2026
Le Séus-Préfet/\
St ane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :
Tribunal administratifde STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doitêtre déposé au Tribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours
contentieux précité sur le site Internet : www.telerecours. fr
ure de Haguenau-Wissembourg
30251 - 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
| | Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél: 03 68 41 91 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
vu la demande présentée par Monsieur Pierrot RIEFFEL, président de la SAS « RIEFFEL » en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissement pour l'exercice d'activitésfunéraires ;
CONSIDERANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDERANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise « Pompes Funèbres RIEFFEL», sise 36 rue du Docteur Schweitzer - 67350PFAFFENHOFFEN, exploitée par Monsieur Pierrot RIEFFEL, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
2, rue des Soeurs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0207.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 26 février 2031.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de SAVERNE, Monsieur le Maire de VAL DE MODER, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise à l'entreprise « RIEFFEL », 36 rue du Docteur Schweitzer à PFAFFENHOFFEN VALDE MODER (67350).
HAGUENAU, le 2 mars 2026
Le sdus-PréfetVx
oe ane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrété/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
~ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :
Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doitêtre déposé au Tribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours
contentieux précité sur le site Internet : Www.telerecours.fr
Wiecture de Hag issembourg
88 63 87 00
— 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
E a Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél : 03 68 419150
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 a L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierrot RIEFFEL, président de la SAS « RIEFFEL » en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissement pour l'exercice d'activitésfunéraires ;
CONSIDERANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDERANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise « Pompes Funèbres RIEFFEL», sise 7 rue du Général de Gaulle - 67590SCHWEIGHOUSE SUR MODER, exploitée par Monsieur Pierrot RIEFFEL, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
1: 03 8
www.bas-rhin.gouv.fe2, rue CS 3028
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0138.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 4 février 2031.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dontnotification sera transmise à l'entreprise « RIEFFEL», 7 rue du Général De Gaulle àSCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590).
HAGUENAU, le 2 mars 2026
Le Sous-Préfet
A
Steph e CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 30251
67504 HAGUENAU cedex.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :
Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doitêtre déposé au Tribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursji ictionnel dans le délai de recours
contentieux précité sur le site Internet : Www.telerecours.fr
fecture de Haguenav-Wissembourg{ : 03 88 63 87 00www.bas-thin.gouv.fr2, rue des Soe $
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
EX Sous-Préfecture dePRÉFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél: 03 68 41 91 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 a R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2001 portant autorisation de création d'une chambre funéraireà Kindwiller;
VU la demande présentée par Monsieur Pierrot RIEFFEL, président de la SAS « RIEFFEL » en vued'obtenir le renouvellement de I'habilitation de son établissement pour l'exercice d'activitésfunéraires;
vu le rapport de conformité établi par la société APAVE le 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise « Pompes Funèbres RIEFFEL », sise 12 rue des Vergers - 67350 KINDWILLER,exploitée par Monsieur Pierrot RIEFFEL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire français les activités funéraires suivantes :
2, rue des Soeurs — C$ 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
transport des corps avant et aprés mise en biéreorganisation des obsèquesfourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinérairesgestion et utilisation des chambres funérairesfourniture des corbillards et des voitures de deuilsfourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations.
VVVVV Vv
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0113.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 2 janvier 2031.
Article 4: Le présent arrété peut étre contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de KINDWILLER, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise à l'entreprise « RIEFFEL », 12 rue des Vergers à KINDWILLER (67350).
HAGUENAU, le 2 mars 2026
Le sialon
steph É CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, ous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de:
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:
www.telerecours.fr
de Haguenau-Wissembourg
67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 ? FEV. 2826
Portant autorisation de réaliser des travaux de lutte contre les inondations sur la commune deKuttolsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R.562-12, R.562-19 ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeau décret 93-743 du 29/03/93 modifié - Version consolidée au 01/10/06 ;
VU les arrêtés du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 28 décembre 2012 établissant leslistes de cours d'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du Code del'environnement sur le bassin Rhin-Meuse;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 portant approbation duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse ;
VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21 mars
2022;
VU la dispense d'évaluation environnementale accordée par la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 08 août 2024 ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé, via téléprocédure, par le Syndicat des Eaux etde l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) en date du 14 octobre 2024 ;
VU les avis techniques recueillis sur le dossier complété ;
VU le projet d'arrêté porté le 9 février 2026 à la connaissance du demandeur;
VU les observations du demandeur, transmises en date du 16 février 2026 qui ont été prises encompte dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 1° du Code de l'environnement définit les intérêts à protégerpour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment la prévention desinondations ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la disposition TSA - O7 - D1 du SDAGE Rhin-Meuse et à ladisposition 38 du PGRI Rhin-Meuse, les mesures alternatives permettant de réduire à la source lesproblèmes liés au ruissellement sont proposées en parallèle des aménagements hydrauliques ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
CONSIDERANT que le dossier est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse et avecle PGRI Rhin-Meuse ;
CONSIDERANT que les consignes de gestion, de surveillance et d'entretien des ouvrages établiespar le demandeur permettent de garantir le bon fonctionnement des ouvrages ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intéréts en matiére d'eau etd'espéces aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, le bénéficiairedoit prendre toutes les mesures qui visent à assurer la protection des eaux et la lutte contre toutepollution susceptible d'accroître la dégradation des eaux ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté complètent les mesures proposées dans ledossier de demande d'autorisation et permettent d'assurer la pérennité des mesures alternativesdurant la durée de vie de l'ouvrage de ralentissement dynamique ;
CONSIDÉRANT que la commune de KUTTOLSHEIM a été reconnue comme ayant été touchée parune catastrophe naturelle « Inondations et/ou Coulées de boues » par arrêté du 16 septembre2016;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les mesuresde compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 sont géolocalisées etdécrites dans un système national d'information géographique, accessible au publie sur internet.Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informationsnécessaires à la bonne tenue de cet outil par ses services ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimementportée par le SDEA, en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques Prévention desinondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de la maîtrise foncière des parcelles accueillant les mesurescompensatoires est en cours et doit être effective avant le début des travaux;
SUR proposition de la cheffe du service environnement et risques ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLe Syndicat des Eaux et de l'Assainissement (SDEA), ci-après désigné bénéficiaire et/ou demandeur,dont le siège est situé 1 rue de Rome - Espace Européen de l'Entreprise - Schiltigheim CS10020 -67013 STRASBOURG Cedex, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travauxnécessaires au projet de lutte contre les inondations sur la commune de KUTTOLSHEIM.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par le projet sont les suivantes :
— _
Rubrique intitulé a D eau
3.1.1.0. |Installations, ouvrages, remblais et épis,| Autorisation Arrêté du 11 septembredans le lit mineur d'un cours d'eau, 2015 fixant les
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
(A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cmpour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation (D).
prescriptions techniquesgénérales applicablesaux installations,ouvrages, épis etremblais soumis àOuvrages de autorisation ou àrétention déclaration enconstituant application des articlesobstacle à L.214-1 à L.214-3 du Codel'écoulement de l'environnement etdes crues relevant de la rubrique3.1.1.0. de lanomenclature annexée àl'article R.214-1 du Codede l'environnementmodifié,
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long oule profil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
Arrêté du 28/11/07 fixantles prescriptionsgénérales applicables} . aux installations,Déclaration ouvrages, travaux ouactivités soumis àdéclaration enOuvrages de application des articlesrubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la! rétention sur le3.1.2.0. | dérivation d'un cours d'eau : cours d'eau, | L.214-1 à L.214-6 du Code1° Sur une longueur de cours d'eau| avec ouvrage de de l'environnement 'etsupérieure ou égale à 100 m (A); fuite d'une |relevant de la rubrique2° Sur une longueur de cours d'eau longueur de 5120 (2") de haee À 27m nomenclature annexéeinférieure à 100 m (D). au tableau de l'articleR.214-1 du Code del'environnementmodifié.
