ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-025
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral accordant le titre de
maître restaurateur à Mme Kyria-Joyce GAY, gérante de
l'établissement "LA TABLE DE GAIA" à Montjoie-en-Couserans (1 page) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2025-03-10-00002 - PAT 2025 (8 pages) Page 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - /
09-2025-03-11-00003 - Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège (3
pages) Page 13
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-03-13-00001 - 2025 AOEP RAA Roumengoux (3 pages) Page 16
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-03-07-00001 - Arrêté modificatif portant nomination CLPE
Couserans (2 pages) Page 19
09-2025-03-07-00002 - Arrêté modificatif portant nomination CLPE
Vallée de l'Ariège (4 pages) Page 21
09-2025-01-17-00001 - déclaration signée OSP - NOS CHERS AINES (2
pages) Page 25
09-2025-03-11-00002 - récépissé de déclaration d'OSP - Domassist
Service (2 pages) Page 27
09-2025-02-07-00001 - Récépissé de déclaration OSP - ADV (2
pages) Page 29
09-2025-02-18-00002 - Récépissé de déclaration OSP - Entretien
Harmonie (2 pages) Page 31
09-2025-03-06-00002 - récépissé de déclaration OSP - Nicholas
Smith (2 pages) Page 33
09-2025-03-11-00001 - récépissé de déclaration OSP -
Sérénité à domicile (2 pages) Page 35
09-2025-03-03-00003 - récépissé de déclaration OSP - Sonia
MARTIN (2 pages) Page 37
2
09-2025-01-27-00004 - récépissé déclaration OSP - Anthony RAGEY
(2 pages) Page 39
09-2025-02-10-00002 - récépissé déclaration OSP - Multiservices
Michaux (2 pages) Page 41
3
Es PREFECTUREPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE VARI EG E Bureau des élections et de la réglementationLiberté so Affaire suivie par Sonia RIEUBLANDÉgalité Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.frFraternité
Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître restaurateurà Mme Kyria-Joyce MARIETTI épouse GAYLe préfet de l'Ariège
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;Vu le dossier présenté le 13 décembre 2024 par Mme Kyria-Joyce MARIETTI épouse GAY, gérante de laSARL « LA TABLE DE GAIA » située lieu-dit Teule à Montjoie-en Couserans (09200) ;Vu les conclusions du rapport d'audit en date du 26 novembre 2024 établi par l'organisme certificateurVERITAS ;Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRETEArticle 1Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date duprésent arrêté à Mme Kyria-Joyce MARIETTI épouse GAY, gérante de l'établissement « LA TABLE DEGAIA » situé lieu-dit Teule à Montjoie-en Couserans (09200).
Article 2L'intéressée est tenue d'informer les services de la préfecture de toute modification apportée auxprestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changementde situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Kyria-Joyce MARIETTI épouse GAY.Fait à Foix, le 9 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
pe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral accordant le titre de maître
restaurateur à Mme Kyria-Joyce GAY, gérante de l'établissement "LA TABLE DE GAIA" à Montjoie-en-Couserans 4
Liberté + Egalité + Fraternité AgenceRÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale Ang:de l'habitat
PROGRAMME D'ACTIONSTERRITORIALREVISION MARS 2025@ FranceRénov'Le service public oour mieux
_À KL | Loc'AvantagesMaPrimeRénov' La réduction d'impôt qui profite à tousMieux chez moi, mieux pour la planète
rrr oe PREFECTURE DE L ARIEGEDélégation locale 2 RUE DE LA PREFECTURE2} CEDEXANAH de I 'Ariège 09007 FOIXTéléphone : 0561024708Bureaux ouverts au public Direction départementale des Territoires - 10 rue des Salenques -09000 FOIX - lundi, mardi et jeudi de 14H à 16H - mercredi et vendredi de 9H à 11H00
Programme d'actions territorial de l'Anah en Ariège — révision mars 2025 page | sur 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-10-00002 - PAT 2025 5
L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIETAIRESEN ARIEGE EN 2024
Aides P Pour mémoireen 2024 2023584 Logements aidés | | 43642 Logements PB financés | 33542 Logements PO financés 403376 Dossiers de rénovation énergétique (MPR'-PA) 289182 Dossiers d'adaptation à la perte d'autonomie et au handicap 143(MPA')4 Dossiers de lutte contre l' habitat indigne (MPLD) 312,26 M€ Subventions engagées : aide aux travaux + primes 3,97 M€0,64 M€ Subventions engagées en ingénierie 0,57 M€16,22 M€ Travaux générés 9,08 M€
Evolution du montant des travaux aidés (avec honoraires) etsubventions ANAH en millions d'euros, depuis 6 ans=© 16,221614w 12 @ Travaux= 40 BH SubventionsS Anah=S=©=
oO NS KF oO oœo
Programme d'actions territorial de l'Anah en Ariège — révision mars 2025 page 2 sur 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-10-00002 - PAT 2025 6
L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS(PO) EN ARIEGEPROGRAMMATION 2025 PROPOSEE POUR LES PO*MP Logement décent 8MPR' Parcours Accompagné 321Ma Prime Adapt' 161Objectifs PO 490* proposition DREAL en attente d'une validation du CRHHCRITERES DE PRIORITE POUR L'ARIEGEUne demande au titre de Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné dans un logementexistant manifestement très dégradé pourra être rejetée et le propriétaire sera réorientévers le dispositif Ma Prime Logement Décent.
