ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-069
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-04-01-00003 - Délégation de signature du responsable
du
Service de Gestion comptable (SGC) de Vichy (2 pages) Page 3
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-01-00003
Délégation de signature du responsable
du Service de Gestion comptable (SGC) de Vichy
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responsable
du Service de Gestion comptable (SGC) de Vichy
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
Délégation de signature du responsable
du Service de Gestion comptable (SGC) de Vichy
Le comptable intérimaire, responsable du Service de Gestion comptable de Vichy, Yann DOMECK
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Murielle DALLE, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au comptable chargé du SGC de Vichy, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du Service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
CLEMENT François Contrôleur principal 6 mois et 3 000 €
BOUCAUD Sandrine Contrôleur 6 mois et 3 000 €
BARDET Johanna Contrôleur 6 mois et 3 000 €
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PINET Amandine Agent administratif
principal 6 mois et 3 000 €

Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er Avril 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Cusset, le 1er Avril 2026
Le comptable intérimaire, responsable du SGC
de Vichy,
Signé
Yann DOMECK
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