PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-208
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRCO / Secrétariat Général
33-2025-09-04-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-9 du 4 septembre
2025
portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en
matière d'administration générale
(6 pages) Page 3
33-2025-09-04-00001 - Subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte
du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-12 du 4 septembre
2025 (16 pages) Page 10
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE / UDAP de la Gironde
33-2025-09-01-00019 - Arrêté portant modification du périmètre délimité
des abords de l'église de Cameyrac, protégée au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC
(4 pages) Page 27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-03-00003 - Délégation de signature de la responsable du PCE de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 32
33-2025-09-05-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages)Page 35
33-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du responsable de la Paierie
départementale de la Gironde (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-09-05-00002 - Arrêté provisoire 33 25 02P du 05 septembre 2025 -
Vidéoprotection Mosquée Tawba - CADILLAC (2 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA des
Riverains libournais de l'Isle (2 pages) Page 45
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / Sécurité et Réglementation
33-2025-09-02-00004 - Arrêté du 02 septembre 2025 portant composition de la
commission d'organisation des élections du tribunal de commerce de Libourne.
(2 pages) Page 48
2
DIRCO
33-2025-09-04-00002
Arrêté DIRCO n° 2025-9 du 4 septembre 2025
portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence en matière d'administration générale
DIRCO - 33-2025-09-04-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-9 du 4 septembre 2025
portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 3
MINISTERECHARGE | . ;DES TRANSPORTS Direction interdépartementaleibertéEgalité des routes Centre-OuestFraternité
Arrêté n° 2025-9portant subdélégation de signaturepour exercer la compétence en matière d'administration générale
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements et les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, et en particulier ses articles 7 et 7-1;VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest , à compter du 1° décembre 2023,VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1° décembre 2023 donnant délégation designature en matière d'administration générale à M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/6
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Arréte:
ARTICLE 1°:
Par arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2023, délégation de signature a été donnée à M.Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, les décisions en matière d'administration générale.
ARTICLE 2:En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2023 suscité, la délégation designature conférée à M. Philippe FAUCHET pourra être exercée par les agents désignés ci-après,agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routescentre ouest et selon les modalités définies dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 1° décembre2023.
2.1 Les directeurs adjoints :M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,M. Dominique BIROT, directeur adjoint,
2.2 Les chefs de services et adjoints :M. Clément BOURCART, secrétaire général,M. Jean-Christophe RELIER, chef du service des politiques et techniques,M. Olivier FAUCHARD, responsable de l'antenne de Poitiers du SIR, chef du service ingénierie routière,par intérim, jusqu'au 30 septembre 2025.M. Cyril LAUQUIN, chef du service ingénierie routière, à compter du 1" octobre 2025,
En cas d'empéchement de M. le secrétaire général, Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale adjointe,En cas d'empêchement de M. le chef du service des politiques et techniques, M. Cyril LAUQUIN,adjoint du chef du service des politiques et techniques, jusqu'au 30 septembre 2025.
2.3 Dans le cadre de leurs compétences territoriales,les chefs de district et, en cas d'empêchement duchef de district, les responsables de pôle exploitation, adjoints des chefs de district suivants :M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret,M. Frédéric PESTEIL, chef du district de Limoges,
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M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux,M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du District Nord,M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du District Sud A20, par intérim,M. Michel POITELON, adjoint au responsable du District Nord,M. Sébastien CLOPEAU, responsable du pôle exploitation du district de Poitiers,M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux,M. Franck MALAURIE, responsable du pôle exploitation du district de Limoges,Mme Marjorie GOURABIAN, responsable du pôle exploitation du district de Guéret,
2.4 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, les responsables de pôle administratif et leschefs de centre d'entretien et d'intervention ou d'entretien spécialisé et en cas d'empéchement deschefs de CEI, les adjoints et suppléants suivants :DISTRICT NORD ET SUD A20M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,M. Cédric JOBIN, chef du CEI de Bourges,M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines sur Gartempe,M. Sylvain FRANÇOIS, chef du CEI de Feytiat,M. Gilles PASCAUD, chef du CEI d'Uzerche,M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,DISTRICT DE GUERETM. Thierry VIEIRA, chef du pôle administratif du district de Guéret,Mme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Guéret,M. Arnaud LIBERT, chef du CE! de Lamaids-Gouzon,M. Pascal MONTEIL, chef du CEI de la Souterraine,
