TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-232
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-07-31-00002 - Convention de coordination 2025/2028 entre la
police municipale de Saint-Sulpice-la-Pointe et les forces de Sécurité de
l'Etat (12 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-07-31-00002
Convention de coordination 2025/2028 entre la
police municipale de Saint-Sulpice-la-Pointe et
les forces de Sécurité de l'Etat
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-31-00002 - Convention de coordination 2025/2028 entre la police municipale de
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PREFET MINISTERE edELDU TARN DEF USTICE Saint-SulpiceIDOVEC Égalicé 3Egalité eaLrateruité
CONVENTION DE COORDINATION2025/2028ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTEET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet du Tarn, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres etle Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont celle de lagendarmerie nationale.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la Brigade Territorialede Saint-Sulpice-la Pointe territorialement compétent.
Article 1 :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, OU dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;
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4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des commerces ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Protection des personnes vulnérables ;8° Prévention et répression des cambriolages ;9° La lutte contre les incivilités, les nuisances et les troubles a la tranquillité publique,événements générateurs de sentiment d'insécurité ;10° La lutte contre les troubles liés à la consommation d'alcool ;11° La surveillance des abords des établissements scolaires et la protection des publicsconcernés ;12° La lutte contre les rassemblements et/ou l'occupation illicite des lieux publics ;13° La prévention de la délinquance, et notamment de la récidive ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 : Prérogative du maireLe maire est compétent sur le ressort de sa commune en matiére de prévention, desurveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques. Enparticulier, il participe activement a la préservation de la tranquillité publique.
Article 3 : Les missions générales de la police municipaleLes missions de l'agent de police municipale sont définies à l'article L. 511-1 du code de lasécurité intérieure. Le coeur de métier de la police municipale est la préservation de latranquillité publique et la surveillance du bon ordre. La prévention des troubles à l'ordrepublic, mission traditionnelle de la police municipale, est assurée par une présence visible,constante et régulière sur la voie publique. Elle s'exerce notamment au travers de :+ Une présence renforcée sur la voie publique, de 08H à 18h d'octobre à avril du lundi auvendredi et de 08h à 20h de Mai à septembre du lundi au samedi ;¢ La lutte contre les nuisances sonores et les tapages ;° La surveillance des établissements scolaires et de leurs abords ;* La surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;+ La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ;+ La garde statique et la surveillance des bâtiments communaux.2/12
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¢ La gestion et l'exploitation du dispositif de vidéoprotection ;e La capture des animaux en divagation (la capture des animaux faisant l'objet d'uneconvention indépendante) ;e Le contrôle d'accès à l'espace piéton ;* L'exécution des arrêtés municipaux, notamment pour prévenir les excès de consommationd'alcool sur la voie publique, les rassemblements et l'utilisation du Protoxyde d'azote :e La protection des personnes par la répression de l'ivresse publique manifeste ;e L'exécution des arrêtés de police du maire :° La constatation par procès-verbal des contraventions aux dits arrêtés, notamment enmatière de stationnement, de circulation sur les voies publiques et les voies privées ouvertesà la circulation publique ;+ L'intervention en matière de sécurité routière pour la prévention des accidents et larépression des infractions au code de la route :e La gestion dés objets trouvés ;¢ La surveillance des foires et marchés ;* La surveillance des cérémonies militaires et patriotiques, fêtes, commémorations et toutesmanifestations organisées par la commune :e La surveillance des rencontres sportives.e La prévention des atteintes à l'environnement+ Opération Tranquillité Vacances
Article 4 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 5:La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Collège Pierre Suc, des écoles primaires de Louisa Paulin, Henri Matisse et Marcel Pagnol, etdes écoles privées de St Charles- Jeanne d'Arc et du collège privé St Jean.
Article 6 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et notamment lemarché hebdomadaire du mercredi matin ainsi que les fêtes et cérémonies organisée par lacommune.
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Article 7:La surveillance dés autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 8 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.
Article 9 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 10 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance sur l'ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :De 08H à 18h d'octobre à avril du lundi au vendredi et de 08h à 20h de Mai à septembre dulundi au samedi.
Article 11 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux drticles 3 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet du Tarn, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Castres et le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
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Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 12:Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités définies par le commandant de la BrigadeTerritoriale de Saint-Sulpice-la-Pointe. Outre ces réunions 'périodiques, des réunionsponctuelles sont organisées chaque fois que la conjoncture l'exige à l'initiative ducommandant de la Brigade Territoriale de Saint-Sulpice-la Pointe ou à la demande du Mairede Saint-Sulpice-la-Pointe.
Article 13 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement dés modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents dé police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de policejudiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leurrattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, ence qui concerne les armes de catégorie B, et D.Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe est autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article kL. 241-2 du code dela sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. LeMaire en est systématiquement informé.