t
Le montant des travaux subventionnés sur les postes suivants est plafonné.Au cas par cas, l'application de ces plafonds pourra faire l'objet de dérogation :- en cas de travaux situés dans un périmètre de protection des abords de monumentshistorique après accord de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (surjustificatif),- en cas de remplacement d'un mode de chauffage exclusivement électrique,- pour des personnes en perte d'autonomie, utilisant un chauffage bois,
Type de travauxMontant maximum subventionné H.T(fourniture+ pose+ travaux induits)Isolation des rampants de toitures par l'intérieur 100 € / m?Isolation de toiture par l'extérieur (type Sarking) 150 € / m?Isolation thermique des murs par l'intérieur 80 € / m?Isolation thermique des murs par l'extérieur 250 € / m2(matériaux bio-sourcés)Isolation thermique des murs par l'extérieur 150 € / me(autres matériaux)Isolation thermique des combles perdus 60 € / m?Isolation des planchers bas 90 € / m?Programme d'actions territorial de l'Anah en Ariège — révision mars 2025page 3 sur 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-10-00002 - PAT 2025 7
Isolation thermique des fenétres 700 € / unitéIsolation thermique des portes-fenêtres1 200 € / unitéPorte d'entrée 3 000,00 €Porte de service sur local non chauffé 600,00 €
Système de chauffage par pompes à chaleur air- 3 000 €air (quel que soit le nombre d'unités int/ext)
Adaptation de salle de bain 6 000€Volets roulants électriques 700 €/u(pièces principales « unité de vie ») -L'installation d'un système de chauffage secondaire n'est pas prioritaire (un seul mode dechauffage financé).Pour permettre l'accès des aidants, les parois de douche ne sont pas financées.
Selon la consommation des dotations allouées en cours d'année, une priorisation desdossiers pourrait s'avérer nécessaire sur les thématiques autonomie et énergie, enfonction :- de la catégorie de revenus du demandeur- de la nature du projet de travaux (projets énergétiques vertueux ou adaptation urgente à -la perte d'autonomie)
Programme d'actions territorial de |' Anah en Ariège — révision mars 2025page 4 sur 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-10-00002 - PAT 2025 8
L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES BAILLEURS (PB)EN ARIEGEPR MMATION 2025 PROPOSEE POUR LES PB*
Objectifs PB Prime sortie devacance21 6
* proposition DREAL en attente d'une validation en CRHHDISPOSITIF LOC' AVANTAGEL'intervention de l'Anah en faveur des propriétaires bailleurs se fera prioritairement dans lecadre de projets urbains globaux partenariaux (voir § suivant) traitant de l'ensembledes dysfonctionnements urbains liés à l'habitat, le commerce, la mobilité et les services.La composition des ménages locataires doit toujours être adaptée à la typologie deslogements réhabilités : a titre d'exemples, des logements de type 5 ou 6 ne FRUITENE êtreloués à un couple seul ou une personne isolée.Sont prioritaires les projets de réhabilitation comportant au moins un logementconventionné avec intermédiation locative.Pour la réhabilitation lourde d'immeubles comprenant majoritairement des surfaces ouespaces