DISTRICT DE LIMOGESM. Jean-Pascal LEICHNIG, chef du pôle administratif du district de Limoges,M. Jean-François MISTRI, chef du CEI de Limoges,M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
DISTRICT DE PERIGUEUXMme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif,M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux,M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès,M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen,DISTRICT DE POITIERSMme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif,M. Corentin DESROSES, chef du CEI de Poitiers-Lussac,M. Grégory GABARD, chef du CEI de Bellac,M. Yannis ROBERT, chef du CEI de Bressuire,
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Les adjoints et suppléants des chefs de CEI:M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,M. Florent MOREAU, CEI d'Argenton,M. Christian BONAMY, CEI de Vatan,M. Thibaut DURIS, CEI de Bourges,M. Jean- Noel PINTO de MAGALHAES, CEI d'Uzerche,Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Feytiat,M. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,M. Lionel USCAIN, CEI de Périgueux,M. Sébastien CARBONNIER, CEI d'Agen,2.5 Dans le cadre de leurs compétences :SECRETARIAT GENERALMme Dominique WANGERMEE, cheffe du pôle ressources humaines,Mme Lynda BOUSSAA, cheffe du pôle recrutement et formation,Mme Maina QUARTIER, cheffe du pôle santé et sécurité au travail,Mme Marylène SAINT-CLAIR, cheffe du pôle moyens généraux et informatique,M. Pascal RIGOUT, adjoint à la cheffe du pôle moyens généraux et informatique,Mme Jessica DUJARDIN, responsable affaires juridiques,Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de pôle commande publique,Mme Sylvie JOYEUX, adjointe à la cheffe de pôle commande publique,SERVICE D/INGENIERIE ROUTIEREM. Éric BERTE, chef de projet,M. Olivier FAUCHARD, chef de projet,M. Nicolas ROBERT, chef de projet,Mme Marielle LAJARIGE, cheffe de pôle assistance et gestion,Mme Anne-Marie MAURY, adjointe à la cheffe du pôle assistance et gestion,DIRECTIONMme Patricia NGUYEN TAN HON, chargée de la mission qualité - développement durable,Mme Sarah SOFFIATI, responsable de la mission communication,SERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUESMme Nelly CARTELIER, cheffe du bureau des ouvrages d'art,Mme Amandine DOFUNDO, cheffe du bureau administratif et gestion,Mme Brigitte MARSAC, responsable gestion financière des districts Nord et Sud A20, bureauadministratif et gestion,Mme Jocelyne RELIER, cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage,SERVICE EXPLOITATIONM. Guillaume LIBERT, chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routiére,M. Jérôme SUDRON, adjoint au chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,M. Eric RENAUDIE, responsable du pôle maintenance, investissement, équipements dynamiques,informatiques et réseaux du BIESR
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ARTICLE 3:En application de l'article 2 du présent arrêté, les agents désignés ci-dessus, agissant dans le cadre deleurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre ouest peuvent exercerla délégation conférée par M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, selon les modalités définies ci-après :NIVEAU UNITE DECISIONS POUVANT ETRESIGNEES SUIVANT LACODIFICATION DE L'ANNEXE N° 1DE L'ARRETE PREFECTORAL DU1° DECEMBRE 2023DIRECTEURS ADJOINTSDirectionLes mémes que celles du directeurinterdépartemental des routesCentre- OuestSECRETAIRE GENERAL ETSECRETAIRE GENERALEADJOINTESecrétariat GénéralLes mémes que celles du directeurinterdépartemental des routesCentre- Ouest
CHEFS DE SERVICETous services A3, A4, A37bis, A41
Service politiques et techniquesOutre les compétences attribuéesaux chefs de service, B2, C, et E1
Service ingénierie routièreOutre les compétences attribuéesaux chefs de service, E1
CHEFS DE DISTRICT,ADJOINT AU CHEF DEDISTRICT NORD,RESPONSABLES DE PÔLEADMINISTRATIF OUEXPLOITATION DESDISTRICTS,CHEFS DE CENTRE,RESPONSABLE GESTIONFINANCIERE DESDISTRICTS NORD ET SUDA20
Tous districts et CEI. SPT/BAGA3, A4, A37bis, A41
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Chefs des districts Nord et | Districts Nord et Sud A20, SPT/BAG B2Sud A20, adjoint au chefde district Nord,responsable gestionfinanciére des districtsNord et Sud A20
A3, A4, A41Pôles et bureaux des servicesPERSONNELS ENUMERES AL'ARTICLE 2.5
Pôle des ressources humaines Ensemble du paragraphe A àl'exception du A42
Responsable affaires juridiques Bet D
Chefs de projets du service | Service ingénierie routière E1ingénierie routiérementionnés à l'article 2.5
ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges le — | SEP, 2025Le directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest
Philippe FAUCHET
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DIRCO
33-2025-09-04-00001
Subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2025-12 du 4 septembre 2025
DIRCO - 33-2025-09-04-00001 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-12 du 4 septembre 2025
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E 3 sut ;MINISTERE Direction interdépartementaleCHARGE des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondairedélégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCODécision n° 2025-12Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements modifié ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023,VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1° décembre 2023 donnant délégation designature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pourl'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 723, 362 et348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/15
