HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-135
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-04-10-00003 - Arrêté n°PAIC-2026-0027 du 10 avril
2026
imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures
immédiates à titre
conservatoire à la société EXCOFFIER
Recyclage dans son établissement situé 1218 avenue du
Stade 74 970
Marignier, suite à l'incendie du 10 avril 2026 (3 pages) Page 3
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-04-10-00003
Arrêté n°PAIC-2026-0027 du 10 avril 2026
imposant des prescriptions de mise en sécurité
et des mesures immédiates à titre
conservatoire à la société EXCOFFIER Recyclage
dans son établissement situé 1218 avenue du
Stade 74 970 Marignier, suite à l'incendie du 10
avril 2026
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-04-10-00003 - Arrêté n°PAIC-2026-0027 du 10 avril 2026
imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates à titre
conservatoire à la société EXCOFFIER Recyclage dans son établissement situé 1218 avenue du
Stade 74 970 Marignier, suite à l'incendie du 10 avril 2026
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EnPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 10 avril 2026
Arrêté n°PAIC-2026-0027 du 10 avril 2026
imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates à titre
conservatoire à la société EXCOFFIER Recyclage dans son établissement situé 1218 avenue du
Stade 74 970 Marignier, suite à l'incendie du 10 avril 2026
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-20, et R. 512-69 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie,
VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Madame Véronique CARON en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-005 du 9 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Madame Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,
VU l'arrêté préfectoral 2009-604 du 26 février 2009 autorisant la société Guy DAUPHIN Environnement
à exploiter un établissement de regroupement, transit, tri et traitement de déchets dangereux et non
dangereux au 1218 avenue du Stade, 74 970 Marignier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015107-0011 du 17 avril 2015 portant agrément du centre VHU et
modification de certaines rubriques de classement des activités de l'établissement de Marignier
précité,
VU l'arrêté préfectoral PAIC 2021-0050 du 12 mai 2021 portant changement d'exploitant au bénéfice de
la société EXCOFFIER Recyclage de l'établissement de regroupement, transit, tri et traitement de
déchets dangereux et non dangereux situé 1218 avenue du Stade 74 970 Marignier,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 avril 2026, faisant suite à
l'incendie de la même date ;
CONSIDÉRANT que suite à l'incendie du 10 avril 2026, il est nécessaire de mettre en place des mesures
d'urgence pour sécuriser les accès au site ;
CONSIDÉRANT que l'incendie du 10 avril 2026, peut avoir été à l'origine d'une dispersion de
substances potentiellement impactantes pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire à l'exploitant une évaluation des impacts de l'incendie sur les
milieux vulnérables ;
CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie ont pu être confinées sur le site ;
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Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers
et communication d'urgence en
cas d'événement majeur
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-04-10-00003 - Arrêté n°PAIC-2026-0027 du 10 avril 2026
imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates à titre
conservatoire à la société EXCOFFIER Recyclage dans son établissement situé 1218 avenue du
Stade 74 970 Marignier, suite à l'incendie du 10 avril 2026
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CONSIDÉRANT que les précipitations annoncées par Météo France à compter du 11 avril 2026 au soir
sont susceptibles de faire déborder le dispositif de rétention des eaux d'extinction de l'incendie et qu'il
convient de le faire vider avant ces précipitations ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er
La Société EXCOFFIER Recyclage , SIRET n° 32702008700125, ci-après dénommé l'exploitant, dont le
siège social est situé 70 route du Stade, 74350 Villy-le-Pelloux est tenue de respecter les dispositions du
présent arrêté sur son site implanté 1218 avenue du Stade 74 970 Marignier
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2
L'exploitant mettra en œuvre les dispositions suivantes :
• faire pomper par une société spécialisée, avant le samedi 11 avril 2026 à 24h00 l'intégralité des
eaux d'extinction de l'incendie du 10 avril 2026. Cette d isposition sera complétée, en tant que
de besoin, par le nettoyage des parties souillées du site et des canalisations de ses réseaux
internes, afin de garantir dès la fin de l'opération, un rejet des eaux de pluie conformes aux
dispositions de l'article 2.4.5 de l'arrêté préfectoral 2009-604 du 26 février 2009.
L'exploitant transmettra sous 24 heures après l'opération les documents attestant du pompage
des eaux d'extinction de l'incendie ainsi que de leur élimination en tant que déchets liquides. Il
précisera en outre le volume pompé, la société missionnée pour le pompage ainsi que la nature
du traitement et l'établissement qu'il a missionné à cette fin,
• suspendre immédiatement l'exploitation du bâtiment dans lequel s'est produit l'incendie. Son
exploitation ne pourra reprendre qu'après évacuation de l'intégralité des déchets concernés par
l'incendie, l'expertise par une société spécialisée de la tenue du bâtiment et l'avis favorable de
l'inspection des installations classées,
• la transmission, avant le 14 avril 2026 d'un protocole d'analyse destiné à déterminer l'impact de
l'incendie du 10 avril 2026 sur les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Ce
document qui sera réalisé par un bureau d'études spécialisé portera sur les milieux et les
substances à analyser et sera soumis à l'avis de l'inspection des installations classées qui pourra,
le cas échéant, modifier ou compléter la liste des milieux et des analyses prévues,
• la réalisation des mesures prévues par le protocole, le cas échéant complété par l'inspection
des installations classées, et la transmission des résultats sous forme d'un document de
synthèse, sous un délai de 3 semaines après la validation du document par l'inspection des
installations classées. Ce document, établi par un bureau d'études spécialisé comprendra
notamment l'interprétation des résultats et des recommandations sur les actions à engager
pour réduire au maximum l'impact du sinistre sur l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société EXCOFFIER Recyclage.
Article 4
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-I du même code :
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imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates à titre
conservatoire à la société EXCOFFIER Recyclage dans son établissement situé 1218 avenue du
Stade 74 970 Marignier, suite à l'incendie du 10 avril 2026
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1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-l dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et au
2°.
Article 5
Madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une ampliation sera adressée à monsieur le Maire de Marignier.
Pour la préfète,
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