DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-230
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-08-29-00003 - AP compl Tx A7 Buses LORIOL (4 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-09-01-00016 - portant délégation de signature à M. Philippe
DULBECCO recteur de l'Académie de Grenoble (2 pages) Page 8
26-2025-09-01-00024 - portant délégation de signature à M. Pierre
BARBERA Directeur départemental des territoires (6 pages) Page 11
26-2025-09-01-00021 - portant délégation de signature à M. Yoni
FOREST Colonel de Gendarmerie (2 pages) Page 18
26-2025-09-01-00014 - portant délégation de signature à M.j Hervé
CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale (3 pages) Page 21
26-2025-09-01-00018 - portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 25
26-2025-09-01-00022 - portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile
cente-Est (4 pages) Page 31
26-2025-09-01-00019 - portant délégation de signature à Mme
Fabienne FOURNIER BERAUD, Directrice régionale de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités en matière de Métrologie
légale (3 pages) Page 36
26-2025-09-01-00020 - portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT Directrice interdépartementale des routes Centre-Est en
matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
(4 pages) Page 40
26-2025-09-01-00017 - portant délégation de signature à Mme
Nathalie KUEHN, Directrice académique des services de l'Education
nationale de la Drôme au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 (3 pages) Page 45
26-2025-09-01-00023 - portant délégation de signature à Mme Pascale
MATHEY directrice départementale de l'Emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme (9 pages) Page 49
26-2025-09-01-00015 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christine HACQUES,
Sous-Préfète de Nyons (3 pages) Page 59
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-29-00003
AP compl Tx A7 Buses LORIOL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-29-00003 - AP compl Tx A7 Buses LORIOL 3
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-08- EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION PENDANT LES TRAVAUX DE
RENFORCEMENT DE BUSES MÉTALLIQUES DANS DES BRETELLES DE
L'ÉCHANGEUR DE LORIOL SUR DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entre -
tien d'autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à comp -
ter du 21 Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Sous-préfet de l'arrondissement
Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème
partie (signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activi -
tés de gestion de crises routières ;
VU l'arrêté n° 26-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant réglementation de la circulation
sous chantiers courants sur l'autoroute A7 sur le territoire du département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-30-00008 en date du 1er juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Julien HENRARD Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-29-00003 - AP compl Tx A7 Buses LORIOL 4
VU la demande présentée le 26 mai 2025 et la demande complémentaire du 11 août 2025 par
la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et notamment le dossier d'exploitation
sous chantier,
VU la consultation des services lancée par ASF le 11 août 2025
VU l'avis de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2), en date du
24/06/2025
VU l'avis du groupement de Gendarmerie de la Drôme (EDSR26) en date du 28/08/2025
VU l'avis du conseil départemental de la Drôme en date du 29/08/2025
VU l'avis de la DIR Centre Est en date du 21/08/2025
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle
des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
CONSIDÉRANT que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux de renforcement de six buses métalliques dans des bretelles de
l'échangeur de Loriol sur Drôme (commune de Loriol - 26270) il convient de mettre en œuvre
différentes mesures d'exploitation et notamment des fermetures de bretelles de l'échangeur
de Loriol sur Drôme n° 16 de l'autoroute A7 .
Article 2
Horaire de nuit 21h 6h
Date Bretelle concernée Commentaires
Nuit du lundi 30/06
Nuit du mardi
01/07
Fermeture de l'échangeur
Nuit du mercredi
02/07
Fermeture bretelle d
'entrée sens Paris vers
Marseille
Nuit du lundi 07/07
Nuit du mardi
08/07
Fermeture bretelle
d'entrée sens Paris vers
Marseille
Nuit du mercredi
09/07
Fermeture bretelle d
'entrée sens Marseille vers
Paris
Nuit du mardi
15/07
Fermeture bretelle d
'entrée sens Paris vers
Marseille
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-29-00003 - AP compl Tx A7 Buses LORIOL 5
Nuit du jeudi 31/07
Fermetures bretelles
d'entrée & de sortie sens
Marseille vers Paris
Réouverture à 5h
Nuit du jeudi 21/08
Fermeture bretelle
d'entrée sens Marseille
vers Paris
Nuit du jeudi 28/08
Fermeture bretelle
d'entrée sens Paris vers
Marseille
Nuit du jeudi 04/09 Fermeture de l'échangeur
Nuit du mardi
14/10
Fermeture bretelle de
sortie sens Marseille vers
Paris
Nuit du mercredi
15/10
Fermeture bretelle
d'entrée sens Paris vers
Marseille
Nuit du jeudi 20/11
Fermeture bretelle
d'entrée sens Paris vers
Marseille
Nuit du lundi 01/12 Fermeture bretelles de
sortie dans les deux sens
en cas d'intempéries ou problème technique ces travaux pourront être reportés ou prolongés
d'une nuit semaine en cours ou S+1
Article 3 : itinéraires de déviation
Entrée fermée en direction de Lyon :
- Les usagers devront prendre la D104N puis la N7 en direction de Lyon pour prendre
l'A7 à l'échangeur de Valence-Romans n°15.
Entrée fermée en direction de Marseille :
- Les usagers devront prendre la D104N puis la N7 en direction de Marseille pour
prendre l'A7 à l'échangeur de Montélimar Nord n°17 .