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compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-12 du 4 septembre 2025
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DécideArticle 1" : Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée a:- M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,- M. Dominique BIROT, directeur adjoint,à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Chefs de serviceDélégation est donnée aux chefs de services, ou en cas d'empêchement à leur adjoints,désignés dans le tableau ci-après, à effet de signer, y compris en recourant à la signatureélectronique, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les propositions d'engagements juridiques et les piéces justificatives qui les accompagnent ;- les piéces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA ou les bons de commandes sur accords-cadres oules marchés subséquents d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux dans letableau ci-après, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurdans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant dumarché ou de la commande au-delà de ces seuils ;- les actes d'exécution des marchés signés par la direction (ordre de service, décision deLAréception, actes spéciaux de sous-traitance...) n'ayant pas d'incidence financière au-dessus duseuil autorisé par le marché concerné :
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compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
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Service Chef de service adjoint au chef de Seuils de délégationservice en casd'empéchementSPT Jean-Christophe Cyril Lauquin - 500 k€ HT pour les MAPA travaux et lesRelier jusqu'au 30 bons de commandes sur accord-cadreseptembre 2025 |-143 k€ HT pour les MAPA services etfournitures- 500 k€ HT pour les marchéssubséquentsSIR Olivier Fauchard(chef du SIR par - 143 k€ HT quel que soit le typeintérim jusqu'au d'engagement juridique30/09/2025)Cyril Lauquin àcompter du 1°octobre 2025SG Clément Bourcart Isabelle Ribeiro
Article 3 : chefs de districtsDélégation est donnée aux chefs de districts, a leur adjoints et aux chefs de bureau, désignésen annexe 1, à effet de signer, y compris en recourant à la signature électronique, dans lalimite de leurs attributions et de leurs compétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA inférieurs à 40 k€ HT ou les bons de commandessur accords-cadres inférieurs à 90 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant dupouvoir adjudicateur dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet deporter le montant du marché ou de la commande au-delà des seuils précités ;Article 4 : chefs de CEI et autres agentsDélégation est donnée aux chefs de CEI, à leur adjoints en cas d'empêchement, et aux chefsde bureau ou d'unité, et à tous les agents désignés en annexe 2, à effet de signer, y compris
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Décision n° 2025-12 du 4 septembre 2025
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en recourant a la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurscompétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les piéces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;- les propositions d'engagements juridiques et les piéces justificatives qui les accompagnent ;en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA et les bons de commandes sur accords-cadresinférieurs a 4 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurdans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant dumarche ou de la commande au-dela du seuil précité ;
Article 5 : Dépenses Carte achatLes agents désignés en annexe 3 pourront également procéder a des achats en utilisant unecarte achat, dans le respect d'un montant maximum par achat et d'un plafond annuelprécisés par décision du directeur.
Article 6 : Chorus formulaireDélégation est donnée aux agents désignés en annexe 4 disposant du profil valideur dansChorus Formulaire :- à effet de valider, dans l'application, les demandes d'achat- a effet de certifier, dans l'application, les services faits sur la base des constatationsréalisées.pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.Article 7 : Chorus DTDélégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 et selon leur profil, à effet de validerdans CHORUS DT, dans le cadre de leurs attributions et leur périmètre, et au vu de lavalidation préalable du responsable hiérarchique effectuée dans l'application, les ordres demissions (profil SG — service gestionnaire) et/ou les états de frais (profil GV - gestionnairevalideur).
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Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 et disposant du profil FC« gestionnaire de facture » pour valider dans CHORUS DT les relevés d'opérations voyagisteapres constatation du service fait.
Article 8 : IntérimL'agent nominativement désigné par décision du directeur pour assurer l'intérim d'un agentbénéficiant d'une délégation au titre de la présente décision exerce les mêmes délégationsde signature que l'agent qu'il remplace.
Article 9 : ExécutionM. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
— 4 SEP. 2025Limoges, leLe directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest
Philippe FAUCHET
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Annexe 1: Liste des chefs de district et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur etde RPA jusqu'a 40 k€ pour les MAPA et 90k€ pour les bons de commande sur accord-cadresen application de l'article 3
district Chef-fe de district adjoint-e au chef-fe dedistrictDistrict Nord Schmitt Jean-Michel Poitelon MichelDistrict A20 Sud Schmitt Jean-Michel(Chef par intérim)District de Guéret Boissier Jérôme Gourabian MarjorieDistrict de Limoges Pesteil Frédéric Malaurie FranckDistrict de Périgueux Matelat Franck Dang DanielDistrict de Poitiers Costa Pascal Clopeau Sébastien
