PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-190
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-12-30-00002 - Arrêté n° 2025-1490 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les
festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la
commune de Cergy
(2 pages) Page 4
95-2025-12-30-00003 - Arrêté n° 2025-1496
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les
festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la
commune de Garges-lès-Gonesse
(2 pages) Page 6
95-2025-12-30-00004 - Arrêté n° 2025-1497
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les
festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la
commune de Sarcelles
(2 pages) Page 8
95-2025-12-30-00005 - Arrêté n° 2025-1498
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les
festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la
commune de Villiers-le-Bel
(2 pages) Page 10
95-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 2025-1499
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les
festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la
commune d'Argenteuil
(2 pages) Page 12
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-12-29-00002 - Arrêté n° A 25-263
Arrêté préfectoral
portant dissolution du syndicat intercommunal
de transport des trois
forêts (3 pages) Page 14
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-12-23-00006 - AP n°25-088 modifiant l'arrêté préfectoral
n°25-012 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet du Val-d'Oise (2 pages) Page 17
2
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-12-23-00005 - Arreté N°2025-344 portant autorisation
d'extension de capacité de 60 à 70 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "la boussole bleue" situé 1
rue Olympe à Villiers-le-Bel 95400 géré par la Fondation les Amis de
l'Atelier en date du 23 12 2025 (4 pages) Page 19
3
zmPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-1490
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Cergy
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du
Val-d'Oise (hors classe) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise en
date du 22 décembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément aux fins de
sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre prévue du 31 décembre 2025 de 20h00 au
1er janvier 2026 à 04h00 sur la commune de Cergy ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
CONSIDÉRANT que chaque année des débordements sont constatés et occasionnent des troubles à
l'ordre public qui nécessitent un déploiement important de forces de sécurité pour les contenir ; que si
ces troubles ont néanmoins tendance à se raréfier au fils des années, il demeure un risque réel de
troubles à l'ordre public qu'il convient de prévenir par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tél. : 01 34.20.95.95 – Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2025-1490 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Cergy
- 2025-190
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Philippe COURT
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour sécuriser
les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre prévue du 31 décembre 2025 de 20h00 au 1er janvier 2026 à
04h00 sur la commune de Cergy ainsi que les abords immédiats dans le seul secteur délimité à la zone
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécurité
intérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre du 31 décembre
2025 de 20h00 au 1er janvier 2026 à 04h00 sur la commune de Cergy ainsi que les abords immédiats.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément.
Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-
d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 30 décembre 2025
Le préfet,
 
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Arrêté n° 2025-1490
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras afin de
sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre le 31 décembre 2025 sur la commune de Cergy
Arrêté n° 2025-1490 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Cergy
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zmPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-1496
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Garges-lès-Gonesse
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du
Val-d'Oise (hors classe) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise en
date du 22 décembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément aux fins de
sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre prévue du 31 décembre 2025 de 20h00 au
1er janvier 2026 à 04h00 sur la commune de Garges-lès-Gonesse ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
CONSIDÉRANT que chaque année des débordements sont constatés et occasionnent des troubles à
l'ordre public qui nécessitent un déploiement important de forces de sécurité pour les contenir ; que si
ces troubles ont néanmoins tendance à se raréfier au fils des années, il demeure un risque réel de
troubles à l'ordre public qu'il convient de prévenir par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tél. : 01 34.20.95.95 – Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2025-1496
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Garges-lès-Gonesse
- 2025-190
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Philippe COURT
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour sécuriser
les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre prévue du 31 décembre 2025 de 20h00 au 1er janvier 2026 à
04h00 sur la commune de Garges-lès-Gonesse ainsi que les abords immédiats dans le seul secteur
délimité à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de
l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécurité
intérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre du 31 décembre
2025 de 20h00 au 1er janvier 2026 à 04h00 sur la commune de Garges-lès-Gonesse ainsi que les abords
immédiats.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément.
Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-
d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 30 décembre 2025
Le préfet,
 
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Arrêté n° 2025-1496
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras afin de sécuriser
les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre le 31 décembre 2025 sur la commune de Garges-lès-Gonesse
Arrêté n° 2025-1496
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Garges-lès-Gonesse
- 2025-190
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zmPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-1497
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Sarcelles
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du
Val-d'Oise (hors classe) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise en
date du 22 décembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément aux fins de
sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre prévue du 31 décembre 2025 de 20h00 au
1er janvier 2026 à 04h00 sur la commune de Sarcelles ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
CONSIDÉRANT que chaque année des débordements sont constatés et occasionnent des troubles à
l'ordre public qui nécessitent un déploiement important de forces de sécurité pour les contenir ; que si
ces troubles ont néanmoins tendance à se raréfier au fils des années, il demeure un risque réel de
troubles à l'ordre public qu'il convient de prévenir par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tél. : 01 34.20.95.95 – Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2025-1497
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Sarcelles
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Philippe COURT
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour sécuriser
les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre prévue du 31 décembre 2025 de 20h00 au 1er janvier 2026 à
04h00 sur la commune de Sarcelles ainsi que les abords immédiats dans le seul secteur délimité à la
zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécurité
intérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre du 31 décembre
2025 de 20h00 au 1er janvier 2026 à 04h00 sur la commune de Sarcelles ainsi que les abords immédiats.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément.
Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-
d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 30 décembre 2025
Le préfet,
 
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Arrêté n° 2025-1497
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras afin de
sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre le 31 décembre 2025 sur la commune de Sarcelles
Arrêté n° 2025-1497
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Sarcelles
- 2025-190
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zmPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-1498
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Villiers-le-Bel
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du
Val-d'Oise (hors classe) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise en
date du 22 décembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément aux fins de
sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre prévue du 31 décembre 2025 de 20h00 au
1er janvier 2026 à 04h00 sur la commune de Villiers-le-Bel ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
CONSIDÉRANT que chaque année des débordements sont constatés et occasionnent des troubles à
l'ordre public qui nécessitent un déploiement important de forces de sécurité pour les contenir ; que si
ces troubles ont néanmoins tendance à se raréfier au fils des années, il demeure un risque réel de
troubles à l'ordre public qu'il convient de prévenir par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tél. : 01 34.20.95.95 – Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2025-1498
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Villiers-le-Bel
- 2025-190
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Philippe COURT
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour sécuriser
les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre prévue du 31 décembre 2025 de 20h00 au 1er janvier 2026 à
04h00 sur la commune de Villiers-le-Bel ainsi que les abords immédiats dans le seul secteur délimité à la
zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécurité
intérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre du 31 décembre
2025 de 20h00 au 1er janvier 2026 à 04h00 sur la commune de Villiers-le-Bel ainsi que les abords
immédiats.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément.
Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-
d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 30 décembre 2025
Le préfet,
 
2
Arrêté n° 2025-1498
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras afin de sécuriser
les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre le 31 décembre 2025 sur la commune de Villiers-le-Bel
Arrêté n° 2025-1498
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune de Villiers-le-Bel
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zmPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-1499
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune d'Argenteuil
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du
Val-d'Oise (hors classe) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise en
date du 22 décembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément aux fins de
sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre prévue du 31 décembre 2025 de 20h00 au
1er janvier 2026 à 04h00 sur la commune d'Argenteuil ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
CONSIDÉRANT que chaque année des débordements sont constatés et occasionnent des troubles à
l'ordre public qui nécessitent un déploiement important de forces de sécurité pour les contenir ; que si
ces troubles ont néanmoins tendance à se raréfier au fils des années, il demeure un risque réel de
troubles à l'ordre public qu'il convient de prévenir par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tél. : 01 34.20.95.95 – Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2025-1499
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune d'Argenteuil
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hay, (as:Philippe COURT
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour sécuriser
les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre prévue du 31 décembre 2025 de 20h00 au 1er janvier 2026 à
04h00 sur la commune d'Argenteuil ainsi que les abords immédiats dans le seul secteur délimité à la
zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécurité
intérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre du 31 décembre
2025 de 20h00 au 1er janvier 2026 à 04h00 sur la commune d'Argenteuil ainsi que les abords
immédiats.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément.
Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-
d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 30 décembre 2025
Le préfet,
 
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Arrêté n° 2025-1499
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras afin de sécuriser
les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre le 31 décembre 2025 sur la commune d'Argenteuil
Arrêté n° 2025-1499
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de sécuriser les festivités de la nuit de la Saint Sylvestre
le 31 décembre 2025 sur la commune d'Argenteuil
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| 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° À 25-263Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunalde transport des trois forêts
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1, L. 5211-26 etL. 5212-33;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1991 autorisant la création du Syndicat Intercommunal de Transportdes Trois Forêts ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1992 autorisant la modification des statuts du Syndicat relativeau transfert de siège du syndicat à la Mairie de Baillet-en-France et au transfert de la gestion comptableà la trésorerie d'Ezanville ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 17 novembre 1992 complétant l'arrêté préfectoral du 28 octobre1992 autorisant la modification des statuts du syndicat;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1999 autorisant l'adhésion des communes de Belloy-en-France, Saint-Martin-du-Tertre et Villaines-sous-Bois au syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2000 autorisant le retrait de la commune de Villaines-sous-Bois du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2005 autorisant le retrait de la commune de Mériel du syndicat;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2021 constatant la fin de l'exercice des compétences du syndicatintercommunal des trois forêts ;Vu la délibération du 6 novembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal de transportdes trois forêts approuvant les conditions de sa liquidation ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Baillet-en-France du 3septembre 2025, de Belloy-en-France du 23 décembre 2025, de Béthemont-la-forêt du 25 septembre2025, de Chauvry du 25 septembre 2025, de Maffliers du 11 décembre 2025, de Montsoult du 10décembre 2025, de Nerville-la-forêt du 30 septembre 2025, de Saint-Martin-du-Tertre du 18 décembre2025 et de Villiers-Adam du 24 octobre 2025 approuvant les conditions de liquidation du syndicatintercommunal de transport des trois forêts ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L. 5212-33du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77.63.60.04
Arrêté n° A 25-263
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal
de transport des trois forêts- 2025-190
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ARRETEArticle 1 : Le syndicat intercommunal de transport des trois forêts est dissous à compter de la date duprésent arrêté.Article 2 : La répartition de l'actif et du passif est opérée selon le tableau annexé au présent arrêté établiten lien avec les services de la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente du syndicat intercommunal de transport des troisforêts ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. Il sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur le site internet de la préfecture,à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/Article 4 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :www.télérecours.fr).Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise, la présidente du syndicat intercommunal de transport des trois forêts et lesmaires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Cergy, le 99 FEC, 2025
Le préfet
2Arrété n° A 25-263Arrété préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunalde transport des trois foréts
Arrêté n° A 25-263
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal
de transport des trois forêts- 2025-190
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REPARTITION 001, 002 ET 515 OU BUDGET 24903 SIVU TROIS FORETS001 0,00 €002 37 932,06 €1068 0,00 €515 1 032,06 €
COMMUNES MEMBRES NB D'HABITANTS | 001 werecevensunie 107 A REPARTIR | 002(110) A REPARTIR | 515 A REPARTIR | 1068 A REPARTIRBAILLET EN FRANCE (60005) 1947 0,00 € 37 033,43 € 133,43 € 0,00 €BELLOY EN FRANCE (90200) 2239 0,00 € 153,43 € 153,43 € 0,00 €BETHEMONT LA FORET 426 0,00 € 29,19 € 29,19 € 0,00 €CHAUVRY 297 0,00 € 20,35 € 20,35 € 0,00€MAFFLIERS (41500) 1768 0,00 € 121,15 € 121,15 € 0,00 €MONTSOULT (22601) 4095 0,00 € 280,61 € 280,61 € 0,00 €NERVILLE LA FORET 779 0,00 € 53,38 € 53,38 € 0,00 €ST MARTIN DU TERTRE (90300) 2662 0,00 € 182,41 € 182,41 € 0,00 €VILLIERS ADAM 848 0,00 € 58,11 € 58,11 € 0,00 €TOTAL 15061 0,00 € 37 932,06 € 1 032,06 € 0,00 €
Arrêté n° A 25-263
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal
de transport des trois forêts- 2025-190
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zsPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-088
modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-012 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un
préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet
du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET
en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,
en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de
Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture
du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-015 du 06 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Christel
BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, modifié le
12 mai 2023, le 04 juillet 2024 et le 31 mars 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances, assiste le préfet pour
toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte contre les
discriminations.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNET à l'effet de signer
toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au
sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration
des populations immigrées.
