PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-303
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-203 du 22 juin
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie STRAVAUX
(2 pages) Page 3
31-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2026-202 du 22 juin
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire LATAPIE (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-06-22-00005
Arrêté préfectoral n° 31-2026-203 du 22 juin
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Mélanie STRAVAUX
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-203 du 22 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Mélanie STRAVAUX 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . ,GARONNE de la protection des populationsLibertéEvalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-203 du 22 juin 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie STRAVAUX
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Mélanie STRAVAUX, née le 13 février 1995 etdomiciliée administrativement 68 rue du Pic du Gar 31440 CIERP-GAUD ;Considérant que Madame Mélanie STRAVAUX remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-203 du 22 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Mélanie STRAVAUX 4
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mélanie STRAVAUX docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 68 rue du Pic du Gar 31440 CIERP-GAUD et inscrite sous lenuméro national 36656 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Mélanie STRAVAUX s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Mélanie STRAVAUX pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6.:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 22 juin 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-203 du 22 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Mélanie STRAVAUX 5
PREFECTURE 31
31-2026-06-22-00004
Arrêté préfectoral n°31-2026-202 du 22 juin 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Claire LATAPIE
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2026-202 du 22 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Claire LATAPIE 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ° 'GARONNE de la protection des populationsLibertéEga fi feFPreteraité
Arrété préfectoral n° 31-2026-202 du 22 juin 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire LATAPIE
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Claire LATAPIE, née le 08 juillet 1995 et domiciliéeadministrativement 28 rue Jean Chaptal Appt 14 BAL 9 31400 TOULOUSE ;Considérant que Madame Claire LATAPIE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2026-202 du 22 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Claire LATAPIE 7
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire LATAPIE docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 28 rue Jean Chaptal Appt 14 BAL 9 31400 TOULOUSE etinscrite sous le numéro national 42486 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Claire LATAPIE s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Claire LATAPIE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 22 juin 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2026-202 du 22 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Claire LATAPIE 8