unité nom fonctionSPT/BAG Dofundo Amandine Cheffe du BAG
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Annexe 2: Liste des chefs de CEI et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur et deRPA jusqu'à 4 k€ HT en application de l'article 4CEI Chef-fe de CEI adjoint-e aux chef-fe de CEIen cas d'empéchementCEI de La Souterraine Monteil PascalCEI de Guéret Blouet KarineCE! de Lamaids-Gouzon Libert ArnaudCEI de Limoges Mistri Jean-FrancoisCEI d'Etagnac Prioult FrédéricCEI de Périgueux Ceyssat Bruno Uscain LionelCEI d'Agen Coufignal Didier Carbonnier SébastienCEI de Castillonnès Sauvestre PhilippeCEI de Bressuire Robert YannisCEI de Poitiers-Lussac Desroses Corentin Colin VincentCEI de Bellac Gabard GrégoryCEI d'Argenton Moreau FlorentCEI de Vatan Champigneux Jérôme Bonany ChristianCEI de Bourges Jobin Cédric Duris ThibautCEI de Bessines Duchéne ThierryCEI de Feytiat Francois Sylvain Dufournaud MarieCEI d'Uzerche Pascaud Gilles Pinto de Magalhaes Jean-NoëlCEI de Brive Peyrie Laurent Mouzac Thierryunité nom fonctionSG/PRH Wangermée Dominique |responsable du pôle ressources humainesSG/PRF Boussaa Lynda cheffe du pôle recrutement et formationSG/PSST Quartier Maïna cheffe du pôle santé et sécurité au travailSG/PSST Sfalli Bastien adjoint à la cheffe du pôle santé et sécuritéau travailSG/PMGI Saint-Clair Maryléne responsable des moyens généraux etinformatiqueSG/PMGI Rigout Pascal adjoint à la responsable PMGI
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unité nom fonctionSG/PAJ Dujardin Jessica responsable affaires juridiquesSG/PAJ Pénicaud Céline Adjointe a la responsable affaires juridiques,a compter du 25 septembre 2025SG/PCP Clauteaux Sabrina cheffe de pôle commande publiqueSG/PCP Joyeux Sylvie adjointe a la cheffe de pôle commandepubliqueSPT/BAG Marsac Brigitte Responsable gestion financière des districtsautoroutiersSPT/BAG Colin Pascal Chargé de la gestion centrale de la flotteSPT/BOA Cartelier Nelly Cheffe du BOASE/BIESR Libert Guillaume Chef du Bureau Ingénierie de l'Exploitationet de la Sécurité routièreSE/BIESR Sudron Jérôme responsable du CIGT, adjoint au chef duBIESRSIR Fauchard Olivier chef de projetSIR Robert Nicolas chef de projetSIR Berte Éric chef de projetSIR Lajarige Marielle cheffe du pôle assistance et gestionSIR Maury Anne-Marie adjointe au chef du pôle assistance etgestionDirection Soffiati Sarah Responsable de communicationDirection Nguyen-Tan-Hon Patricia | Chargée de Mission Qualité &Développement DurableDistrict GuéretVieira Thierryresponsable du pôle administratif du districtde GuéretDistrict LimogesLeichnig Jean-Pascalresponsable du pôle administratif du districtde LimogesDistrict PérigueuxLeblanc-Coudoin Valérieresponsable du pôle administratif du districtde PérigueuxDistrict PoitiersDeschamps Loetitiaresponsable du pôle administratif du districtde PoitiersDistrict NordLamothe Mathieuresponsable appui technique du districtNord
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Décision n° 2025-12 du 4 septembre 2025
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Annexe 3: Liste des agents autorisés à procéder a des dépenses au moyen d'une carte achaten application de l'article 5
unité nom prénomCEI ARGENTONCEI VATAN CHAMPIGNEUX JÉRÔMECEI BOURGES JOBIN CÉDRICDISTRICT NORD SCHMITT JEAN-MICHELDISTRICT NORD POITELON MICHELCEI UZERCHE PASCAUD GILLESCEI BESSINES DUCHENE THIERRYCEI BRIVE MOUZAC THIERRYCEI FEYTIAT DUFOURNAUD MARIECEI BRIVE PEYRIE LAURENTSPT/BAG MARSAC BRIGITTECEI FEYTIAT FRANÇOIS SYLVAINA20 SUD SCHMITT JEAN-MICHELCEI GUERET BLOUET KARINECEI LAMAIDS FERNANDEZ ARNAUDCEI LA SOUTERRAINE MONTEIL PASCALCEI LAMAIDS LIBERT ARNAUDGUERET GIROIX FABIENNESG/PMGI SAINT-CLAIR MARYLENECEI ETAGNAC PRIOULT FREDERICLIMOGES PESTEIL FREDERICLIMOGES LEICHNIG JEAN-PASCALCEI ETAGNAC TRICARD FREDERICCEI LIMOGES MISTRI JEAN-FRANCOISPERIGUEUX LEBLANC VALERIECEI PERIGUEUX USCAIN LIONELCEI AGEN COUFIGNAL DIDIER
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DIRCO - 33-2025-09-04-00001 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-12 du 4 septembre 2025
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unité nom prénomCEI CASTILLONNES BESQUENT HERVECEI CASTILLONNES SAUVESTRE PHILIPPECEI PERIGUEUX CEYSSAT BRUNOPERIGUEUX DANG DANIELCEI POITIERS DESROSES CORENTINPOITIERS DESCHAMPS LOETITIACE! BRESSUIRE ROBERT YANNISPOITIERS CLOPEAU SEBASTIENCEI POITIERS COLIN VINCENTCEI BELLAC GABARD GREGORYSPT/BAG DOFUNDO AMANDINESE/BIESR LIBERT GUILLAUMESG/PRF BOUSSAA LYNDADIRECTION SOFFIATI SARAHSG/PMGI RIGOUT PASCALSG/PMGI DESSAIX SEVERINESIR LAJARIGE MARIELLE
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compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-12 du 4 septembre 2025
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Annexe 4 : Les agents listés ci-dessous sont autorisés à transmettre les instructions au CGF, etnotamment les ordres a payer, TOP, paiement de subventions au moyen de l'outil ChorusNouvelle Communication :Service/district nom fonctionSG DESSAIX SéverineSG PINEAU SandrineBROUILLAUD Laurence— DEPUICHAFFRAY VéroniqueECALLE AlexandreMASUIN Marie-LaureRICQ JulienSIR LIENERT Marie-ChristineDistrict de Limoges MARCHADIER NathalieDistrict de Guéret GIROIX FabienneDistrict de Périgueux MARTIN Stéphanie
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Décision n° 2025-12 du 4 septembre 2025
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Annexe 5: Liste des agents disposant d'un profil Valideur dans chorus formulaire pour validerles demandes d'achat et certifier les services faits en application de l'article 6.
