PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DES HAUTS-DE-SEINE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE









N° Spécial 05 juillet 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DTPJJ 92/CD 92 du 05 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DES HAUTS-DE-SEINE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE Page
DTPJJ92/CD92 05.07.2024 Arrêté portant modification de l'établissement de
placement éducatif et d'insertion de Bagneux 3

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DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DES
HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE


Arrêté portant modification de l'établissement de p lacement éducatif et d'insertion
de Bagneux


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, et no tamment ses articles L.313-1 et
suivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notam ment ses articles R.241-3 à D.241-
37 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 portant autori sation de création d'un établissement
de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant mo dification de l'arrêté du 14 juin 2010
portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et
d'insertion à Bagneux (92) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation d e création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Bagneux ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant modification de l 'arrêté du 25 février 2010 portant
autorisation de création d'un établissement de plac ement éducatif et d'insertion à
Bagneux ;

Vu l'arrêté préfectoral DTPJJ 92 / MCI n° 2017-34 du 5 juillet 2017 portant modification
de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la créati on d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion à Bagneux ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2024 du maire de Bagneux N° ARR _2024_19 portant autorisation
d'ouverture de l'établissement « Unité Educative d' Hébergement Collectif » (UEHC)
situé 178 avenue Henri Ravera à Bagneux ;

Vu le procès-verbal de visite du 3 mai 2024 de la com mission communale de sécurité de
la ville de Bagneux à l'établissement recevant du p ublic « Unité Educative
d'Hébergement Collectif de la Protection Judiciaire de la Jeunesse » ;

Considérant la fin des travaux de mise en conformité aux condi tions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement de l'unité éduc ative d'hébergement collectif ;

Considérant la nécessité de rétablir l'unité éducative d'héber gement collectif dans ses
locaux d'origine ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Île-de-France et Outre-mer.

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ARRETE


Article 1 :
La réouverture après travaux des locaux d'origine d e l'unité éducative d'hébergement
collectif, dénommée « UEHC Bagneux, permet la réint égration de cette unité, transférée
provisoirement depuis le 4 août 2017 au 21ter boule vard de Stalingrad, 92240 Malakoff, et le
retour de sa capacité d'accueil, fixée provisoireme nt depuis la même date à 5 places en
hébergement collectif et 5 places en hébergement di versifié, à sa capacité initiale de 12
places en hébergement collectif et individuel.

Article 2 :
A cet effet, l'article 1 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est modifié comme suit :

« Le Ministère de la justice (Direction de la prote ction judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
créer un établissement de placement éducatif et d'i nsertion, dénommé "EPEI de Bagneux",
sis 178 rue Henri Ravéra, 92220 Bagneux.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'ar ticle 2 de l'arrêté précité, cet
établissement est composé des unités éducatives sui vantes :

- Une unité éducative d'hébergement collectif, déno mmée « UEHC Bagneux », sise
178 rue Henri Ravéra - 92220 Bagneux, d'une capacit é d'accueil de 12 places, filles
et garçons, de 13 à 20 ans révolus.
- Une unité éducative d'activités de jour, dénommée UEAJ « Malakoff », sise 2 avenue
Anatole France – 92240 Malakoff, d'une capacité thé orique de 24 places. »

Article 3 :
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est modifié comme suit :

« L'établissement mentionné à l'article 1 assure le s missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant,
d'es majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placé s par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personne s accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'u n projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie da ns toutes les démarches
d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie u ne mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une miss ion de protection et de surveillance ;
- assurer dans le cadre de l'exécution des peines e t des mesures de sûreté, le contrôle
des obligations imposées aux personnes qui leur son t confiées ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de fo rmation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'i nsertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. »

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susv isé demeure sans changement.

Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'instal lation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéri stiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
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Article 5 :
Cet établissement est répertorié au fichier nationa l des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).

Article 6 :
La présente autorisation est valable sous réserve d u résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les artic les D. 313-11 à D. 313-14 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 7 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'a ction sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administrati fs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un dél ai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours admini stratif hiérarchique devant le
Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Tél érecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.

Article 9 :
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et Monsieur l e Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-me r sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Nanterre, le 05 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Nadège BAPTISTA

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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