ayant perdu l'usage d'habitation, ou en changement d'usage, ne pourront pasbénéficier du taux et plafonds majorés de financement.Hors projets urbains partenariaux sont prioritaires les interventions visant :° larésorption de l'insalubrité des logements occupés,° la réhabilitation énergétique des logements,*__ le traitement des logements dégradés en centre-bourgs,Les projets qui, au sein d'un immeuble, prévoient une redistribution avec augmentation dunombre de logements ne sont pas prioritaires.Les projets urbains partenariauxConformément aux objectifs nationaux et régionaux, l'intervention en matièred'amélioration de l'habität doit contribuer prioritairement à l'amélioration de l'attractivitédes centres anciens des villes et centres bourgs. Sont fléchés les projets portés par despropriétaires bailleurs situés dans :1. Les quartiers prioritaires de /a politique de la ville (Foix, Pamiers et Saint-Girons),2. Les secteurs prioritaires du programme « Action Cœur de Ville » (ACV), portantsur le centre-ancien de Foix et Pamiers,Programme d'actions territorial de l'Anah en Ariège — révision mars 2025 page 5 sur 7
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3. Les secteurs stratégiques des communes retenues au titre du programme« Petites Villes de Demain » (PVD) : Saverdun Mazères, Mirepoix, Lavelanet, Ax-Les-Thermes , Tarascon, Lézat sur Léze, Saint Girons4. Le(s) secteur(s) d' intervention prioritaire(s) au titre des operations de revitalisationdes territoires (ORT)En général, l'étude pré-opérationnelle pour les futures opérations programmées permetaux collectivités de déterminer en lien avec l'État et les autres partenaires, les secteurs ur-bains stratégiques, la liste des copropriétés privées dégradées, la liste des immeubles/flots nécessitant les interventions les plus prioritaires, un programme complet d'interven-tions en matière de foncier et d'habitat (PO et PB), ainsi que les modalités d'animation etde suivi pour garantir la réalisation de l'ensemble des interventions prévues (publiques etprivées).En fonction des besoins identifiés lors de l'étude pré-opérationnelle, peuvent devenir prio-ritaires dans le cadre des futures opérations programmées et des Pactes Territoriaux, desprojets visant :e la mise sur le marché locatif de logements vacants, une fois ceux-ci remis auxnormes techniques et de confort actuel, en lien avec la Prime de sortie de vacance,e la transformation d'usage de locaux autres que des logements.DISPOSITIF MA PRIME RENOV' PARCOURS ACCOMPAGNELes propriétaires bailleurs dans le cadre d'une demande au titre du dispositif Ma PrimeRénov' Parcours Accompagné sont assimilés à des propriétaires occupants (modalités definancement identiques) et à ce titre les critères définis plus haut pour les propriétairesoccupants sont appliqués.CONVENTIONNEMENTLe conventionnement LOC 1 est prioritaire pour les immeubles situés dans les périmètresde projets urbains partenariaux.Dans le cas d'opérations comportant plusieurs logements, les demandes favorisant lamixité des types de loyer sont prioritaires.Avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) le 11 février 2025.
