PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-12-2025
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-11-25-00013 - DECISION TARIFAIRE N°18086 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE
THERAP JUV - 770810471
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP
OLIVIER GRIGNON AVON FONTAINEBLEA - 770680064 (3 pages) Page 4
D77-2025-11-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°18095 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEDE - 770016236 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS -
770006369
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
DU VAL D EUROPE - 770002319
Foyer d'Accueil Médicalisé pour
Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES SERVINS -
770003168
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM RESIDENCE SIMEON - 770006518
Etab.Acc.Médicalisé
en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE -
770015386
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE L YERRES -
770016673
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM RESIDENCE DES ROSEAUX - 770016731
Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DU
GRAND MORIN - 770016921
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN -
770017358
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE CHEMIN - 770019339
Foyer d'Accueil
Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES
LILAS - 770021392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS -
770690352
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
DOMAINE EMMANUEL - 770700201
Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS - 770700284
Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L
EPICEA - 770803740
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340
Service d'accompagnement
médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER -
930023569 (6 pages) Page 8
2
D77-2025-11-25-00011 - DECISION TARIFAIRE N°18112 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE
ROTHSCHILD - 750710428
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MYRIAM ET
MENDEL MEPPEN - 770015543 (3 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-12-11-00014 - ARRETE 0610 ADESIJI OMOLARA (2 pages) Page 19
D77-2025-12-11-00005 - ARRETE 0666 PAYET AURELIE (2 pages) Page 22
D77-2025-12-11-00009 - ARRETE 0667 BRAYAT LAETITIA (2 pages) Page 25
D77-2025-12-11-00011 - ARRETE 0668 SIBERT BENJAMIN ISABELLE (2 pages) Page 28
D77-2025-12-11-00004 - ARRETE 0669 HIMMICH SAAD (2 pages) Page 31
D77-2025-12-11-00006 - ARRETE 0670 BERNIER ANGE (2 pages) Page 34
D77-2025-12-11-00008 - ARRETE 0671 ABOULAICHE SELUSKA LEONA (2
pages) Page 37
D77-2025-12-11-00010 - ARRETE 0673 FAUVEL MAYLISS (2 pages) Page 40
D77-2025-12-11-00007 - ARRETE 0674 DE SOUSA PEREIRA LIDIA (2 pages) Page 43
D77-2025-12-11-00012 - ARRETE 0675 MOSTEFAOUI NADIA (2 pages) Page 46
D77-2025-12-11-00013 - ARRETE 0676 BOYA DAVID (2 pages) Page 49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC MOTO
1907 du 10 décembre 2025 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross MX CHENOU situé à Chenou, (5 pages) Page 52
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-11-00001 - 25BC115 Création du collège Madeleine Brès
à St-Fargeau-Ponthierry (2 pages) Page 58
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-12-11-00002 - Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police (5 pages) Page 61
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-25-00013
DECISION TARIFAIRE N°18086 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP
OLIVIER GRIGNON AVON FONTAINEBLEA -
770680064
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00013 - DECISION TARIFAIRE N°18086 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
OLIVIER GRIGNON AVON FONTAINEBLEA - 770680064
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °18086 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
OLIVIER GRIGNON AVON FONTAINEBLEA - 770680064


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°1732 en date du 19 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS DE PREV ET DE THERAP JUV (770810471), a été fixée à
915 884,59 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00013 - DECISION TARIFAIRE N°18086 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
OLIVIER GRIGNON AVON FONTAINEBLEA - 770680064
5
- personnes handicapées : 915 884,59 € (dont 915 884,59 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770680064
CMPP OLIVIER
GRIGNON
AVON
FONTAINEBLEA
0,00 0,00 0,00 0,00 915 884,59 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770680064
CMPP OLIVIER
GRIGNON
AVON
FONTAINEBLEA
0,00 0,00 0,00 0,00 136,70 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 76 323,72 €
(dont 76 323,72 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 876 387,59 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 876 387,59 €
(dont 876 387,59 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770680064
CMPP OLIVIER
GRIGNON AVON
FONTAINEBLEA
0,00 0,00 0,00 0,00 876 387,59 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770680064
CMPP OLIVIER
GRIGNON AVON
FONTAINEBLEA
0,00 0,00 0,00 0,00 130,80 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 73 032,30 €
(dont 73 032,30 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00013 - DECISION TARIFAIRE N°18086 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
OLIVIER GRIGNON AVON FONTAINEBLEA - 770680064
6
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS DE PREV ET DE THERAP JUV
770810471) et aux structures concernées.


