CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-059
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-03-25-00001 - récépissé de déclaration SAP499735926 DA GER
SERVICES 22700 PERROS-GUIREC (3 pages) Page 3
22-2024-03-26-00006 - récépissé de déclaration SAP505247916 JD Care
Services 22480 SAINT-CONNAN (3 pages) Page 7
22-2024-03-25-00002 - récépissé de déclaration SAP540075488 M.R.
Espaces Verts 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX (2 pages) Page 11
22-2024-03-26-00001 - récépissé de déclaration SAP799527601 O2
JARDINAGE PAIMPOL 22580 PLOUHA (2 pages) Page 14
22-2024-03-26-00007 - récépissé de déclaration SAP828487173 SARL GRILLI
- MELIARD 22440 PLOUFRAGAN (2 pages) Page 17
22-2024-03-26-00008 - récépissé de déclaration SAP832021026 LE ROUX
Nicolas 22570 LESCOUET-GOUAREC (2 pages) Page 20
22-2024-03-26-00002 - récépissé de déclaration SAP878408020 Nature et
Prestations 22400 LAMBALLE-ARMOR (3 pages) Page 23
22-2024-03-26-00003 - récépissé de déclaration SAP982398380 RICHARD
PAUTROT 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO (2 pages) Page 27
22-2024-03-26-00004 - récépissé de déclaration SAP983731464 Lallemant
Bruno multi-services 22500 PAIMPOL (2 pages) Page 30
22-2024-03-26-00005 - récépissé de déclaration SAP984249482
CHRISTOPHE.LEP 22600 LA MOTTE (2 pages) Page 33
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 36
2
DDETS 22
22-2024-03-25-00001
récépissé de déclaration SAP499735926 DA GER
SERVICES 22700 PERROS-GUIREC
DDETS 22 - 22-2024-03-25-00001 - récépissé de déclaration SAP499735926 DA GER SERVICES 22700 PERROS-GUIREC 3
Ëx Direction Départementale deEP)ËESFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP499735926Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 22 RUE DES FRERES LEMONTREER 22700 PERROS-GUIREC, le 19/06/2019 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 19/068/2019 par M. JACOB MARC en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 22 RUE DES FRERES LE MONTREER 22700 PERROS-GUIREC et enregistré sous le N° SAP499735926 pour les activités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< ... Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< - Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)


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DA GER SERVICES

DA GER
SERVICES
DDETS 22 - 22-2024-03-25-00001 - récépissé de déclaration SAP499735926 DA GER SERVICES 22700 PERROS-GUIREC 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor


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DDETS 22 - 22-2024-03-25-00001 - récépissé de déclaration SAP499735926 DA GER SERVICES 22700 PERROS-GUIREC 5
La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-25-00001 - récépissé de déclaration SAP499735926 DA GER SERVICES 22700 PERROS-GUIREC 6
DDETS 22
22-2024-03-26-00006
récépissé de déclaration SAP505247916 JD Care
Services 22480 SAINT-CONNAN
DDETS 22 - 22-2024-03-26-00006 - récépissé de déclaration SAP505247916 JD Care Services 22480 SAINT-CONNAN 7
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP505247916Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme JD Care Services, 5 Lieu-Dit PONTNEZEN 22480 SAINT-CONNAN, le 15/02/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 15/02/2024 par Mme. HARMSWORTH JULIA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme JD Care Services dont l'établissement principal est situé 5 Lieu-Dit PONT NEZEN 22480 SAINT-CONNAN et enregistré sous le N° SAP505247916 pour lesactivités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00006 - récépissé de déclaration SAP505247916 JD Care Services 22480 SAINT-CONNAN 8
modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00006 - récépissé de déclaration SAP505247916 JD Care Services 22480 SAINT-CONNAN 9
La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00006 - récépissé de déclaration SAP505247916 JD Care Services 22480 SAINT-CONNAN 10
DDETS 22
22-2024-03-25-00002
récépissé de déclaration SAP540075488 M.R.
Espaces Verts 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX
DDETS 22 - 22-2024-03-25-00002 - récépissé de déclaration SAP540075488 M.R. Espaces Verts 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX 11
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP540075488Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M.R. Espaces Verts, 12 ZA DE KERTUGAL22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX, le 04/01/2021 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 04/01/2021 par M. ROBIN Manu en qualité de dirigeant, pour l'organisme M.R. EspacesVerts dont l'établissement principal est situé 12 ZA DE KERTUGAL 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX etenregistré sous le N° SAP540075488 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-03-25-00002 - récépissé de déclaration SAP540075488 M.R. Espaces Verts 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX 12
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-25-00002 - récépissé de déclaration SAP540075488 M.R. Espaces Verts 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX 13
DDETS 22
22-2024-03-26-00001
récépissé de déclaration SAP799527601 O2
JARDINAGE PAIMPOL 22580 PLOUHA
DDETS 22 - 22-2024-03-26-00001 - récépissé de déclaration SAP799527601 O2 JARDINAGE PAIMPOL 22580 PLOUHA 14
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP799527601Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O2 JARDINAGE PAIMPOL, 32 lieu dit LATRINITE 22580 PLOUHA, le 09/01/2015 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 09/01/2015 par M. LE BRETON Morgan en qualité de dirigeant, pour l'organisme O2JARDINAGE PAIMPOL dont l'établissement principal est situé 32 lieu dit LA TRINITE 22580 PLOUHA etenregistré sous le N° SAP799527601 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux


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aupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00001 - récépissé de déclaration SAP799527601 O2 JARDINAGE PAIMPOL 22580 PLOUHA 16
DDETS 22
22-2024-03-26-00007
récépissé de déclaration SAP828487173 SARL
GRILLI - MELIARD 22440 PLOUFRAGAN
DDETS 22 - 22-2024-03-26-00007 - récépissé de déclaration SAP828487173 SARL GRILLI - MELIARD 22440 PLOUFRAGAN 17
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP828487173Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SARL GRILLI - MELIARD, 26 RUE DUPLAN 22440 PLOUFRAGAN, le 19/02/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 19/02/2024 par M. Grilli Méliard Nicolas en qualité dedirigeant, pour l'organisme SARL GRILLI - MELIARD dont l'établissement principal est situé 26RUE DU PLAN 22440 PLOUFRAGAN et enregistré sous le N° SAP828487173 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00007 - récépissé de déclaration SAP828487173 SARL GRILLI - MELIARD 22440 PLOUFRAGAN 18
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00007 - récépissé de déclaration SAP828487173 SARL GRILLI - MELIARD 22440 PLOUFRAGAN 19
DDETS 22
22-2024-03-26-00008
récépissé de déclaration SAP832021026 LE ROUX
Nicolas 22570 LESCOUET-GOUAREC
DDETS 22 - 22-2024-03-26-00008 - récépissé de déclaration SAP832021026 LE ROUX Nicolas 22570 LESCOUET-GOUAREC 20
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP832021026Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE ROUX Nicolas, 4 GRANDE RUE22570 LESCOUET-GOUAREC, le 19/02/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 19/02/2024 par M. LE ROUX NICOLAS en qualité de dirigeant,pour l'organisme LE ROUX Nicolas dont l'établissement principal est situé 4 GRANDE RUE22570 LESCOUET-GOUAREC et enregistré sous le N° SAP832021026 pour les activités suivantes< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00008 - récépissé de déclaration SAP832021026 LE ROUX Nicolas 22570 LESCOUET-GOUAREC 21
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00008 - récépissé de déclaration SAP832021026 LE ROUX Nicolas 22570 LESCOUET-GOUAREC 22
DDETS 22
22-2024-03-26-00002
récépissé de déclaration SAP878408020 Nature
et Prestations 22400 LAMBALLE-ARMOR
DDETS 22 - 22-2024-03-26-00002 - récépissé de déclaration SAP878408020 Nature et Prestations 22400 LAMBALLE-ARMOR 23
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878408020Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nature et Prestations, 16 RUE DESPONTS NEUFS 22400 LAMBALLE-ARMOR, le 09/01/2023 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 09/01/2023 par M. ROBIN Jean-Charles en qualité de dirigeantpour l'organisme Nature et Prestations dont l'établissement principal est situé 16 RUE DESPONTS NEUFS 22400 LAMBALLE-ARMOR et enregistré sous le N° SAP878408020 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00002 - récépissé de déclaration SAP878408020 Nature et Prestations 22400 LAMBALLE-ARMOR 24
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00002 - récépissé de déclaration SAP878408020 Nature et Prestations 22400 LAMBALLE-ARMOR 25


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00002 - récépissé de déclaration SAP878408020 Nature et Prestations 22400 LAMBALLE-ARMOR 26
DDETS 22
22-2024-03-26-00003
récépissé de déclaration SAP982398380
RICHARD PAUTROT 22380
SAINT-CAST-LE-GUILDO
DDETS 22 - 22-2024-03-26-00003 - récépissé de déclaration SAP982398380 RICHARD PAUTROT 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO 27
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982398380Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme RICHARD PAUTROT, 2 RUE DESMARETTES 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, le 07/02/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 07/02/2024 par M. PAUTROT RICHARD en qualité dedirigeant, pour l'organisme RICHARD PAUTROT dont l'établissement principal est situé 2 RUEDES MARETTES 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO et enregistré sous le N° SAP982398380 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00003 - récépissé de déclaration SAP982398380 RICHARD PAUTROT 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO 28
sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'ArmorLa Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00003 - récépissé de déclaration SAP982398380 RICHARD PAUTROT 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO 29
DDETS 22
22-2024-03-26-00004
récépissé de déclaration SAP983731464
Lallemant Bruno multi-services 22500 PAIMPOL
DDETS 22 - 22-2024-03-26-00004 - récépissé de déclaration SAP983731464 Lallemant Bruno multi-services 22500 PAIMPOL 30
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983731464Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 3chemin du terron 22500 PAIMPOL, le 05/02/2024;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 05/02/2024par M. LALLEMANT Bruno en qualité de dirigeant,pour l'organisme Lallemant Bruno multi-services dont l'établissement principal est situé 3chemin du terron 22500 PAIMPOL et enregistré sous le N° SAP983731464 pour les activitéssuivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si