Arrêté du 13/02/02 fixantles prescriptionsgénérales applicables
Installations ou ouvrages ayant un impact| Autorisation Gtirèges tralatIonsesensible sur la luminosité nécessaire au sctVités <oUMS àmaintien de la vie et de la circulation jongueur de déclaration en5480: Fr dans un cours d'eau sur une faite 27 mi, ct application des articles
. . 163 m L. 214-1 à L. 2143 du1° Supérieure ou égale a 100 m (A); d'aménage code de
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure| ments rue EE ja [l'environnement età 100 m (D). Vallée relevant de la rubrique3.1.3.0 (2°) de lanomenclature annexéeau décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié
Installations, ouvrages, travaux ou activités,| Déclaration |Arrété du 30 septembre3.1.5.0. |dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant 2014 fixant lesde nature à détruire les frayères, les zonesIntervention sur | prescriptions techniques
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Intitulé re
générales applicablesaux installations,
k A : ouvrages, travaux etde croissance ou les zones d'alimentation activités SGA àde la faune piscicole, des crustacés et des autorisation où àbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours déclaration ad'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200m? defrayères : (A);
2° Dans les autres cas : (D).
application des articlesL.214-1 à L.214-3 du Codede l'environnement etrelevant de la rubrique8:1:5,0 de lanomenclature annexée àl'article R.214-1 du Codede l'environnement.
un cours d'eau
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau : Arrêté du 13/02/02 fixant
1° Surface soustraite supérieure ou égale à les prescriptions10 000 m? (A); générales applicables2° Surface soustraite supérieure ou égale à a aux installations,400 m? et inférieure à 10 000 m? (D). Autorisation |ouvrages ou remblais
Au sens de la présente rubrique, le litmajeur du cours d'eau est la zonenaturellement inondable par la plus fortecrue connue où par la crue centennale sicelle-ci est supérieure. La surface soustraiteest la surface soustraite à l'expansion des
soumis à déclaration enapplication des articlesL.214-1 à L.214-3 du Codede l'environnement etrelevant de la rubrique3220 (2°) de lanomenclature annexéeau décret 93-743 du
Surfacesoustraite àl'expansion descrues à l'aval del'ouvrage de28 500 m?
crues du fait de l'existence de l'installation 29/03/93 modifié -ou ouvrage, y compris la surface occupée Version consolidée aupar l'installation, l'ouvrage ou le remblai 01/10/06.dans le lit majeur.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES TRAVAUX ET CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
2.1. Localisation
Les travaux se déroulent sur le territoire de la commune de KUTTOLSHEIM.Des cartes de localisation de l'ouvrage et des aménagements rue de la vallée sont jointes en annexe1.
2.2. Descriptif des travaux
Les travaux sont exécutés conformément au dossier soumis au service instructeur. Ils se composentd'un ouvrage de rétention temporaire des crues, et d'aménagements le long de la rue de la Vallée àKuttolsheim.
Les caractéristiques principales de l'ouvrage de rétention temporaire des crues sont les suivantes :
Niveau de protection Q50
Niveau de sûreté Q300
Côte en crête de l'ouvrage (m NGF) 223,60
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Céte de retenue Q50 (m NGF) 222,90
Volume maximal de retenue (m°) 43 000 m°
Les aménagements de la rue de la Vallée à Kuttolsheim consistent à remplacer 4 buses par desouvrages cadres en béton selon les caractéristiques ci-dessous, et à aménager le caniveau le long dela rue sur trois tronçons.
Ouvrage n°1 | n°2 I n°3 | neaDimensions 1xim
Section de passage 1x0,7m
Longueur (m) 5 4,5 62 13,5
Côte radier entrée (m NGF) 198,91 198 197,28 196,3Côte radier sortie (m NGF) 198,85 197,93 197,21 196
Pente (%) 12 16 1,1 1,7
Rugosité de Strickler 50 (béton neuf et fond alluvionnaire)
Capacité hydraulique PROJETEE LTI 1,96 1,59 2,04avant mise en charge (m/s)
Capacité hydraulique INITIALE 1 0,72 0,68 0,1avant mise en charge (m?/s)
Le tronçon1 fait l'objet d'un élargissement du cours d'eau sur 30 mètres, et un reprofilage du talusgauche avec une pente maximale de 1/1. Le tronçon 2 est aménagé en cours d'eau naturel. Letronçon 3 fait l'objet de la mise en place d'un caniveau béton de1 mètre par 1.
L'ouvrage et les aménagements sont exécutés conformément au dossier soumis au serviceinstructeur. Des plans de l'ouvrage et des aménagements sont joints en annexe 2.
2.3. Maîtrise foncière
Les travaux ne peuvent être engagés avant détention, par le bénéficiaire du présent arrêté, desactes administratifs lui allouant la maîtrise foncière des terrains concernés par le projet de luttecontre les inondations sur la commune de Kuttolsheim (terrains d'assiette de l'ouvrage derétention temporaire des crues et site compensatoire).
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin copie desjustificatifs de la maîtrise foncière dès disponibilité de ceux-ci et, au plus tard, au moins quinzejours avant le démarrage des travaux pour chacun des ouvrages projetés.
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 3 - COMPOSITION DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Sur la base des données de l'étude d'avant-projet du bénéficiaire, jointe à la demande susvisée,l'aménagement hydraulique de Kuttolsheim, défini par le titulaire de l'autorisation, et dont la cartede situation figure en annexe 1 du présent arrêt, est constitué d'un ouvrage de rétentiontemporaire des crues permettant le stockage d'un volume total de 43 000 m°. L'ouvrage derétention est complété par des aménagements des écoulements rue de la Vallée.