Fait à LIEUSAINT , le 25 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00013 - DECISION TARIFAIRE N°18086 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
OLIVIER GRIGNON AVON FONTAINEBLEA - 770680064
7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-25-00012
DECISION TARIFAIRE N°18095 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AEDE - 770016236 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES
SERVINS - 770003168
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE SIMEON -
770006518
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE -
770015386
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH DE L YERRES -
770016673
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM RESIDENCE DES ROSEAUX -
770016731
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH DU GRAND
MORIN - 770016921
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN -
770017358
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE
CHEMIN - 770019339
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES LILAS
- 770021392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS -
770690352
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DOMAINE EMMANUEL -
770700201
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS -
770700284
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (F.A.M.) - FAM L EPICEA - 770803740
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER -
930023569
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°18095 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE AEDE - 770016236 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES SERVINS - 770003168
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE SIMEON - 770006518
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE - 770015386
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L YERRES - 770016673
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DES ROSEAUX - 770016731
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DU GRAND MORIN - 770016921
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN - 770017358
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE CHEMIN - 770019339
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES LILAS - 770021392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS - 770690352
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOMAINE EMMANUEL - 770700201
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS - 770700284
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L EPICEA - 770803740
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER - 930023569
8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °18095 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AEDE - 770016236

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES SERVINS - 770003168

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM RESIDENCE SIMEON - 770006518

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE - 770015386

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L YERRES - 770016673

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM RESIDENCE DES ROSEAUX - 770016731

