| Nom | RAA n°237 du 30 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 30 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74015/532327/file/RAA%20n%C2%B0237%20du%2030%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 30 septembre 2026 à 16:47:30 |
| Vu pour la première fois le | 01 octobre 2026 à 10:48:00 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 237 du 30 septembre 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 568 du 28 septembre 2026 attribuant l'habilitation sanitaire
spécialisée nationale au docteur Sarah BETZ.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-02 du 28 septembre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la "Gaule Blinoise", la manifestation nautique intitulée "Enduro Carpes", du 2 au 4 octobre 2026,
Bassin de Bout de Bois.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-11 du 28 septembre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNA, la manifestation nautique intitulée "Nage et Sauvetage en Loire", le dimanche 11 octobre
2026, Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-10-2 du 28 septembre 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "Voile ensemble sur l'Erdre", le samedi
10 et le dimanche 11 octobre, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-10 du 28 septembre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate MiniJI Pays de Loire", le samedi 10 et le
dimanche 11 octobre 2026, Erdre.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 29 septembre 2026, portant délégations générales et spéciales de la Direction
Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) ;
Décision du 29 septembre 2026, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026-1154 du 30 septembre 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Saint-Herblain.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2026 pour la commission d'organisation des élections du
Tribunal de commerce de Nantes.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral BCRU n° 2026-05 du 30 septembre 2026, portant autorisation à mettre en
circulation des petits trains routiers touristiques sur la commune de Saint-Nazaire le samedi 3
octobre 2026.
Ex
PRÉFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété N°568
Attribution de l'Habilitation sanitaire (spécialisée) à Mme BETZ Sarah
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
AR. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRBNQHET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique a ses collaborat;
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme BETZ Sarah née le 03/07/1987 a HAGUENAU et
enregistrée sous le n° national 25309 par l'Ordre des Vétérinaires ;
Considérant que Mme BETZ Sarah remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire.
ARRÊTÉ-
Article 1°'- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime est
octroyée à Mme BETZ Sarah, docteur vétérinaire, pour la spécialité : génétique avicole.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la
mesure où Mme BETZ Sarah aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation
continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle
d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour
le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
- à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,
en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 28 Septembre 2026
P/la Directrice départementale,
Le chef de à
sg" #
|: Dr PIETRUS EWSKI Cyril
inspecteur de la santé publique vétérinaire
PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-02 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association la Gaule Blinoise,
la manifestation nautique
« Enduro Carpes », du 2 au 4 octobre 2026
sur le bassin de Bout de Bois, Saffré
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrisme partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier sur le Canal de Nantes à Brest entre les rivières Erdre et Vilaine en date du 20
. octobre 2021 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 6 juin 2026, par laquelle Monsieur JOSSE Joël, président de l'association la Gaule Blinoise
sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Enduro Carpes», le 2 au 4 drone 2026
(3 jours et 2 nuits), sur le bassin de Bout de Bois à Saffré ; :
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 juin 2026 ;
VU le contrat souscrit auprès de SMACL certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance;
ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association la Gaule Blinoise, le 2 au 4 octobre 2026 (3 jours et
2 nuits) est autorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation s'inscrit sur le canal de Nantes a Brest sur le
bassin de Bout de Bois a Saffré.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eav..
Article 4 - L'organisateur devra également veiller aux règles de sécurité suivantes :
- limiter les appâts dans un souci de qualité de l'eau
- limiter le nombre de « biwys » et définir un emplacement au sol bien délimité.
- aucun poste de pêche ne sera installé à moins de 50 mètres du vannage du réservoir.
- le camping sauvage et les feux sont interdits
- s'assurer de la compatibilité de la manifestation vis-à-vis des activités existantes
- stationner les véhicules et remorques des concurrents en dehors du DPF
- Ja circulation motorisée sera autorisée uniquement sur le chemin pourle dépôt et le repli du matériel des
concurrents au début et à la fin du concours
- remettre en état le DPF et ramasser les déchets avant le départ |
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi
que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - La Gaule Blinoise devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'elle envisage de
placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau du Canal de Nantes à Brest ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement
est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département
Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.4910.40.00.