Service/districtnom fonctionSG Saint-Clair Marylene responsable des moyens.généraux et informatiqueRigout Pascal adjoint a la responsable PMGISPT Dofundo Amandine Cheffe du BAGSIR Lajarige Marielle cheffe du pôle assistance etgestionMaury Anne-Marie adjointe à la cheffe du pôleassistance et gestionGuéret Boissier Jérôme Chef du district de GuéretGourabian Marjorie Adjointe au chef du district deGuéretVieira Thierry responsable du pôleadministratif du district deGuéretLimoges Pesteil Frédéric Chef du district de LimogesMalaurie Franck Adjoint au chef du district deLimogesLeichnig Jean-Pascal responsable du pôleadministratif du district deLimogesPérigueux Matelat Franck Chef du district de PérigueuxDang Daniel Adjoint au chef du district dePérigueuxLeblanc-Coudoin Valérie |responsable du pôleadministratif du district dePérigueuxPoitiers Costa Pascal Chef du district de PoitiersClopeau SébastienAdjoint au chef du district dePoitiersDeschamps Loetitiaresponsable du pôleadministratif du district de
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Décision n° 2025-12 du 4 septembre 2025
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Service/district nom fonctionPoitiersSPT/BAG Marsac Brigitte Responsable gestion financiéredes districts autoroutiersNord Schmitt Jean-Michel Chef du district NordNord Poitelon Michel Adjoint au chef du district NordSud A20 Schmitt Jean-Michel Chef du district A20 Sud P.I.
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Annexe 6 : Liste des agents ayant délégation pour valider dans Chorus DT en application del'article 7. Ils peuvent faire des propositions d'engagement et de liquidation, avec les piècesqui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des agents du serviceet notamment via l'outil CHORUS DT, conformément au profil défini pour chacun d'eux :Périmètre Nom Prénom Profil Chorus DTService Gestionnaire Gestionnaire deGestionnaire (SG)! Valideur (GV) factures (FV)Siège Saint-Clair Marylène X X XRigout Pascal X X XDessaix Séverine X X XPineau Sandrine X X XBourcart Clément XRibeiro Isabelle XBoussaa Lynda X XRelier Jean-Christophe XLauquin Cyril X XBirot Dominique X XFauchet Marilyne XDofundo Amandine XLajarige Marielle XDistrict de |Pesteil Frédéric XLimoges |Leichnig Jean-Pascal x xMarchadier Nathalie XDistrict de |Boissier Jérôme XGuéret Vieira Therry X xGiroix Fabienne xDistrict de |Matelat Franck X XPérigueux Leblanc Valérie X XMartin Stéphanie XDistrict de |Costa Pascal X XPoitiers Deschamps Loetitia X XOulagnon Mireille X XDistricts Marsac Brigitte X XNord etSud A20District Sud Schmitt Jean-Michel X X
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A20(p.i)Célérier VivianeDésenfant SophieDistrictNordSchmitt Jean-MichelJoyeux LaurencePoitelon MichelX IX IX |X | XK
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DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00019
Arrêté portant modification du périmètre délimité des
abords de l'église de Cameyrac, protégée au titre des
monuments historiques, sur le territoire de la
commune de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00019 - Arrêté portant modification du périmètre délimité des abords de l'église de Cameyrac,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC 27
PREFET | Le PréfetDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
Arrétéportant modification du périmètre délimité des abords de l'église de Cameyracprotégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la communede SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRACLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2020 portant création du périmètre délimité desabords de l'Église de Cameyrac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de lacommune de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC ;VU la délibération du conseil municipal de BEYCHAC-ET-CAILLAU prescrivant la révision n°2 de son planlocal d'urbanisme en date du 13 octobre 2020;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Gironde, en date du 28 juin2023, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de modification du périmètre de protection desabords ;VU le projet de modification du périmètre délimité des abords de l'église de Cameyrac, inscrite au titredes monuments historiques par arrêté du 21 décembre 1925, à SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC ;_ VU le porter à connaissance du préfet de la Gironde, en date du 31 août 2023, informant la communede BEYCHAC-ET-CAILLAU du projet de modification du périmètre des abords de l'église de Cameyrac ;
| 4, b esplanade Charles de Gaulle33 000 Bordeauxtel 05 56 90 60 60www.prefectures-regions.gouv.fr
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protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC 28
VU la décision n° E2400018/33 en date du 11 mars 2024, complétée en date du 6 août 2024, duPrésident du tribunal administratif de Bordeaux désignant Monsieur Joseph PICO en qualité decommissaire enquêteur titulaire chargé de conduire l'enquête publique unique relative à la révision n°2du PLU de la commune de BEYCHAC-ET-CAILLAU et de la modification du périmètre délimité desabords de l'église de Cameyrac ;VU la consultation par le commissaire enquéteur de la mairie de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC,propriétaire de l'église de Cameyrac, en date du 8 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, propriétaire du monumenthistorique, en date du 15 avril 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de BEYCHAC-ET-CAILLAU du 29 avril 2024 donnant un avisfavorable à la proposition de modification du périmètre des abords de l'église de Cameyrac ;VU l'arrêté du maire de BEYCHAC-ET-CAILLAU en date du 2 août 2024 ordonnant la mise à l'enquêtepublique du 3 septembre au 2 octobre 2024 du projet de révision n°2 de son plan local d'urbanisme etde modification du périmètre de protection autour de l'église de Cameyrac ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 23 octobre 2024 ;VU la consultation, par le préfet de la Gironde, de l'architecte des bâtiments de France en date du 8~ novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 25 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet de la Gironde, de la commune de BEYCHAC-ET-CAILLAU, en date du 8novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil municipal le 19décembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la modification de ce périmètre délimité des abords permet de désigner lesimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemblecohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation où à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de l'église de Cameyrac a SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 21 décembre 1925 susvisé, estmodifié selon le plan joint en annexe. Le tracé en orange encadré de rouge y figurant devient lenouveau périmètre des abords de ce monument historique.Article 2 : Le dossier de modification du périmètre des abords de l'église de Cameyrac, inscrite au titredes monuments historiques par arrêté du 21 décembre 1925, située à SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC,pourra être consulté en mairie de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC et de BEYCHAC-ET-CAILLAU.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Gironde et affiché en mairies de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC et de BEYCHAC-ET-
