HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-374
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-08-12-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1016 autorisant une
étude d'incidence sonore de l'Ultra Trail du Mont-Blanc au sein de la
réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-10-00011 - Récépissé déclaration M. ARNAULT Olivier
(Multiservices 74) (2 pages) Page 7
74-2026-08-13-00004 - Récépissé déclaration M. Azougagh Walid -
SAP107394934- 2026-0474 (2 pages) Page 10
74-2026-08-10-00012 - Récépissé déclaration Mme LE SCANFF
EMMANUELLE - n°104769252-2026-0467 (2 pages) Page 13
74-2026-08-10-00013 - Récépissé déclaration Mme Moreau barros
dominique - n°103644647-2026-0468 (2 pages) Page 16
74-2026-08-12-00002 - Récépissé déclaration Mme Danaé
ALCANTARA ( La plume gourmande) - n°106038532-2026-0475 (2 pages) Page 19
74-2026-08-12-00001 - Récépissé déclaration Mme fikrete bajrami -
n°105604771-2026-0470 (2 pages) Page 22
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-08-17-00001 - APPAIC-2026-0070 portant mise en demeure de la
sarl Scierie J. Chaumontet à Groisy (3 pages) Page 25
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-08-14-00008 - DRCL-BAFU 2026-0110-AP modification composition
cdac (3 pages) Page 29
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-12-00003
Arrêté n° DDT-2026-1016 autorisant une étude
d'incidence sonore de l'Ultra Trail du Mont-Blanc
au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-12-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1016 autorisant une
étude d'incidence sonore de l'Ultra Trail du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 12 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1016
autorisant une étude d'incidence sonore de l'Ultra Trail du Mont-Blanc
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Laboratoire EDYTEM
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0474 du 4 juin 2026 portant régle mentation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réser ve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU
l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 2 juillet 2026 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 17
juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 3 août 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-12-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1016 autorisant une
étude d'incidence sonore de l'Ultra Trail du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 4
CONSIDÉRANT les objectifs de protection des milieux naturels poursuivis dans les actes de
classement de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
CONSIDÉRANT que les évènements sportifs peuvent occasionner une atteinte dir ecte aux habitats
naturels, à la faune et à la flore et entraîner des nuisances visuelles et auditives ;
ARRÊTE
Article 1
er  : autorisation
Le laboratoire EDYTEM, représenté par Félicien TENAS, est autorisé à effectuer une étude d'incidence
sonore de l'Ultra Trail du Mont-Blanc (UTMB) au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-
Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
• L'équipe de la réserve des Contamines-Montjoie ainsi que Christelle Bakhache (voir contacts en
fin d'arrêté) seront informés en amont des dates de réalisation des opérations, si possible une semaine
à l'avance ;
• L'emplacement exact sera décidé avec le gestionnaire et la première installation aura lieu en
présence d'un agent des réserves naturelles (sauf en cas d'indisponibilité des agents, après accord) ;
• Aucune trace ne sera laissée sur les arbres entre les installations, sauf un ruban amovible pour
marquer l'arbre utilisé (pas de peinture ou marquage durable) ;
• Le pétitionnaire et son équipe devront être porteurs de l'arrêté d 'autorisation lors des
opérations et devront être identifiables par une chasuble ou un brassard indiquant le nom du
laboratoire ou le caractère scientifique de l'opération ;
• Les données récoltées seront transmises au gestionnaire ainsi qu' à la Direction
Départementale des Territoires (à l'adresse : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr), au plus tard
fin 2026 ;
• La circulation en véhicule à moteur n'est pas autorisée. Les déplacements se feront à pied, de
jour, et au maximum sur les sentiers balisés (sauf les derniers mètre s pour se rendre sur les points
d'installation des sonomètres) ;
• Les sonomètres seront désinstallés rapidement après l'événement ;
• Les appareils comporteront une étiquette de contact (appareil scientifique - nom du
laboratoire – numéro de téléphone) au cas où ils soient vus du public ;
• Le pétitionnaire est invité à proposer un élargissement de son étude sur plusieurs années,
incluant l'étude acoustique durant l'évènement sportif de l'UTMB mais ég alement hors évènement
ainsi que la caractérisation des impacts potentiels sur la faune sauvage ;
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le b énéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres ac cords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-12-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1016 autorisant une
étude d'incidence sonore de l'Ultra Trail du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 5
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 6 septembre 2026.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématér ialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de
Haute-Savoie, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeu r régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des
réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commun e des Contamines-Montjoie,
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service Eau et Environnement
Damien ASSADET
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-12-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1016 autorisant une
étude d'incidence sonore de l'Ultra Trail du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 6
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-10-00011
Récépissé déclaration M. ARNAULT Olivier
(Multiservices 74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-10-00011 - Récépissé déclaration M. ARNAULT Olivier (Multiservices 74) 7
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de Il'emploi, du travailLibertéEgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 820859395N°2026-0461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/06/2026 par Monsieur ARNAULT OLIVIER en qualité de dirigeant pour l'organisme Multiservices 74dont l'établissement principal est situé 75 Route du chef-lieu- 74230 LA BALME DE THUY et enregistrésous le N° SAP 820859395 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-10-00011 - Récépissé déclaration M. ARNAULT Olivier (Multiservices 74) 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 10/08/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La epee «du département appui auxentreprises et compétences,
ine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-10-00011 - Récépissé déclaration M. ARNAULT Olivier (Multiservices 74) 9
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-13-00004
Récépissé déclaration M. Azougagh Walid -
SAP107394934- 2026-0474
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-13-00004 - Récépissé déclaration M. Azougagh Walid - SAP107394934-
2026-0474 10
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLouis et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 107394934N°2026-0474Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/07/2026 par Monsieur AZOUGAGH Walid en qualité de dirigeant pour l'organisme AZOUGAGHWalid dont l'établissement principal est situé 5 Rue Jean Mermoz - 74100 ANNEMASSE et enregistrésous le N° SAP 107394934 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 13/08/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-13-00004 - Récépissé déclaration M. Azougagh Walid - SAP107394934-
2026-0474 11
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet iwvy.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-13-00004 - Récépissé déclaration M. Azougagh Walid - SAP107394934-
2026-0474 12
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-10-00012
Récépissé déclaration Mme LE SCANFF
EMMANUELLE - n°104769252-2026-0467
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-10-00012 - Récépissé déclaration Mme LE SCANFF EMMANUELLE -
n°104769252-2026-0467 13
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailfost et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 104769252N°2026-0467
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le22/05/2026 par Madame LE SCANFF EMMANUELLE en qualité de dirigeante pour l'organisme LESCANFF EMMANUELLE dont l'établissement principal est situé 30 Route de Menthon - 74290 VEYRIERDU LAC et enregistré sous le N° SAP 104769252 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et Visio-assistanceSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 —- 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-10-00012 - Récépissé déclaration Mme LE SCANFF EMMANUELLE -
n°104769252-2026-0467 14
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/08/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable'du dentreprises et comp\
épartement appui aux
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-10-00012 - Récépissé déclaration Mme LE SCANFF EMMANUELLE -
n°104769252-2026-0467 15
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-10-00013
Récépissé déclaration Mme Moreau barros
dominique - n°103644647-2026-0468
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-10-00013 - Récépissé déclaration Mme Moreau barros dominique -
n°103644647-2026-0468 16
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailEnd et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103644647N°2026-0468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le25/06/2026 par Madame MOREAU BARROS Dominique en qualité de dirigeante pour l'organismeMOREAU BARROS Dominique dont l'établissement principal est situé 100 c Impasse du Bezu - 74300CHATILLON-SUR-CLUSES et enregistré sous le N° SAP 103644647 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Affaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-10-00013 - Récépissé déclaration Mme Moreau barros dominique -
n°103644647-2026-0468 17
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 10/08/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable düdépartement appui auxentreprises et compétences,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-10-00013 - Récépissé déclaration Mme Moreau barros dominique -
n°103644647-2026-0468 18
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-12-00002
Récépissé déclaration Mme Danaé ALCANTARA
( La plume gourmande) - n°106038532-2026-0475
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-12-00002 - Récépissé déclaration Mme Danaé ALCANTARA ( La plume
gourmande) - n°106038532-2026-0475 19