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Article 14:Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 15 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 etL. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.
Article 16 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeet/ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.
Article 17 :Caméras individuelles des agents de police municipale - Conformément aux dispositions dudécret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, lespoliciers municipaux ont été dotés de caméras piétons dans l'exercice de leurs missions. Cescaméras répondent aux objectifs fixés de sécurisation physique et juridique des agents etd'apaisement des relations entre police et population avec des conditions d'emploiopérationnelles, raisonnables et efficaces.Ainsi, à chaque fois que cela sera possible, ces caméras devront être systématiquementallumées par l'agent concerné dès que lui-même ou un autre membre de sa patrouille seraconfronté à un individu virulent, outrageant ou violent et a fortiori lorsqu'il sera décidé deprocéder à son appréhension, et ce jusqu'à la remise de l'intéressé à l'officier de police
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sjudiciaire. Les policiers municipaux devront répondre à toute réquisition des officiers depolice judiciaire ayant pour objet de récupérer les images utiles à la manifestation de lavérité dans le cadre d'investigations.
Article 18 :Accès aux données issues de traitement à caractère personnel, personnes recherchées etvéhicules volés - La circulaire ministérielle du 3 janvier 2019 a précisé les modalités deconsultation de certaines données contenues dans le Système national des permis deconduire (SNPC) et le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) par les agents de policejudiciaire adjoints (agents de police municipale) et par lés gardes champêtres. Le « PortailPolice Municipale » est l'interface qui permet d'accéder directement aux fichiers du SNPC etdu SIV. Le responsable de la police municipale a accès au « Portail Police municipale ». Dansle cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM),il a été créé un système d'information national des fourrières automobiles dont les objectifssont de simplifier et moderniser les procédures, de faciliter les démarches des usagers enleur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement. L'ensemble de la policemunicipale de Saint-Sulpice-la-Pointe a accès au système d'information national desfourrières automobiles. Dans le respect du règlement général sur la protection des données(RGPD), les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'Etat. Ainsi, les policiers municipaux chargés de constaterles contraventions au codé de la route sont destinataires, à leur demande et aux seules finsd'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans le traitementrelatif au FOVES. Conformément à l'article 226-16 et suivants du code pénal interdisant laconstitution de fichiers automatisés de données à caractère personnel autres que ceuxdéclarés et autorisés par la CNIL et le RGPD, l'ensemble des informations échangées entre lesdeux services ne fera l'objet d'aucune conservation contraire aux dispositions édictées. Lapolice municipale formulera ses demandes par téléphone. Le fait pour un policier municipalde solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu'ilcommuniquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l'expose à des sanctionsadministratives et/ou pénales. Il y a lieu également de rappeler que les policiers municipauxne peuvent en aucune circonstance accéder directement aux informations contenues dansles fichiers, à l'exception des applications sus-mentionnées, leur transmission ne pouvant sefaire que de manière indirecte, sauf disposition légale ou réglementaire particulière.
Article 19 : Coordination dans l'activité judiciairea) Qualification judiciaire : Le code de procédure pénale définit strictement les compétencesexercées par les policiers municipaux en matière de police judiciaire : Article 73 du code deprocédure pénale (CPP) Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peined'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduiredevant l'officier de police judiciaire le plus proche. L'usage de la force doit alors être
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absolument nécessaire et strictement proportionné aux conditions de l'arrestation, souspeine pour les agents interpellateurs de se voir reprocher le délit de violences par personnedépositaire de l'autorité publique. Article 21 CPP : Sont agents de police judiciaire adjoints :[...] 2° Les agents de police municipale : [...] Ils ont pour mission : - De seconder, dansl'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; - De rendre compte à leurschefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; - Deconstater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et derecueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le toutdans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sontpropres ; - De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de laroute dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Lorsqu'ils constatent une infractionpar procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuellesobservations du contrevenant. Conformément à l'article 21-1 CPP, hors cas particulier, lesagents de police municipale ont pour limites de compétences, les limites territoriales où ilsexercent leurs fonctions habituelles à savoir le territoire de la commune.
b) Modalités d'application lors des interventions des policiers municipaux : - L'officier depolice judiciaire (OPJ), sous l'autorité et la direction du procureur de la République, reste leseul décisionnaire dans les affaires judiciaires ; - Pour chaque interpellation, les policiersmunicipaux avertissent sans délai !'OPJ de l'interpellation ; - Un rapport de mise à dispositionest ensuite à rédiger, dans l'heure. Ce rapport doit être circonstancié et préciser le cadrejuridique du contrôle et de l'arrestation ; il doit être fidèle à ce qui a été relaté verbalementet surtout à la stricte réalité des faits au risque de voir engager la responsabilité pénale deses signataires. |! est à rappeler l'importance de la rédaction afin d'assurer le bondéroulement des procédures, le rapport étant joint à la procédure. En outre, sont rappeléesles dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale qui imposent aux agents depolice municipale d'aviser le procureur de tout crime ou délit dont ils ont eu connaissancedans l'exercice de leurs fonctions.
c) Contact permanent avec l'officier de police judiciaire - Pour pouvoir exercer les missionsprévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernantla sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants où encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agentsde police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 20:Le Préfet des Tarn, le Procureur de la République et le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointeconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et lesforces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.