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protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC 29
CAILLAU durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractéres apparents dans un journaldiffusé dans le département de la Gironde.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 0) SEP. 9995Bordeaux, le
mt Pa 'Le Pré ut de Région—— À tienn
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protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC 30
SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC Périmètre Délimité des Abords (SUP AC1)Eglise de Cameyrac — 7
@. 7=f %nil a
m=
Un Me es| û ùLol 2 o iaSAINT-SULPICE- P=)ET-CAMEYRAC a*/ ReHicS a =a 4a Le= aC 8 5 Ce"ld ia |" la Asera | ile Py 7= CIE: ;% Va eS = | iP '>ITS 7 BEYCHAC-ET-5 DA OF Le CAILLAU% = a TJS= = 9 Sbig Fe> CD = 8 'pn,àD eg Fr im fs le = Z >4 feid al SEL b af ® 3100 0 100 200 300 400 mEM Monument historiqueEN Périmètre Délimité des Abords (PDA) UDAP DE LA GIRONDE - janvier 2025
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-03-00003
Délégation de signature de la responsable du PCE
de Bordeaux en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-03-00003 - Délégation de signature de la responsable du PCE de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 32
oh 2REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de xxxPôle Contrôle Expertise de BordeauxCité administrative - rue Jules ferry -33090 Bordeaux CedexMél. : pce.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLa responsable du pôle contrôle expertise de BORDEAUX.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et ee :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques : |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-' dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite | Limitedes décisions des décisions gracieusescontentieuses |Sophie ERHARD Inspectrice 15 000 € 15 000€Chantal FAUVRE Inspectrice 15 000 € 15 000 €Marie JASNAULT Inspectrice | — 15 000 € 15 000 €Carine MOREAU Inspectrice 15 000 € 15 000 €Jean-Christophe MOURE Inspecteur 15 000 € 15 000 €Thierry PIQUEMAL Inspecteur 15 000 € 15 000 €. Jean- Michel QUEHAUT Inspecteur 15 000 € . 15 000 €Nadine VIGOUROUX Inspectrice — 15000 € 15 000 €Marie- Evelyne Dubois Contrôleur 10 000 € 10 000 €Loic GUEHO Contrôleur 10 000 € 10 000 €Denis RAFIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-03-00003 - Délégation de signature de la responsable du PCE de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 33
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux du service.
A Bordeaux, le 3 septembre 2025La responsable du Pôle Contrôle Expertise
Valérie DARAN
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-03-00003 - Délégation de signature de la responsable du PCE de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 34
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-05-00001
Délégation de signature de la responsable du SIE
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-05-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE Bordeaux en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
La comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 re latif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Denis VETIL, Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au responsable du
Service, Mme Christel DAUNAS, Mme Gilberte PERROT, M. Laurent BIRAUD et M. Gérald RUGGIERO,
Inspecteurs des Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction o u rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
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et de gracieux fiscal 36
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ABID Leïla
BAUDE Béatrice
BAUDET Dolorès
BOGAERT Michel
BONNEFOUS Vincent
BOUALI Zera
COLLET Valentine
CHASTANET François
DUCASSE Marie
DURET Sophie
ESTEBAN Fabien
FALEZAN Valérie
FAUCONNET Karine
GUITTARD Arielle
JOYET Maïté
LACROIX Chantal
LE BAIL Jean-Pierre
LE FORESTIER Cécilia
LEGRAS Alizée
LOB Anne
MERLY Chantal
MIGNON Pierre-
Emmanuel
MONANGE Sylvie
PETIOT Sylvie
SANCHEZ Myriam
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
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BURGNIES Marie-
Claude
DELORME Nicolas
DHOT ROUILLARD
Corentin
DUMAS Chantal
FILLIATRE Véronique
GOURMAND Pierre
TOME Christine
VITTINI Hélène
ZANCHETTA Denis
Agent des
Finances
Publiques
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 5 septembre 2025
La comptable responsable du Service des impôts des
entreprises de Bordeaux
Virginie Fougeray
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et de gracieux fiscal 38
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00021
Délégation de signature du responsable de la Paierie
départementale de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de la Gironde39
DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUESPAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDETOUR 2000 1ER ETAGE1 TERRASSE FRONT DU MEDOC33076 BORDEAUX CEDEX
Gl LE ARRETE DU 01/09/2025Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE POUVOIRSET DE SIGNATUREde Monsieur Henri DECROS, Administrateur de l' Etat, nommée Payeur Départemental de laGironde par arrêté du 9 octobre 2019DELEGATIONS GENERALESNom, PrénomGradeFonctions Pouvoirs
M. SARRAZIN RaphaelInspecteur Divisionnaire desFinances Publiques,Adjoint
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.|M.SARRAZIN est autorisé à agir en justice en cas d'empéchement de ma part.'Mme OULD-YAHOUI SarahInspectrice des Finances Publiques,Adjointe
