AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-054
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ain /
01-2025-02-10-00006 - Arrêté 001 portant renouvellement d'agrément
JEP AGLCA 10 février 2025 (2 pages) Page 3
01-2025-02-13-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire 1er degré (6
pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-02-18-00002 - AP portant réglementation de l'équitation et
activités associées au sein de la RNN de la Haute Chaîne du Jura (4
pages) Page 13
01-2025-02-13-00005 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour la commune de Loyettes (2
pages) Page 18
01-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le siège
du
syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières (2
pages) Page 21
01-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral modifiant le siège de
la
communauté de communes de Miribel et du Plateau (2 pages) Page 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-11-10-00001 - Arrêté 2024-01-0052 CSAPA ANPAA 01
renouvellement autorisation (3 pages) Page 27
01-2024-11-10-00002 - Arrêté 2024-01-0053 CSAPA SALIBA renouvell
autorisation (3 pages) Page 31
2
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2025-02-10-00006
Arrêté 001 portant renouvellement d'agrément
JEP AGLCA 10 février 2025
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-02-10-00006 - Arrêté 001 portant
renouvellement d'agrément JEP AGLCA 10 février 2025 3
REGION ACADEMIQUE ACADEMIE | Seen derengemenAUVE RGN E- DE LYON de l'AinRHONE-ALPES Egalité. . FraternitéLibertéEgalitéFraternitéService Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'AinN°001ArrêtéPortant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'associationAgence pour la Gestion, la Liaison et le Conseil aux Associations (AGLCA)Article 1erIl est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association dont le nom, numéroRNA et adresse, figurent en annexe.Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est renouvelépour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuiteêtre formé auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 0 FEV. 2025Pour le recteur de région académique,et par délégation,L'adjoint à la Cheffe du Service Départemental à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Ain~
pn atin BAITDSDEN SDJES 01- 23, rue Bourgmayer — CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CedexTél. : 04 74 45 62 37 — Fax: 04 74 45 24 48
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-02-10-00006 - Arrêté 001 portant
renouvellement d'agrément JEP AGLCA 10 février 2025 4
ANNEXEAssociation dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :Numéro Nom de l'association Numéro Adressed'agrément JEP RNA2025-JEP-01-02 ASSOCIATION POUR LA W012001054 | 2 boulevard Irène Joliot CurieGESTION, LA LIAISON ET LE 01000 BOURG-EN-BRESSECONSEIL AUXASSOCIATIONS (AGLCA)
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-02-10-00006 - Arrêté 001 portant
renouvellement d'agrément JEP AGLCA 10 février 2025 5
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2025-02-13-00003
Arrêté mesures de carte scolaire 1er degré
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-02-13-00003 - Arrêté mesures de carte
scolaire 1er degré 6
AC A D E M { E Direction des services départementauxDE LYONLibertéEgalitéFraternité
de l'éducation nationalede l'Ain
Le recteur de l'académie de Lyon
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L111-1, L111-2 et L112-1 relatifs aux droits àl'éducation, l'article L211-1 relatif aux compétences de l'Etat, l'article D211-9 relatif à la carte scolaire dupremier degré et l'article R222-19-3 relatif au pouvoir de signature des directeurs académiques desservices de l'éducation nationale;
Après consultation du Comité Social d'Administration Spécial Départemental en date du 10 février 2025
Après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 13 février 2025
ARRETE
Article 1 : affectation, à compter du 1° septembre 2025, des emplois d'enseignants suivants :p p P 4NombreN° d'ordre Désignation de l'école d'emplois Observations - nombre de classesimplantés ULIS comprisA - Ecoles maternellesEcole maternelle du Verger .1 Cas 6 2 Ouverture de la 9È"e et de la 10®TM€ classesessyEcole maternelle . ,| ; . Ouverture de la 3°TM* classe (école)Saint-Eloi (RPI Faramans — Joyeux - Saint- 1 .2 Eloi) Ouverture de la 8°" classe (RPI)oiEcole maternelle Les Sources1 Ouverture de la 9e classe3 BeynostEcole maternelle Saint-Exupér; pery 1 Ouverture de la 8° classe4 Saint-Maurice-de-BeynostEcole maternelle :5 1 Ouverture de la 5°" classeChâtillon-sur-ChalaronneB - Ecoles élémentairesEcole élémentaire Les Vertes Campagnes .6 G Pee 1 Ouverture de la 12°" classeexEcole élémentaire Les Sources |7 1 Ouverture de la 15°" classeBeynostEcole élémentaire Alphonse Daudet8 1 Ouverture de la 14°" classeMontluelEcole élémentaire Jacques Prévert |9 Jacq 1 Ouverture de la 13°" classeSaint-Maurice-de-Beynost
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-02-13-00003 - Arrêté mesures de carte
scolaire 1er degré 7
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LYON de l'AinLibertéÉgalitéFraternité