Sortie fermée en provenance de Marseille :
- Les usagers devront sortir à l'échangeur de Montélimar-Nord n°17 et suivre la N7 en
direction de Lyon.
Sortie fermée en provenance de Paris :
- Les usagers devront sortir à l'échangeur de Valence Romans n°15 et suivre la D2007n
puis N7 en direction de Marseille.
Article 4 : Dérogation aux principes généraux
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il est dérogé aux principes généraux de la
note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-29-00003 - AP compl Tx A7 Buses LORIOL 6
• sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs
Article 5 : Informations
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 ainsi que sur les panneaux à messages
variable, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Les forces de l'ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil
départemental) ainsi que les dépanneurs sont informés par messagerie de la fermeture d'un
accès de service en fonction de l'avancement du chantier.
Article 6 : Mesures d'exploitation en cas d'incident ou accident
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l'arrêté zonal portant organisation pour les activités de
gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense
Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Diffusion
Le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du
groupement de la Gendarmerie de la Drôme (EDSR) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 29/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-29-00003 - AP compl Tx A7 Buses LORIOL 7
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00016
portant délégation de signature à M. Philippe
DULBECCO recteur de l'Académie de Grenoble
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00016 - portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO recteur de
l'Académie de Grenoble 8
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE DULBECCO
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE GRENOBLE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code de l'éducation et notamment L 421-14 et R421-54, R222-19
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, Recteur de
l'académie de Grenoble ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DULBECCO, Recteur de l'académie
de Grenoble, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de la Drôme :
• les lettres d'observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de
légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux
d'enseignement relevant de son autorité (collèges) ;
• Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
mentionnés aux articles L421-14 et R421-54 du code de l'éducation.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• les correspondances adressées aux ministères et à leur cabinet,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la DrômePréfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00016 - portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO recteur de
l'Académie de Grenoble 9
• les correspondances avec les administrations centrales comportant des demandes de
financement,
• les correspondances échangées avec la présidente du conseil départemental ou les
parlementaires,
• les déférés devant la juridiction administrative dans le cadre du contrôle de légalité des actes
des EPLE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DULBECCO, Recteur de l'académie
de Grenoble , à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Drôme les arrêtés de désaffectations des
locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges ainsi que les avis relatifs aux
désaffectations des terrains et locaux utilisés par les écoles primaires et maternelles.
ARTICLE 4 : Monsieur Philippe DULBECCO, Recteur de l'académie de Grenoble peut subdéléguer sa
signature à certains de ses subordonnés par un arrêté portant liste des bénéficiaires de cette
subdélégation.
La Préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au responsable
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le responsable à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Drôme afin d'être
affichée et publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme se réserve la possibilité d'évoquer, à son
niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du Préfet et instruits par le Recteur de l'académie
de Grenoble devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète
le Recteur,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
- dans le cas d'une signature subdéléguée par le Recteur :
Pour la Préfète
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le secrétaire général de l'académie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
Le Préfet,
- signé-
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00016 - portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO recteur de
l'Académie de Grenoble 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00024
portant délégation de signature à M. Pierre
BARBERA Directeur départemental des territoires
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00024 - portant délégation de signature à M. Pierre BARBERA Directeur
départemental des territoires 11
ExPREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. PIERRE BARBERA
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à compter
du 1er septembre ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 04 Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission
interservice de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-30-00009 du 30 juin 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/6
Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00024 - portant délégation de signature à M. Pierre BARBERA Directeur
départemental des territoires 12
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-02-08-00001 du 08 février 2023 portant délégation de signature à M.
Jean De Barjac directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : D élégation de signature est donnée à M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
Territoires de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs entrant dans la compétence de
la direction départementale des territoires, à l'exception de :
1 - TRANSPORTS ROUTIERS, CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
1-1 Plan de déplacements urbains (PDU)
Procédures relatives à l'élaboration des PDU :
- association des services de l'État
- lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le projet arrêté
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité
1-2 Éducation routière
- carte des lieux d'examens
2 - ENVIRONNEMENT ET RISQUES
2-1 Voies navigables et gestion et conservation du domaine public fluvial
- arrêtés relatifs à la police des voies navigables hors Rhône
2-2 Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs
- arrêté cadre de l'information acquéreurs-locataires
2-3 Actes relatifs aux risques naturels et technologiques
- tous les actes réglementaires prescription et approbation concernant les plans de prévention des
risques naturels (PPRn) et les plans de prévention des risques technologiques (PPRt).
2-4 Bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement
- tous les actes de portée réglementaire
3 - HABITAT ET CONSTRUCTION
3-1 Programme local de l'habitat (PLH)
- avis de l'État relatif au PLH
3-2 Commissions
- actes relatifs à la préparation des séances de la commission consultative relative aux gens du voyage
3-3 Divers
- arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00024 - portant délégation de signature à M. Pierre BARBERA Directeur
départemental des territoires 13
- notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction
aidées par l'État
- demande de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en cas
d'augmentation annuelle de loyers supérieure à la recommandation nationale
4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
4-1 - Aménagement foncier et urbanisme
- servitudes : mise en demeure du maire pour mise à jour du plan local d'urbanisme et arrêté de mise à
jour en application du L126-1 du code de l'urbanisme (CU).