Les caractéristiques de l'ouvrage de rétention sont résumées dans le tableau suivant :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Ouvrage en remblai
Volume utile (remblai argileux) (m3) 15 000
Hauteur (m) 8,32
Longueur en crête (m) 170
Largeur en crête et des rampes (m) 5
Pente des talus 2/1 en amont et en aval
Pente maximale de la rampe de franchissement 15%
Côte de l'ouvrage 223,60 NGF
Ouvrage de fuite (Lx 1 xh) (m) 19xU ELS19 x 0,4 x 0,3 avec vannage
Débit de fuite maximal en Q50 (m3/s) 1,17
Surface inondée en Q50 (ha) 1,57
Déversoir
Hauteur du déversoir (cm) 70
Lame déversante maximale (cm) 35
Longueur en base (m) 52
Longueur en créte 66
Largeur (m) 8,5
Fosse de dissipation
Longueur (m) 70
Largeur totale (m) 6,5à7,5
Largeur en base (m) 4
Composition du fond Gabions : 30 cm / Terre végétale : 20 cm
ARTICLE 4 - NIVEAU DE PROTECTION DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
L'ouvrage de rétention temporaire des crues composant l'aménagement hydraulique estdimensionné pour assurer une protection contres des inondations de période de retourcinquantennale (Q50).
Le niveau de protection de l'aménagement hydraulique s'apprécie par sa capacité a écrêter lescrues. Le débit à l'aval de l'ouvrage de rétention, modélisé pour la crue de protection associée(Q50) est de 1,17 m?/s.
ARTICLE 5 - TERRITOIRES BENEFICIANT DES EFFETS DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Les territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique concernent la commune deKUTTOLSHEIM. Les territoires concernés figurent sur la carte en annexe 3.
TITRE III - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉALISATION DES TRAVAUX
ARTICLE 6 - PÉRIODE DE RÉALISATION DES TRAVAUX
La période d'intervention favorable pour les travaux en cours d'eau de 2° catégorie piscicole estfixée du 15 août de l'année n au 15 mars de l'année n+1.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Les travaux suivent le calendrier suivant :
Jan. | Fév | Mars | Avr. | Mai | Juin Sept. | Oct. | Nov. | Déc.
Démarrage des travaux(absence d'enjeux)
ads RE Bos Ts Hi D aS ot ag TEoiseauxet les mammifères, période d'activitédes reptiles)l l ] Période d'activité des reptiles De
Afin de prévenir tout ruissellement en provenance de la zone de chantier, les travaux sont réalisésde préférence en dehors des périodes pluvieuses. En cas d'événement pluvieux, des barrières àsédiments fins doivent être mises en place afin de capter les sédiments éventuels.
ARTICLE 7 - ORGANISATION DES TRAVAUX
De manière générale, les travaux prévus doivent respecter :* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant lesobjectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;* les principes et les objectifs du SDAGE du Bassin Rhin-Meuse.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier dedemande d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiensont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étendà l'ensembledes installations et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.L'ensemble des travaux doit être réalisé dans un temps minimum de manière à limiter les nuisancessur la faune et les nuisances dues aux bruits. Les travaux sont conduits de façon à écarter toutepollution directe ou indirecte de l'aquifère que ce soit pendant ou après les travaux.Les remblais, quelle que soit la nature des tranchées de viabilisation (assainissement, AEP,électricité...), et tout remblai de plate-forme, doivent être effectués avec des matériaux propres,pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.
Dans un but de protection de la faune nicheuse, pour tenir compte de l'arrêté du 15 mars 2002portant réglementation de l'entretien des haies et végétaux ligneux sur pied qui interdit laréalisation de ces travaux entre le 15 mars et le 31 juillet inclus, les travaux de broyage, de recépageou d'élagage des haies sont réalisés en dehors de cette période ; en cas d'impossibilité majeure derespecter ce calendrier d'intervention, une demande motivée de dérogation à cet arrêté doit êtreadressée auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin.Aussi, les coupes d'éléments arbustifs et arborescents sont à limiter tant que possible.
Pour les cours d'eau de deuxième catégorie piscicole, les travaux sont proscrits du 15 mars au leraoût. En cas d'impossibilité majeure de respecter ce calendrier d'intervention, une demandemotivée de dérogation à cet arrêté doit être adressée auprès du service en charge de la police del'eau de la DDT du Bas-Rhin.
Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé,est proscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :+ veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau ou canaux;* stocker, de façon à ce qu'ils soient hors d'eau même en période de crue, les produitssusceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux;+ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts dematériaux qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié ;
* stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
En dehors des plates-formes, spécialement équipées a cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;*__ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur le site. Le stockage des produits usés sefera dans des fits étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brûlage des déchets (y compris déchets verts) est interdit. Les déchets doivent être évacués surun site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois,concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place).
Les sanitaires mobiles doivent être équipés de fosses étanches, régulièrement vidangées par uneentreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié.
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement auservice chargé de la police de l'eau.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ouménagers abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution deseaux ou de l'air, le bénéficiaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Le bénéficiaire garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afind'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'ila prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes-rendus sont transmis auxservices chargés de la police de l'eau qui sont conviés à toutes les réunions de chantier.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au servicerégional de l'archéologie, conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine.
Pour chaque site faisant l'objet de travaux, les zones d'accès et d'installation de chantier sontdéfinies à l'avance et prennent en compte les enjeux faune-flore-habitats relevés sur site.Ainsi, l'accès par les engins de chantier se fait autant que possible par les voies déjà existantes(chemin agricoles, routes). Lorsque cela n'est pas envisageable, les engins de chantier doiventcheminer sur une piste d'une largeur maximale de 5 m de largeur et située en dehors despérimètres à enjeux.Les zones d'installations de chantier doivent être situées en dehors des périmètres à enjeux et demanière préférentielle sur des zones déjà imperméabilisées et/ou artificialisées.
Les zones humides identifiées à proximité des zones de travaux sont protégées d'un balisage qui estmis en place au maximum 1 mois avant les travaux; la bonne tenue du dispositif est assurée parcontrôle régulier jusqu'à l'achèvement du chantier. En cas de nécessité, le passage des engins dechantier en zone humide est conditionné par la mise en place de dispositif protégeant le sol detassement, l'emploi d'engins de faible portance ainsi que la remise en état des terrains aprèsintervention.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge dela police de l'eau une consigne temporaire permettant d'identifier les moyens et l'organisation misen œuvre en cas de crue pendant les travaux, ainsi que le planning prévisionnel des travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit informer le service en charge de la police de l'eau et le servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité du démarrage des travaux, au moins quinze
8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
jours avant leur démarrage effectif.
ARTICLE 8 - GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT EN PHASE TRAVAUX
Les eaux de ruissellement, et les éventuelles coulées boueuses en résultant, ne doivent en aucuncas porter atteinte au milieu récepteur ni dégrader les ressources souterraines locales ou atteindreà l'intégrité des biotopes locaux.
Ces eaux doivent permettre aux milieux récepteurs de rester conformes au tableau II de l'articleD. 211-10 du Code de l'environnement relatif à la qualité des eaux douces ayant besoin d'êtreprotégées ou améliorées pour être aptes à la vie des espèces aquatiques.