Ecole élémentaire La Victoire ,10 1 Ouverture de la 11" classeOyonnaxEcole élémentaire Les Gentianes |11 Tho; 1 Ouverture de la 16°" classeoiryEcole élémentaire Le Jura12 | . | J 1 Ouverture de la 10° classeSaint-Genis-PouillyC - Ecoles primairesEcole primaire13 P 1 Ouverture de la 8î"e classeSaint-Denis-en-BugeyEcole primaire |14 P 1 Ouverture de la 8°" classeCruzilles-les-MépillatEcole primaire Les Bayards15 P y 1 Ouverture de la 9®TM classeMézériatEcole primaire ArbèreDivonne-les-Bains16 1 Ouverture de la 14&TM€ classeEcole primaire |17 P 1 Ouverture de la 12°" classeAmbérieux-en-DombesEcole primaire18 P 1 Ouverture de la 13°" classeSaint-Maurice-de-GourdansEcole primaire Jean de la Fontaine19 | 1 Ouverture de la 16°" classeFerney-VoltaireEcole primaire ,20 | Léa P 1 Ouverture de la 6°" classeZzEcole primaire des Bois .21 Orne P 1 Ouverture de la 12°TM classexEcole primaire Alice22 P 1 Ouverture de la 11°" classePrevessin-MoensEcole primaire23 n 1 Ouverture de la 4®TM¢ classeBilliatEcole primaire Sébastien Castellion .24 | P | . 1 Ouverture de la 4°" classeSaint-Martin-du-FrêneEcole primaire .25 P . 1 Ouverture de la 4î"e classeCondamineEcole primaire La Pépinière |26 P P 1 Ouverture de la 8°TM* classeChâtillon-la-PaludEcole primaire27 . 1 Ouverture de la 7°"e classeSavigneuxD - Autres situationsEcole primaire Les Mésanges , bs28 1 Moyen provisoire pour l'année 2025-2026Dompierre-sur-VeyleEcole élémentaire de la Liberté Genouilleux _ ,29 1 Moyen provisoire pour l'année 2025-2026(RPI Genouilleux — Guéreins)
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-02-13-00003 - Arrêté mesures de carte
scolaire 1er degré 8
|AC ADEM f E Direction des services départementauxde l'éd ion nationaleDE LYON detainLibertéÉgalitéFraternité
Ecole primaire ,30 ce . prime Moyen provisoire pour l'année 2025-2026ParcieuxEcole primaire Victor Duru os .31 . pn d Moyen provisoire pour l'année 2025-2026NievrozEcole primaire —_ '32 P Moyen provisoire pour l'année 2025-2026CormozEcole primaire Veyziat . , ,33 Moyen provisoire pour l'année 2025-2026OyonnaxEcole élémentaire Louis Armand . ,34 Moyen provisoire pour l'année 2025-2026OyonnaxEcole primaire Pomiers . à35 . P ; Moyen provisoire pour l'année 2025-2026Saint-Martin-du-MontArticle 2 : retrait, à compter du 1° septembre 2025, des emplois d'enseignants suivants :
N° d'ordre Désignation de l'école d'emplois |Observations - nombre de classesULIS comprisA - Ecoles maternellesEcole maternelle La Rodette Fermeture de la 5°" classe1 BelleyEcole maternelle Le Lion |2 . . . Fermeture de la 5è"e classeSaint-Genis-PouillyEcole maternelle Simone Veil |3 Fermeture de la 7°" classeOyonnaxEcole maternelle La Forge |4 6 Fermeture de la 4° classeOyonnaxEcole maternelle du Toison |5 Fermeture de la 6°" classeVillieu-Loyes-MollonB - Ecoles élémentairesEcole élémentaire Jules Ferr6 a y Fermeture de la 16°TM* classeAmbérieu-en-BugeyEcole élémentaire Henri Deschamps7 . Fermeture de la 9f"e classeMiribel8 Ecole élémentaire La Forge Fermeture de la 16°" et de la 15èmeOyonnax classesEcole élémentaire Le Menel9 . Fermeture de la 6°" classeMeximieuxEcole élémentaire Saint-Julien-sur- | ,10 R (RPI Lesch Saint] Fermeture de la 2°" classe (école)eyssouze escheroux - Saint-Jean- ,y | Fermeture de la 8°" classe (RPI)Saint-Julien-sur-Reyssouze)
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-02-13-00003 - Arrêté mesures de carte
scolaire 1er degré 9
ACADE M | E Direction des services départementauxde l'éducati ionalDE LYON delainLibertéÉgalitéFraternité
C - Ecoles primairesEcole primaire ,11 . P 1 Fermeture de la 7°"e classeSaint-Vulbas12 Ecole primaire Bâgé-le-Châtel (RPI 4 Fermeture de la 4?" classe (école)Bâgé-le-châtel - Saint-André-de-Bâgé) Fermeture de la 7è"e classe (RPI)Ecole primaire du Vieux Chêne ,13 1 Fermeture de la 4° classeGorrevodEcole primaire ,14 L P 1 Fermeture de la 6°" classeGriegesEcole primaire15 P 1 Fermeture de la 3°" classeChampdor-CorcellesEcole primaire Brou16 1 Fermeture de la 7° classeBourg-en-BresseEcole primaire Le Peloux17 1 Fermeture de la 11°" classeBourg-en-BresseEcole primaire18 Servas 1 Fermeture de la 7°" classerEcole primaire Boby Lapointe ,19 . . . 1 Fermeture de la 15°" classeSaint-Genis-PouillyEcole primaire Spinosa20 . 1 Fermeture de la 6°" classeSaint-BernardEcole primaire Jean de la Fontaine21 .. P 1 Fermeture de la 8°" classeMiribelEcole primaire Saint-Exupér ;22 P Pery 1 Fermeture de la 10°" classeMontluelEcole primaire23 P 1 Fermeture de la 7°" classeJasseronEcole primaire Les Montagniers24 . 1 Fermeture de la 10°" classeValserhône
Article 3 : autres mesures à compter du 1° septembre 2025N° Désignation Nombre |Observations — nombre de classesd'ordre d'emplois |yLs comprisA — Autres situationsUnité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) : a1 1 Circons tion d'OyonnEEPU Pasteur Nord - Oyonnax PEONSCIPMO yonnaxUnité pédagogique pour éléves allophones arrivants (UPE2A) . .2 . . de PéEPPU Jean de la Fontaine — Ferney-Voltaire L CIPCORSENP TON dé FEFGNà Dispositif ULIS 4 Gi btion de B 5; irconscription de Bourg-en-BresseEEPU Les Erables — Péronnas P 6
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scolaire 1er degré 10
AC A D E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LYON de l'AinLibertéEgalitéFraternité