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.Mme OULD-YAHOUI est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement de. |ma part.Mme ROULLAND CorineInspectrice des Finances Publiques,Adjointe
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.Mme ROULLAND est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement de mapart.M. BERNARD SergeInspecteur des Finances Publiques,Adjoint ;
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.M.BERNARD Serge est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de mapart.Mme BEQ StéphanieInspectrice des Finances Publiques,Adjointe
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.Mme BEQ est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
DELEGATIONS SPECIALES
M. MARADENE BrunoContrôleur des Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifsà la gestion courante du secteur recette/comptabilitéM. DUBOURG FrançoisAgent d' Administration Principaldes Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifsa la gestion courante du secteur recette/comptabilité
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de la Gironde40
M. MOUTOUCOMARAPOULEBruno |Agent d' Administration Principaldes Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs_|a la gestion courante du secteur recette/comptabilité
M. PELLETIER LaurentAgent d'Administration Principaldes Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifsà la gestion courante du secteur recette/comptabilitéMme FLOCH LaurenceContrôleur Principal des FinancesPubliquesSignature de tous courriers, bordereaux; actes, déclarations et documents relatifsà la gestion courante du secteur recouvrement, y compris Q octroi des délais, pour_|les dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 eurosM. LOPEZ FranciscoContrôleur Principal des FinancesPubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifsà la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pourles dossiers inférieurs ou égaux a 10 000 euros[Mme CAJGFINGER FlorenceContrôleur des Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifsà la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pourles dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 eurosM.MAILLE ThierryContrôleur Principal des FinancesPubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifsà la gestion courante du secteur recouvrement, y compris octroi des délais, pourles dossiers inférieurs ou égaux à 10 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du département de laGironde.
L'administrateur de l'Etat
Henri DECROS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de la Gironde41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-05-00002
Arrêté provisoire 33 25 02P du 05 septembre 2025 -
Vidéoprotection Mosquée Tawba - CADILLAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00002 - Arrêté provisoire 33 25 02P du 05 septembre 2025 - Vidéoprotection Mosquée Tawba
- CADILLAC 42
|PREFET Cabinet du préfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté provisoire n° 33 25 02P du § 5 SEP. 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionà la Mosquée Tawba située à Cadillac-sur-GaronneLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;VU la demande présentée le 22 juillet 2025 par Monsieur Nourdine ABANOUJ, Président de la mosquéeTAWBA sise 92 B rue Cazeaux Cazalet, 33410 CADILLAC-SUR-GARONNE, en vue d'obtenir l'autorisa-tion d'utiliser un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT que le pétitionnaire a présenté une demande le 22 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sollicitée par lepétitionnaire s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'une exposition particulière à un risque d'actesde terrorisme, prévue par l'article L.223-4 du Code de la sécurité intérieure et qu'il est nécessaired'autoriser son utilisation jusqu'à l'examen du dossier par la commission départementale devidéoprotection ; qu'en effet, au regard de ces éléments, l'urgence du dossier ne peut attendre lepassage de la prochaine commission fixée le 09 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ; que lePrésident de la commission départementale de vidéoprotection a été informé le mercredi 30 juillet2025 de cette demande ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale le 30 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00002 - Arrêté provisoire 33 25 02P du 05 septembre 2025 - Vidéoprotection Mosquée Tawba
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ARRETEArticle ler: La Mosquée TAWBA est autorisée, durant quatre mois à compter de la signature duprésent arrêté et dans les conditions fixées par celui-ci, à mettre en œuvre un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures et cinq caméras extérieures, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1488.Cette autorisation permet l'enregistrement d'images conformément au dossier enregistré et sousréserve des prescriptions édictées.Cette autorisation permet à la Mosquée TAWBA à CADILLAC-SUR-GARONNE (33410) de visionner lesabords immédiats de son établissement dans le respect de l'article L.223-1 du code de sécuritéintérieure.Les caméras doivent être disposées de façon à ne visionner aucune partie privative.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Codecivil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, la présente autorisationpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Gironde 2, esplanade Charles deGaulle - CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau 75008 PARIS et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux Cedex. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le Directeur de cabinet, M. le Général commandant le groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de CADILLAC-SUR-GARONNE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Gironde. télégation,de,cabinet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-04-00003
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA des
Riverains libournais de l'Isle
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA des Riverains libournais de l'Isle45
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du "4 SEP. 2025portant dissolution de l'association syndicale autoriséedes riverains libournais de l'Isle
