PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-348
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant
agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en
vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis
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PREFECTURE 31
31-2025-06-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant
agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant agrément d'un centre pour la formation spécifique
des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 3
PREFET Direction départementale ©DE LA HAUTE- | des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 19 juin 2025portant agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de lareconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements cRarges d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation designature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur GENSER Franck, président de l'établissement«PERMISAPOINTS», en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de sensibilisationdestinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-Garonne :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant agrément d'un centre pour la formation spécifique
des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 4
ARRETE
Article 1er - L'établissement « PERMISAPOINTS », dont le siège social est situé :165 bis, rue de Vaugirard 75015 PARIS est agréé sous le n° R 25 031 0003 0 pour dispenser, dans ledépartement de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le cadre du permis a pointssur le site :- Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne, salle Cagire, 5 espace Pégot, 31800SAINT-GAUDENS |Article 2 - La formation spécifique sera assurée dans le respect des dispositions réglementaires envigueur, notamment des articles R.212-1 à R.212-6 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 26juin 2012 susvisé ;Article 3 - Le présent agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'arrêté ministérieldu 26 juin 2012 susvisé ;Article 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du : 19 juin 2025 ;Article 5 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 6 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé. ;
Le Délégué À |'EduYation
Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant agrément d'un centre pour la formation spécifique
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