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour supprimer ou limiter l'impact des travaux sur lemilieu :+ le rejet ou déversement de produits polluants en milieu naturel est strictement interdit;* aucun stockage de matériau, même temporaire, ou d'engin n'est effectué au niveau deszones sensibles naturelles;
+ le remblaiement de tranchées et les travaux de voirie sont réalisés à l'aide de matériauxinertes ;
* en cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessairespour mettre fin à son origine, en limiter la diffusion et l'extraire du milieu naturel ;
* tout départ de laitance dans le milieu aquatique est proscrit ;
+ des kits anti-pollution sont utilisés pour limiter la propagation et l'infiltration des produitsen cas de pollution accidentelle ;
* un curage immédiat des matériaux pollués est réalisé en cas de déversements accidentelséventuels ;
+ le bénéficiaire porte à la connaissance du service en charge de la police de l'eau dès qu'unincident est constaté, tout déversement accidentel sur le sol ou dans la riviére ainsi quetoute pollution des milieux aquatiques. Une fiche incident est systématiquement établie ettransmise au service de l'État en charge de la police de l'eau et au service départemental del'Office Français de la Biodiversité dans un délai de 48h suivant l'incident.
En fin de chantier, le site est remis en état: élimination de tous les déchets et excédents dematériaux issus du chantier.
ARTICLE 9 - RÉCOLEMENT DES TRAVAUX
Dès l'achèvement des travaux prévus au présent arrêté, le bénéficiaire en informe le préfet du Bas-Rhin (service de police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin).Le bénéficiaire transmet un dossier de récolement au service chargé de la police de l'eau dans undélai de 2 mois à compter de la réception des travaux ; ce dossier est constitué de toutes les piècestechniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont étéréalisés et de leur mode de fonctionnement:Il est ensuite procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de la présente autorisation.Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé pour notification au bénéficiaire etinformations aux maires, au service de police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin.
TITRE IV - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROTECTION DES ESPÈCES
ARTICLE 10- MISE EN ŒUVRE DES MESURES
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures décrites aux articles 16 à 18. Il est tenu de respecterl'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande d'autorisationdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ARTICLE 11 - MESURE D'ÉVITEMENT DES IMPACTS SUR LES ESPÈCES PROTEGEES
Le bénéficiaire met en ceuvre la mesure d'évitement suivante :
+ E4.1A - Adaptation des périodes de chantierLe calendrier des périodes les moins impactantes pour la faune est privilégié pour l'exécution destravaux. Ceux-ci sont réalisés exclusivement durant les mois de septembre à novembre inclus. Lapériode de préparation du chantier peut avoir lieu durant les mois dejuillet et d'août.Les travaux de nuit sont proscrits afin d'éviter tout dérangement, du mois dejanvier a la fin du moisd'août.
* E2.1B - Limitation et positionnement adapté des emprises des travauxLe zonage précis du chantier visera à éviter autant que possible les interventions dans les secteursde milieux naturels situés hors de l'emprise projet (boisements, zones humides, haies). Toutbouleversement sera proscrit aux abords du chantier: voies d'accès, passages d'engins, zones destockages de matériaux temporaires ou pérennes, installation de chantier, remplissage deréservoirs, etc. Cette mesure vise à éviter le tassement du sol qui pourrait nuire à la germinationdes graines et au développement des plants déjà présents.Avant le démarrage du chantier, la maîtrise d'ouvrage fera identifier les secteurs sensibles par ungéomètre, sur la base des recommandations établies dans la présente étude. La zone sera ensuitedélimitée clairement à l'aide de clôtures (filets plastiques orange et/ou clôtures temporaires).Le remplissage des réservoirs des engins et outils de chantier se fera à l'écart du cours d'eau pouréviter toute pollution accidentelle de celui-ci et des milieux en aval.
ARTICLE 12 - MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LES ESPÈCES PROTEGEES
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction suivantes :
* R2.1F - Limitation de l'expansion des espèces invasivesAfin d'éviter la dispersion des espèces invasives identifiées, les mesures suivantes devront êtreappliquées :- Limiter autant que possible l'emprise de chantier au niveau des secteurs colonisés par desespèces invasives, voire les éviter totalement si possible ;— Dans les secteurs d'espèces invasives qui ne peuvent être évités dans l'emprise chantier et ceuxprésents dans l'emprise du projet, la terre contaminée devra être retirée (10-15 cm d'épaisseur) etles Robinier faux-acacia dessouchés en extrayant un maximum de racines. La terre peut être laisséeen place si elle est recouverte d'un remblai d'au moins 1 m d'épaisseur ;— En cas d'extraction de terres contaminées (banque de graines de Bunias d'Orient, Robinier faux-acacia et Erable negundo, souches de Robinier faux-acacia et Laurier-cerise), celles-ci serontexportées et suivront une filière de traitement adaptée. Elles ne devront en aucun cas êtremélangées aux terres végétales éventuellement utilisées sur le chantier, à moins d'être enseveliesen fond de remblai à une profondeur minimale de 1m;— Les engins devront être nettoyés après chaque manipulation de terre ou de matière végétalecontaminée avant tout déplacement sur d'autres portions du chantier, avec utilisation de bacs derétention d'eau. Les eaux usées issues des lavages conditionnés dans les bacs suivront égalementune filière de traitement adaptée ;- Les secteurs de sol mis à nu où il est prévu une végétalisation (talus de l'ouvrage de rétention ettalus en rive gauche rue de la Vallée) devront être réensemencés le plus rapidement possible afinde limiter le risque de colonisation par des espèces invasives (en lien avec la mesure R2.1q);- Les matériaux exogènes employés devront être non contaminés.
* R2.1K - Dispositif de limitation des nuisances envers la fauneCette mesure vise à réduire les nuisances liées aux lumières. Il s'agit de :© Proscrire les lumières vaporeuses.© Prévoir des éclairages nocturnes orientés vers le bas (focalisant sur l'entité à éclairer) etne pas éclairer la végétation environnante ou limiter la réverbération (ex: pose de
10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
boucliers à l'arrière des lampadaires, mise en place de paralume sur certains mats).© Utiliser des lumières de couleur jaune ambré ou des lampes à sodium qui sont moinsattractives que les autres pour les insectes, les chiroptères et les oiseaux.© Le cas échéant, prévoir des éclairages non permanents (déclenchés par détecteur demouvement).