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DU GRAND MORIN - 770016921

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN - 770017358

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE CHEMIN - 770019339

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES LILAS - 770021392

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS - 770690352

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOMAINE EMMANUEL - 770700201

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS - 770700284

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L EPICEA - 770803740

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER - 930023569


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°18095 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE AEDE - 770016236 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES SERVINS - 770003168
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE SIMEON - 770006518
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE - 770015386
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L YERRES - 770016673
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DES ROSEAUX - 770016731
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DU GRAND MORIN - 770016921
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN - 770017358
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE CHEMIN - 770019339
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES LILAS - 770021392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS - 770690352
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOMAINE EMMANUEL - 770700201
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS - 770700284
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L EPICEA - 770803740
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER - 930023569
9
VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°1726 en date du 19 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée AEDE (770016236), a été fixée à 29 180 146,99 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 29 180 146,99 € (dont 29 180 146,99 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770002319
ESAT DU VAL
D EUROPE
0,00 0,00 1 591 171,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770003168
FAM
RESIDENCE
LES SERVINS
881 210,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006369
MAS
RESIDENCE
DES OLIVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 5 615 761,06 0,00 0,00 0,00
770006518
FAM
RESIDENCE
SIMEON
775 836,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015386
EAM
RESIDENCE
DU CHENE
1 601 753,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°18095 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE AEDE - 770016236 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES SERVINS - 770003168
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE SIMEON - 770006518
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE - 770015386
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L YERRES - 770016673
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DES ROSEAUX - 770016731
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DU GRAND MORIN - 770016921
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN - 770017358
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE CHEMIN - 770019339
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES LILAS - 770021392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS - 770690352
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOMAINE EMMANUEL - 770700201
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS - 770700284
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L EPICEA - 770803740
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER - 930023569
10
770016673
SAMSAH DE
L YERRES
0,00 0,00 0,00 0,00 439 021,20 0,00 0,00 0,00
770016731
EAM
RESIDENCE
DES ROSEAUX
1 001 733,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016921
SAMSAH DU
GRAND MORIN
0,00 0,00 0,00 0,00 331 146,08 0,00 0,00 0,00
770017358
EAM DOMAINE
SAINT JEAN
1 415 429,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339
FAM
RESIDENCE
LE CHEMIN
2 240 918,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021392
FAM
RESIDENCE
DES LILAS
2 211 817,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690352
IME L OASIS 0,00 0,00 3 647 674,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700201
ESAT
DOMAINE
EMMANUEL
0,00 0,00 2 290 266,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700284
ESAT LES
ATELIERS DE
L'AMBRESIS
0,00 0,00 1 668 547,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770803740
FAM L EPICEA 690 466,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021340
ESAT DES
MUGUETS
0,00 0,00 2 196 422,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023569
SAMSAH DE
L'ORANGER
0,00 0,00 0,00 0,00 580 970,74 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770002319
ESAT DU VAL
D EUROPE
0,00 0,00 69,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770003168
FAM
RESIDENCE
LES SERVINS
58,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006369
MAS
RESIDENCE
DES OLIVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 378,80 0,00 0,00 0,00
770006518
FAM
RESIDENCE
SIMEON
55,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015386
EAM
RESIDENCE
DU CHENE
90,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016673
SAMSAH DE
L YERRES
0,00 0,00 0,00 0,00 30,07 0,00 0,00 0,00
770016731
EAM
RESIDENCE
DES ROSEAUX
79,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016921
SAMSAH DU
GRAND MORIN
0,00 0,00 0,00 0,00 36,29 0,00 0,00 0,00
770017358
EAM DOMAINE
SAINT JEAN
77,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339
FAM
RESIDENCE
LE CHEMIN
136,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021392
FAM
RESIDENCE
DES LILAS
161,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°18095 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE AEDE - 770016236 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES SERVINS - 770003168
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE SIMEON - 770006518
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE - 770015386
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L YERRES - 770016673
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DES ROSEAUX - 770016731
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DU GRAND MORIN - 770016921
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN - 770017358
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE CHEMIN - 770019339
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES LILAS - 770021392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS - 770690352