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment ses articles 67 à 72 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025, donnant délégation de signature à Monsieur FrançoisDRAPE, secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2005 portant constitution de l'association syndicale autorisée(ASA) de protection des berges de l'Isle à Libourne qui prend le nom d'ASA des riverains libournaisde l'Isle ;VU la délibération du 16 avril 2025 du comité syndical de l'ASA des riverains libournais de l'Isle seprononçant pour la dissolution de l'ASA des riverains libournais de l'Isle ;VU la délibération du 21 mai 2025 de l'assemblée générale de l'ASA des riverains libournais de l'Isleapprouvant la dissolution de l'ASA et le transfert du passif et de l'actif à la commune de Libourne ;VU la délibération du 23 juin 2025 de la commune de Libourne acceptant l'actif et le passif de l'ASAdes riverains libournais de l'Isle ;VU le compte de gestion de l'exercice 2024 de l'ASA des riverains libournais de l'Isle validé par leSGC Coutras-Rauzan ;VU l'avis favorable de la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine en datedu 1° septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que I'ASA des riverains libournais de l'Isle n'a plus d'objet en raison de l'absence deréalisation de travaux depuis plusieurs années ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution de l'ASA des riverains libournais de l'Isle sontréunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
ARRETEArticle premier: L'ASA des riverains libournais de l'Isle est dissoute à compter de la publication duprésent arrété.Article 2: L'actif et le passif de l'ASA sont versés à la commune de Libourne comme précisé dansles délibérations pré-citées.Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, le présentarrêté sera publié et affiché à la mairie de Libourne et notifié aux propriétaires intéressés.Article 4 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,— Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 27 mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le sous-préfet deLibourne, Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde et le Maire de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. Bordeaux, le - 4 SEP. 2025Le Préfet,Pour le préfet et gar délégation,le Secrétai Général
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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2025-09-02-00004
Arrêté du 02 septembre 2025 portant composition de
la commission d'organisation des élections du
tribunal de commerce de Libourne.
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-09-02-00004 - Arrêté du 02 septembre 2025 portant composition de la commission d'organisation
des élections du tribunal de commerce de Libourne. 48
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 02 septembre 2025portant composition de la commission d'organisationdes élections du tribunal de commerce de LibourneLe Sous-Préfet de Libourne
Vu le code de commerce et particulièrement ses articles L.723-13 et R.723-8 ;Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ;Vu l'ordonnance du 29 août 2025 de la première présidente de la cour d'appel de Bordeauxportant désignation des magistrats composant la commission d'organisation des élections dutribunal de commerce de Libourne ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2025 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à lavacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne les 3 et 15 octobre 2025;Vu la désignation par le préfet de la Gironde de son représentant à la commission d'organisationdes élections du tribunal de commerce de Libourne ;ARRÊTE
Article premier : il est institué une commission d'organisation des élections des juges du tribunal decommerce de Libourne. Elle est composée d'un magistrat du tribunal judiciaire, président, d'unmagistrat du tribunal judiciaire, membre et d'un fonctionnaire désigné par le préfet de la Gironde,membre.Sa constitution est la suivante :Pour le premier tourPrésidente : - Mme Laëtitia DAUTEL, présidente du tribunal judiciaire de Libourne,Membres : - Mme Sandrine LEMAHIEU, vice-présidente chargée des fonctions de contentieuxde la protection au tribunal judiciaire de Libourne,- Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne.Suppléants : - M. Bertrand QUINT, vice-président chargé des fonctions de contentieuxde la protection au tribunal judiciaire de Libourne,- M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Libourne.
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-09-02-00004 - Arrêté du 02 septembre 2025 portant composition de la commission d'organisation
des élections du tribunal de commerce de Libourne. 49
Dans l'éventualité d'un second tourPrésidente: -Mme Laëtitia DAUTEL, présidente du tribunal judiciaire de Libourne,Membres: - Mme Sandrine LEMAHIEU, vice-présidente chargée des fonctions de contentieuxde la protection au tribunal judiciaire de Libourne,- Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne.Suppléants : -M. Bertrand QUINT, vice-président chargé des fonctions de contentieuxde la protection au tribunal judiciaire de Libourne,- M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Libourne.Article 2: la commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité duscrutin, de procéder au dépouillement et recensement des votes et de proclamer les résultats del'élection.Article 3 : en application des dispositions des articles 6 et 8 de l'arrêté préfectoral susvisé pris pourl'application de l'article R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation des électionsse réunira au tribunal de commerce de Libourne sur convocation de sa présidente :* pour l'examen du matériel électoral, le mardi 16 septembre 2025 à 9h00;* pour le dépouillement et le recensement des votes à l'issue du premier tour, le vendredi 3octobre 2025 à 15h00 ;* pour le dépouillement et le recensement des votes dans l'éventualité d'un second tour, lemercredi 15 octobre 2025 à 15h00.Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soitpar voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiqueTélérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".Article 5 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne, la première présidente de lacour d'Appel de Bordeaux et le président du tribunal de commerce de Libourne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun desmembres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Libourne, le 02 septembre 2025Le sous de Libourne,
Matthieu DOLIGEZ
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-09-02-00004 - Arrêté du 02 septembre 2025 portant composition de la commission d'organisation
des élections du tribunal de commerce de Libourne. 50