Le préfet, |délégué local de l'Anahle {0 MARS 2025Æ
Programme d'actions territorial de |' Anah en Ariège — révision mars 2025 page 6 sur 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-10-00002 - PAT 2025 10
ANNEXE - LES OPERATIONS PROGRAMMEES D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Programmes d'amélioration de l'habitat mis en œuvre en Ariège en 2025 :~e ORT valant OPAH-RU sur les centres anciens des communes de Lézat/Léze, Le Fossat,Daumazan et Le Mas d'azil (2021-2026)e ORT valant OPAH-RU sur les centres anciens des communes de Pamiers, Saverdun etMazères (2021-2025)e PIG sur la Communauté de Communes Portes d'Ariège Pyrénées (2021-2025)e ORT valant OPAH-RU sur les centres anciens des communes de Foix, Varilhes, Vemiolle etMontgailhard (2021-2025)e PIG surla Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes (2021-2025)e PIG sur la Communauté de Communes Couserans Pyrénées (2022-2026)e OPAH-RU du centre-ville de Saint Girons (2022-2026)e PlGdela communauté de Communes du Pays de Tarascon (2023-2025)Pactes territoriaux France Rénov' en cours d'élaboration :
Comprenant les volets « Dynamique territorial » et « Information, Conseil, orientation » :e Communauté de Communes des Portes d'Ariége Pyrénées,e Communauté de Communes du Couserans-Pyrénées,e Communauté de Communes de Haute-Ariège,
Comprenant en plus, un volet complémentaire « accompagnement » :e Communauté de Communes Anze-Léze,e Communauté de Communes du Pays de Mirepoix,e Communauté de communes du Pays d'Olmes
Programme d' actions territorial de l'Anah en Ariège — révision mars 2025 page 7 sur 7
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-10-00002 - PAT 2025 12
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Animation Territoriales
Tél : 05 61 02 47 55
Courriel : ddt-scat@ariege.gouv.fr
Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège
Le Secrétaire Général de la Préfecture, référent préfectoral unique sur les EnR,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent
à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu les transmissions des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les
communes du département à la date du 29 février 2024 (1er relevé) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d'accélération situées sur
leur territoire respectif ;
Vu les avis exprimés au sein de la conférence territoriale réunie le 28 février 2024 ;
Vu les délibérations et avis transmis par les EPCI et leurs groupements ;
Vu les avis du Syndicat du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises ;
Vu l'avis n°2024-01 du Comité Régional de l'Énergie (CRE) d'Occitanie du 19 juillet 2024 statuant
sur l'insuffisance des zones d'accélération transmises lors de la première période
d'identification des zones ;
Vu les transmissions des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes au 24 janvier
2025 à l'issue des deux périodes d'identification ;

Considérant la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergie renouvelable, dite loi APER, qui vise à favoriser le développement de projets
notamment par une planification territoriale et son article 15, demandant aux communes
de définir des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets
d'énergie renouvelable s'implanter,
Considérant que les « zones d'accélération des énergies renouvelables » ont vocation à
permettre l'atteinte des objectifs de production d'EnR régionaux et à contribuer à la
sécurisation de l'approvisionnement en énergie, à viser la diversité des modes de
production en tenant compte des potentialités de chaque territoire et des enjeux de
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - - 09-2025-03-11-00003 - Arrêté portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège 13
solidarité entre territoires, à prévenir et maîtriser les incidences vis-à-vis des intérêts
environnementaux,
Considérant que la proposition de « zones d'accélération des énergies renouvelables » relève
d'une démarche volontaire permettant d'orienter les projets vers des sites préférentiels et
que ces zones ne sont ni des zones exclusives pour le développement des projets d'énergie
renouvelable, ni des zones dérogatoires au cadre réglementaire en vigueur,
Considérant que le référent préfectoral doit arrêter, après consultation d'une conférence
territoriale départementale réunissant notamment les établissements publics de
coopération intercommunale, une cartographie des propositions de « zones d'accélération
des énergies renouvelables » et la transmettre pour avis au Comité Régional de l'Énergie qui
doit estimer la suffisance des zones proposées pour l'atteinte des objectifs régionaux de
production d'énergie renouvelable,
Considérant que le Comité Régional de l'Énergie (CRE) d'Occitanie a constaté que les zones
d'accélération sont insuffisantes à l'issue du premier analysé, pour développer les capacités
de production en énergies renouvelables permettant d'atteindre l'objectif de la région
Occitanie en 2031,
Considérant que de nouvelles zones d'accélération relevé sont issues du second relevé
départemental et que le référent préfectoral doit arrêter une cartographie complétée de
« zones d'accélération des énergies renouvelables » et la transmettre pour avis au Comité
Régional de l'Énergie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1 :
La cartographie des zones d'accélération de l'Ariège, issue du premier relevé des propositions
des communes transmises entre le 27 juillet 2023 et le 28 février 2024, et du second relevé des
propositions des communes transmises entre le 28 octobre 2024 et le 24 janvier 2025, est
arrêtée en vue de sa transmission au Comité Régional de l'Énergie d'Occitanie. Un atlas des
zones d'accélération est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L'identification de zones d'accélération d'énergie renouvelable par les communes ne préjuge en
rien des décisions qui pourraient être rendues à l'issue de l'instruction administrative d'un
projet d'énergie renouvelable sur les zones en question. Des enjeux identifiés au niveau de ces
zones et pouvant altérer la faisabilité d'un projet, sont mentionnés à titre indicatif pour le
comité régional de l'énergie.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège (1er relevé).
