PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-163
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-09-03-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/770 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20 novembre
1987 autorisant l'exploitation d'une plate-forme ULM et de l'arrêté
préfectoral modifié n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 autorisant la
création d'une plate-forme ULM sur la commune de la Tranche-sur-Mer
(85360). (2 pages) Page 3
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-08-25-00012 - DC 2025-106 - Délégation de signature relative
au département territorial de la stratégie médicale (3 pages) Page 6
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-09-01-00005 - Arrêté n° 2025 - DCPATE - 503 portant clôture
de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des
régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Angles (2
pages) Page 10
85-2025-09-01-00004 - Arrêté n° 2025 - DCPATE - 504 portant clôture
de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des
régisseurs de recettes auprès des services municipaux de La Ferrière (2
pages) Page 13
85-2025-09-02-00002 - Arrêté n° 25-DCPATE-464 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de Saint Martin
Lars en Sainte Hermine (1 page) Page 16
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-09-01-00006 - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation
générale de signature pour le Service des impôts des entreprises des
Sables-d'Olonne (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-08-11-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-495 encadrant la
période de dépôt des demandes de pertes de fonds au titre des
calamités agricoles suite à l'excès de pluie de mars à octobre 2024 (1
page) Page 22
85-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-478
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de
pluie de janvier à octobre 2024 (1 page) Page 24
85-2025-09-02-00003 - Décision de remboursement relative à l'aide à
la relance de la construction durable perçue au titre de l'année 2021.
Décision n° 25-DDTM85-425. (2 pages) Page 26
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-03-00004
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20
novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une
plate-forme ULM et de l'arrêté préfectoral
modifié n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011
autorisant la création d'une plate-forme ULM sur
la commune de la Tranche-sur-Mer (85360).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-03-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une plate-forme ULM et de l'arrêté préfectoral modifié n° 11-CAB-524
du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de la Tranche-sur-Mer (85360).
3
En Cabinet du préfetPRÉFETDE LA VENDÉE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/770portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987autorisant l'exploitation d'une plate-forme privée sur le territoire de la communede la Tranche sur Mer pour utilisation d'ULM et de l'arrêté préfectoral modifié n° 11-CAB-524du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la communede La Tranche sur Mer (85360)Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment ses articles R6212-4, R6212-6 et R 6212-17 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur unaérodrome ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégersmotorisés ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE)n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ; ÙVu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'uneplate-forme privée sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer pour utilisationd'ULM ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 modifié autorisant la créationd'une plate-forme ULM sur la commune de La Tranche sur Mer, dans l'enceinte del'aérodrome à usage privé existant ;Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint deLa Tranche-sur-Mer, en lieu et place de l'aérodrome à usage privé existant ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2025 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome deLa Tranche-sur-Mer ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-03-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une plate-forme ULM et de l'arrêté préfectoral modifié n° 11-CAB-524
du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de la Tranche-sur-Mer (85360).
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Vu le courriel du 25 juin 2025 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,demandant 'abrogation des arrêtés préfectoraux n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 etn° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 modifié, suite à la publication de l'arrêté du 18 juin 2025précité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/CAB-BSIPA/736 du 25 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Président de l'aéro-club deLa Tranche sur Mer à créer et à exploiter un aérodrome à usage privé sur la commune deLa Tranche sur Mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-143 en date du 11 mars 2025 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
ArrêteArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitationd'une plate-forme privée sur le territoire de la commune de la Tranche sur Mer pourutilisation d'ULM ainsi que l'arrêté préfectoral n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 modifiéautorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de La Tranche sur Mer, sontabrogés.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vendée.Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leSous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera transmise à Monsieur le Maire de La Tranche-sur-Mer, à Monsieur le Président del'aéro-club de La Tranche-sur-Mer, à Monsieur le Directeur Zonal Adjoint en charge de la Policeaux Frontières de la Zone Ouest, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique, au Commandant du Groupement deGendarmerie de la Vendée, au Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne MilitaireNord ainsi qu'au Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire.
Fait à La Reche-sur-Yon, le 03 See. 2025 mons pee.Le Son 72 cteur de Cabinet
FrafiÇois- CHARLOTTIN
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-03-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une plate-forme ULM et de l'arrêté préfectoral modifié n° 11-CAB-524
du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de la Tranche-sur-Mer (85360).
