PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-377
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral de mise en oeuvre du plan
de gestion de trafic départemental "coupure d'axe" de l'A64 (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00001
Arrêté préfectoral de mise en oeuvre du plan de
gestion de trafic départemental "coupure d'axe"
de l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral de mise en oeuvre du plan de gestion de trafic départemental "coupure
d'axe" de l'A64 3
E = gs ,PRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en œuvre du plan de gestion de trafic départemental« coupure d'axe » de l'A64
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22juillet 1982 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défenseet de sécurité ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à lapréparation et la gestion des situations de crise routière ;Vu l'arrêté du 03 juillet 2020 approuvant le plan de gestion de trafic départemental dudépartement de la Haute-Garonne ;Considérant les difficultés de circulation en cours liées à un poids lourd en feu sur l'A64,sur la commune de Mondavezan en direction de Toulouse et les perturbations qui peuvent
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral de mise en oeuvre du plan de gestion de trafic départemental "coupure
d'axe" de l'A64 4
en découler il est nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre public, d'assurer la sécurité de lacirculation routière sur cet axe.Considérant les échanges avec le conseil départemental de la Haute-Garonne, confirmantla viabilité des itinéraires de substitution empruntés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art1® : Le plan de gestion de trafic départemental « coupure d'axe » de la Haute-Garonneest activé à compter du mardi 07 juillet 2026 à 15h00.Art. 2. : Les mesures a mettre en œuvre sont celles définies par la fiche n° A6417 du plan degestion du trafic susvisés soit l'échangeur 21 de Boussens - D817 - D62N - D62 - D49 - D7 - D6- échangeur 23.Art. 3. : Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de lasignalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forcesde sécurité intérieure.Art. 4.: Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieuredonnent un avis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.Art. 5. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 6.: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental desroutes du Sud-Ouest, le directeur régional de Vinci Autoroutes, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours deHaute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 07juillet 2026
at par délégaPour lgprefet.et paEFSetiPBhne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral de mise en oeuvre du plan de gestion de trafic départemental "coupure
d'axe" de l'A64 5