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOMAINE EMMANUEL - 770700201
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS - 770700284
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L EPICEA - 770803740
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER - 930023569
11
770690352
IME L OASIS 0,00 0,00 336,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700201
ESAT
DOMAINE
EMMANUEL
0,00 0,00 72,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700284
ESAT LES
ATELIERS DE
L'AMBRESIS
0,00 0,00 83,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770803740
FAM L EPICEA 116,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021340
ESAT DES
MUGUETS
0,00 0,00 75,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023569
SAMSAH DE
L'ORANGER
0,00 0,00 0,00 0,00 30,59 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 431 678,92 € (dont 2 431 678,92 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 28 858 611,32 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 28 858 611,32 €
(dont 28 858 611,32 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770002319
ESAT DU VAL
D EUROPE
0,00 0,00 1 591 171,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770003168
FAM RESIDENCE
LES SERVINS
881 210,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006369
MAS RESIDENCE
DES OLIVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 5 572 351,06 0,00 0,00 0,00
770006518
FAM RESIDENCE
SIMEON
766 836,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015386
EAM RESIDENCE
DU CHENE
1 579 096,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016673
SAMSAH DE
L YERRES
0,00 0,00 0,00 0,00 429 106,20 0,00 0,00 0,00
770016731
EAM RESIDENCE
DES ROSEAUX
939 968,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016921
SAMSAH DU
GRAND MORIN
0,00 0,00 0,00 0,00 328 146,08 0,00 0,00 0,00
770017358
EAM DOMAINE
SAINT JEAN
1 369 199,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339
FAM RESIDENCE
LE CHEMIN
2 146 266,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°18095 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE AEDE - 770016236 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES SERVINS - 770003168
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE SIMEON - 770006518
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE - 770015386
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L YERRES - 770016673
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DES ROSEAUX - 770016731
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DU GRAND MORIN - 770016921
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN - 770017358
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE CHEMIN - 770019339
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES LILAS - 770021392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS - 770690352
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOMAINE EMMANUEL - 770700201
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS - 770700284
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L EPICEA - 770803740
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER - 930023569
12
770021392
FAM RESIDENCE
DES LILAS
2 031 516,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690352
IME L OASIS 0,00 0,00 3 446 414,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700201
ESAT DOMAINE
EMMANUEL
0,00 0,00 2 281 738,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700284
ESAT LES
ATELIERS DE
L'AMBRESIS
0,00 0,00 1 476 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770803740
FAM L EPICEA 690 466,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021340
ESAT DES
MUGUETS
0,00 0,00 2 238 334,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023569
SAMSAH DE
L'ORANGER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 090 563,18 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770002319
ESAT DU VAL
D EUROPE
0,00 0,00 69,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770003168
FAM RESIDENCE
LES SERVINS
58,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006369
MAS RESIDENCE
DES OLIVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 375,88 0,00 0,00 0,00
770006518
FAM RESIDENCE
SIMEON
55,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015386
EAM RESIDENCE
DU CHENE
89,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016673
SAMSAH DE
L YERRES
0,00 0,00 0,00 0,00 29,39 0,00 0,00 0,00
770016731
EAM RESIDENCE
DES ROSEAUX
74,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016921
SAMSAH DU
GRAND MORIN
0,00 0,00 0,00 0,00 35,96 0,00 0,00 0,00
770017358
EAM DOMAINE
SAINT JEAN
75,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339
FAM RESIDENCE
LE CHEMIN
130,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021392
FAM RESIDENCE
DES LILAS
148,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690352
IME L OASIS 0,00 0,00 302,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700201
ESAT DOMAINE
EMMANUEL
0,00 0,00 71,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700284 0,00 0,00 73,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°18095 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE AEDE - 770016236 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES SERVINS - 770003168
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE SIMEON - 770006518
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE - 770015386
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L YERRES - 770016673
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DES ROSEAUX - 770016731
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DU GRAND MORIN - 770016921
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN - 770017358
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE CHEMIN - 770019339
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES LILAS - 770021392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS - 770690352
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOMAINE EMMANUEL - 770700201
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS - 770700284
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L EPICEA - 770803740
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER - 930023569
13
ESAT LES
ATELIERS DE
L'AMBRESIS
770803740
FAM L EPICEA 116,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021340
ESAT DES
MUGUETS
0,00 0,00 76,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023569
SAMSAH DE
L'ORANGER
0,00 0,00 0,00 0,00 57,43 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 404 884,30 € (dont 2 404 884,30 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AEDE 770016236) et aux structures concernées.


