LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-275
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-11-07-00007 - Décision du 07 novembre 2024
n°2024-11/40/ElecTransp-L286-APO approuvant la projet d'ouvrage pour
travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts Cantegrit
- Cougnala - Dax sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Laluque et
Pontonx-sur-l'Adour. (2 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-11-07-00007
Décision du 07 novembre 2024
n°2024-11/40/ElecTransp-L286-APO approuvant
la projet d'ouvrage pour travaux de
réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts
Cantegrit - Cougnala - Dax sur les communes de
Morcenx-la-Nouvelle, Laluque et
Pontonx-sur-l'Adour.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-07-00007 - Décision du
07 novembre 2024 n°2024-11/40/ElecTransp-L286-APO approuvant la projet d'ouvrage pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage
aérien à 63 000 Volts Cantegrit - Cougnala - Dax sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Laluque et Pontonx-sur-l'Adour.
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PREFETDES LANDESL_ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Décision du 07 novembre 2024
n°2024-11/40/ElecTransp-L286-APO
approuvant le projet d'ouvrage pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts
Cantegrit – Cougnala - Dax sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Laluque et Pontonx-sur-l'Adour
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à la
société RTE Réseau de Transport d'Électricité du développement, du développement, de l'entretien et de
l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la Préfète des Landes – M. TAHERI (Françoise) ;
Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 30 septembre 2024, relative à
l'approbation du projet d'ouvrage pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63  000 volts Cantegrit –
Cougnala - Dax entre les supports n°3 à 25 et n°101 à 102, sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Laluque
et Pontonx-sur-l'Adour ;
Vu les avis reçu dans le cadre de la consultation ouverte du 1 er octobre 2024 au 4 novembre 2024 auprès des
maires et services civiles et militaires concernés par le projet ;
Vu le mémoire en réponse de RTE Réseau de Transport d'Électricité du 06 novembre 2024 aux avis reçus dans
le cadre de ces consultations ;
Considérant que les ouvrages prévus de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63  000 Volts Cantegrit – Cougnala
- Dax sont nécessaires pour prolonger l'existence de cette ligne pour une durée de vie significative et pour
assurer la performance nécessaire à la sécurité des personnes et des biens en traitant l'usure et la dégradation
des composants ;
Considérant que les avis émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l'Établissement du
Service d'Infrastructure de la Défense, le Service Départemental d'Incendie et de Secours et Free dans le cadre
de la consultation, ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé
à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de
la consultation ;
2, rue du Maréchal Joffre
64021 Pau cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-07-00007 - Décision du
07 novembre 2024 n°2024-11/40/ElecTransp-L286-APO approuvant la projet d'ouvrage pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage
aérien à 63 000 Volts Cantegrit - Cougnala - Dax sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Laluque et Pontonx-sur-l'Adour.
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DÉCIDE
Article premier  : Est approuvé le projet pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63  000 Volts
Cantegrit – Cougnala - Dax , situé sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Laluque et Pontonx-sur-l'Adour ,
présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 2  : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en
vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les
maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviation civile.
Article 4  : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle, dans les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Laluque et Pontonx-sur-l'Adour par
chaque maire qui adressera le certificat d'affichage correspondant à la Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Li moges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents
Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 5  : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6  : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de la dernière publicité:
– soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Landes,
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau,
ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours administratif.
Article 7  : La Secrétaire général e de la Préfecture d es Landes, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le président de RTE Réseau de Transport
d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Limoges, le 07 novembre
Pour la Préfète des Landes, pour le directeur régional et
par subdélégation,
le chef de la division énergie
Marc FRENGER PECH-GOURG
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07 novembre 2024 n°2024-11/40/ElecTransp-L286-APO approuvant la projet d'ouvrage pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage
aérien à 63 000 Volts Cantegrit - Cougnala - Dax sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Laluque et Pontonx-sur-l'Adour.
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