Article 21 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- D'une part pour tout évènement communal ou extra communal touchant la commune etnécessitant des mesures de sécurité spécifiques ;- D'autre part pour la mise en œuvre des dispositifs « tranquillité vacances » notamment enpériode estivale.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matièred'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : prévention etrépression de la délinquance de voie publique ; troubles à l'ordre public ; tous signalementsde situations ou de personnes pouvant nécessiter des mesures préventives où propres àpréserver la sécurité des personnes en cause ou celle d'autrui.3° De la communication opérationnelle,- Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la policemunicipale sur le réseau «Rubis» afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune,- Par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmissiond'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
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même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut étre envisagée par le Préfet.4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents depolice municipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintesa l'intégrité des personnes).D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure etde ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue ;Dans ce cadre et dans le respect de ses prérogatives, la police municipale organise d'initiativedes opérations de contrôle de vitesses en autonomie sur l'ensemble de son territoirecommunal, et assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parc de stationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules et notamment les mises en fourrières.7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs,La police municipale informe la gendarmerie nationale des renseignements recueillis auprèsde ces derniers, des problèmes qu'ils rencontrent et de leurs attentes auxquelles elle ne peutseule répondre. Elle reçoit comme la gendarmerie nationale les demandes des particulierssouhaitant bénéficier des opérations tranquillité vacances.
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8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. II s'agit essentiellement des manifestations précitées,festives, sportives, religieuses, de la brocante annuelle, pour lesquels lorsqu'un encadrementde sécurité est nécessaire, le Maire prévient au préalable le commandant de Brigade degendarmerie. II lui donne toutes les informations sur la manifestation prévue. Il lui soumet ledispositif et les mesures de sécurité qu'il prendra au niveau communal en engageant lapolice municipale et les moyens techniques et en personnels dont il dispose. Le commandantde brigade au vu des informations reçues et de l'adéquation des mesures proposées par leMaire, détermine le niveau de participation de ses services, et les modalités de coordinationavec la police municipale.9° La police municipale assure seule la prise en charge des objets trouvés. Lorsque des objetssont apportés par la gendarmerie nationale, une fiche comportant au minimum la date, lelieu de découverte ou de remise d'identité de l'inventeur est établie.10° Dispositif « Participation citoyenne » Conformément à l'article L.2211-1 du code généraldes collectivités territoriales, le maire concourt par son pouvoir de police administrative aurespect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiquesur le territoire de sa commune. Le dispositif « Participation citoyenne » renforce le mairedans son rôle de pivot de la politique de prévention de la délinquance. La gendarmerie estchargée, en collaboration étroite avec la Mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe, de la mise enœuvre, de l'animation et du suivi de ce dispositif.Hors les cas de crimes ou délits flagrants qui impliquent pour les témoins de l'événement unappel direct à la gendarmerie (appel d'urgence n°17), les référents de la Participationcitoyenne transmettent via messagerie dédiée ou sur l'application Tchap (mise en place par lagendarmerie) toutes les informations qu'ils estiment devoir porter à la connaissance de leursinterlocuteurs, sous réserve qu'elles respectent les droits fondamentaux individuels et nerevêtent aucun caractère politique, racial, syndical, ou religieux. Afin de fluidifier etd'harmoniser le dispositif, des réunions d'échanges rassemblant le maire ou sonreprésentant, les référents de Participation citoyenne, le commandant de Brigade de Saint-Sulpice-la-Pointe ou son représentant, seront organisées plusieurs fois par an.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué auPréfet, au Procureur de la République et au Maire.
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Article 23 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :- D'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention dela délinquanceOU,- D'une rencontre entre le préfet, le Procureur de la République et le Maire.
Article 24 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 25 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres et le Préfet du Tarnconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'association des Maires de France.
Albi, le 34'\uiller 902$
Le procureur de la République: , . ear Le maire deLe préfet du Tarn près le Tribunal Judiciaire Saint-Sulpice-la-Pointede CastresSE DUSR ('fi) SD
Laurent BUCHAILLAT = Elodie BUGUEL Raphaël BERNARDIN
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