Fait à LIEUSAINT , le 25 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°18095 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE AEDE - 770016236 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES SERVINS - 770003168
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE SIMEON - 770006518
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE - 770015386
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L YERRES - 770016673
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DES ROSEAUX - 770016731
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DU GRAND MORIN - 770016921
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN - 770017358
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE CHEMIN - 770019339
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES LILAS - 770021392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS - 770690352
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOMAINE EMMANUEL - 770700201
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS - 770700284
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L EPICEA - 770803740
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER - 930023569
14
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-25-00011
DECISION TARIFAIRE N°18112 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
MYRIAM ET MENDEL MEPPEN - 770015543
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00011 - DECISION TARIFAIRE N°18112 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MYRIAM ET MENDEL MEPPEN - 770015543
15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °18112 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MYRIAM ET MENDEL MEPPEN - 770015543


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°14766 en date du 11 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428), a été fixée à
4 394 006,71 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 394 006,71 € (dont 4 394 006,71 € imputable à
l'assurance maladie)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00011 - DECISION TARIFAIRE N°18112 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MYRIAM ET MENDEL MEPPEN - 770015543
16

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015543
MAS MYRIAM
ET MENDEL
MEPPEN
4 218 246,44 123 032,18 0,00 0,00 52 728,09 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015543
MAS MYRIAM
ET MENDEL
MEPPEN
399,61 291,55 0,00 0,00 291,32 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
366 167,23 € (dont 366 167,23 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 033 819,56 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 033 819,56 €
(dont 4 033 819,56 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015543
MAS MYRIAM ET
MENDEL MEPPEN
3 872 466,78 112 946,94 0,00 0,00 48 405,84 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015543
MAS MYRIAM ET
MENDEL MEPPEN
366,85 267,65 0,00 0,00 267,44 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
336 151,63 € (dont 336 151,63 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00011 - DECISION TARIFAIRE N°18112 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MYRIAM ET MENDEL MEPPEN - 770015543
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE ROTHSCHILD 750710428)
et aux structures concernées.