2/3
Article 8 - Les maires de Saffré et Héric, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 28 septembre 2026
Pour le directeur dé artemental des
Territoires et de la Mer
LA ointe au Chef nité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2026-10-11
portant sur l'autorisation d'organiser
la manifestation nautique « Nage et Sauvetage en Loire »
par la Sécurité Nautique Atlantique FFSS 44, le dimanche 11 octobre 2026
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'environnement ;
'VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative 4 Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
- WU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, 15 septembre 2026 par laquelle Monsieur Patrick GRELLIER, président de l'association Sécurité
Nautique Atlantique FFSS 44, sollicite l'autorisation d'organiser, le dimanche 11 octobre 2026, de 9h00 à 12h00,
une formation « Nage et Sauvetage en Loire », entre le pont Audibert (PK 55,730 RD) et le pont Résal.( PK 54,070
RD.), bras de la Madeleine, sur la Loire, commune de Nantes;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 22 septembre 2026
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06 ;
Mél : emmanvel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 15 septembre 2026 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, entre le pont
Audibert et le pont Résal;
ARRÊTE
Article 1 er - La formation « Nage et Sauvetage en Loire » organi sée par l'association Sécurité Nautique
Atlantique FFSS 44, est autorisée le dimanche 11 oc tobre 2026 de 9h00 à 12h00, entre le pont Audibert (PK
55,730 RD) et le pont Résal ( PK 54,070 RD ), bras de la Madeleine, sur la Loire, commune de Nantes;
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres us agers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les nageurs soient maintenus hors du
chenal navigable ou évacuent immédiatement la zone d'évolution à l'approche d'un bateau lorsque les
conditions de sécurité l'exigent.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - L'association assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les r ègles de police découlant du règlement général et d u
règlement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5 – L'organisateur devra assurer la sécurité depuis la voie d'eau concernant les bateaux entrant et sortant
de l'écluse Saint-Félix.
Article 6 – Les nageurs n'évolueront pas au milieu du chenal de navigation, mais à proximité des rives. Des
embarcations veilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
Les bateaux assurant l'encadrement des nageurs devr ont arborer de manière visible un pavillon « Alpha »
pendant toute la durée des exercices afin de signaler la présence de personnes dans l'eau aux usagers de la voie
navigable.
Ils seront équipés d'une radio VHF (canal 10) et de vront être positionnés en amont et aval de la manif estation
afin d'assurer la surveillance et la protection de la zone de nage et contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 7 – L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute
sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Article 8 – L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 – L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. Il pourra consulter le site internet de Voie s Navigables de France www.v nf.fr présentant les avis à la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le s ite du service de prévision des crues rubrique Loir e aval
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
2/3
Article 10 - L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de La Loire auprès de l'Agence Régionale de
Santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 02.4910.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. il indiquera l'état de
pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
Article 11 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du
mauvais temps, 48h à l'avance, ST Loire sise 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : domaine.uti.loire@vnf.fr.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 12 - Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
. www.vnf.fr ou contacter le ST Loire de Voies navigables de France uti.loire@vnf.fr.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture, la maire de Nantes, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie
Nantes, le 28 septémbre 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer-—.
fo
LA iointe au Ch
Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-02 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association la Gaule Blinoise,
la manifestation nautique
« Enduro Carpes », du 2 au 4 octobre 2026
sur le bassin de Bout de Bois, Saffré
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrisme partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier sur le Canal de Nantes à Brest entre les rivières Erdre et Vilaine en date du 20
. octobre 2021 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 6 juin 2026, par laquelle Monsieur JOSSE Joël, président de l'association la Gaule Blinoise
sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Enduro Carpes», le 2 au 4 drone 2026
(3 jours et 2 nuits), sur le bassin de Bout de Bois à Saffré ; :
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 juin 2026 ;
VU le contrat souscrit auprès de SMACL certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance;
ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association la Gaule Blinoise, le 2 au 4 octobre 2026 (3 jours et
2 nuits) est autorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation s'inscrit sur le canal de Nantes a Brest sur le
bassin de Bout de Bois a Saffré.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eav..