4-2 - Documents d'urbanisme
4-2-1 Élaboration et révision de droit commun
- la note d'enjeux de l'État ;
- lettre de synthèse des observations de l'État sur le projet arrêté (article L.132-11 du CU) ;
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité et déféré ;
- arrêté d'approbation des cartes communales (article L.163-7du CU) ;
- arrêté d'institution des zones d'aménagement différées (ZAD) et des zones agricoles protégées.
4-2-2 Révision allégée, modifications et mises en compatibilité
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité et déféré.
4-3 Application du droit des sols (ADS)
- décisions individuelles d'urbanisme dans les communes non compétentes en matière d'application du
droit des sols en cas de divergence d'avis entre le maire de la commune et la direction départementale
des territoires ;
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité et déféré ;
- ensemble des décisions individuelles d'urbanisme listées au L422-2 du même code, à l'exception des
transformateurs sur le réseau de distribution soumis à déclaration préalable.
5 – MILIEUX ET ESPACES NATURELS
5-1 Police des eaux
- modification des règlements existants.
5-2 Loi sur l'eau
- arrêtés d'autorisation d'ouvrages, travaux et activités pris en application des articles
L214-1 à L214-6 et des articles L.181 et suivants du Code de l'Environnement;
- arrêtés de prescriptions complémentaires pris au titre de l'article R214-17 du Code de l'environnement
;
- arrêtés de renouvellement d'autorisation au titre de l'article R214-22 du Code de l'environnement ;
- arrêtés d'autorisation temporaire pris en application de l'article R214-23 du Code de l'environnement ;
- arrêtés préfectoraux d'opposition à une opération soumise à déclaration pris au titre de l'article R214-
35 du Code de l'environnement ;
- arrêtés d'autorisation de travaux d'urgence pris en application de l'article R214-44 du Code de
l'environnement ;
- arrêtés de suspension ou de retrait d'autorisation pris en application de l'article R214-29 du Code de
l'environnement ;
- arrêtés portant déclaration d'intérêt général pris en application de l'article L211-7 du Code de
l'environnement ;
- arrêtés de mise en demeure au titre de l'article L 216-1 du Code de l'environnement.
5-3 Forêts
- application du régime forestier des terrains forestiers de collectivités ou personnes morales
mentionnées à l'article L214-3 du Code Forestier supérieures à 10 hectares ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00024 - portant délégation de signature à M. Pierre BARBERA Directeur
départemental des territoires 14
- arrêté permanent réglementant l'emploi du feu (articles L131-6 du Code Forestier) et le
débroussaillement (articles L131-10 du Code Forestier) pour la prévention des incendies de forêt.
Toutefois, les arrêtés de dérogation à l'emploi du feu en période estivale dans les foyers spécialement
aménagés seront de la compétence du directeur départemental des territoires.
- arrêté réglementant les travaux obligatoires dont le débroussaillement le long des ouvrages linéaires
(articles L134-10) ;
- classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L321-1 du Code Forestier) ;
- notification de classement des forêts de protection (article R141-6 du Code Forestier) ;
- interdiction de pâturages après incendie et mise en défense (article L131-4 du Code Forestier).
5-4 Chasse et faune sauvage
- arrêtés annuels fixant les modalités d'exercice de la chasse (articles R424-1 à R424-8 du code de
l'environnement), y compris la suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la
chasse pendant une période de dix jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de
calamités, incendies, inondations, gels prolongés.
5-5 Protection de la flore et des espaces naturels
- arrêté de conservation de biotope (article R411-15 du Code de l'environnement) ;
- les arrêtés préfectoraux définissant les opérations de destruction d'un loup par la mise en œuvre de
tirs de prélèvement en dérogation aux articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
6 - AMÉNAGEMENT FONCIER ET RURAL
6-1 Aménagement foncier, agricole et forestier
- arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les Commissions dans l'organisation du nouveau
plan parcellaire et l'élaboration du programme de travaux (article LR121-22 du Code rural) ;
- arrêté autorisant le maître d'ouvrage à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le
transfert de propriété (article L121-14-IV du Code rural) ;
- arrêté modifiant les limites communales (article R123- 18 du Code rural) ;
- arrêté ordonnant des prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux connexes (article
R121-30 du Code rural) ;
- arrêté de protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existant ou à créer
(article R121-29-II du Code rural).
6-2 Mise en valeur des terres incultes
- articles L125 et R125 du Code rural.