Fait à LIEUSAINT , le 25 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00011 - DECISION TARIFAIRE N°18112 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MYRIAM ET MENDEL MEPPEN - 770015543
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00014
ARRETE 0610 ADESIJI OMOLARA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00014 - ARRETE 0610 ADESIJI
OMOLARA 19
Direction départementaleE | de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0610Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992761528Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADESIJ! OMOLARA , 1 RUE PAUL CEZANNE77140 NEMOURS, le 03/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 03/11/25 par Mme ADESIjI OMOLARA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ADESIJI OMOLARA dont l'établissement principal est situé 1 RUE PAUL CEZANNE 77140NEMOURS et enregistré sous le N° SAP992761528 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00014 - ARRETE 0610 ADESIJI
OMOLARA 20
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
de l'emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00014 - ARRETE 0610 ADESIJI
OMOLARA 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00005
ARRETE 0666 PAYET AURELIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00005 - ARRETE 0666 PAYET AURELIE 22
Direction départementaleŒE J de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0666Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932271794Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAYET AURELIE , 4 rue LA VENDEE 77120AMILLIS, le 24/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/11/25 par Mme PAYET AURELIE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme PAYET AURELIE dont l'établissement principal est situé 4 rue LA VENDEE 77120AMILLIS et enregistré sous le N° SAP932271794 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le oules département(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00005 - ARRETE 0666 PAYET AURELIE 23
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leLe Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solid tés,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00005 - ARRETE 0666 PAYET AURELIE 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00009
ARRETE 0667 BRAYAT LAETITIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00009 - ARRETE 0667 BRAYAT
LAETITIA 25
Direction départementaleE HS de l'emploi, du travailPRÉ FE T et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0667Récépissé de déclarationd'un organisme de services 3 la personneenregistré sous le N° SAP994132603Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRAYAT LAETITIA, 6 Rue Des frères Lumière77000 MELUN, le 24/11/25 ;
Constate : ces à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/11/25 par Mme Brayat Laetitia en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme BRAYAT LAETITIA dont l'établissement principal est situé 6 Rue Des frères Lumière77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP994132603 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues Par ces articles,Les effets de la déclaration courent a compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00009 - ARRETE 0667 BRAYAT
LAETITIA 26
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leLe Préfet et paydélégation,de l'emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00009 - ARRETE 0667 BRAYAT
LAETITIA 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00011
ARRETE 0668 SIBERT BENJAMIN ISABELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00011 - ARRETE 0668 SIBERT
BENJAMIN ISABELLE 28
Direction départementaleE H de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0668Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP989285119Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SIBERT , 4 TER RUE DE PROVINS 77720BOMBON, le 24/11/25 ;
Constate :QU'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/11/25 par Mme SIBERT BENJAMIN ISABELLE en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme SIBERT dont l'établissement principal est situé, 4 TER RUE DEPROVINS 77720 BOMBON et enregistré sous le N° SAP989285119 pour les activités suivantes :+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00011 - ARRETE 0668 SIBERT
BENJAMIN ISABELLE 29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le oules département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
raLe Préfet et papdélégation,Le directeur 3 partermeéntal de l'emploi,du travail et des setidarités,
Ni DA
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BENJAMIN ISABELLE 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00004
ARRETE 0669 HIMMICH SAAD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00004 - ARRETE 0669 HIMMICH SAAD 31
Direction départementaleE J de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0669Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992769729Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Saad Himmich, 30 rue des Fables 77280OTHIS, le 24/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/11/25 par M. Himmich Saad en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Saad Himmich dont l'établissement principal est situé 30 rue des Fables 77280 OTHIS etenregistré sous le N° SAP992769729 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00004 - ARRETE 0669 HIMMICH SAAD 32
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et Ages solidarités,h
Nicolas D
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00006
ARRETE 0670 BERNIER ANGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00006 - ARRETE 0670 BERNIER ANGE 34
Direction départementaleE J de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0670Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991599382Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BERNIER ANGE , 47 RUE DE LA CROIX DEVITRY 77590 BOIS-LE-ROI, le 26/11/25 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/11/25 par Mme. BERNIER ANGE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme BERNIER ANGE dont l'établissement principal est situé 47 RUE DE LA CROIX DEVITRY 77590 BOIS-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP991599382 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00006 - ARRETE 0670 BERNIER ANGE 35
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leLe Préfet et par délégation,. Vs .Le directeur d partemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00006 - ARRETE 0670 BERNIER ANGE 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00008
ARRETE 0671 ABOULAICHE SELUSKA LEONA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00008 - ARRETE 0671 ABOULAICHE
SELUSKA LEONA 37
Direction départementaleE de l'emploi, du travailP RÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0671Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899515423Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEONACZ, 4 AV GEORGES DIGOY 77500CHELLES, le 26/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/11/25 par Mme ABOULAICHE SELUSKA LEONA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme LEONACZ dont l'établissement principal est situé 4 AV GEORGESDIGOY 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP899515423 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00008 - ARRETE 0671 ABOULAICHE
SELUSKA LEONA 38
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
//Nicolas DROUART/Y
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00008 - ARRETE 0671 ABOULAICHE
SELUSKA LEONA 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00010
ARRETE 0673 FAUVEL MAYLISS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00010 - ARRETE 0673 FAUVEL MAYLISS 40
Direction départementaleŒE J de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0673Récépissé de déclarationd'un organisme de services à Ia personneenregistré sous le N° SAP944221555Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FAUVEL MAYLISS 89 RUE DU GENERAL DEGAULLE 77410 ANNET-SUR-MARNE, le 26/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/11/25 par Mme. FAUVEL MAYLISS en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme FAUVEL MAYLISS dont l'établissement principal est situé 89 RUEDU GENERAL DE GAULLE 77410 ANNET-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP944221555 pour lesactivités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00010 - ARRETE 0673 FAUVEL MAYLISS 41