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulouse soit :
• directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - - 09-2025-03-11-00003 - Arrêté portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège 14
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.

3
Fait à Foix, le 25 février 2025
P/ le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - - 09-2025-03-11-00003 - Arrêté portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège 15
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Isabelle LOUBET
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de mise en place d'un
périmètre de sécurité autour du réservoir d'eau de la commune de Roumengoux
• enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à
l'opération.
Pétitionnaire : Commune de Roumengoux
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et
suivants, R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;
Vu la délibération du 13 juin 2024 par laquelle le conseil municipal autorise M. le maire à entreprendre
toutes les démarches nécessaires pour le lancement de la procédure d'expropriation ;
Vu la décision E2500015/31 en date du 12 février 2025 du président du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation de Mme Evelyne REYREAU, en qualité de commissaire enquêteur et de M.
Jean-Louis VENET, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier transmises par la commune de Roumengoux en vue d'être soumises à l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d'organisation de l'enquête ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé de façon conjointe à :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de mise en place d'un périmètre
de sécurité autour du réservoir d'eau de la commune de Roumengoux,
• enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Ces enquêtes se dérouleront dans la commune de Roumengoux, siège de l'enquête conjointe, du lundi
14 avril 2025 à 9h30 au mardi 29 avril 2025 à 17h00.
Article 2
Mme Evelyne REYREAU, géomaticienne retraitée, a été désignée comme commissaire enquêteur.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-13-00001 - 2025 AOEP RAA Roumengoux 16
Enquête d'utilité publique
Article 3
Mise à disposition du dossier d'enquête
Un dossier restera déposé à la mairie de Roumengoux pendant toute la durée de l'enquête, où le
public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à
l'article 4 du présent arrêté.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est mis en ligne sur le site des services de
l'Etat : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-
Utilite-Publique-D.U.P.
Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes
ouverts à cet effet à la mairie de Roumengoux. Les observations, propositions et contre-
propositions pourront être également adressées par correspondance directement à Madame le
commissaire enquêteur au siège de l'enquête : Mairie – Le village – 09500 ROUMENGOUX ou pa r
courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-
publique@ariege.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont
consultables à la mairie de Roumengoux, siège de l'enquête. Les observations et propositions du
public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État
de l'Ariège mentionné à l'alinéa 1 de l'article 3 ci-dessus.
Article 4
Mme le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, à la mairie :
• le lundi 14 avril 2025 de 9h30 à 12h30,
• le mardi 29 avril 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 5
Mme le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre
d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils
le demandent. A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire,
qui le transmet au commissaire enquêteur.
Mme le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête pour
transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT), par
voie postale et par voie électronique à l'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr, le
dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables
ou non à l'opération. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption
du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une décision motivée jointe au
dossier transmis au préfet. Faute de décision dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du dossier au maire, le pétitionnaire est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Enquête parcellaire
Article 6
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite
par le pétitionnaire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-6 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 7
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Roumengoux pendant toute la
durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des
bureaux.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-13-00001 - 2025 AOEP RAA Roumengoux 17
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le
registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles
peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Article 8
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis
dans les vingt-quatre heures à Mme le commissaire enquêteur. Mme le commissaire enquêteur
donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après
avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours.
Mme le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfecture de l'Ariège, Direction de la
coordination interministérielle et de l' appui territorial par voie postale et par voie électronique à
l'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr.
Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Roumengoux, à la préfecture de l'Ariège
(DCIAT – bureau de l'appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de
l'État en Ariège : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-
Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P.
Publicité commune aux deux enquêtes
Article 9
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture des enquêtes sera publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 25 mars 2025,
• 1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 28 mars 2025,
• 2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 15 avril 2025,
• 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 18 avril 2025.
Affichage à la mairie
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la
durée de celles-ci à la mairie de Roumengoux. Cette formalité devra être justifiée par un certificat
d'affichage du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.