6-3 Associations syndicales et foncières
- lettres d'observations portant sur le contrôle de légalité des pièces relatives aux marchés publics ;
- arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et arrêté préfectoral
portant autorisation ;
- actes de mandatement d'office ;
- procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre
d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité ;
- actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception
de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral) ;
- arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
6-4 Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'État
- déclaration d'utilité publique de travaux.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
4/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00024 - portant délégation de signature à M. Pierre BARBERA Directeur
départemental des territoires 15
7 - CONTRÔLE DE DISTRIBUTION DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
- enquêtes relatives aux servitudes pour ouvrages électriques de distribution publique ;
- tous les actes relatifs à l'enquête et arrêtés d'approbation du tracé des ouvrages.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel que soit le domaine de compétence :
- arrêtés de composition des commissions administratives, à l'exception de celles dont le directeur
départemental des territoires est le président de droit ;
- correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à la
présidente du conseil départemental ;
- lettres d'observations adressées aux élus ;
- requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BARBERA , directeur départemental des
territoires de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs suivants relevant du domaine
des ressources humaines et entrant dans la compétence de la direction départementale des
territoires :
• Les propositions d'avancement ;
• Les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des
candidats, décisions d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquation
moyens/missions ;
• La gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;
• La gestion statutaire des agents titulaires ;
• La gestion du temps de travail des agents titulaires et non titulaires ;
• Les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ;
• Les décisions concernant les élections professionnelles ;
• Les créations et nominations des instances de dialogue social ;
• Les procès-verbaux des instances de dialogue social ;
• Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
Article 4 : En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BARBERA, directeur
départemental des territoires de la Drôme, pour :
- approuver les budgets de la chambre d'agriculture de la Drôme dans le cadre de la tutelle financière
des chambres d'agriculture ;
- assurer le contrôle de légalité concernant le fonctionnement des associations syndicales autorisées
(ASA) ;
- donner son avis dans les plans de surfaces submersibles valant plans de prévention des risques
naturels prévisibles en application du R425-21 du code de l'urbanisme.
Article 5 : En cas de suppléance ou d'intérim de M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires, la présente délégation de signature est donnée à Mme Anne HEURTAUX, Directrice
départementale adjointe des territoires .
Article 6 : M. Pierre BARBERA peut, par arrêté, donner délégation, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité à l'exception
des actes portant sur la situation individuelle des agents suivants : sanctions disciplinaires du premier
groupe et cartes professionnelles. Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7 : La présente délégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service,
par les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi les agents en fonction à la direction
départementale des territoires à l'effet de signer toute décision devant être prise immédiatement pour
répondre à une situation d'urgence.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
5/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00024 - portant délégation de signature à M. Pierre BARBERA Directeur
départemental des territoires 16
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires devront être signés dans les
conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le Préfet
et par délégation
le directeur départemental des territoires
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera
affiché en direction départementale des territoires.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
6/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00024 - portant délégation de signature à M. Pierre BARBERA Directeur
départemental des territoires 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00021
portant délégation de signature à M. Yoni
FOREST Colonel de Gendarmerie
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00021 - portant délégation de signature à M. Yoni FOREST Colonel de Gendarmerie 18
rrPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. YONI FOREST,
COLONEL DE GENDARMERIE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L325-1-2 du code de la route et l'article R 413-14-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, loi dite "d'orientation des mobilités" en son article 98 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'ordre de mutation n° 001460 en date du 13 janvier 2025 du Colonel Yoni FOREST, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 325-1-2 du code de la route, délégation de signature est donnée au
Colonel Yoni FOREST, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, à
l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière en zone de gendarmerie du
département, de tout véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction visée par ledit
article et notamment, toute infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00021 - portant délégation de signature à M. Yoni FOREST Colonel de Gendarmerie 19
Article 2 : Le Colonel Yoni FOREST, peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son
autorité. La désignation des militaires habilités est portée à la connaissance du préfet dans le
département
Article 3 : Le Colonel Yoni FOREST adressera sans délai une copie des arrêtés pris au préfet de
département et au procureur de la République
Article 4 : L'arrêté n° 26-2023-08-21-000026 du 21 août 2023 portant délégation de signature est
abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur de cabinet du Préfet, le
Colonel du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme et ses services sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00021 - portant délégation de signature à M. Yoni FOREST Colonel de Gendarmerie 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00014
portant délégation de signature à M.j Hervé
CAZAUX, Directeur interdépartemental de la
Police Nationale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00014 - portant délégation de signature à M.j Hervé CAZAUX, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale 21
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. HERVE CAZAUX
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieur ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU l'article L325-1-2 du code de la route et l'article R 413-14-1 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale (article 4) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dans les services
de l'État ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi
(RGE) de la police nationale ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00014 - portant délégation de signature à M.j Hervé CAZAUX, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale 22
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en
matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 1er décembre 2023 nommant M. H ervé CAZAUX ,
commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme à compter
du 1er janvier 2024 ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/00262/C de M. le Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10
décembre 1993, relative à la gestion des services de police ;
VU la circulaire NOR/INT/C/97/00099/C de M. le ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1997 portant
réforme des modalités d'exécution des prestations de service d'ordre et de relations publiques ;
VU la circulaire IOMC2413576/C de M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer portant
déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée
maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 325-1-2 du code de la route, délégation de signature est donnée à
Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, à l'effet de signer les
arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière en zone police du département, de tout véhicule
dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction visée par ledit article et notamment, toute
infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
En cas d'absence et d'empêchement du délégataire, Karine PARAVISINI, commissaire générale,
Directrice interdépartementale adjointe de la police nationale, est autorisée à signer les-dits arrêtés.
En cas d'absence et d'empêchement de la Directrice interdépartementale adjointe, Mme Elora
DESPRINGRE, commissaire, cheffe du service interdépartemental de police judiciaire, est autorisée à
signer les-dits arrêtés.