Article 4 - L'organisateur devra également veiller aux règles de sécurité suivantes :
- limiter les appâts dans un souci de qualité de l'eau
- limiter le nombre de « biwys » et définir un emplacement au sol bien délimité.
- aucun poste de pêche ne sera installé à moins de 50 mètres du vannage du réservoir.
- le camping sauvage et les feux sont interdits
- s'assurer de la compatibilité de la manifestation vis-à-vis des activités existantes
- stationner les véhicules et remorques des concurrents en dehors du DPF
- Ja circulation motorisée sera autorisée uniquement sur le chemin pourle dépôt et le repli du matériel des
concurrents au début et à la fin du concours
- remettre en état le DPF et ramasser les déchets avant le départ |
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi
que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - La Gaule Blinoise devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'elle envisage de
placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau du Canal de Nantes à Brest ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement
est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département
Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.4910.40.00.
2/3
Article 8 - Les maires de Saffré et Héric, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 28 septembre 2026
Pour le directeur dé artemental des
Territoires et de la Mer
LA ointe au Chef nité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
PREFET Direction
DE LA LOIRE- | . départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-10 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
«Régate MiniJl Pays de Loire »,
le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure; :
VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
. Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Régate Minijl Pays de Loire» le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau
situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie
(Carquefou), sur l'Erdre ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7
septembre 2026 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espéces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation «Régate MiniJl Pays de Loire» projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest
(SNO), le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre
le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponibleà
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident.
Article 10 -La secrétaire générale de la préfecture, les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de
Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices
urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 28 septembre 2026
'Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
/ \ |
L'Adjointe au Che é
]Transports /
Catherine KEREVER ~~
edd
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet). L
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EnREPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l'Étranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
@ : 02.40.16.12.05
PA : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant délégations générales et spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangéres
Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du
'18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle
budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés
d'exécuter lés opérations de l'État à l'étranger ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY
dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1* janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la Direction spécialisée des Finances publiques pour
l'Étranger;
Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur général de
classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de Contrôleur
Budgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères et de Directeur de
la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger à compter du 05 mars 2025 ;
Vu la décision du 24 août 2026, portant délégations générales et spéciales de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Etranger (DSFIPE) ;
DECIDE
Article 1° - DELEGATIONS GÉNÉRALES :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Thierry DEBLY, Administrateur de l'État, Directeur | reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
adjoint et Responsable du Département Comptable | fonctions et de signer seul et concurremment avec
Ministériel, moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent
M. Brice MARTIN, Administrateur des Finances reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de
publiques Adjoint, Responsable du Pôle Département | mes fonctions et de signer les actes relatifs à la
Comptable Ministériel, gestion et aux affaires en cas d'empéchement de ma
part
M. Philippe GARO Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable du Pôle Paye/Pensions,
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Responsable du Pêle Pilotage et
Ressources,
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des
Finances publiques, chargée des audits,
Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale des
Finances publiques, chargée des audits,
Mme Chantal MACE, Inspectrice divisionnaire hors
classe des Finances publiques,
Adjointe au responsable du pôle Département
Comptable Ministériel,
M. Benjamin SAUVAGET, Attaché principal
d'administration,
Adjoint au responsable du pôle Paye/Pensions
Mme Sandrine DESMAREST, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques,
Responsable de la Division Pensions
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
Responsable Appui, Stratégie, Transformation, Réseau,
Expertise (ASTRE),
Mme Sophie CARDIN, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
Responsable Maitrise des Risques,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer les actes relatifs a la
gestion et aux affaires en cas d'empéchement de ma
part
Article 2 - DELEGATIONS SPÉCIALES :
ASTRE (dont Établissements à Autonomie Financière) .