* R2.1Q- Dispositif d'aide à la recolonisation du milieuCette mesure vise à favoriser le retour d'un cortège prairial diversifié sur les terrains occupéstemporairement pendant le chantier (zones de dépôt, chemin d'accès installations de chantier) etdans les futures emprises végétalisées des aménagements (talus de l'ouvrage de rétention et talusen rive gauche rue de la Vallée).Les espaces concernés feront alors l'objet d'une revégétalisation, dans le but de limiterl'implantation d'espèces exotiques envahissantes et de favoriser le retour à la végétation d'origine(végétation prairiale). Il est recommandé d'organiser les travaux de façon à laisser les sols à nu lemoins longtemps possible, tout en privilégiant les périodes optimales pour le réensemencement, àsavoir septembre/octobre et/ou fin mars/début avril. Les essences floristiques choisies devront êtrecomposées d'espèces locales uniquement (producteur de semences labellisé « Végétal Local »).Le développement des espèces invasives sera contrôlé dans les secteurs remis en état au cours despremières années suivant le réensemencement, jusqu'à l'installation complète du couvert végétal.Si nécessaire, et en fonction de l'abondance des espèces invasives, des mesures visant à maitriserleur expansion seront déployées (arrachage sélectif, fauche...).
2 mélanges de semences sont proposés ci-dessous :— Un mélange pour ensemencer les talus de l'ouvrage de rétention, le talus rue de la Vallée et lessecteurs dégradés dans l'emprise du chantier, composés d'espèces prairiales mésophiles ;- Un autre constitué d'espèces de zones humides pour les berges du cours d'eau rue de la Vallée.L'avant-projet prévoit la plantation d'hélophytes sur les berges ; elles pourront être choisies parmicette liste d'espèces.
Mélange pour milleux mésophilesTalus végétalisés et secteurs dégradés dans l'emprise Mélange pour berges du cours d'eauchantier (hors du cours d'eau)Plantes fleuries Poacées Plantes fleuries Poacées/ Juncacées/ Cypéracées
Companula rapunculus Arrhenatherum elatius Achillea ptarmica, Alopecurus pratensis
Centaurea jaceo Agrostis capillaris Epilobium hirsutum Agrostis stoloniferaCrepis biennis Anthoxanthum odoratum | | Eupatorium cannabinum Corex ocutiformisDaucus carota Avenula pubescens Filipendula ulmaria Juncus acutifiorus
Galium mollugo Bromus erectus Hypericum tetrapterum Juncus effusus
Galium verum. Cynosurus cristatus Lotus peduneulatus Phalaris arundinacea
Knautia arvensis Dactylis glomerata Lycopus europaeus Poa trivialis
Lathyrus pratensis Festuca rubra Lysimachia vulgaris 'Scirpus sylvaticus
Leucanthemum ircutianum | | Holeus lanatus Lythrum salicariaLotus corniculatus | [Phleum pratense 'Mentha aquatica
Medicago lupulina Poa pratensis Ranunculus repens
Plantago lanceolata Trisetum flavescens Veronica anagallis-aquatica
Palygala vulgaris
Ranunculus bulbosus
Rhinanthus alectorolophus
Rumex acetosa
Silene vulgaris
Stellaria graminea
Trifolium dubium
Veronica chamaedrys
Vicia cracca
Vicia sepium
Le détail des plantations est présenté en annexe 4.
* R2.20 - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projetCette mesure est décomposée en 2 points :- La gestion des milieux herbacés du site- La création d'un effet lisière le long du boisement impacté.
La mesure de gestion des milieux herbacés vise à limiter la banalisation des milieux qui se
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
réinstalleront sur les surfaces végétalisées des aménagements (talus de l'ouvrage de rétention, talusen rive gauche rue de la Vallée, emprises chantier remises en état). L'objectif est de pratiquer unegestion et un entretien le plus extensif possible afin de permettre au milieu d'évoluerspontanément.
L'entretien de la végétation devra se réduire au strict minimum tout en étant compatible avec lasécurité et le bon fonctionnement de l'ouvrage. Les opérations de fauche seront aussi limitées quepossible, idéalement 2 fauches par an au maximum, et effectuées le plus tard possible dans lasaison de végétation (première fauche à partir du ler juillet et une seconde fin d'été / débutd'automne). Dans la mesure du possible, pour au moins une des deux fauches annuelles, la matièreorganique devra être exportée afin de ne pas enrichir le milieu, ce qui entraînerait à terme unebanalisation du cortège. Le but de ce mode de gestion est de promouvoir la biodiversité floristiqueet faunistique (insectes en particulier). Une faucheuse à bras articulés sera privilégiée afin de limiterle linéaire de roulement et donc le tassement du sol.
Les 2 premières années suivant le réensemencement, selon le développement du couvert végétal, ilpourra être intéressant de réaliser jusqu'à 3 fauches par an. Elles auront pour but de limiter ledéveloppement d'espèces non désirées comme les adventices et les Poacées compétitives. Lamatière organique devra impérativement être exportée les 2 premières années d'entretien pourassurer le bon développement du couvert végétal.
La localisation de cette mesure est précisée en annexe 4.
En ce qui concerne la recréation d'une lisière stratifiée, les secteurs occupés temporairementpendant le chantier et situé en limite des milieux boisés pourront faire l'objet d'un traitementparticulier post-travaux. Une bande de quelques mètres sera conservée entre le milieu ouvert et lefutur boisement dans laquelle il s'agira de privilégier le développement naturel d'un ourlet stratifié.
L'objectif est de créer une zone de transition entre le milieu ouvert et le milieu boisé plutôt que delaisser Une lisière nette et sans étagement de la végétation. Afin de limiter la progression de l'ourletvers le milieu ouvert, une gestion de l'ourlet par rabattage de la végétation sera organisée tous les 3à 5 ans. Pour limiter l'impact de ces rabattements, les interventions pourront être réalisées « endécalé » (un linéaire de x mètres traité l'année n, un autre l'année n+1, etc).
° R2.2R - Autres - Création d'un pré-vergerCette mesure vise convertir la culture de la parcelle 175 (section 43) en verger et prairie de faucheextensive. L'objectif est de créer un habitat favorable aux insectes mais également à l'avifaune etaux chiroptères qui pourront y trouver des ressources alimentaires. Le pétitionnaire est propriétairedes terrains et s'engage sur l'entretien du pré-verger (en régie ou conventionnement avec un tiers)pour une durée de 50 ans.
L'objectif de la mesure est la création d'une prairie de fauche mésophile de l'Arrhenatherionelatioris (code CORINE 38.22 / EUNIS E2.22). Une des principales difficultés liées à l'installation dunouveau milieu réside dans la compétition entre les espèces prairiales visées par la mesure et lespotentielles adventices qui pourront se développer sur les sols mis à nu. Pour favoriser ledéveloppement rapide de la prairie, il s'agira d'appliquer le schéma général suivant :
1) Préparation du terrain (été de l'année n)
2) Ensemencement (fin août - début octobre de l'année n)
3) 2 fauches au cours des années n+1 et n+2— Si besoin : fauches sélectives / arrachages manuels d'adventices et/ou de ligneux— Si besoin : sur-semis au printemps n+1— Selon conditions météorologiques : arrosages
4) Application de la gestion extensive à partir de l'année n+3 (selon installation du milieu)
Toute utilisation de produit phytosanitaire est proscrite.