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leLe Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,° jjdu travail e
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00010 - ARRETE 0673 FAUVEL MAYLISS 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00007
ARRETE 0674 DE SOUSA PEREIRA LIDIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00007 - ARRETE 0674 DE SOUSA
PEREIRA LIDIA 43
Direction départementaleE J de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0674Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993390426Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Trindad Services, 62 Avenue Thiers 77000MELUN, le 27/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 27/11/25 par Mme. DE SOUSA PEREIRA Lidia Ohana en qualitéd'Auto-entrepreneure, pour l'organisme Trindad Services dont l'établissement principal est situé 62Avenue Thiers 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP993390426 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00007 - ARRETE 0674 DE SOUSA
PEREIRA LIDIA 44
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, lef,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00007 - ARRETE 0674 DE SOUSA
PEREIRA LIDIA 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00012
ARRETE 0675 MOSTEFAOUI NADIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00012 - ARRETE 0675 MOSTEFAOUI
NADIA 46
Direction départementaleE wz de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0675Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994372266Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nadia Mostefaoui, 3 rue de Villevaude 77270Villeparisis, le 27/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 27/11/25 par Mme. MOSTEFAOUI nadia en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme Nadia Mostefaoui dont l'établissement principal est situé 3 rue deVillevaude 77270 Villeparisis et enregistré sous le N° SAP994372266 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00012 - ARRETE 0675 MOSTEFAOUI
NADIA 47
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00012 - ARRETE 0675 MOSTEFAOUI
NADIA 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00013
ARRETE 0676 BOYA DAVID
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00013 - ARRETE 0676 BOYA DAVID 49
Direction départementaleE a de I'emploi, du travailP RE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0676Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951473107Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEDH NETTOYAGE & SERVICES, 16 rue duMaréchal Berthier 77373 Pontault-Combault, le 28/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 28/11/25 par M. BOYA DAVID en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BEDH NETTOYAGE & SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 rue duMaréchal Berthier 77373 Pontault-Combault et enregistré sous le N° SAP951473107 pour les activitéssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
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d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail € /des solidarités,ffNicoMgepOUARTj
|
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00013 - ARRETE 0676 BOYA DAVID 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-10-00002
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC MOTO 1907
du 10 décembre 2025 portant renouvellement
de l'homologation du circuit de motocross MX
CHENOU situé à Chenou,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC MOTO 1907 du 10 décembre 2025
portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross MX CHENOU situé à Chenou, 52
| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES MOTO 1907portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-crosssitué à CHENOU -route de Trémainville » exploité par M. Franck CLAIN
VU le code sport et notamment ses articles R331-35 a R 331-44 etA 331-21 ;VU le code de la route et notamment son article R 411-12 ;VU le code de la consommation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ;VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ;VU les arrétés ministériels n° 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs a la publicité desprix des services ;VU les règles techniques et de sécurité définies par la Fédération Française de Motocyclisme, pour lesmotocross ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 25/BC/109 du 17 novembre 2025, donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la demande présentée par Monsieur Franck CLAIN, propriétaire du motocross MX CHENOU, le17 octobre 2025 relative au renouvellement de l'homologation de la piste de motocross, sise àCHENOU, route de Trémainville, et les pièces annexées au dossier ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique du motocross de Chenou de la FédérationFrancaise de Motocyclisme en date du 6 novembre 2025 ;VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière,lors de la visite du site effectuée le 5 décembre 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE
ARTICLE 1° : La piste de motocross sise route de Trémainville à Chenou 77570 exploitée par M.Franck CLAIN, président du circuit MX CHENOU, est homologuée pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC MOTO 1907 du 10 décembre 2025
portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross MX CHENOU situé à Chenou, 53
Aucune pratique de motocross ne devra étre effectuée sur le site entre 19 h et 9 h ainsi que lesdimanches après-midi et jours fériés après-midi (pratique autorisée le matin de 9 h a 12 h), saufaccord et dérogation de la commune de Chenou.
ARTICLE 2 : CONFIGURATION DU TERRAINLa configuration du terrain est celle du plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONLa présente homologation ouvre le droit de faire évoluer simultanémentdes motocross des classes II à IV les machines de classe I devant évoluer séparément (capacitémaximum de 24 pilotes) telles que décrites dans les articles 7 et 8 des Règles Techniques et desécurité de la Fédération Française de Motocyclisme s'appliquant à la discipline motocross, à titred'entraînement ou de loisir et dans le respect des tranches d'âges autorisées par catégorie.Il est rappelé que l'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence despectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué,à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou decompétition.Le déroulement sur un terrain homologué de toute épreuve ou compétitionen vue d'un classement ou d'une qualification est soumis à autorisation administrative délivrée dansles conditions prévues à l'article R331-18 et suivants du code du sport.
ARTICLE 4 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SÉCURITEET DE PROTECTION DU PUBLICProtection dupublic :Les spectateurs et le public en général devront se tenir le long du circuit,dans la zone qui leur est assignée spécifiquement, à l'exclusion de toute autre partie du site.Un barriérage de hauteur suffisante et des protections latérales interdiront l'accès à la piste dans cettezone et assureront la protection du public.Aménagement du site et accès au terrain :Les pistes dont le plan est annexé au présent arrêté et ses aménagements doivent répondre aux normesminima de sécurité déterminées par la Fédération Françaisede Motocyclisme et agréées par le ministre de l'Intérieur. En outre, ces dernières ne devront fairel'objet d'aucune modification, sans accord préalable de la préfecture.L'accès à ces terrains ne sera autorisé que sous le contrôle et la surveillanced'un membre qualifié.Protection incendie :Il est formellement interdit de fumer et de faire du feu sur le site.Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques,et à jour de vérification.
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portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross MX CHENOU situé à Chenou, 54