Pour l'exercice de ses attributions, Mme Christel BONNET dispose, en tant que de besoin, des services
déconcentrés de l'État et notamment de ceux de la direction départementa le de l'emploi, du travail et
des solidarités du Val-d'Oise et de la direction départementale des territoires.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX– Tél. : 01.34.20.95.95 – Fax : 01.34.24.06.87
AP n°25-088 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-012 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Christel BONNET,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise- 2025-190 17
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, d élégation est donnée à Mme Christel
BONNET, préfète déléguée à l'égalité des chances à l'effet de signer tout arrêté, décision, circulaire,
déféré, rapport, correspondance et document relevant des attributions de l'État dans le département,
ainsi que les requêtes adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, à l'exception des
mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938. et des arrêtés de conflit.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christel BONNET, préfète déléguée à
l'égalité des chances, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu'elle assure les
permanences du corps préfectoral, pour les décisions suivantes :
 toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départ
volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire
français, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévu au
chapitre 1er du titre I du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au
chapitre 1er du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titre II du livre V
du CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile
prévue au chapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au
titre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au chapitre II du titre IV du livre
VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissants
étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue à l'article L 611-2 du CESEDA,
 tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, toute
requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en
rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13,
 toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintien
supplémentaire en rétention administrative de l'étranger prévu aux articles L 552-1 à 13 du CESEDA,
 et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent,
 les arrêtés de concordance,
 les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux
nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon
grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1 du code de la santé publique,
 tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en
matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,
dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1
et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article
R.3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
 les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 et
R.224-13 du code de la route.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel BONNET, délégation de signature est
donnée à M. Loïc POLYCAR, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, pour
la mise en œuvre de la politique de la ville.
Article 6 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise et la secrétaire
générale de la préfecture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.
Fait à Cergy, le 23/12/2025
Le préfet,
Arrêté préfectoral n° 25-088 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-012 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature
à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise
AP n°25-088 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-012 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Christel BONNET,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise- 2025-190 18
= ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2025 — 344Portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 70 placesdu Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)« La Boussole Bleue »,situé 1 rue Olympe à Villiers-le-Bel (95400),géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,L.314-3 et suivants, les articles R.313-1 et suivants et l'article R.121-12-19 :VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France:VU l'arrêté n°2016-64 du 17 mars 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santéÎle-de-France autorisant la Fondation les Amis de l'Atelier sise 9 rue de l'Eglise àChatenay-Malabry (92290) à créer un Service d'Education Spéciale et de Soinsà Domicile(SESSAD) « La Boussole Bleue » de 33 places sis 1 rue Olympe de Gouge à Villiers-le-Bel (95400) à destination d'enfants, adolescents et jeunes adultes présentant desTroubles du Spectre de l'Autisme (TSA) et autres Troubles Envahissants duDéveloppement (TED) ;VU l'arrêté n°2016-63 du 17 mars 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santéÎle-de-France autorisant la Fondation les Amis de l'Atelier à créer un IME nommé « LaBoussole Bleue » pour enfants, adolescents et jeunes adultes, de 5 à 20 ans, avecautisme et autres TED d'une capacité de 40 places ;VU l'arrêté n°2020-123 du 20 juillet 2020 du Directeur général de l'Agence régionale de santéÎle-de-France autorisant la Fondation Les Amis de l'Atelier à étendre le SESSAD « LaBoussole Bleue » par la création de 7 places d'Unité d'Enseignement en MaternelleAutisme (UEMA) ;
Arreté N°2025-344 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 70 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) "la boussole bleue" situé 1 rue Olympe à Villiers-le-Bel 95400 géré par la Fondation les Amis de l'Atelier en date du
23 12 2025- 2025-190