En cas d'absence et d'empêchement de la cheffe du service interdépartemental de police judiciaire ,
Luc ROMEAS, commissaire, chef de la circonscription de police nationale de Romans , est autorisé à
signer les-dits arrêtés.
En cas d'absence et d'empêchement du chef CPN de Romans, Patrice MAILLOT, commandant, chef de
la CPN de Montélimar, est autorisé à signer les-dits arrêtés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la
Police Nationale de la Drôme, à l'effet de signer les documents afférents aux engagements et
liquidations juridiques concernant :
- Les dépenses de fonctionnement courant (fournitures diverses), les dépenses d'entretien courant
(réparations, aménagements), les contrats et conventions passés en application du Code des marchés
publics, dans la limite d'un montant de 15 000 € HT.
- Les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service
d'ordre et de relations publiques des services de police.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00014 - portant délégation de signature à M.j Hervé CAZAUX, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale 23
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la
Police Nationale de la Drôme, dans le cadre de ses attributions et compétences pour les décisions
suivantes :
- Octroi aux fonctionnaires et P .A des congés,
- Autorisations spéciales d'absence pour exercice du droit syndical, participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes professionnels, congés spéciaux (naissance – décès),
- Notation des fonctionnaires,
- Rappel des fonctionnaires et P .A pour l'exercice des missions de la Police Nationale,
- Prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels actifs membres du
corps d'encadrement et d'application, des personnels administratifs, techniques et scientifiques
(PATS), des personnels techniques et des personnels SIC (système Informatique et Communication) de
catégorie B et C affectés à la DIPN de la Drôme,
- Prononcer la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à
l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application (CEA).
Article 4 : Est exclue de la délégation donnée à l'article 2, la signature des conventions et contrats
passés au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que
tout établissement public.
Article 5 : Le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme peut subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par le décret du 22 février 2008 susvisé. La
désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet dans le département.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-17-00006 en date du 17 avril 2025 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur, le Directeur interdépartemental de la police nationale et le
Directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI

3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00014 - portant délégation de signature à M.j Hervé CAZAUX, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00018
portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00018 - portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 25
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CECILE COURREGES,
DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des
unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES Cécile;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31
octobre 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation
départementale de la Drôme ;
Vu le protocole départemental du 12 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la
Drôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour
les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le
département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00018 - portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 26
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de
la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence
régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la santé
publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des
articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute
décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1 du
code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L.
3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations
sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour
la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application
des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la
santé publique ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00018 - portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 27
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources
et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des
articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L.
511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du
propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services
communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code
de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). Les
procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent
de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R.
1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions
de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en
application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé
publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25
à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé
publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I -
Sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour rai -
son thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l'article
R.6152-43 du code de la santé publique
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article
1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-1 du présent
arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00018 - portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 28
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée
à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia SALOMON,
délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et
environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Didier BELIN, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l 'article 2, délégation de
signature est donn ée pour les d écisions et documents relevant des domaines d 'activité pr écisés dans
l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté, à Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la
délégation départementale de la Drôme et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Valérie
AUVITU, directrice adjointe de la délégation départementale de la Drôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et Madame Valérie AUVITU,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Monsieur Alexis BARATHON (07)
- Madame Gabrielle BRUNET DE LA CHARIE
- Monsieur Christophe DUCHEN (07)
- Madame Armelle MERCUROL
- Monsieur Benoît SIMONNET
- Monsieur Julien NEASTA
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
- Docteur Sara CORBIN (DD 43);
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes re-
latifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par l'agence régionale de santé devront
être signés dans les conditions suivantes :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00018 - portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 29
Pour la Préfète
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la délégation)
et adressés sous le timbre suivant :
La Préfète de la Drôme
Agence régionale de santé
Article 5 : L'arrêté préfectoral 26-2024-11-05-00001 en date du 5 novembre 2024 est abrogé.
Article 6 : Le pr ésent arr êté prend effet le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer
avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00018 - portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00022
portant délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL Directrice de la sécurité de l'aviation
civile cente-Est
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00022 - portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL Directrice de la
sécurité de l'aviation civile cente-Est 31
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité

ARRETE PRÉFECTORAL n° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME Cécile du CLUZEL
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du ministère délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires chargé des transports n°649820204330, en date du 08 août 2023 nommant madame
Cécile du CLUZEL, directrice de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00022 - portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL Directrice de la
sécurité de l'aviation civile cente-Est 32
Vu la circulaire n°INTA1708864C de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 mars 2017 ,
relatives aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité
de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code des
transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Articles D.6351-12 et D.6351-13 du code des
transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que ceux
relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et
de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du code
des transports
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00022 - portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL Directrice de la
sécurité de l'aviation civile cente-Est 33
ARTICLE 2 -Demeurent réservées à la signature de la préfète :
- Toutes correspondances adressées :
. aux ministres et aux cabinets ministériels,
. aux parlementaires,
. au président du conseil régional et aux conseillers régionaux élus dans le département,
. à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux
-Les saisines de toute nature des juridictions administratives et à la chambre régionale des comptes
dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
-Les mémoires en défense ou en réponse.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions,
à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7
inclus ;
– Mr Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour
le § 4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable
pour le § 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et
7 .