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, |
reçoit délégation pour signer les documents
d'administration courante de la mission .
Audit
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des
Finances publiques, chargée des audits,
Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale des
Finances, chargée des audits
reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux audits
Secrétariat de Direction
Mme Nelly DUBOURG, Contrôleure des Finances
publiques
reçoit délégation pour signer les convocations
adressées aux agents de la DSFIPE les invitant à se
présenter auprès du médecin du travail ou de
l'infirmière de santé au travail, dans le cadre d'une
surveillance médicale de prévention
Pôle Département Comptable Ministériel
Service Facturier
M. Julien ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques,
En cas d'absence ou d'empéchement :
reçoit délégation pour signer les ordres de paiement
dont le montant n'excède pas 100 000 €, les
documents comptables émanant du service facturier,
les ordres de paiement et de transferts donnés a la
Banque de France Paris ainsi que les correspondances
courantes concernant ce service
Mme Delphine LAOT-PAUL, Inspectrice des Finances
publiques,
Mme Marie-Hélène MALDONADO, Secrétaire de
Chancellerie de classe supérieure
reçoivent la même délégation
Service comptable et bancaire
Mme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Tiphaine MAHE, Inspectrice des Finances
publiques,
M. Florian BARNAVON, Inspecteur des Finances
publiques,
M. Serge THIERRY, Contrôleur principal des Finances
publiques,
M. Philippe YOU, Contrêleur principal des Finances
publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissance de dépôts de
fonds ou de valeurs, avis de règlement entre
comptables, avis de visa de tous chèques, mandats,
ordres de paiement et documents comptables divers,
opérer tous versements ou retraits de fonds,
demandes de renseignements et déclarations
d'incidents au fichier central de la Banque de France,
gérer les opérations liées aux régies à l'étranger
(approvisionnements/dégagements) ainsi que toutes
les correspondances concernant le Service comptable
et bancaire (SCB)
reçoivent la même délégation
Recettes
Mme Karen MARC, Inspectrice des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empéchement :
Mme Caroline LE BOUDER, Inspectrice des Finances
publiques,
M. Nicolas ROUZAUD, Contrôleur des Finances
publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de
recettes, demandes de recouvrement amiable,
demandes d'enquêtes dans la limite de 100 000 euros
et, en matière de contentieux, les actes de poursuite
dans la limite de 50 000 euros ainsi que les pièces et les
documents relatifs aux attributions du service, les
correspondances concernant l'activité de la cellule
timbres électroniques ainsi que les documents
comptables relatifs au remboursement et a
l'encaissement de ceux-ci
reçoit la même délégation
reçoit délégation pour signer
- Les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement des titres de perception dont la direction
spécialisée des finances publiques pour l'étranger est
chargée du recouvrement, pour les titres dont le
montant n'excède pas 5 000 euros et pour une durée
maximale de 6 mois
Mme Sophie CHASSAING, Agente des Finances
publiques,
Mme Anastasia JOLIAT, Agente des Finances publiques,
| recouvrement,
- Les demandes de renseignements et droits de
communication réalisés dans le cadre de dossiers de
recouvrement, pour des titres de perception
n'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance et bordereaux de situation
ne valant pas mise en demeure, pour des titres de
perception n'excédant pas 100 000 euros
.- Les courriers de relance valant mise en demeure de
payer, pour les titres de perception, hors indus de
rémunération, n'excédant pas 5 000 euros
- Les courriers et mails transmis aux redevables afin
d'obtenir les documents nécessaires en cas de
remboursements, de les informer sur les procédures à
suivre (annulation des titres de perception, voies et
délais de contestation, renvoi de TIP sans chèque ou
règlement sans information d'imputation)
- Les courriers et mails de transmission des
contestations des redevables aux services
ordonnateurs
- Les saisies administratives à tiers détenteur