La localisation de la mesure est précisée en annexe 4.
ARTICLE 13 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
* A3.C - Autres - Création d'un îlot de sénescenceLa parcelle n° 212 section 43, d'une superficie de 28 ares environ, sera placée en îlot de sénescence.
12
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Elle est actuellement propriété de la commune de Kuttolsheim et sera prochainement vendue aupétitionnaire (SDEA). Ce dernier s'engage sur cette mesure pour une durée de 100 ans. Cettemesure repose sur un principe de non gestion et de non exploitation de cette parcelle. Toutprélèvement de bois y sera interdit. Cette dernière vise plus particulièrement à créer ou améliorerdes milieux naturels favorables aux espèces forestières (oiseaux, mammifères, reptiles).
Dans ce contexte, la mesure vise à profiter de la surface boisée disponible afin d'en améliorer lesqualités et les fonctionnalités écologiques. Il s'agira donc ici de prioriser une gestion qualitative desboisements en "compensation" d'une destruction quantitative, c'est-à-dire abandonner la gestiondans des parcelles forestières existantes, en créant des îlots forestiers de haute qualité biologique,assimilable à des « refuges de biodiversité ».
L'objectif est de rehausser qualitativement l'habitat forestier et proposer des zonages sans gestion(coupes interdites, soustraction au régime forestier si la forêt est communale, bois mort...).
Le résultat final du schéma suivant (cycle long) abouti à la constitution d'une forêt évoluée etdiversifiée (en espèces, en strates, en recouvrement...) correspondant à une mosaïque d'habitatsnaturels (stades de régénération, stades de sénescence et stades intermédiaires). La duréed'application de cette mesure est une donnée primordiale : l'effet recherché ne pourra être atteintqu'avec l'abandon définitif de l'exploitation. Le secteur choisi pourra alors permettre le cyclecomplet et naturel d'une forêt évoluée : grossissement et vieillissement des bois en place -dépérissement - formations de chablis et de clairières - régénération. Cette dynamique permettrala diversification structurelle et donc biologique du boisement (vieux arbres à cavités, bois mort àterre, sous-bois clairs ou denses...) La diversité floristique et faunistique sera ainsi favorisée.
Les aspects de sécurité des personnes doivent être pris en compte: la présence d'arbresdépérissants peut représenter un risque pour les éventuels promeneurs. Toutefois, les risques sonttrès faibles dans la mesure où aucun chemin ou sentier de randonnée ne traverse le site. Unpanneautage pourra éventuellement être mis en place
La localisation de la mesure est précisée en annexe 4.
ARTICLE 14 - MODALITÉS DE SUIVI
Le programme de suivi porte au minimum sur:La mise en œuvre et l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement.+ Le suivi de la population des espèces protégées actuellement présentes et de celles quiarriveraient sur le site.* Le suivi de l'évolution des habitats d'espèces.+ Le suivi des espèces exotiques envahissantes.
Si les objectifs des mesures ne sont pas atteints, des mesures correctrices sont mises en œuvre.
Le suivi des habitats naturels est réalisé par l'intermédiaire de deux méthodes complémentaires :— La première consistera à réaliser des relevés phytosociologiques sur des placettes fixes, au sein dechaque milieu « cible ». Au fil du temps, les relevés phytosociologiques seront analysés au regarddes relevés précédents, de façon à caractériser finement l'évolution des habitats concernés. En sebasant sur les espèces végétales caractéristiques de chaque groupement phytosociologique, leshabitats naturels seront déterminés à partir de la typologie EUNIS. Dans le cas des milieux prairiaux,l'évolution sera analysée au regard des modes de gestion.- La seconde méthode de suivi consistera à actualiser périodiquement la cartographie des habitatsnaturels du site, lorsque les évolutions observées justifieront une mise à jour de la cartographie.
Le suivi floristique sera réalisé en parallèle du suivi des habitats naturels. Il consistera à rechercherla présence d'espèces protégées et/ou patrimoniales. Le cas échéant, elles seront localisées au GPSet feront l'objet d'une estimation de la taille des populations. Les espèces invasives serontégalement relevées et géoréférencées.2 passages par année de suivi seront réalisés (avril-mai et juin-juillet) par un écologue spécialiste dela flore et des habitats, aux occurrences n+1, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20
13
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Le suivi de la faune consiste à suivre, a minima, les oiseaux, les reptiles et les mammifères dessecteurs présentant des mesures. L'objectif est de vérifier la colonisation des milieux recréés etd'estimer les populations d'espèces patrimoniales ou protégées pour les groupes étudiés. Lesprotocoles suivants sont mis en place pour les groupes étudiés :
— IPA pour les oiseaux.— Recherche de traces et d'indices de présence des mammifères, pose de pièges photographiques.— Pose de plaques à reptiles.
Deux passages par groupe étudié et par année de suivi sont réalisés au cours des mois d'avril-mai etjuin-juillet par un écologue, aux occurrences n+1, n+3, n+5, n+10, n+20 et n+30.
A la fin de chaque année de suivi, un rapport comprenant les éléments ci-dessus est rédigé et transmisà la DREAL Grand-Est, au service « eau, biodiversité, paysages » avant le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
Le pétitionnaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiquessont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant créationd'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de donnéesbrutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ».Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition dedonnées naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation aupoint (non dégradée).Les données alimentent la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois aprèsl'achèvement de chaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉCISION
La présente décision cesse de produire effet lorsque les ouvrages n'ont pas été mis en service ouréalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sanspréjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une décision devenue définitive encas de recours devant la juridiction administrative contre le présent arrêté.
ARTICLE 17 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont implantés,installés et exploités conformément aux plans et au dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, par le bénéficiaire de la présente autorisation, estportée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (service de police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin) enjoignant tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesR181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 18 - OBSERVATION DES RÈGLEMENTS
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
14
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
le mode de distribution et le partage des eaux ainsi qu'a la sécurité civile.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT - MESURES DE
SÉCURITÉ CIVILE
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accidentaffectant les ouvrages objets de l'autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ou qui présentent un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu, concurremment le cas échéant avec lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluerles conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aubénéficiaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire lagravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter lesmesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, le préfet peut, après mise en demeure du bénéficiaire sauf casd'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risquesdu bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application desdispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet dediminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire qui demeure pleine et entière tant ence qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretienet leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité.
ARTICLE 20 - TRANSFERT DE LA DECISION
En application de l'article R181-47 du Code de l'environnement, le transfert de la décision faitl'objet d'une déclaration préalable adressée au préfet (service de police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin) par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent cetransfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social, la qualité du signataire de la déclaration ainsi que lespièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
ARTICLE 21 - SANCTIONS
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures depolice prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 22 - CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En application de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive, ou pourune période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclarationpar le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pourles autorisations.
15
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, lepréfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation commedéfinitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et àla remise en état du site.