Article 10
Au terme de la procédure d'enquête, les décisions qui sont susceptibles d'être adoptées par le
préfet sont :
• la déclaration d'utilité publique du projet de mise en place d'un périmètre de sécurité
autour du réservoir d'eau de la commune de Roumengoux,
• la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Roumengoux et Mme le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 13 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-13-00001 - 2025 AOEP RAA Roumengoux 18
ExPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrété préfectoral portant nominationau sein du Comité Local Pour l'Emploi du CouseransLe préfet de l'Ariège
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Pourl'Emploi du Couserans,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1 :
ARRÊTE
Sont nommés membres du Comité Local Pour l'Emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint de la DDETSPP, titulaire ;- Madame Anne MORANDEIRA, cheffe du service Accès et Retour à l'Emploi, suppléante ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional :- Madame Isabelle PIQUEMAL, conseillère régionale, titulaire ;- Madame Mélanie TISNE-VERSAILLES, conseillère régionale, suppléante ;b) Sur proposition de la présidente du Conseil départemental :- Monsieur Michel PICHAN, conseiller départemental, titulaire ;- Madame Audrey BALAGUE, adjointe au service DAATE, suppléante ;- Monsieur Julien BERTHET, directeur adjoint au service DAATE, titulaire,- Madame Audrey BALAGUE, adjointe au service DAATE, suppléante ;c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-03-07-00001 - Arrêté modificatif portant nomination CLPE Couserans 19
code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés àl'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :- Madame Carole MAURETTE , déléguée communautaire CC Arize-Lèze, titulaire ;- Madame Joceyne FERT, vice-présidente CC Couserans-Pyrénées, titulaire ;- Madame Marie-Christine CLAUSTRE, directrice générale des services CC Couserans-Pyrénées,suppléante ;d) Sur proposition de l'association des maires du département :- Madame Marie-Pierre EYCHENNE, maire de Castelnau-Durban, titulaire ;- Madame Anne COURTIAL, maire de Castex, suppléante ;- Madame Nathalie DELORT, maire de Esplas-de-Sérou, titulaire ;- Monsieur Jean-Pierre GASTON, maire de Arrien-en-Bethmale, titulaire ;- Monsieur Guy ICART, maire de Montgauch, suppléant ;- Madame Carole MAURETTE, maire de Daumazan-sur-Arize, titulaire ;
Article 2:Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, donne lieu aune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de. Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariègeet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.Fait à Foix, le= 7 MARS 2025 Le Préfet,DSi BERTOUX
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EsPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral portant nominationau sein du Comité Local Pour l'Emploi de la Vallée de l'AriègeLe préfet de l'Ariège
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Pourl'Emploi de la Vallée de l'Ariège,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1: ARRÊTE
Sont nommés membres du Comité Local Pour l'Emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint de la DDETSPP, titulaire ;- Madame Anne MORANDEIRA, cheffe du service Accès et Retour à l'Emploi, suppléante ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional :- Monsieur Alexandre BERMAND, conseiller régional, titulaire ;- Madame Pascale CANAL, conseillère régionale, suppléante ;b) Sur proposition de la présidente du Conseil départemental :- Madame Marie-France VILAPLANA, vice-présidente, titulaire ;- Madame Cécile COSTESSEQUE, directrice adjointe au service DAIL, suppléante ;- Monsieur Fabien GUICHOU, conseiller départemental, titulaire ;- Madame Cécile COSTESSEQUE, directrice adjointe au service DAIL, suppléante ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés al'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :- Monsieur Alain ROCHET, président CC Portes de |'Ariége Pyrénées, titulaire ;- Madame Nina MUNEZERO, chargée de développement économique CC Portes de l'AriègePyrénées, suppléante ;- Monsieur Francois ARNAUD, délégué communautaire CC Arize-Léze, titulaire ;- Monsieur Michel TARTIE, vice-président CA du Pays de Foix-Varilhes, titulaire ;- Monsieur Eric TORRENTE, conseiller en économie de production CA du Pays de Foix-Varilhes,suppléant ;- Monsieur Francis MAGDALOU, vice-président CC Haute-Ariège, titulaire ;- Madame Cathy LOEUILLET, directrice des ressources humaines CC Haute-Ariége, suppléante ;- Monsieur Philippe PUJOL, président CC Pays de Tarascon, titulaire ;- Monsieur Alain SUTRA, conseiller communautaire CC Pays de Tarascon, suppléant ;d) Sur proposition de l'association des maires du département :- Monsieur Michel TARTIE, maire de Saint-Paul-de-Jarrat, titulaire ;- Monsieur Arnaud FRANCOIS, maire de Le Fossat, titulaire ;- Madame Véronique MANGEMATIN, maire de Dalou, suppléante ;- Monsieur Jean-Jacques STROH, maire de Aulos-Sinsat, titulaire ;- Monsieur Bholeme BOUFAID, maire de Albiés, suppléant ;- Madame Marie-José DANDINE, maire de Val-de-Sos, titulaire.Article 2:Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, donne lieu aune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deToulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariègeet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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Article 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 7 MARS 2025
Le Préfet,besimon B ERTOUX
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"SOS CHAM 4
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-03-07-00002 - Arrêté modificatif portant nomination CLPE Vallée de l'Ariège 24
| = DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESAT x E ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSARIEG | Service Accès et Retour à l'EmploiLiberté Affaire suivie par Chloé PETEREgalité | Tél : 05 61 02 43 94landed Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930013826Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NOS CHERS AÎNES, 19 AVENUEDU DOCTEUR BERNADAC 09300 LAVELANET, le 17/01/25 ;_ Le préfet de l'Ariège| Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Ariège , le 17/01/25 par Mme. LACRAMPE ELISABETH en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NOS CHERS AÎNES dont l'établissement principal est situé19 AVENUE DU DOCTEUR BERNADAC 09300 LAVELANET et enregistré sous le N°SAP930013826 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention PigSteraire)° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) |. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00* Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-01-17-00001 - déclaration signée OSP - NOS CHERS AINES 25
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la DDETSPP de I' Ariège Foix ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-di-rection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce re-cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Foix, le 17/01/2025
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
217| | Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès et Retour at'Emploi,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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EE DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSea LE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSARIE Service Accès et Retour à l'EmploiLiberté Affaire suivie par Chloé PETEREp : Tél : 05 61 02 43 94raternité Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941717050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Domassist Service, 1 Rue Saint Jean 09500Manses, le 11/03/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège, le 11/03/25 par Mme. Szczotka Agata en qualité de dirigeant(e), pour l'or-ganisme Domassist Service dont l'établissement principal est situé 1 Rue Saint Jean 09500 Manseset enregistré sous le N° SAP941717050 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rueRaymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 11/03/2025Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe rvice Accès etRetour à I}
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| DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSSU È GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSRI Service Accès et Retour à l'EmploiLiberté Affaire suivie par Chloé PETEREgalité : Tél : 05 61 02 43 94Fraternité Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration .d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940290471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A.DV, 10 IMPASSE DES TEMPLIERS 09100PAMIERS, le 07/02/25.
Le préfet de I' AriègeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Ariège, le 07/02/25 par Mme. NAHAL FATIMA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme A.DV dont l'établissement principal est situé 10 IMPASSE DES TEMPLIERS 09100PAMIERS et enregistré sous le N° SAP940290471 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-02-07-00001 - Récépissé de déclaration OSP - ADV 29
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de lI' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rueRaymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 9 rue du lieutenant PaulDelpech 09000 FOIX, le07/02/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélé ationLa Cheffe d ice Accés etRetour al' oi,NDEIRAAnne
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE LAR È E ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSL'ARIEG Service Accès et Retour à l'EmploiLiberté Affaire suivie par Chloé PETEREgalité — Tél : 05 61 02 43 94Fraternité Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939914602
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENTRETIEN HARMONIE 8 rue de laCarlasse 09400 MERCUS-GARRABET, le 07/02/25 ;
. Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Ariège, le 07/02/25 par Mme BANG OBIANG RIDEL Pascale Jacqueline en qualitéde dirigeante, pour l'organisme ENTRETIEN HARMONIE dont l'établissement principal est situé 8rue de la Carlasse, 09400 MERCUS-GARRABET et enregistré sous le N° SAP939914602 pour lesactivités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) :* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale :dans les conditions prévues par ces articles.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00. Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-02-18-00002 - Récépissé de déclaration OSP - Entretien Harmonie 31
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les dépar-tement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rueRaymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 9 rue du lieutenant PaulDelpech 09000 FOIX, le18/02/2025Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi, ~
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-02-18-00002 - Récépissé de déclaration OSP - Entretien Harmonie 32
| 3 | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSEU ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS| Service Accès et Retour à l'EmploiFe Affaire suivie par Chloé PETERgalité 7 Tél : 05 61 02 43 94Fraternité Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939999330