n'excédant pas 5 000 euros
recoivent délégation pour signer
- Les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement des titres de perception dont la direction
spécialisée des finances publiques pour l'étranger est
chargée du recouvrement, pour les titres dont le
montant n'excède pas 5 000 euros et pour une durée
maximale de 6 mois
- Les demandes de renseignements et droits de
communication réalisés dans le cadre de dossiers de
pour des titres de perception
n'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance et bordereaux de situation
ne valant pas mise en demeure, pour des titres de
perception n'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance valant mise en demeure de
payer, pour les titres de perception, hors indus de
rémunération, n'excédant pas 5 000 euros
- Les courriers et mails transmis aux redevables afin
d'obtenir les documents nécessaires en cas de
remboursements, de les informer sur les procédures à
suivre (annulation des titres de perception, voies et
délais de contestation, renvoi de TIP sans chèque ou
règlement sans information d'imputation)
- Les courriers et mails de transmission des
contestations des redevables aux services
ordonnateurs
- Les saisies administratives à tiers détenteur
n'excédant pas 2 000 euros
Dépense Déconcentrée
Mme Cécile PRESSE, Inspectrice des Finances
publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Hélène ROCHE, Inspectrice des Finances
publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de paiement
dont les montants n'excédent pas 100 000 €, les
documents comptables émanant du service de la
Dépense Déconcentrée ainsi que les correspondances
courantes concernant ce service
reçoit la même délégation
Pôle Paye/Pensions
Centre des payes de l'État
M. Fabrice MARTIN, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Lou NENE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Noëlle RAULT, Contrôleure principale des
Finances publiques,
recoit délégation pour signer les documents de liaison,
les certificats de non-opposition, les certificats de
de
courantes du service Payes métropole/étranger et les
cessation paiement, les correspondances
ordres de paiement émanant du Centre Informatique
ou établis par le service Payes métropole/étranger
reçoit la même délégation
reçoit délégation pour signer, les certificats de
cessation de paiement, demandes de renseignements
au service gestionnaire, bordereaux d'envoi et accusés
de réception
Division Pensions
Retraites de l'État à l'étranger
Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice des
Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
'Mme Maëlle DIRAISON, Inspectrice des Finances
publiques,
reçoit délégation pour signer
- les ordres de paiement dont les montants
n'excèdent pas 3 000 €, après avoir exercé les
contrôles prévus par la fiche de procédure en vigueur
- les correspondances et les documents de gestion
courante du Centre de gestion des Retraites de l'État
à l'étranger
reçoit la même délégation
Pensions c ristallisées
Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice des
Finances publiques,
reçoit délégation pour signer
les ordres de paiement dont les montants
n'excèdent pas 3 000 €, après avoir exercé les
contrôles prévus par la fiche de procédure en vigueur
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Maélle DIRAISON, Inspectrice des Finances
publiques,
Mme Céline FATIN, Contrôleure des Finances
publiques
- les correspondances et les documents de gestion
courante du service des Pensions cristallisées
reçoivent la même délégation
Pôle Pilotage et Ressources
Budget, Immobilier et Logistique
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les correspondances
courantes du service Budget, Immobilier et Logistique
Ressources Humaines
Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des Finances
publiques, |
reçoit délégation pour signer les documents de liaison
avec le CSRH de Saint-Brieuc et les correspondances
relatives à la gestion courante du service des
Ressources Humaines,
Assistante de prévention
Mme Sophie-Marie ROCHERON, Attachée
d'administration,
reçoit délégation pour signer les documents relatifs à
sa mission d'assistante de prévention
Article 3- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et applicable à compter du 1* octobre 2026.