Dispositif UEEP4 IME Le Coryphée - Viriat 0.5 Circonscription de Montrevel-en-BresseDispositif ULIS5 EPPU Anne-Marie Lagrange - Ceyzérieu 1 Circonscription de BelleyDispositif ULIS9 EEPU Jean Ferrat — Belley 1 Circonscription de Belley. Transformation TRZIL en TRZR F88 Transformation TRZBF en TRZR 99 4Implantation TRZRB — Fusions d'écolesEcole maternelle Charles Robin et école élémentaireFusion des 2 écoles en une école10 Charles Robin à Bourg-en-Bresse primaire à 10 classes.Ecole maternelle Les Vertes Campagnes et école Fusion des 2 écoles en une école" élémentaire Les Vertes Campagnes a Gex primaire a 19 classes.42 Ecole maternelle La Forge et école maternelle Daudet- Fusion des 2 écoles en une écolePagnol a Oyonnax maternelle a 10 classes.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale del'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 février 2025Pour le recteur et par délégation,L'inspecteur d'académie,Directeur académique des services del'éducation nationa l'Ain,
scal CLEMENT
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-02-13-00003 - Arrêté mesures de carte
scolaire 1er degré 11
AC A D E M | E Direction des services départementauxde 'éducation nationaleD E LYO N de l'AinLibertéÉgalitéFraternité
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- Soit Un recours gracieux ou hiérarchique,- soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effetsuspensif.Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois * :- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;- OU à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration, encas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois aprèsla décision implicite — c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présentedécision — vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois* à compter de la notification de cette décisionexplicite pour former un recours contentieux.
En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr* 4 mois pour les agents demeurant à l'étranger
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scolaire 1er degré 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-18-00002
AP portant réglementation de l'équitation et
activités associées au sein de la RNN de la Haute
Chaîne du Jura
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00002 - AP portant réglementation de l'équitation et activités associées au sein de la RNN
de la Haute Chaîne du Jura 13
EsPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Gex, le 18 février 2025
Arrêté préfectoral n°
réglementant les pratiques liées à l'équitation dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne
du Jura
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.332-1, L.332-3, R.332-10, R.332-69
à R.332-81 ;
VU le Code forestier, notamment son article R.163-6 ;
VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle de la Haute Chaîne
du Jura (Ain) et notamment ses articles 5-3°, 7, 17 et 18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 fixant les zones de quiétude de la faune sauvage de la
Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant composition du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël
BOURGEOT, Sous-préfet de Gex ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve naturelle du 29 octobre 2025 ;
VU l'absence de contribution du public à l'issue de la procédure de consultation du public sur le site
internet de la DREAL, réalisée du 30 novembre 2024 au 21 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article 5-3° du décret du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle
nationale de la Haute Chaîne du Jura interdit le trouble ou le dérangement des animaux par quelque
moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues aux articles 7, 10 et 11 ou sous réserve
d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 du décret du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle
nationale de la Haute Chaîne du Jura prévoit que le préfet peut prendre, après avis du comité
consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
CONSIDÉRANT que l'article 17 du décret du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle
nationale de la Haute Chaîne du Jura prévoit que le Préfet arrête, après avis du comité consultatif les
zones et périodes dans lesquelles la circulation des personnes est interdite ou réglementée ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
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de la Haute Chaîne du Jura 14
CONSIDÉRANT que l'article 18 du décret du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle
nationale de la Haute Chaîne du Jura prévoit que les activités de loisirs, sportives ou touristiques sont
réglementées par le préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer sur le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la
Haute Chaîne du Jura l'exercice des activités de loisir liées à l'équitation afin d'assurer la préservation
de la flore de la faune et la tranquillité de certains biotopes nécessaires à l'alimentation, à la
reproduction, au repos et à la survie de la faune sauvage, et afin de limiter la perturbation du bétail et
des animaux de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer sur le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la
Haute Chaîne du Jura les pratiques liées à l'équitation pour des raisons de sécurité, de responsabilité,
de facilité d'intervention des secours, et afin d'assurer la préservation de la flore, de la faune et la
tranquillité de certains biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie
de la faune sauvage, et afin de limiter la perturbation du bétail et des animaux de protection ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er – Pratique de l'équitation dans la Réserve naturelle
1/ La pratique de l'équitation sous toutes ses formes (notamment les balades, l'itinérance, l'attelage…)