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l'arrêté n°2020-181 du 23 novembre 2020 du Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France autorisant la Fondation Les Amis de l'Atelier à requalifier IME et leSESSAD « La Boussole Bleue » en un Pôle Enfance Autisme à destination d'enfants,adolescents et jeunes adultes présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) etautres Troubles Envahissants du Développement (TED) :- 40 places d'IME ;- 40 places de SESSAD dont 7 places d'UEMA.l'arrêté n°2022-98 du 18 juillet 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France autorisant la Fondation Les Amis de l'Atelier à étendre de 10 placesdont 7 d'UEMA le SESSAD « La Boussole Bleue » ;l'arrêté n°2023-144 du 19 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Île-de-France autorisant la Fondation Les Amis de l'Atelier à créer un Dispositifd'Auto-Régulation (DAR) de 10 places au sein du SESSAD « La Boussole Bleue ». Les60 places sont ainsi réparties :- 36 places en milieu ordinaire ;- 14 places d'UEMA ;- 10 places de DAR.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signéle 13 février 2023 ;la demande de la Fondation des Amis de l'Atelier, dont le siège social se situe 9 rue del'Egalité à Chatenay-Malabry (92290), visant à étendre la capacité du SESSAD « LaBoussole Bleue » de 10 places.CONSIDÉRANT que le SESSAD « La boussole bleue » dispose d'une capacité de 60 placespour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultesâgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre autistique et solliciteune augmentation de 10 places supplémentaires pour répondre auxbesoins d'accompagnement identifiés et à la continuité des parcours ;que par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sacapacité de l'ordre de 112% ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D.313-2 du Code de l'action sociale et des familles,les demandes d'augmentation capacitaire au-delà de 30% ou, parexception, au-delà 100% de la capacité actuellement autorisée doiventfaire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;CONSIDÉRANT cependant, qu'en application de l'article R.1435-40 du Code de la santépublique et de l'article R.121-12-19 du Code de l'action sociale et desfamilles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger,sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pourprendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,concernant notamment les autorisations en matière de création etd'activités des établissements et services médico-sociaux mentionnés àl'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de développement de l'offre médico-socialeidentifié sur le département du Val d'Oise pour les enfants concernés pardes troubles du neurodéveloppement, que la demande s'inscrit en totaleconformité avec le Plan Inclus'IF 2030 lancé par l'ARS Île-de-France dontl'objectif principal est la création d'offre nouvelle ;
Arreté N°2025-344 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 70 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) "la boussole bleue" situé 1 rue Olympe à Villiers-le-Bel 95400 géré par la Fondation les Amis de l'Atelier en date du
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CONSIDERANT
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que la demande s'inscrit dans la perspective d'une transformation endispositif intégré, répondant aux besoins de prises en charge modulablespour les enfants concernés par les troubles du neurodéveloppement ;que la demande répond à un des objectifs d'intérêt général de servicepublic des ARS sur la planification équilibrée de l'offre en augmentant lacapacité d'accueil de l'ESMS situé en zone urbaine dense ;que la demande vise à satisfaire des circonstances locales avec un serviceproposant une UEMA favorisant la prise en charge précoce qui participe àla prévention de l'aggravation des troubles ;qu'au vu des éléments précités (développement rapide d'une offre nouvellepermettant l'accueil d'usagers en attente de prise en charge au sein d'unterritoire sous doté en offre sur les troubles du spectre autistique), il estdécidé de déroger aux dispositions de l'article D.313-2 du Code de l'actionsociale et des familles et d'autoriser l'extension capacitaire sollicitée ;que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleinecompatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une desdotations mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 216 000 euros au titrede SESSAD ;
ARRETEARTICLE 1°": L'autorisation visant l'extension de capacité de 10 places du SESSAD « La BoussoleBleue » sis 1 rue Olympe de Gouge à Villiers-le-Bel (95400) destinées à accueillir desenfants, des adolescents et des jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à laFondation des Amis de l'Atelier sise 9 rue de l'Egalité à Chatenay-Malabry (92290).En application de l'article R.121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles, leseuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de laprésente autorisation, à hauteur de 112 % de la capacité initiale de l'ESMS.ARTICLE 2°: La capacité totale du SESSAD « La Boussole Bleue » est dorénavant de 70 placesdestinées à des enfants, des adolescents et des jeunes adultes présentant destroubles du spectre autistique, réparties comme suit :- 46 places en milieu ordinaire ;- 10 places de DAR ;- 14 places d'UEMA.
ARTICLE 3° : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.
Arreté N°2025-344 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 70 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à
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ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
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ARTICLE 8° :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 950043059Code [182] — Service d'Education Spéciale et de Soins àcatégorie : DomicileCode [841] — Accompagnement dansdiscipline : l'acquisition dans l'autonomie et lascolarisationCode [16] — Prestation milieu ordinaire 70 placesfonctionnementCode clientèle : [437] — Troubles du spectre autistique 70 places
Code mode de fixation des tarifs : [34] - Dotation globaleN° FINESS du gestionnaire : 920001419Code statut : [63] - FondationLa présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public del'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de ladécision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code del'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis,Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéIle-de-France
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Signé électroniquement par DenisROBIN - Directeur GénéralLe 23/12/2025 à 16:06
Arreté N°2025-344 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 70 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) "la boussole bleue" situé 1 rue Olympe à Villiers-le-Bel 95400 géré par la Fondation les Amis de l'Atelier en date du
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