ARTICLE 23 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En vertu de l'article R.214-48 du Code de l'environnement, en cas d'abrogation ou de suspension dela présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou laremise en état de lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillancede l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il acontribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
ARTICLE 24 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont accès auxactivités, installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation selon les modalitésprévues à l'article L171-1 du Code de l'environnement.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copiedes documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelquesmains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission selon lesmodalités prévues à l'article L.171-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 25 ~ EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas de non-respect desdispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des mesures de police prévues parl'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 26 ~ DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 27 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations et obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 28 - PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de la présente autorisation.Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de KUTTOLSHEIM pour y être consultée.Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de KUTTOLSHEIM pendant un délai minimumd'un mois; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est inséré pendant une durée minimale de quatremois sur le site Internet de la préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 29 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg via l'applicationtélérecours (https://telerecours.fr), soit par voie postale (31, avenue de la Paix 67 000 Strasbourg) :1° par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle leur a éténotifiée ;
16
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R181-44;b) sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux du directeurdépartemental du territoire ou hiérarchique auprès du préfet, dans ce même délai de 2 mois. Cerecours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision de rejet,expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.Lorsqu'un recours administratif est exercé par un tiers contre la présente décision, l'auteur de cerecours doit, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux, notifier son recours aubénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à son auteur, en recommandé avec avis de réception dans undélai de 15jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif.Lorsqu'un recours contentieux est exercé par un tiers contre la présente décision, l'auteur de cerecours doit, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, notifier son recours au bénéficiaire del'autorisation ainsi qu'à son auteur, en recommandé avec avis de réception dans un délai de 15 joursfrancs à compter de la date de dépôt du recours contentieux.A compter de la mise en service du projet autorisé, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet de département aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 duCode de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. La décision expresse ou tacite - néedu silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception de laréclamation - peut faire l'objet soit directement d'un recours auprès du tribunal administratif dansles 2 mois qui suivent cette décision, soit, préalablement, d'un recours hiérarchique (auprès duministre chargé de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2mois le délai de recours contentieux. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence del'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recourshiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif dans le délai de 2 mois.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 30 - EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,Le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,Le président du SDEA,Le maire de Kuttolsheim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
17
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ANNEXE1 - Localisation du projet et des ouvrages
peu
Pour le Préfet et par délégatioCarte de situation de l'ouvrage écrêteur de crue et des aménagements rue de la Vallée
Emprise du projet
Résion E605000
4 , ccoton Ramereane TaN 2aAménagements rue de la Vallée
18
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ANNEXE 2 - Schéma des ouvrages composant l'aménagement hydraulique
et des aménagements rue de la Vallée
Déversoir de sécurité
Longueur en crête 66 m Côte crête
ES eee: «6CU D 223.60 m NGF[ Hauteur 70 em= no non none: Côte retenueLongueur en base 52 m 222.90 m NGF
Hauteur maximaled'ouvrage 8.32 m
Largeur 0.4 m
Hauteur 0.3 m
Pertuis régulateurde débit
Schéma des caractéristiques de l'ouvrage en remblai (vue en coupe longitudinale)
Coupe type des ouvrages cadres en béton (échelle 1/25)
VUE EN PLAN AVAL en
1t1
4o
Vue en plan des aménagements du caniveau rue de la Vallée, tronçons 1, 2 et 3.
19
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Tronçon 2 : cours naturel avec emprise dans le talus sans soutènement. Coupe type du lit mineur naturel et restauré.
Préfecture du Bas-Rhin
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jour
Strasbourg, le 2 7 FEV. 2026
20la sectéMaxime AHRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ANNEXE 3 - Incidences hydrauliques de l'aménagement
Différences de hauteurs d'eau entrel'état initial et l'état projet (en m)
mm -:
+1
+2
= +3
mn+4= +6
Mm > +6
Zones mises hors d'eau
Préfecture du Bas-Rhin =Carte d'incidence des aménagements pour P1 Q50lavec mise à jour de la largeur des cadres chemin de la Liess de 1m
Vu pour nnexé à Mission de MOE relative aux travaux de lutte contre les inondations et coulées de boues à Kuttolsheim
arrêts + ion Enter Dpedadee cs mel'arrêté préfectoral de GOUT 300 m A 4633987 LMO Carte 03/03/2023 02 =
Strasbourg, le 9 7 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation, ji
la secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ANNEXE4 - Localisation des mesures de réduction
Diagnostics écologiques et dossiers réglementaires environnementaux |} ANProjet de lutte contre les débordements de la Souffel à Kuttolsheim
MESURES R2.1q
Mélange pour berges de cours d'eau
Mélange pour milieux mésophiles
4 (© Emprise des aménagements
© Rninin:€C06COP- tr 2000
\ coo Fonderie 128 BO ORT:24
Diagnostics écologiques et dossiers réglementaires environnementauxProjet de lutte contre les débordements de la Souffel à Kuttolsheim
MESURES R2.1q
'Type de semences
Mélange pour milieux mésophiles
M Emprise projet non végétalisée
IL] Emorisede l'ouvrage
1=) Emprises chantier
Rbsisaon. ECOSCOP. tare 2024Eco Fondde ent IGN - BD ORTHO= 2021
22
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Gestion écologique des milieux herbacés
Gestion écologique des lisiéres
mprise de l'ouvrage
© Résisoion: ECOSCOP- bar 2024eco Fordde ce GN = BD ORTHO-2021
M Création d'une prairiede fauche
@ Plantation d'arbres fruitiers{implantation à titre d'illustration)
(ET Emprise de l'ouvrage
Réateston :ECOSCOP Mors 2024D Fondde care ON BD ORTHO 2021
23
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
I Emprise des ouvrages
© Rien, FCOSCOP lus 2074eco' Fondde cote (OH - BD ORTHO202¢
Préfecture du Bas-Rhin
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jour
Strasbourg, le 2 7 FEV. 2026
Le Préfet
Pour le re
la secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
=mPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990269169
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 5 janvier 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par
Monsieur Alexis ANTOINE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 990 269 169 00019,
sise 7 rue du Kleinwald, 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Alexis ANTOINE sous le numéro
SAP990269169.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode presta D:
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 5 janvier 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 3 MARS 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
\— AnoÿÉchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ŒE El Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP100857614
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 11 février 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame
Madame Faizaty ABDOU ABDALLAH, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET
100 857 614 00018, sise 7 RUE DE L'AIL, 67000 STRASBOURG;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Faizaty ABDOU ABDALLAH
sous le numéro SAP100857614.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 février 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 04 MARS 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Anout¢hka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
E a Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP995403052
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 4 février 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame
Nadia CAILLET, au titre de sa microentreprise (nom commercial « NADIASERVICES »),
n° SIRET 995 403 052 00013, sise 2 rue Haute 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Nadia CAILLET sous le numéro
SAP995403052.