au sein du périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura et de ses zones de
quiétude de la faune sauvage est autorisée uniquement :
- sur les routes et pistes forestières réglementées par arrêtés municipaux et préfectoraux et
autorisant explicitement la circulation des véhicules non motoris és (c'est-à-dire comportant un
panneau de type B7b à ses extrémités) ;
- sur les itinéraires balisés spécifiquement par Pays de Gex agglo (par sa compétence en la
matière) pour cette pratique ;
2/ Qu'elle soit dans un cadre de loisir ou dans un cadre professionnel la pratique de l'équitation doit
obligatoirement se faire dans le respect de la réglementation générale et du décret du 26 février 1993
portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura. Sur les portions
partagées avec les randonneurs, il est de la responsabilité des cavaliers d'assurer la sécurité des
piétons.
3/ Toute manifestation professionnelle ou associative, qu'elle soit culturelle, de loisir, sportive ou à but
promotionnel se déroulant sur les itinéraires situés en Réserve naturelle doit nécessairement obtenir
une autorisation préfectorale après avis du comité consultatif ou du comité de suivi des travaux. Cette
autorisation se matérialisant par arrêté préfectoral. Par ailleurs et pour que la demande soit instruite
par l'une ou l'autre de ces instances, le dossier de demande d'autorisation doit nécessairement
comprendre l'autorisation de Pays de Gex agglo ou de la Communauté de communes du Pays
bellegardien, chacun en ce qui le concerne, ainsi que celle de l'ensemble des propriétaires concernés.
En l'absence de l'une ou de l'autre de ces autorisations, le dossier ne pourra pas être instruit et la
manifestation ne pourra pas être autorisée.
ARTICLE 2 – Restrictions
1/ Le hors-piste en milieu naturel, que ce soit en forêt ou en alpage, est strictement interdit.
2/ En cas d'enneigement supérieur à 15 cm, la pratique de l'équitation, sous toutes ses formes, est
interdite.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
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de la Haute Chaîne du Jura 15
ARTICLE 3 – Mesures exceptionnelles
1/ En cas de risque d'atteinte ou d'atteinte avérée aux milieux dans la Réserve naturelle, avec des
enjeux forts pour la conservation de la faune ou de la flore, l'autorité municipale ou préfectorale peut
prendre toute mesure de police administrative nécessaire afin de prévenir ou de faire cesser ces
atteintes. Une communication à destination des usagers est faite et cette interdiction est matérialisée
sur le terrain par une signalétique spécifique, mise en place avec les différents services concernés.
2/ De même, pour toute raison de sécurité, à l'appréciation du gestionnaire des itinéraires de loisirs,
des propriétaires concernées ou de l'ONF, certains itinéraires peuvent être temporairement fermés ou
détournés notamment lors de travaux forestiers, de risques d'avalanches et d'éboulements.
ARTICLE 4 – Entretien, création de nouveaux itinéraires et mise en place
d'aménagements
1/ L'entretien courant, la définition de nouveaux itinéraires, ainsi que la mise en place d'aménagements
spécifiques (notamment sécurisation, obstacles, signalétique…) destinés à la pratique de l'équitation,
sous quelque forme que ce soit, sur les itinéraires équestres communautaires de Pays de Gex agglo ou
de la Communauté de communes du Pays bellegardien, chacun en ce qui les concerne, sont réservés à
leur seule compétence. Celles-ci peuvent déléguer par convention une partie des travaux à une autre
structure.
2/ Les travaux de création de nouveaux itinéraires, de modification d'itinéraires, ainsi que la mise en
place d'aménagements spécifiques sont soumis à un régime d'autorisation conformément aux
dispositions du code de l'environnement et à la réglementation de la Réserve naturelle. Ces opérations
nécessitent un avis favorable du comité consultatif ou du comité de suivi des travaux. L'autorisation de
travaux, lorsqu'elle est donnée, prend alors la forme d'un arrêté préfectoral spécifique. L'entretien
courant des aménagements existants par le service Itinéraires de loisirs de Pays de Gex agglo ou par le
service référent de la Communauté de communes du Pays bellegardien, chacun en ce qui le concerne,
est exempt de demande d'autorisation.
3/ Le balisage sauvage (marques de peinture, cairns, etc.) d'itinéraires n'ayant pas fait l'objet d'un
conventionnement entre les propriétaires des parcelles concernées et les collectivités ou les
communes ayant compétences en la matière est strictement interdit.
ARTICLE 5 – Dérogations
Le présent arrêté n'est pas applicable aux propriétaires fonciers et à leurs ayants-droits, sur leur pro -
priété, aux forestiers et aux alpagistes dans le cadre de leur activité, aux pompiers, aux gendarmes, ou
tout autre corps de secours dans le cadre des interventions de secours aux personnes, hors exercice,
ainsi qu'aux agents de la Réserve naturelle, du service Itinéraires de loisirs de la Communauté d'agglo -
mération du Pays de Gex, au service référent de la Communauté de communes du Pays bellegardien et
aux agents commissionnés et assermentés de la police de l'environnement dans le cadre de l'exercice
de leur fonction.
ARTICLE 6 – Sanctions
La méconnaissance du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales
définies et réprimées par les articles R.332-70 2°, R.332-71 3°, R.332-72 et R.332-73 6° du Code de l'En-