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction
lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1
pour les § 1 et 5 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– M. Thierry LHOMMEAU référant territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– Géraldine MARCHAND DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale
régulation économique ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale ;
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°26-2024-12-09-00006
en date du 10 décembre 2024.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00022 - portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL Directrice de la
sécurité de l'aviation civile cente-Est 34
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI

3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00022 - portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL Directrice de la
sécurité de l'aviation civile cente-Est 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00019
portant délégation de signature à Mme Fabienne
FOURNIER BERAUD, Directrice régionale de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités en matière de Métrologie légale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00019 - portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER BERAUD,
Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en matière de Métrologie légale 36
ExPRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A Madame Fabienne FOURNIER BERAUD,
DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS EN MATIÈRE DE MÉTROLOGIE LÉGALE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 1 er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00019 - portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER BERAUD,
Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en matière de Métrologie légale 37
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes de Madame Fabienne FOURNIER
BERAUD à compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes à l'effet
de signer au nom de la préfète, les actes relatifs à :
 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03
mai 2001)
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et art. 5 et 6 de
l'arrêté du 07 juillet 2004)
 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art.
62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001)
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001)
 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001)
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00019 - portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER BERAUD,
Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en matière de Métrologie légale 38
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du
03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur ( art. 18 de l'arrêté du
6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
 la décision validant les conditions de prélèvement des compteurs d'eau froide (article 8 de
l'arrêté du 6 mars 2007)
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004) ;
 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982 ;
 les circulaires aux maires ;
 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les
autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents
habilités placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-01-00005 en date du 1er avril 2025 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
Le Préfet,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00019 - portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER BERAUD,
Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en matière de Métrologie légale 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00020
portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT Directrice interdépartementale des
routes Centre-Est en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00020 - portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice
interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 40
PREFETE .DE LA DROMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME KARINE AUBERT
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST
EN MATIÈRE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
ET DE CIRCULATION ROUTIÈRE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du Secrétaire Général chargé de l'administration de
l'État dans le département dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00020 - portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice
interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 41
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ HORS
RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE
LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS

A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et conduites de
distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et
d'électricité, de lignes de télécommunication, de
réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de
distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A 4 Convention de concession des aires de service
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée des routes
nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis
de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le
maire de la commune concernée, lorsque la demande
intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-1 et
suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier
national
Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
NON CONCÉDÉ
B1 La Préfète habilite la DIRCE à émettre un avis pour le
compte de l'Etat au titre de la réglementation relative
aux RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les
arrêtés de police temporaires de la circulation qui
auront été préparés par ce service routier de l'État au
nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à
disposition expérimentale et temporaire d'une partie
du réseau routier national auprès de la collectivité
régionale.
Cette disposition est spécifique aux routes nationales
mises à disposition et elle ne s'applique pas aux
autres routes classées RGC qui sont gérées par les
collectivités départementale et communales.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique
locale
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00020 - portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice
interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 42
B 2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur
les routes nationales et autoroutes non concédées
hors agglomération listées dans le décret n° 2022-
1404 du 04 novembre 202 à l'exclusion de ceux pris
dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires
aux exercices de sécurité
Code de la route :
art. R 411-8, R 411-18 et R 411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
B 3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les
routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération listées dans le décret n° 2022-1404 du
04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 422-4
Décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la
direction interdépartementale des Routes Centre Est
équipés de pneumatiques à crampon ou extension
des périodes d'autorisation sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération
listées dans le décret n°2022-1404 du 04 novembre
2022
Code de la route :
art. 314-3
Décret n°2022-1404 du 04/11/22
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de
circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du
personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur les
routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération listées dans le décret n°2022-1404 du
04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 432-7
Décret n°2022-1404 du 04/11/22
C / AFFAIRES GÉNÉRALES HORS RESEAU ROUTIER
NATIONALE MIS A DISPOSITION DE LA REGION
AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C 1 Possibilité de vente des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques art. L311-1
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées
aux
juridictions administratives de première instance
Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable
d'un litige
Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
ARTICLE 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence de la préfète et instruits par la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Est devront être signés dans les conditions suivantes :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00020 - portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice
interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 43
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète
et par délégation
le directeur interdépartemental des routes centre-est
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la Direction interdépartementale des
routes Centre-Est :
Pour la Préfète
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
Préfète de la Drôme
Direction Interdépartementale des Routes Centre-est
ARTICLE 3 : Mme Karine AUBERT Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs. En outre,
copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
la Préfète,
- signé-

Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00020 - portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice
interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00017
portant délégation de signature à Mme Nathalie
KUEHN, Directrice académique des services de
l'Education nationale de la Drôme au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00017 - portant délégation de signature à Mme Nathalie KUEHN, Directrice
académique des services de l'Education nationale de la Drôme au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 45
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MADAME NATHALIE KUEHN,
DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA
DRÔME AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET N°2012-1246
DU 07 NOVEMBRE 2012
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie KUEHN IA-DASEN de la
Drôme, à compter du 19 décembre 2024 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie KUEHN, Directrice académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme à compter du 19 décembre 2024 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00017 - portant délégation de signature à Mme Nathalie KUEHN, Directrice
académique des services de l'Education nationale de la Drôme au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 46
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3, 5 et 5 des budgets opérationnels de programme suivants :
Programme 139 « enseignement privé du premier et du second degrés »,
Programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré »,
Programme 141 « enseignement scolaire public du second degré »,
Programme 230 « vie de l'élève ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
- procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité
opérationnelle (RUO) :
Programme 354 : « administration territoriale de l'État (hors crédits immobiliers relevant du programme
723). »
ARTICLE 2 : Sont exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévue à l'article 6 du décret
du 29 décembre 1962 susvisé,
- la signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local,
- la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département,
une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics
- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention accordés aux collectivités
territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées autres
que les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 €.
