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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts-de-Seine







N° Spécial 05 juillet 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 05 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES Page
DRIEETS-UD92
N°2024-299 04.07.2024 Arrêté d'approbation de la période de dissolution
du Groupement d'Intérêt Public « Maison de
l'emploi, de la formation et des entreprises –
Rives de Seine » et nomination du liquidateur 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECO NOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté d'approbation n°2024-299 de la période de di ssolution du Groupement d'Intérêt
Public « Maison de l'emploi, de la formation et des entreprises – Rives de Seine » et
nomination du liquidateur


Vu le code du travail, notamment les articles L.5313- 1 et R.5313-3 ;

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
et notamment son chapitre II ;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2013 pris en application de l'article 3 du décret
n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupement s d'intérêt public ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant c ahier des charges des maisons de
l'emploi ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 portant a venant au cahier des charges des
maisons de l'emploi ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2007, du préfet de région d 'Ile-de-France portant
approbation de la convention constitutive du groupe ment d'intérêt dénommé « Maison de
l'Emploi, de la formation et des Entreprises Rives de Seine », conclue le 5 décembre 2006 ;

Vu les délibérations des assemblées générales extraor dinaires du groupement d'intérêt
public dénommé « Maison de l'Emploi, de la formatio n et des Entreprises Rives de Seine »
des 29 novembre 2023 et 21 décembre 2023 ;


ARRÊTE


Article 1er - La dissolution du Groupement d'Intérêt Public dén ommé « Maison de l'Emploi,
de la formation et des Entreprises Rives de Seine » est prononcée, avec une date d'effet au
30 juin 2024. Une période préparatoire à la dissolu tion du GIP s'ouvre à compter du 1er
janvier 2024.

Article 2 - Monsieur Jean Gabriel Bliek, est nommé liquidateu r du groupement d'intérêt
public (GIP) « Maison de l'Emploi, de la format ion et des Entreprises Rives de Seine » et
agira en tant qu'ordonnateur lors des opérations de liquidation de ce groupement. Les
conditions de liquidation du GIP seront fixées par délibération de l'assemblée générale du
GIP, après propositions du liquidateur.

Article 3 - Le préfet des Hauts de Seine est chargé de l'exéc ution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture.


Fait à Nanterre, le 04 juillet 2024

4Le Préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Laurent HOTTIAUX
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Laurent HOTTIAUX

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