A Nantes, le 29 septembre 2026
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du MEAE,
Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Étranger,
\ 7
Guillaume TALON
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l'Étranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
& : 02.40.16.12.05
: dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu l'article L221-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans
le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
DÉCIDE
Article 1°: SUBDELEGATION DE SIGNATURE :
Nom, prénom, grade Nature et étendue de la subdélégation
M. Brice MARTIN, AFIPA reçoivent mandat de me suppléer dans:
M. Philippe GARO, AFIPA * l'exercice des actes concernant l'ordonnancement
des dépenses et des recettes imputées sur le budget
Mme Chantal MACE, IDIV hors classe de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Étranger : signature des bons et lettres de
M. Benjamin SAUVAGET, Attaché principal commandes, marchés et contrats valant décision
d'administration d'engagement; certification du service fait;
priorisation des demandes de paiement
Mme Sandrine DESMAREST, IDIV de classe normale * l'exercice des actes concernant l'ordonnancement
secondaire des recettes imputées sur les programmes
Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale 741 et 743.
Mme Sylvie SUBE, IDIV de classe normale reçoit mandat afin de:
> me suppléer dans l'exercice des actes concernant
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d'engagement ; certification du service
fait ; priorisation des demandes de paiement.
> me suppléer dans l'exercice des actes concernant
l'ordonnancement secondaire des recettes imputées
sur les programmes 741 et 743
> recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financiéres »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
> signer les bons et lettres de commande, marchés et
contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération
> attester et certifier du service fait pour tout montant
Nom, prénom, grade, fonction Nature et étendue de la subdélégation
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service Budget, Immobilier et
Logistique
M. Axel ATHOR, Contrôleur des Finances publiques
Mme Chayma HAMADA, Contrôleure des Finances
publiques
M. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principal
des Finances publiques
reçoit mandat afin de:
+ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
> signer les bons et lettres de commande, marchés et
contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération
> attester et certifier du service fait pour tout
montant |
reçoivent mandat afin de :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local »
Mme Cécile JUBINEAU, Contrdleure principale des
Finances publiques
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des finances
publiques, Responsable du service Ressources
Humaines
M Jean-Christophe CHEVALIER, Contrôleur des
Finances publiques,
Mme Kelly METAIRY, Contrôleure des Finances
publiques
Mme Létitia OULION, Agente administrative principale
des Finances publiques,
Mme Sarah ROY, Agente administrative principale des
Finances publiques,
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
+ procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
> saisir, attester le service fait et valider les demandes
d'achat dans Chorus Formulaires
> acheter des titres de transport SNCF dans la limite
de 1500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de:
> traiter, dans Chorus Formulaire, des fiches
communication RNF et des formulaires tiers-débiteurs
reçoit mandat afin de :
> certifier le service fait et valider :
* les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE
* les dépenses médicales
* les dépenses inhérentes à une condamnation
pécuniaire
> certifier le service fait et valider les états de frais de
mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l'étranger
> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
reçoivent mandat afin de:
> certifier le service fait et valider les états de frais de
mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l'étranger
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques, regoit mandat afin de:
> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
Article 2- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et applicable à compter du 1° octobre 2026.
de la Direction Spécialisée des
À Nantes, le 29 septembre 2026
inances Publiques pour l'Étranger,
Thierry DÉBLY
PREFET | Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liiberté
Egalité
Fraternité
Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-1154
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Saint-Herblain
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
'VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
'caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU la demande en date du 28 septembre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des.aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-
surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble-
ments et la régulation des flux de transport à l'occasion d'un exercice organisé, du jeudi 1" octobre
2026 au 02 octobre 2026, dans la commune de Saint-Herblain ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
ceuvre aux fins de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-
semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même ~
article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT qu'un exercice de grande ampleur, mobilisant les services de sécurité intérieure et les