Sont subordonnés au visa préalable de la Préfète :
- les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 130
000 € HT.
ARTICLE 3 : Concernant les actes mentionnés à l'article 1, Madame Nathalie KUEHN, Directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Drôme, subdélègue sa signature à ses
collaborateurs dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires. La désignation des
agents habilités est portée à la connaissance de la préfecture du département et accréditée auprès du
comptable assignataire.
ARTICLE 4 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.
ARTICLE 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par
programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé régulièrement au Préfet
aux échéances qui seront notifiées ultérieurement.
ARTICLE 6 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par M. le Préfet dans le
département avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes ;
ARTICLE 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par la direction des services
départementaux de l'éducation nationale devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète
et par délégation
la directrice académique des services de l'Éducation Nationale
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00017 - portant délégation de signature à Mme Nathalie KUEHN, Directrice
académique des services de l'Education nationale de la Drôme au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 47
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la Directrice académique des services de l'éducation
nationale :
Pour la Préfète
et par subdélégation,
de la direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-17-00006 en date du 20 janvier 2025, portant délégation
de signature est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Drôme et la Directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00017 - portant délégation de signature à Mme Nathalie KUEHN, Directrice
académique des services de l'Education nationale de la Drôme au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00023
portant délégation de signature à Mme Pascale
MATHEY directrice départementale de l'Emploi,
du travail et des solidarités de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00023 - portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme 49
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MME PASCALE MATHEY, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations relatif aux directions départementales
interministérielles ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 34
Mél. : sgc-rh@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/9
Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00023 - portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme 50
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M me Pascale MATHEY, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme à compter du 15 août 2021 et l'arrêté du 21 juillet
2025 la renouvelant dans ses fonctions à compter du 15 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 26-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Section 1 : Compétence administrative générale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, à l'effet de signer les actes et documents
administratifs relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, à l'exception de :
Établissements et services sociaux
- l'arrêté relatif à l'autorisation de création, à la transformation et à l'extension des établissements et
services sociaux et en particulier, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, des centres
d'accueil des demandeurs d'asile et des services mandataires judiciaires ;
- la décision de création d'une mission d'enquête prévue par l'article R. 314-62 du Code de l'action
sociale et des familles et les actes liés à cette démarche (lettre de mission, envoi des rapports de la
mission) ;
- les décisions d'injonctions et de fermeture d'un établissement social prévues à l'article L 331-5 du
code de l'action sociale et des familles lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être moral et physique
des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation
ou de fonctionnement de l'établissement et celles prévues à l'article L 313-16 du Code de l'action
sociale et des familles ;
- les décisions de fermeture d'un établissement social prévues à l'article L 313-16 du Code de l'action
sociale et des familles lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement ne sont pas respectées ;
Logement
- l'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
- les conventions conclues avec les bailleurs sociaux ;
Protection des personnes vulnérables
- l'arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00023 - portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme 51
- la décision de remise au pupille des revenus de ses biens perçus au profit du département jusqu'à
l'âge de 18 ans prévue par le Code de l'action sociale et des familles – article L 224-9 du Code de
l'action sociale et des familles ;
- la décision de cessation d'un séjour de vacances de personnes handicapées majeures – article R.412-16
du Code du tourisme ;
Mission aux droits des femmes et à l'égalité
- l'avis au conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des
familles ;
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de composition des commissions administratives ;
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à
la présidente du conseil départemental ;
- les lettres d'observations adressées aux élus ;
- les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, à l'effet de signer les décisions et les documents
relevant de ses attributions en application du Code du travail :
N°
de côte
Nature du pouvoir Références
A - Salaires
A-1
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B – Repos hebdomadaire
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00023 - portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme 52
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.
Art.3132-29 b
C – Hébergement du personnel
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
D – Négociation collective
D-1
Fondement de la qualification et décision d'opposition à
la qualification des catégories d'emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale Art. L.2242-21
E – Conflits collectifs
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F – Agences de mannequins
F-1
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
d'information prévue par l'article R7123-15 du code du
travail Art. R.7123-17-1
G – Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
G-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et
la mode.
Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1
G-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
G-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H – Apprentissage et alternance
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
à R. 6225
I – Placement privé
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
4/9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00023 - portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme 53
I-1 Contrôle de l'activité de placement
Art. R.5323-1 et R. 5324-1
J – Prévention des risques liés à certaines activités ou
opérations
J-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au
travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d'un comité inter entreprise
de santé et de sécurité au travail, à l'invitation de
présidents et secrétaires constitués dans d'autres
établissements et toute personne susceptible d'éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de
prévention des risques technologiques a été prescrit.