vironnement ainsi que par l'article R.163-6 du Code forestier.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00002 - AP portant réglementation de l'équitation et activités associées au sein de la RNN
de la Haute Chaîne du Jura 16
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notifica -
tion :
 par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un re -
cours devant le Tribunal administratif de Lyon ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 – Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le sous-préfet de Gex, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
départemental des territoires de l'Ain, le président de la Communauté d'agglomération du Pays de
Gex, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
les agents de l'Office national des forêts, les agents de l'Office français de la biodiversité, les agents
commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Gex, le 18 février 2025
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet de Gex,
Signé
Joël BOURGEOT
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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de la Haute Chaîne du Jura 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-13-00005
arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour la
commune de Loyettes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00005 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour la commune de Loyettes 18
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Loyettes
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.
2212-11 et R. 2212-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 09 juillet 2024 entre la commune
de Loyettes et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.
512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 13 février 2025 du maire de Loyettes sollicitant l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa
commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Loyettes est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les
armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement
agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles
R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure :
CATEGORIE B
- 1 Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – Facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00005 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour la commune de Loyettes 19
CATEGORIE D
- 1 Bâton de défense de type Tonfa
- 1 Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml
Art icle 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale .
Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes mentionnés à l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de
coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le sous-préfet
de Belley , Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale et Monsieur le maire de Loyettes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 13 février 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00005 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour la commune de Loyettes 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral modifiant le siège
du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du
ravin des Profondières
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le siège
du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières 21
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral modifiant le siège
du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1966 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'aménagement et d'entretien du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant retrait de la communauté de
communes de la Cotière à Montluel du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin
des Profondières ;
Vu la délibération du 24 octobre 2024 par laquelle le comité syndical du ruisseau des
Echets et du ravin des Profondières s'est prononcé à l'unanimité en faveur de la
modification du siège du syndicat ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder à la modification sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er - L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1966 modifié portant
création du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du ruisseau des Echets
et du ravin des Profondières , est ainsi rédigé :
«Article 7 – Le siège du syndicat est fixé au 238 rue des Brotteaux à Miribel ».
Article 2 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée ( www.citoyens.telerecours.fr). Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de rejet née,
à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le siège
du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières 22
Article 3 . - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
au président du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières, aux
présidentes des communautés de communes membres, au directeur départemental des
finances publiques de l'Ain et au directeur départemental des territoires.
Bourg-en-Bresse, le 13 février 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le siège
du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-13-00004
Arrêté préfectoral modifiant le siège de la
communauté de communes de Miribel et du
Plateau
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral modifiant le siège de la
communauté de communes de Miribel et du Plateau 24
EPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale

Arrêté préfectoral modifiant le siège de la
communauté de communes de Miribel et du Plateau
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant constitution de la
communauté de communes de Miribel et du Plateau et dissolution du syndicat
intercommunal de la Côtière de Miribel et du Plateau (SICOMIP) ;
Vu les délibérations du 9 juillet et du 24 septembre 2024 par lesquelles le conseil de
communauté s'est prononcé à l'unanimité en faveur de la modification du siège de la
communauté ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder à la modification sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er . - L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié
portant constitution de la communauté de communes de Miribel et du Plateau et
dissolution du syndicat intercommunal de la Côtière de Miribel et du Plateau, est ainsi
rédigé :
«Article 4. – Le siège de la communauté de communes de Miribel et du Plateau est
fixé au 238 rue des Brotteaux à Miribel ».
Article 2. - L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant modification des
compétences de la communauté de communes de Miribel et du Plateau est abrogé.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue
Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée
(www.citoyens.telerecours.fr). Le recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification d'une décision
expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du
silence gardé sur ce recours gracieux.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral modifiant le siège de la
communauté de communes de Miribel et du Plateau 25
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à la présidente de la communauté de communes de Miribel et du Plateau, aux
maires des communes membres et au dir ecteur départemental des finances publiques de
l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 13 février 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral modifiant le siège de la
communauté de communes de Miribel et du Plateau 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-10-00001
Arrêté 2024-01-0052 CSAPA ANPAA 01
renouvellement autorisation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-10-00001 - Arrêté 2024-01-0052 CSAPA ANPAA 01
renouvellement autorisation 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024-01-0052
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie de l'Ain (ANPAA) pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » ANPAA 01, situé au 114 boulevard de Brou à
Bourg en Bresse
N° FINESS EJ : 75 071 340 6- N° FINESS ET : 01 000 756 5