services de secours, est organisé le jeudi 1% octobre 2026 sur le site du centre commercial Atlantis dans
la commune de Saint-Herblain ;
CONSIDÉRANT que cet exercice de grande ampleur a fait l'objet d'une communication préalable
auprès du public et est susceptible d'attirer des personnes à proximité du site ; qu'il convient de veiller
à la sécurité des participants et des tiers aux abords des espaces consacrés aux opérations simulées;
dès la préparation de l'exercice et pendant son déroulement ;
CONSIDÉRANT que la préparation et le déroulement de l'exercice entraineront d'importants
mouvements de véhicules des services de secours et des forces de sécurité, susceptibles de perturber
les conditions de circulation et de stationnement aux abord du site concerné ; qu'il convient de
prévenir les situations d'engorgement, de préserver la disponibilité des voies d'accès et de permettre la
circulation des véhicules d'intervention en toute sécurité ; que la régulation des flux de transport doit
ainsi contribuer à la sécurité des personnels engagés et des usagers de la voie publique, avant et
pendant l'exercice ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné par la demande constitue
un maillage partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de
prévention des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, pendant la seule durée de l'exercice organisé, du 1° octobre
2026, à 18h00, au 02 octobre 2026, à 05h00 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre
prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet
conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'en application du III de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent
pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant de la commune de Saint-Herblain, tel qu'il figure dans le plan transmis par la
police nationale et annexé au présent arrété.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du | de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
¢ de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des batiments et installations publics ;
e d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
e d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 - La présente autorisation est valable du 1° octobre 2026, à 18h00, au 02 octobre 2026 a
05h00, pendant la durée de l'exercice. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux
périodes pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les trois aéronefs identifiés
dans le formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans
que ces opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de deux caméras employées
simultanément.
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police national assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif.
Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, la
captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public à la fois en raison des
conditions de l'opération et du fait que l'information du public entrerait en contradiction avec la
finalité prévue au 1° du | de l'article L. 242-5 du même Code telle que mentionnée supra.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de
la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/ .
/
Nantes, le 30 SEP. 2026 ros le Préfet
//
Z
Pour le pr fet et par délégation
Le so us-prétet, directeurde cabinet
Christophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à I'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté CAB/SPAS/2026-1154
Géoportail-IGN 2026
POLICE NATIONALE
DIPN 44, 2026 -Semitan, 2026 -
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
d SalVador Allende
Nantes-Métropole, 2026 -
BOUleVar
Sources :
Zone survol drone
dLelNeTQUIESnpnue
exercice CC Atlanti
i 1 octobre 2026 -- Jeud
Rue
du-Chene_Lasse
Zone d'
a. wi
PREFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marion THOMAS Nantes, le 9 9 SEP. 2026
Bureau des élections et de la réglementation générale
Mél! : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce et notamment les articles L. 723-13 et R. 723-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection de 10
juges du Tribunal de commerce de Nantes le 8 octobre 2026 pour le premier tour et
éventuellement le 21 octobre 2026 en cas de second tour ;
VU l'ordonnance de M. Jean-Baptiste PARLOS, Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en
date du 22 septembre 2026;
ARRETE
ARTICLE ler: En application des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce, la
commission d'organisation des élections chargée de veiller a la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats de l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce de Nantes le 8
octobre 2026 pour le premier tour et éventuellement le 21 octobre 2026 en cas de second tour,
est composée comme suit pour le premier tour et le second tour :
Pour le premier tour
PRESIDENT: Madame Hélène Saint-Ramon, vice-présidente au tribunal judiciaire de
Nantes ;
MEMBRES : Madame Charlotte Lefranc, juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Nantes ; |
re-atiantique. gouv.fr
Madame Lucie Carlier, Chef du bureau des élections et de la
réglementation générale a la Préfecture de la Loire Atlantique.
Pour le second tour
PRESIDENT: Madame Anne Bazier, premiére vice-présidente au tribunal judiciaire
"452 2% de Nantes;
MEMBRES : Madame Gaélle Dejoie, vice-présidente au tribunal judiciaire de
Nantes ;
Madame Marion THOMAS, adjointe au chef de bureau des élections et
de la réglementation générale a la Préfecture de la Loire Atlantique.