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailEva et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 106038532N°2026-0475Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/06/2026 par Madame Danaé ALCANTARA en qualité de dirigeante pour l'organisme LA PLUMEGOURMANDE dont l'établissement principal est situé 220 Impasse Impériale - 74570 FILLIERE etenregistré sous le N° SAP 106038532 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Soutien scolaire ou cours à domicilee Préparation de repas à domicilee Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 12/08/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable du\département appui auxentreprises etcompétences,+
NY ~ "iprenELsEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-12-00002 - Récépissé déclaration Mme Danaé ALCANTARA ( La plume
gourmande) - n°106038532-2026-0475 20
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet mw.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-12-00002 - Récépissé déclaration Mme Danaé ALCANTARA ( La plume
gourmande) - n°106038532-2026-0475 21
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-12-00001
Récépissé déclaration Mme fikrete bajrami -
n°105604771-2026-0470
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-12-00001 - Récépissé déclaration Mme fikrete bajrami - n°105604771-2026-0470 22
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailEs et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 105604771N°2026-0470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233:-5;Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/06/2026 par Madame BAJRAMI Fikrete en qualité de dirigeante pour l'organisme BAJRAMI Fikretedont l'établissement principal est situé 99 Route du périmètre - 74000 ANNECY et enregistré sous le N°SAP 105604771 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 12/08/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsabli du département appui auxentreprises et c petencesfs,\ |LVLChristine'DELBEAffaire suivie par: Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-12-00001 - Récépissé déclaration Mme fikrete bajrami - n°105604771-2026-0470 23
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wivwtelerecoursfr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-12-00001 - Récépissé déclaration Mme fikrete bajrami - n°105604771-2026-0470 24
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-08-17-00001
APPAIC-2026-0070 portant mise en demeure de
la sarl Scierie J. Chaumontet à Groisy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-17-00001 - APPAIC-2026-0070 portant mise en demeure de la sarl Scierie J.
Chaumontet à Groisy 25
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le Secrétaire Général Annecy, Le 17 août 2026chargé de l'administration de l'Étatdans le département
Arrêté n°PAIC-2026-0070 du 17/08/2026Portant mise en demeure de la SCIERIE J. CHAUMONTET SARLimplantée 359 route de Chez Diosazsur la commune de Groisy (74570)SIRET : 83080624600013
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'ontravaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1995 portant autorisation de la SCIERIE J CHAUMONTET SARL àexploiter une installation de traitement du bois, un atelier de travail du bois et une installation debroyage de substances végétales ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr es Communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-17-00001 - APPAIC-2026-0070 portant mise en demeure de la sarl Scierie J.
Chaumontet à Groisy 26
VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets,VU la déclaration de changement d'exploitant adressée par la SCIERIE J CHAUMONTET SARL le 17août 2017 ;VU le rapport de I'inspection des installations classées en date du 19/01/2024 relatif à l'inspection del'établissement menée le 11 décembre 2023 :VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20/07/2026 relatif à l'inspection del'établissement menée le 24 juin 2026, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date le27/07/2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant laprocédure contradictoire réglementaire ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 30/07/2026 ;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance des membres des autorités préfectorales,constitue un moyen visant à assurer la continuée du service public ;CONSIDÉRANT qu'il a été demandé à l'exploitant, dans le rapport de l'inspection du 11 décembre2023, de déposer un dossier de porter à connaissance, dans un délai de 3 mois, dans lequel il démontreque l'installation est conforme à l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 relatif au travail du bois,notamment les dispositions constructives (Section 2 articles 11 à 15) et de prévention des accidents(Section 3 articles 16 à 21);CONSIDÉRANT qu'aucun dossier de porter à connaissance n'a encore été transmis au préfet ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCIERIE JCHAUMONTET afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°:La société SCIERIE J CHAUMONTET, ci-après dénommé « l'exploitant », dont le siège social est situé 359route de Chez Diosaz sur la commune de Groisy (74570), est mise en demeure, de respecter lesdispositions de l'article 21.2 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 1995.A cet effet, il transmettra :°__ d'ici le 15 septembre 2026, un bon de commande validé d'un bureau d'études chargé de réaliserle dossier de porter à connaissance;¢ d'ici le 31 décembre 2026 un dossier informant le préfet des modifications apportées au parcdes machines de travail du bois.Ce dossier de porter à connaissance devra préciser :2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-17-00001 - APPAIC-2026-0070 portant mise en demeure de la sarl Scierie J.