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 relatifs aux évaluations externes des
établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD).

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du département de l'Ain du 13 novembre 2009 portant autorisation de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
ANPAA géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de l'Ain (ANPAA) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2012-309 du 7
février 2012 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA géré par l'Association Nationale
de Prévention en Alcoologie et Addictologie de l'Ain (ANPAA);

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024-01_0048
du 8 août 2024 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de pré vention en addictologie (CSAPA) ANPAA géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie de l'Ain (ANPAA) de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C ( VHC) et de l'hépatite B ( VHB)

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2022-01-0011
du 27 juin 2022 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie de l'Ain (ANPAA ) en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti -
démarrage) médico-administratif;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-10-00001 - Arrêté 2024-01-0052 CSAPA ANPAA 01
renouvellement autorisation 28
Page 2 / 3


Considérant les conclusions du rapport d'évaluation du 24 avril 2023 réalisé par R.H.&ORGANISATION
;


ARRETE


Article 1 er : L'autorisation accordée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie de l'Ain (ANPAA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) ANPAA « toutes addictions », situé 114 Boulevard de Brou 01000 Bourg en
Bresse, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 13 novembre 2024.
La présente autorisation viendra à échéance le 12 novembre 2039.


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA est
autorisé pour les activités suivantes :

- antennes sur les sites suivants : 114Bis Boulevard de Brou 01000 Bourg en Bresse, 126 Avenue Paul
Painlevé 01500 Ambérieu en Bugey, 189 Allée des lilas 01120 Montluel, 20 r ue Castellion 01100 Oyonnax
et 45 place de la vieille porte 01300 Belley
- consultations jeunes consommateurs sur les sites suivants : 114Bis Boulevard de Brou 01000 Bourg en
Bresse, 126 rue Paul Painlevé 01500 Ambérieu en Bugey, 45 place de la vieille porte 01300 Belley, 189 Allée
des lilas 01120 Montluel, 20 rue Castellion 01100 Oyonnax (MIFE)
- consultations avancées d'addictologie sur le(s) site(s) suivant(s) : brigades natures 01500 Ambérieu en
Bugey, ADSEA 01 3 rue Louis Armand 01500 Ambérieu en Bugey, Centre Hospitalier 700 avenue de Narvik
01300 Belley
- consultations de CSAPA en structures d'hébergement social
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur le(s) site(s) suivant(s) : Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, Montluel,
Belley, Oyonnax.
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.