Art. R .4524-1 et R. 4524-9
K- Emploi
K-1
Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Décisions d'autorisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée
Décisions d'autorisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée Rebond - (A RAJOUTER)
Art. L.5122-1
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
et décret n° 2020-926 du 28
juillet 2020
Art 193 de la loi n° 2025-127 de
finances pour 2025 et décret
n° 2025-338 du 14 avril 2025
K-2
Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de l'Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
K-5
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et
R. 5131-16 à R. 5131-25
K-6
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
K-7
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-23 à 28
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
5/9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00023 - portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme 54
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
K-9
Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à
l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture
du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
L – Formation professionnelle et certification
L-1
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
M – Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi
de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
N – Travailleurs handicapés
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
d'autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
mai 2009
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs
suivants relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
• les propositions d'avancement ;
• les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats,
décisions d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquation moyens/missions ;
• la gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;
• les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ;
• les décisions concernant les élections professionnelles ;
• les créations et nominations des instances de dialogue social ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
6/9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00023 - portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme 55
• les procès-verbaux des instances de dialogue social ;
• les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception de celles concernant des agents visés à
l'article R 8122-3 du code du travail (inspection du travail).
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale MATHEY, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l'État :
- Pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) :
Services du Premier ministre
Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental
Ministère de l'intérieur
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Action 12 : action d'intégration des étrangers en situation régulière
Action 15 : accompagnement des réfugiés.
Programme 303 : Immigration et asile
Action 2 : garantie du droit d'asile.
Ministère de l'aménagement des territoires et de la décentralisation
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Action 1-13 : numéro unique.
Action 05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable.
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Programme 157 : Handicap et dépendance
Action 1 : compensation des postes vacants en MDPH
Action 4 : fonds départementaux de compensation du handicap
Action 5 : lutte contre la maltraitance.
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Action 14 : aide alimentaire
Action 16 : protection juridique des majeurs
Action 17 : protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Action 21 : aide sociale
Action 23 : domiciliation - pacte des solidarités
Article 6 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.
Sont exclus de cette délégation:
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
– les arrêtés de mandatement d'office ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
7/9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00023 - portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme 56
– les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;
– les conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
– les arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement,
accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes
ou personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 €,
– les conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la
mise en œuvre d'actions menées avec des financements de l'État et de l'Europe lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 € ;
Sont subordonnés au visa préalable de la préfète :
- les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 50 000
€ HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 7 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette
gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables
diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Article 8 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par le préfet avant
transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.
Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par
programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin et
fin décembre de chaque exercice budgétaire.
Section 3 : Mise en œuvre
Article 10 : Madame Pascale MATHEY peut subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d'un
arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 11 : Madame Pascale MATHEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de
sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des
agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 12 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des
pôles interdépartementaux de compétences, Madame Pascale MATHEY pourra, en outre, subdéléguer
les compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
- Agrément des accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés : DDETS du Rhône ;
- Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : DDETSPP du Cantal.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale MATHEY, la délégation de
signature est exercée par Madame Dominique CROS, directrice départementale adjointe de la DDETS
de la Drôme, pour l'ensemble des actes, et par Monsieur Pierre-Emmanuel CANO, directeur
départemental adjoint de la DDETS de la Drôme, pour l'ensemble des actes à l'exception des actes pris
en application du code du travail relevant de l'inspection du travail.
Article 14 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances et actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
devront être signés dans les conditions suivantes :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
8/9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00023 - portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme 57
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la préfète et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom de la directrice
ou de la directrice adjointe signataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale :
Pour la préfète et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à
courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable,
gracieux ou hiérarchique ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 16 : L'arrêté n° 26-2023-12-15-00003 en date du 15 décembre 2023 est abrogé.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 1er septembre 2025
La préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
9/9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00023 - portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00015
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christine
HACQUES, Sous-Préfète de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00015 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons 59
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE À MME CHRISTINE HACQUES, SOUS-PRÉFÈTE DE NYONS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier grade,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ; ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la Préfecture de la
Drôme ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00015 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons 60
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Nyons, aux fins de :
- valider les expressions de besoins,
- constater le service fait,
- piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements,
dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu'unité opérationnelle (UO)
Drôme, sur le programme 354 « Administration territoriale » du Ministère de l'Intérieur, pour les crédits
qui lui sont subdélégués concernant :
– la résidence de la sous-préfecture de Nyons ;
– les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Nyons, pour les trois arrondissements du département, aux fins de valider les
expressions de besoins, constater le service fait et piloter les crédits de paiement dans le cadre de
l'action 6 du BOP 176, sous-action 07 (Fourrières).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES , Sous-Préfète de Nyons ,
délégation de signature est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la sous-
préfecture de Nyons, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1 et
concernant les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons ainsi que ceux visés à l'article 2.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, la
délégation qui lui est accordé aux articles 1 et 2 du présent article est exercée par Mme Véronique
SIMONIN, Sous-Préfète de Die.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons et
de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die, la délégation énoncée aux articles 1 et 2 est exercée
par M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la préfecture.
Article 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits est adressé au préfet de région.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-205-06-18-00012 en date du 19 juin 2025 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 8: En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00015 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons 61
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Nyons et la Sous-
Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00015 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons 62