Protection médicale et moyens d'alerte :L'exploitant doit disposer sur le site, d'une installation téléphonique mobile, permettant de joindre atout instant les services de secours, en composant Je 18 ou le 112,pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravité.Le chemin d'accès au terrain, réservé aux véhicules de secours, devra rester en état de viabilité et librede tout obstacle.Une trousse de secours médicale est obligatoire sur le site.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher :- l'attestation d'assurance responsabilité civile,- les tarifs appliqués,- les horaires d'ouverture et de fermeture,- le règlement intérieur précisant toutes les consignes utiles pour la sécurité des spectateurs et despratiquants ainsi que les prescriptions qui leurs sont opposables, notamment en matière d'assurance, demanière lisible et permanente,- une copie de l'arrêté préfectoral d'homologation.
ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interdites sur le site.ARTICLE 7 : DÉLIVRANCE DE NOTES ET FACTURESAu-delà de 25 € une note ou une facture doit être remise au client.ARTICLE 8 : DÉCLARATION D' ACCIDENTL'exploitant doit déclarer dans les 24 heures, tout accident grave nécessitant l'intervention desservices de secours, au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne (SDJES)- Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne —20 quai Hippolyte Rossignol — 77010 MELUN.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET EXTENSION DEL'HOMOLOGATIONToute modification des installations doit être portée à la connaissance de la préfecture, avant saréalisation.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourra demander sonrenouvellement qui sera soumis à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière.Celui-ci est accordé sous réserve de Ja stricte application des dispositionsdes décrets et arrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementalede sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.
3/4
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portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross MX CHENOU situé à Chenou, 55
ARTICLE 11 : REVOCATION DE L'HOMOLOGATIONCette homologation, précaire et révocable, pourra être retirée notammentpour non-respect des conditions fixées au présent arrêté ou dans le cas où son maintienne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
ARTICLE 12 :- M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,- M. le sous-préfet de Fontainebleau,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le directeur départemental de l'éducation nationale,- M. le chef du service d'aide médicale urgente de Seine-et-Marne,- M. le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,- M. le président de la ligue motocycliste Ile-de-France,- M. le président du comité régional du sport automobile d'Ile-de-France,- M. le représentant du comité départemental de cyclisme,- M. le président de l'Union des Maires de Seine-et-Marne,- M. le représentant de l'association de prévention routière,- M. le maire de Chenou,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 4 9 DEC. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Cabinet/ SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC MOTO 1907 du 10 décembre 2025
portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross MX CHENOU situé à Chenou, 56
cL4 9 DEC, 2025
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aRoOrs LeO6/11/2025= —
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC MOTO 1907 du 10 décembre 2025
portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross MX CHENOU situé à Chenou, 57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-11-00001
25BC115 Création du collège Madeleine Brès à
St-Fargeau-Ponthierry
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00001 - 25BC115 Création du collège Madeleine Brès à St-Fargeau-Ponthierry 58
Direction de la Coordination des Servies de l'ÉtatBureau de la CoordinationEnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°25/BC/115portant création du collège « Madeleine Brès » sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry
Vu les articles L213-1 et L213-2 du code de l'Éducation :Vu l'article L421-1 du code de l'Éducation ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu la délibération du conseil départemental en date du 20 juin 2025 dénommant cet établissement« Madeleine Brés » ;Vu la délibération du conseil départemental en date du 20 juin 2025 portant création de lasectorisation du collège « Madeleine Brés » à Saint-Fargeau-Ponthierry;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.
Arréte
Article 1": La création du collège « Madeleine Brés » au sis 5 rue Emile Filée sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry est autorisée.Article 2 : Le numéro d'identification de cet établissement est le 0773030A.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00001 - 25BC115 Création du collège Madeleine Brès à St-Fargeau-Ponthierry 59
Article 3: Le secrétaire généralet l'inspectrice d'académie, directrice des services départementauxde l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dontune copie sera adressée au président du conseil départemental.
Melun, le { Î (IEC, 2895ht=
Pour Jepoféfet et par délégationLe sécrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00001 - 25BC115 Création du collège Madeleine Brès à St-Fargeau-Ponthierry 60
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-12-11-00002
Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant
délégation de signature au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-11-00002 - Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
61
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ces
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Cabinet du préfet



Arrêté n° 2025-01662
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment
son article 2 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ,


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-11-00002 - Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
62
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ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-
Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire
du code des transports et par les chapitres I et II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1,
R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly, à la direction des opérations de secours et à la coordination des dispositifs
de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-11-00002 - Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
63
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du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et au titre de l'emprise de l'héliport
de Paris Issy les Moulineaux :
- tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice des attributions et
pouvoirs mentionnés à l'article L. 6332-2 du code des transports ;
- les actes et décisions individuelles prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la
sixième partie de la partie réglementaire du code des transports et par les chapitres I et II
du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1
ers à 4 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux articles 1
er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux articles 1, 3 et 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des opérations
pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-11-00002 - Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
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Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT, attaché
d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-11-00002 - Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
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Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le Bourget
à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès réglementé ;

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité .

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation est
donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.


Article 14

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris, est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025 Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-11-00002 - Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
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