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Lallemant Bruno multi-services

DDETS 22 - 22-2024-03-26-00004 - récépissé de déclaration SAP983731464 Lallemant Bruno multi-services 22500 PAIMPOL 31
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00004 - récépissé de déclaration SAP983731464 Lallemant Bruno multi-services 22500 PAIMPOL 32
DDETS 22
22-2024-03-26-00005
récépissé de déclaration SAP984249482
CHRISTOPHE.LEP 22600 LA MOTTE
DDETS 22 - 22-2024-03-26-00005 - récépissé de déclaration SAP984249482 CHRISTOPHE.LEP 22600 LA MOTTE 33
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984249482Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHRISTOPHE.LEP, 34 RUE LESBROUSSETTES 22600 LA MOTTE, le 13/02/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 13/02/2024 par M. LONCLE CHRISTOPHE en qualité dedirigeant, pour l'organisme CHRISTOPHE.LEP dont l'établissement principal est situé 34 RUELES BROUSSETTES 22600 LA MOTTE et enregistré sous le N° SAP984249482 pour les activitéssuivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00005 - récépissé de déclaration SAP984249482 CHRISTOPHE.LEP 22600 LA MOTTE 34
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00005 - récépissé de déclaration SAP984249482 CHRISTOPHE.LEP 22600 LA MOTTE 35
DDTM 22
22-2024-03-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 36
PREFET ' , ; -DES COTES- | | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'Égalité" Fraternité
Arrêté portant agrément d'une entreprisereallsant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination |... des matières extraites des installations d'assainissement non collectifLe Préfet des CÔtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 1721 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;- Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge letransport et Iellmlnatlon des matières extraites des installations dassalnlssement noncollectif ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé auprès de la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Cotes-d'Armor, Ie 15 février 2024, par la SARL SAMASSAINISSEMENT située à PLEVENON ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de Ia mer des Côtes-d'Armor ;Considérant I'absence d'observations de la part de la SARL SAM ASSAINISSEMENT située_ à PLEVENON sur le projet d'arrété que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 13 mars 2024 ;
Place du général de Gaulle -—BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 37
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par laSARL SAM ASSAINISSEMENT pour la prise en charge et I'élimination des matières devidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porteratteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eauxsuperficielles et souterralnes :Sur proposition du directeur departemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1"" : Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêtéLa SARL SAM ASSAINISSEMENT (Monsieur Samuel MONMARCHÉ) — 16 route des Pays d'enHaut — 22240 PLÉVENON (n° SIRET 983 579 251 000 15) est agréée pour réaliser destravaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif. —Son numéro départemental d'agrément est le 22201/2024/0001.Article 2 : DuréeL'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement del''agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de l'agrément initial.Article 3 : QuantitéLa quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 450 m°/an.Article 4 : Lieux de dépotageLes matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration de Souleville àLAMBALLE (50 m°/an) et de DINAN - LANVALLAY (200 m°/an) et de DINARD (200 m°/an)sous réserve que la capacité de ces stations d'épuration permette le dépotage.La convention avec le maître d'ouvrage de chaque station d'épuration sera mise à jourdans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.Article 5 : RegistreLe titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matiéres de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition dupréfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire del'agrément est de d|x années. |
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DDTM 22 - 22-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et
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Article 6 : Bilan annuelUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée aupréfet, avant le 1" avril de lannee suivant celle de I'exercice de son activité. Ce bilancomporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec uneattestation par l'exploitant de la filière concernée ;- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Le reglstre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dixannées.
Article 7 : ModificationLa personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projetde modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) deI'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité, en particulier lorsque cettemodification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.Article 8 : Retrait d'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, aprés mise en demeurerestée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier,en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 duprésent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une dureen'excédant pas deux mois lorsque :- la capacité des filieres d'élimination des matières de vidange ne permet pasde recevoir 'la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrete en partlculleren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 duprésent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à l'article 1 du présent arrété et est tenu de prendre toutedisposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la chargene provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
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Le bénéficiaire dont I'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré auTribunal administratif de RENNES :- 1°/ par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision lui a été notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l''article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l''autorité administrative. compétente en informe le maître d''ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et I'administration. | -Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en.service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement. | |Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié àla SARL SAM ASSAINISSEMENT sise à PLÉVENON.
2 2 MARS 2024par délé zationdépartementalfres et de la Mer4/4 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et
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