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage
- Assistance administrative à domicile
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin temporairement
d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 4 février 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 3 MARS 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Uy
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
BE = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991308453
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 27 février 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur
Franck NEUROHR, en qualité de responsable de la Société par actions simplifiée (SAS) "ENA -
ENTREPRISE NETTOYAGE ALSACIENNE", n° SIRET 991 308 453 00018, sise 7 rue des Bouleaux,
67240 OBERHOFFEN-SUR-MODER;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la Société par actions simplifiée (SAS) "ENA - ENTREPRISE
NETTOYAGE ALSACIENNE" sous le numéro SAP991308453.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 27 février 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 3 MARS 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
y
\
= ee! a CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Ex Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-CN-2026-045RELATIF À LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉESÀ DISPENSER LA FORMATION DES MAÎTRES DE CHIENS DANGEREUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN J
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;
VU le Code rural notamment ses articles L.211-11, L.211-13-, L.211-14, L.211-14-2, L.211-18, R.211-5-3 à R.211-5-6, D.211-5-2 ;
VU le décret N°2009-376 du 01 avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et au contenu de la formation ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est et préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211131 du Code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211131 du Code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SPAE-357 du 21 juillet 2022 relatif à la liste des personnes agrééeshabilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU les habilitations individuelles délivrées à la date de signature du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les candidats remplissent les conditions de qualification et justifient des capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitudeconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1La liste des personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux,prévue par l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime, est fixée à l'annexe du présentarrêté.
Article 2L'arrêté préfectoral n°2022-SPAE-357 du 21 juillet 2022 fixant la liste des personnes habilitées àdispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins est abrogé.
1/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
Article 3
La liste, présente en annexe, est disponible en préfecture et dans les mairies. Elle est régulièrementmise a jour.
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 5La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départementalde la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandantdu groupement de gendarmerie du Bas-Rhin et les maires du département sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à STRASBOURG, le ~ 4 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141-1 du code dejustice administrative et de l'article L.411-2du code des relations entre le public et l'administration :le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification dudit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dansle délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification duledit arrêté préfectoral ;- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- &compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoirepour les avocats, les personnes morales de droit publics, les communes de plus de 3500 habitants ainsi quepour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle estprésentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cetteapplication.
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
ANNEXE
NOM
DIPLOME,TITRE
ouQUALIFICATION
LIEU FORMATION TELEHONE
KRANTZ Fanny Educateur canin Elevage du Rocher de Mutzig86 rue de Molsheim67280 URMATT
06 60 31 23 21
ANDRE Sophie Educateur canin Techni'Chien - Centre CaninLieu dit de de la Breymuhle67850 HERRLISHEIM
06 82 78 49 45
BARBIER Armand Moniteur de club Société du chien de défense de ReichshoffRue Emile Mathis
67110 REICHSHOFFEN
06 81 12 97 36
BEYER Marc Moniteur de club Club canin de SélestatRoute de Colmar
67600 SELESTAT
07 82 47 66 77
BIEDERMANN Michel Moniteur de club Club canin de SélestatRoute de Colmar
67600 SELESTAT
07 82 47 66 77
CONNENA Karine Educateur canin
Association La Dolce Vita des 4 Pattes24 rue de la Remise67120 DACHSTEIN
Selon les demandes des collectivités locales
0601110211
DEUBEL éducation canineDEUBEL Julia Educateur canin Timpasse des Iris 06 45 23 28 2067310 WASSELONNE
Selon les demandes des collectivités locales
DUCRET Sylvie Educateur canin Le:Chieniet Vous 06 62 76 94 9122A rue d'Adelshoffen67300 SCHILTIGHEIM
FOESSEL Marina Educateur canin
Les 2 Complices3 route de Soufflenheim67410 DRUSENHEIMSelon les demandes des collectivités locales
06 31 94 48 39
FOESSEL Philippe Educateur canin
Les 2 Complices3 route de Soufflenheim67410 DRUSENHEIM
Selon les demandes des collectivités locales
06 31 94 48 39
FRERING Pascale Moniteuren éducation canine
Club Cynophile Centre AlsaceRoute de Villé
67730 CHATENOIS
06 43 75 46 53
FRUHAUF Pierre Moniteuren éducation canine
Amis du Berger Allemand de Graffenstaden1 rue du Girlenhirsch67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
03 88 66 79 00
JEHL Françoise Moniteur de club Club canin de SélestatRoute de Colmar67600 SELESTAT 07 82 47 6677
JUREWICZ Ludovic Educateur canin
Animaleum46 rue Francois Mauriac67800 HOENHEIMSelon les demandes des collectivités locales
06 58 3115 08
3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026
NOM
KELLER Salomon
- DIPLOME, |.
67140 ZELLWILLERSelon les demandes des collectivités locales
ue LIEU FORMATION TELEHONE
| QUALIFICATION RES EE |Amis des chiens
Comportementaliste 18rue Verte 06 77 20 48 53
KOESSLER David Educateur canin
Espoir Canin33 Grand Rue
67130 WISCHESSelon les demandes des collectivités locales
06 76 02 25 86
LUX Patrick Moniteur de club
Training Club Canin de BetschdorfRoute de Soufflenheim67660 BETSCHDORF 03 88 54 41 20
MOEGLIN Clément Educateur canin Animals Comportement et Communication7 rue de la nouvelle Eglise
67450 MUNDOLSHEIM 06 84 61 90 09
MOUGENOT Salomé Educateur canin 1 quai Finkmatt67000 STRASBOURG
NEUMEYER Raphaël Educateur canin 15A rue de la Liberté
67240 KALTENHOUSESelon les sessions 06 34 2419 52
PARTOUCHE Stéphane Educateur canin
Training Dog 6714 rue de Dabo
67200 STRASBOURGSelon les cessions
06 08 02 56 20
RANZONI Laetitia Educateur canin Educ Pattes1 rue Jean Albert Raisch67190 MUTZIG 06 33 64 62 50
REALI Alexandre Educateur canin Club canin de SélestatRoute de Colmar67600 SELESTAT 07 82 47 66 77
Club Canin HaguenauSINGER Rémy Educateur canin Rue Lerchenberg 03 88 93 57 24
67500 HAGUENAU
Moniteur Amis du Berger Allemand de GraffenstadenSPRAUEL Huguette 1 rue du Girlenhirsch 03 88 66 79 00en éducation canine 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
VAN-MAURICK Jérôme Educateur canin
Plix l'Ecole du ChienLieu-dit EwigkeitRoute de Weitbruch
67500 HAGUENAUSelon les demandes des collectivités locales
06 66 42 39 54
VOLKRINGER Magali Educateur canin Au Bonheur des 4 Pattes Chez Magali1 rue du Giessen67220 LALAYE 06 08 367765
WIEDEMANN Christophe Moniteuren éducation canine
Amicale Canine Westhoffen et Environs
Lieu-dit du "Geierstein"67310 WESTHOFFEN 06 10 63 89 25
4/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/03/2026