TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-101
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-08-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jaques COIPLET, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le
département du Territoire de Belfort. (4 pages) Page 3
90-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser l'analyse d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 8
90-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 11
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-08-08-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jaques COIPLET, Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté, pour le département
du Territoire de Belfort.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jaques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Territoire de Belfort. 3
EZPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour ledépartement du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la toi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet dedépartement prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jaques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Territoire de Belfort. 4
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret du 02 novembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 21 novembre 2022;Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de sante deBourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1ermars 2024 ;Vu la décision n° 2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale desante de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;VU le protocole signe le 25 juillet 2017 entre le préfet du Territoire de Belfort et le Directeur Généralde l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort.
ARRÊTE
Article 1er :Délégation est donnée à monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Territoire de Belfort, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondancesadministratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre It du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 du Codede la santé publique de toute décision prise pour les patients.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jaques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Territoire de Belfort. 5
b) Chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actesd'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur général del'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :- Eaux destinées a la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins,- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants,
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'ARSBourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée : |Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1°" :- Monsieur Mohamed Si ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne- Franche-Comté,Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- Monsieur Loïc PLANÇON, Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,- Madame Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques,- Madame Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :- Monsieur Alain MORIN, Directeur de la sante Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Eric LALAURIE, Adjoint au directeur de la sante publique, chef du départementPrévention Santé Environnement, '- Madame Genevieve FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire,- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du département préventionsanté environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jaques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Territoire de Belfort. 6
- Monsieur Simon BELLEC, ingénieur du génie sanitaire, chef de l'unité territoriale santéenvironnement du Territoire de Belfort,- Monsieur Jérôme MATHYS, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement du Territoire de Belfort.
Article 3Cet arréte prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Territoire de Belfort et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 4Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépose vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 8 AOUT 2024Le préfet,\
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jaques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Territoire de Belfort. 7
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-08-07-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser l'analyse
d'impact en application de l'article L. 752-6 du
code de commerce
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à
réaliser l'analyse d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce 8
Direction de l'animationPREFETDU TERRITOIRE N .DE BELFORT des pc_:llthue.s .pu!:lolquesF interministériellesEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d''impacten application du Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 7521 ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaél SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le8 juillet 2024, par Monsieur Bernard DERNE, gérant de la SARL PROJECTIVE GROUPE ;VU le dossier complet le 8 juillet 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1¢:La société PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social est situé 4 place de Regensburg - .63000 CLERMONT-FERRAND, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6du code de commerce pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposéesdans le département du Territoire de Belfort.1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à
réaliser l'analyse d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce 9
ARTICLE 2: :U'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-38. Cenuméro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur des analvses.ARTICLE 3 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.
ARTICLE 5 : —Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le — 7 AQUT 2024Pour le préfet, et par délégationle sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à
réaliser l'analyse d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce 10
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-08-07-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE pour établir le
certificat de conformité prévu à l'article L.
752-23 du code de commerce
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
pour établir le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce 11
Ex Direction de l'animationPRÉFETDU TERRITOIRE .... .DE BELFORT des p<.>||t|que.s _pu'blolquesEs ' interministériellesEgaliteFratermité
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation. commerciale ;VU le décret du 1° octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le11 juillet 2024, par Monsieur Bernard DERNE, gérant de la SARL PROJECTIVE GROUPE ;VU le dossier complet le 11 juillet 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
pour établir le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce 12
ARRETE
ARTICLE 1°":La société PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social est situé 4 place de Regensburg -63000 CLERMONT-FERRAND, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'articleL. 752-23 du code de commerce pour les demandes d'exploitation commerciale déposées dans leTerritoire de Belfort.ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1° porte le numéro d'identification suivant : CC-90-2024-20. Cenuméro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.ARTICLE 3 :L''habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter de la présente décision.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à larticle R. 752-44-2 du code decommerce.
ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Fait à Belfort,le = 7 AOUT 2024Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
=
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de ia décisionattaquée. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
pour établir le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce 13