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Nicholas SMITH, 50 Rue du— 09000 Serres sur Arget, le 03/03/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège, le 03/03/25 par M. Smith Nicholas en qualité de dirigeant(e), pour l'orga-nisme dont l'établissement principal est situé 50 Rue Rue du Village 09000 Serres sur Arget et en-registré sous le N° SAP939999330 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a. préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr |
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-03-06-00002 - récépissé de déclaration OSP - Nicholas Smith 33
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de |sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rueRaymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 9 rue du lieutenant PaulDelpech 09000 FOIX, le06/03/2025Pour le Préfet,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-03-06-00002 - récépissé de déclaration OSP - Nicholas Smith 34
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESOS ARI È GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Accès et Retour à l'EmploiLiberté Affaire suivie par Chloé PETERÉgalité Tél : 05 61 02 43 94Fraternité Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941584047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sérénité à domicile, 1 CHEMIN DE LABASTISSE 09100 MADIERE, le 11/03/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Ariège, le 11/03/25 par Mme. LE REUN LUCILLE en qualité de dirigeant(e), pour l'or-ganisme Sérénité à domicile dont l'établissement principal est situé 1 CHEMIN DE LA BASTISSE09100 MADIERE et enregistré sous le N° SAP941584047 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-03-11-00001 - récépissé de déclaration OSP - Sérénité à domicile 35
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les dépar-tement(s) d'exercice de ses activités.. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rueRaymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 11/03/2025Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, _du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,ice Accés et
Anne M a DEIRA
Par subdélégatiLa Cheffe du $e
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DIRECTION DEPARTEMENTALEPRE FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESEL' ~ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSD ARIEGE Service Accès et Retour à l'EmploiLiberté Affaire suivie par Chloé PETEREgalité — Tél : 05 61 02 43 94Fraternité Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834657108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme sonia MARTIN, 3 RUE DU 4 SEPTEMBRE09210 LEZAT-SUR-LEZE, le 03/03/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège, le 03/03/25 par Mme. RECH CATHERINE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Sonia MARTIN dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU 4 SEPTEMBRE 09210LEZAT-SUR-LEZE et enregistré sous le N° SAP834657108 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)*__ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*__ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-03-03-00003 - récépissé de déclaration OSP - Sonia MARTIN 37
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les dépar-tement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rueRaymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 9 rue du lieutenant PaulDelpech 09000 FOIX, le03/03/2025Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à |'
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-03-03-00003 - récépissé de déclaration OSP - Sonia MARTIN 38
| DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESne UAE = ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSARI EGE Service Accès et Retour à l'EmploiLiberté Affaire suivie par Chloé PETEREgalité 7 Tél : 05 61 02 43 94Fraternité Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939071908
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anthony RAGEY, 3 impasse de Léon 09000COS, le 21/01/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège , le 21/01/25 par M. RAGEY Anthony en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Anthony RAGEY dont l'établissement principal est situé 3 impasse de Léon 09000COS et enregistré sous le N° SAP939071908 pour les activités suivantes :° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R:7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-01-27-00004 - récépissé déclaration OSP - Anthony RAGEY 39
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rueRaymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 9 rue du lieutenant PaulDelpech 09000 FOIX, le27/01/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la Direction"Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégationLa Cheffe du/SeRetour a |An
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-01-27-00004 - récépissé déclaration OSP - Anthony RAGEY 40
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARI ÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Accès et Retour à l'EmploiLiberté Affaire suivie par Chloé PETEREgalité 7 . Tél : 05 61 02 43 94Fraternité Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP939537312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Multiservices Michaux, 17 Avenue Mont-jean 09600 LERAN, le 10/02/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège, le 10/02/25 par M. Michaux Benjamin en qualité de dirigeant(e), pour l'or-ganisme Multiservices Michaux dont l'établissement principal est situé 17 Avenue Montjean 09600LERAN et enregistré sous le N° SAP939537312 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)._ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rueRaymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 9 rue du lieutenant PaulDelpech 09000 FOIX, le10/02/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès et
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