Le CSAPA ANPAA est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti démarrage) médico -
administratif dans le département de l'Ain

Le CSAPA ANPAA est désigné en qualité de CSAPA référent pour l'établissement pénitentiaire suivant :
centre pénitentiaire de Bourg en Bresse


Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée aux articles L. 313 -6 et D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de l'action sociale et des
familles.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-10-00001 - Arrêté 2024-01-0052 CSAPA ANPAA 01
renouvellement autorisation 29
Page 3 / 3

Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.


Article 5 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.


Article 6 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : ANPAA SIEGE
Adresse EJ : 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS
N° FINESS EJ : 75 071 340 6
Code statut EJ 61 – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

Entité établissement : Centre d'addictologie ANPAA 01 CSAPA
Adresse ET: 114 Boulevard de Brou 01000 Bourg en Bresse
N° FINESS ET : 01 000 756 5
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour


Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.



Fait à Lyon, le 10 novembre 2024

La directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé :
COURREGES Cécile
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-10-00001 - Arrêté 2024-01-0052 CSAPA ANPAA 01
renouvellement autorisation 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-10-00002
Arrêté 2024-01-0053 CSAPA SALIBA renouvell
autorisation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-10-00002 - Arrêté 2024-01-0053 CSAPA SALIBA renouvell
autorisation 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté n° 2024-01-0053
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée au CSAPA SALIBA pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé substances psychoactives
illicites » SALIBA situé 15 Boulevard de Brou 01000 Bourg en Bresse
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 01 078 784 4


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 relatifs aux évaluations externes des
établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD )

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du département de l'Ain du 13 novembre 2009 portant autorisation de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
SALIBA géré par l'association ORSAC ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2012-308 du 7
février 2012 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SALIBA géré par l'association ORSAC;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023-01-0019
du 25 mai 2023 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) SALIBA géré par l'association ORSAC de participer à l'activité
de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB).


Considérant les conclusions du rapport d'évaluation du 24-25 avril 2023 réalisé par AM CONSULTANTS
NORD

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ARRETE


Article 1 er : L'autorisation accordée à l'association ORSAC pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SALIBA « spécialisé substances
psychoactives illicites » situé 15 Boulevard de Brou 01000 Bourg en Bresse, est renouvelée pour une durée
de quinze ans à compter du 30 décembre 2024.
La présente autorisation viendra à échéance le 29 décembre 2039.


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SALIBA est
autorisé pour les activités suivantes :

- antennes sur les sites suivants : 215 Rue Jules Ferry 01630 Saint Genis Pouilly et 63 grande rue 01290
Pont de Veyle
- consultations jeunes consommateurs sur les sites suivants : 15 boulevard de Brou 01000 Bourg en
Bresse, 215 Rue Jules Ferry 01630 Saint Genis Pouilly et 63 grande rue 01290 Pont de V eyle, au point
d'accueil écoute jeune (PAEJ) Place carré Amiot 01000 Bourg en Bresse
- consultations avancées d'addictologie sur le site suivant : 6 rue Jean Malet 01200 Valserhône
- consultations de CSAPA en structures d'hébergement
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur les sites suivants : SALIBA Bourg 15 rue Boulevard de Brou 01000 Bourg
en Bresse et SALIBA Pays de Gex 215 rue Jules Ferry 01630 Saint Genis Pouilly

De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.

Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.


Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée aux articles L. 313 -6 et D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de l'action sociale et des
familles.


Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.


Article 5 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
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Article 6 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : ASSOCIATION ORSAC
Adresse EJ : Rue d'Orcet BP 5 01110 Plateau d'Hauteville
N° FINESS EJ : 01 078 300 9
Code statut EJ : 61 – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

Entité établissement : CSAPA - CENTRE SALIBA
Adresse ET: 15 Boulevard de Brou 01000 Bourg en Bresse
N° FINESS ET : 01 078 784 4
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour



Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.




Fait à Lyon, le 10 novembre 2024
La directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé :
COURREGES Cécile

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