Chaumontet à Groisy 27
e les caractéristiques détaillées des installations après modification,e l'impact sur le classement ICPE,e 'estimation de l'impact de la modification sur les différents milieux : rejets liquides, rejetsatmosphériques, production de déchets, trafic de véhicules, bruit, etc.e L'estimation de l'impact sur les dangers,e le caractère substantiel ou non de la modification,° laconformité à l'arrété ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410.Article 2:Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1" ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr , dans les délais prévus al'article R. 514-3-1 du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Groisy.
Le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département
Zarl ACCETTONE
313"
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-17-00001 - APPAIC-2026-0070 portant mise en demeure de la sarl Scierie J.
Chaumontet à Groisy 28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-14-00008
DRCL-BAFU 2026-0110-AP modification
composition cdac
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00008 - DRCL-BAFU 2026-0110-AP modification composition cdac 29
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 août 2026
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0110 du 14 août 2026Portant modification de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0049 du 26juin 2024 modifiéportant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Haute-Savoie (CDAC)VU les articles L 751-1 et suivants, et R 751-1 et suivants du code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité dePréfet de la Haute-Savoie;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00008 - DRCL-BAFU 2026-0110-AP modification composition cdac 30
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0049 du 26juin 2024 portant renouvellement de la constitutionde la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) et l'ar-rété modificatif n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0005 du 16janvier 2026 ;VU la décision du 22 novembre 2021 du Conseil d'État annulant les articles 1er et 2 du décret du17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementalesd'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en tantqu'ils s'appliquent aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'indus-trie et la chambre de métiers et de l'artisanat ;Vu la loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique supprimant la mentiondes trois chambres consulaires, y compris la chambre d'agriculture, en tant que personnalité quali-fiée représentant le tissu économique dans la composition des CDAC ;VU la proposition de l'association des maires, adjoints et conseillers départementaux de la Haute-Savoie ;VU le courrier en date du 10 août 2026 de Mme Danièle BOCCARD, présidente de l'uniondépartementale des associations familiales de la Haute-Savoie (UDAF), proposant la désignation de M.André TOUVET en tant que personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: l'article 2 de l'arrêté modifié portant renouvellement de la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) est modifiécomme suit:Sont désignés en tant qu'élus :- membre représentant les maires au niveau départemental :- M. Jean-François GIMBERT, maire de CHARVONNEX- ou Mme Jocelyne BOCH, maire d'ALBY-SUR-CHERAN- ou M. Roland DAVIET, maire d'EPAGNY METZ-TESSY- membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :- M. Roland LOMBARD, membre de la communauté de communes RUMILLY Terre de Savoie- ou Mme Mary FERRARO, conseillère de la communauté de communes Vallée de CHAMONIX-MONT BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00008 - DRCL-BAFU 2026-0110-AP modification composition cdac 31
Est désigné en tant que personnalité qualifiée en matiére de consommation et de protection desconsommateursM. André TOUVET, Union départementale des Associations Familiales (UDAF)Article 2:le nouveau mandat des élus sus-mentionnés est d'une durée de trois ans, renouvelable une fois.Celui-ci prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Le mandat de M. André TOUVET est de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelablesans limite. En cas de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de démission,de décès ou de déménagement hors des frontières du département, son remplaçant est désigné, sansdélai, pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 : le mandat de Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d'agricultureinterdépartementale Savoie-Mont-Blanc en tant que personnalité qualifiée représentant le tissuéconomique est abrogé.Article 4: Le reste de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0049 du 26 juin 2024 et del'arrêté modificatif n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0005 du 16 janvier 2026 demeurent inchangés ;Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormaiségalement être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.
Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprés du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le secrétaire général ;chargé de l'administration de l'Étatdans le départe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00008 - DRCL-BAFU 2026-0110-AP modification composition cdac 32