Les travaux de la commission se dérouleront au Tribunal de commerce de Nantes, 2 Ter Quai
Francois Mitterrand a Nantes, a partir de 10 heures. Son secrétariat sera assuré par le greffier du
Tribunal de commerce de Nantes.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission d'organisation
des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
6, quai Ceine
Site toy
PREFET Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
DE LA LOIRE- Bureau de la Circulation et de la Relation à Il'Usager
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral BCRU n° 2026-05
portant autorisation à mettre en circulation des petits trains routiers touristiques
sur la commune de Saint-Nazaire le samedi 3 octobre 2026
VU le code de la route ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et
aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement et du Logement du 4juillet 1972 modifié, relatif aux
feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 22 janvier
2015, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment
l'article 4;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire, afin d'autoriser la mise
en circulation de petits trains routiers sur les communes de l'arrondissement ;
VU la demande présentée le 30juillet 2026 par M. Raphael LAFFORGUE, gérant de la société
« ASR Loisirs » (44410 ASSERAC) en vue d'obtenir l'autorisation de circuler en petits trains
routiers touristiques sur la commune de Saint-Nazaire le samedi 3 octobre 2026 de 9h00 à
18h00.
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui,
délivrée sous le numéro 2026/52/0000016 par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Pays de Loire valable du 1° janvier 2026 au 31 décembre
2026,
"VU les visites techniques annuelles effectuées par l'agence Apave ;
VU l'avis du maire de la commune de Saint-Nazaire en date du 11 août 2026;
VU les avis formulés par les services saisis ;
Sur proposition de la Sous-préfète de Saint-Nazaire :
ARRÊTE :
Article 1" - M. LAFFORGUE de la société « ASR Loisirs », est autorisé à mettre en circulation, a
des fins touristiques ou de loisirs trois petits trains routiers touristiques de catégorie III sur le
territoire de la commune de Saint-Nazaire.
La présente autorisation est accordée le samedi 3 octobre 2026 de 9h00 a 18h00 selon les
conditions définies ci-aprés.
Caractéristiques des petits trains routiers touristiques :
Véhicules Immatriculation du Train principal
PRAT (catégorie III)
Véhicule tracteur HH-198-TT
N° 1: HH-135-TT
N° 2: HH-106-TT
N° 3: HH-087-TT
Remorques
Chaque véhicule ne peut être autorisé à circuler en l'absence de contrôle technique
obligatoire à jour durant la validité du présent arrêté.
Article 2 : Itinéraire
Circuit à l'occasion des « Family days »
Départ 16 avenue de Chatonay à Saint-Nazaire
arrêt au 23 avenue de la Prise d'Eau à Saint-Nazaire
arrêt au 8 avenue Antoine Bourdelle à Saint-Nazaire
Retour au 16 avenue de Chatonay à Saint-Nazaire
Article 3 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et la présente autorisation de
circulation doivent être à bord de chaque petit train afin d'être présentés à toute réquisition
des agents chargés du contrôle.
Article 4 : Chaque conducteur de petit train doit être titulaire du permis de conduire de la
catégorie « D» en état de validité. Il doit respecter scrupuleusement les itinéraires des
circuits annoncés, en respectant les règles du Code de la route. Il doit, en outre, apporter une
attention particulière lors des traversées des zones décrites comme sensibles, lors de la
montée et de la descente des «voyageurs », moments qualifiés de dangereux pouvant
provoquer des accidents.
Article 5: La sonorisation doit être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle est
interdite au point de départ du train.
Article 6 : Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulaire de la
présente autorisation doit se conformer strictement aux mesures particulières qui pourraient
être prescrites par les services de la gendarmerie nationale et de la police nationale ou par
l'autorité municipale des communes concernées, dans l'intérêt de la sécurité publique.
Article 7: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routiéres, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté. Il en est de même
pour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité
des personnes.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-atlantique.
Article 9: La Sous-préféte de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Saint-Nazaire, le
Commissaire de la police nationale de Saint-Nazaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et lequel
est notifié à M. LAFFORGUE gérant de la société « ASR Loisirs ».
Saint-Nazaire, le 39 SEP, 2026
Le Préfet, :
Pour le préfet et par délégation
La Sous-préfète
athalie VALLEIX