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-08-25-00012
DC 2025-106 - Délégation de signature relative
au département territorial de la stratégie
médicale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-08-25-00012 - DC 2025-106 - Délégation de signature relative au
département territorial de la stratégie médicale 6
"
centrehospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee. frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS . ÀDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-106
Objet: Délégation de signature relative au département territorial de la stratégiemédicale
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Île d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme ClaireFALLACHON en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Départemental de Vendéeà la Roche sur Yon, au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, auCentre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital deNoirmoutier, au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, au Centre Hospitalier « desCollines Vendéennes » à La Châtaigneraie, aux EHPAD Payraudeau à La Chaize le Vicomteet Au Fil des Maines à Saint Fulgent et Chavagnes en Paillers ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 août 2020 portant nomination de MmeValérie ALBERT en qualité de Directeur adjoint de la Direction Commune du CentreHospitalier Départemental « Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte deLumière » aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans,l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte,du Groupe Public Hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize le Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-08-25-00012 - DC 2025-106 - Délégation de signature relative au
département territorial de la stratégie médicale 7
centrehospitalierdépartemental— ee
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 3Site de Lucon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2022 portant nomination de M.Corentin RINGOT en qualité de Directeur adjoint de la Direction Commune du CentreHospitalier Départemental « Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte deLumière » aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans,l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte,du Groupe Public Hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChataigneraie et de EPSM « La Madeleine » a Bouin, de fEHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize le Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
DÉCIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les décisions 2025-022 et 2025-025 du 6 janvier2025.
Article 2 — Délégataires et nature des délégationsDélégation de signature est donnée à Mme Claire FALLACHON, directrice territoriale de lastratégie médicale, dans le cadre de ses attributions à l'effet de signer tout acte, décision,correspondance, documents administratifs et bordereaux de paie relevant de la gestion dupersonnel médical et des affaires médicales sur l'ensemble des établissements de ladirection commune.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire FALLACHON, délégation est accordéeà l'effet de signer tout acte, décision, correspondance, documents administratifs etbordereaux de paie relevant de la gestion du personnel médical et des affaires médicales à :- M. Corentin RINGOT, directeur adjoint ;- Mme Valérie ALBERT, directrice adjointe.
Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des décisions de nomination des chefs de pôle ou de services et responsables desstructures interne, les actes relatifs à la nomination et aux positions statutaires despersonnels médicaux statutaires ;- des décisions relatives à la procédure disciplinaire des personnels médicaux ;- des contrats de motif 2 ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale desanté ;- Des lettres aux parlementaires et élus.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-08-25-00012 - DC 2025-106 - Délégation de signature relative au
département territorial de la stratégie médicale 8
hospitalierdépartementalSa —
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.p gArticle 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter du 8 septembre 2025.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
ORENZETOlivier SERVAIR
Destinataires :- Les délégataires- Le trésorier principal- Dossier DG CHD Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-08-25-00012 - DC 2025-106 - Délégation de signature relative au
département territorial de la stratégie médicale 9
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-09-01-00005
Arrêté n° 2025 - DCPATE - 503 portant clôture
de la régie de recettes de l'Etat et cessation des
fonctions des régisseurs de recettes auprès de la
police municipale de Angles
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-09-01-00005 - Arrêté n°
2025 - DCPATE - 503 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès de la
police municipale de Angles
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PREFET . Direction de la coordination, dull VENDEE pilotage, de l'appui territorialÉgdté et de l'environnement
Arrêté n° 2025 - DCPATE - 503portant clôture de la régie de recettes de l'Etatet cessation des fonctions des régisseurs de recettesauprès de la police municipale de AnglesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1CGCT;VU le code de la route, notamment ses articles R. 130-2 à R. 130-5 ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif a la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ; L
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montantdu cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics en date du26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès dela police municipale ;VU l'arrêté préfectoral n° 02-DRCLE/2 - 474 en date du 14 octobre 2002 portant institution d'une régiede recettes de l'Etat auprès de la police municipale d'Angles ;VU l'arrêté préfectoral n° 08-DRCTAJE/3 - 37 en date du 25 janvier 2008 portant modification del'arrêté préfectoral n° 02-DRCLE/2 - 474 en date du 14 octobre 2002 portant institution d'une régiede recettes de l'Etat auprès des services de la police municipale d'Angles ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-09-01-00005 - Arrêté n°
2025 - DCPATE - 503 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès de la
police municipale de Angles
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VU la délibération du conseil municipal d'Angles en date du 20 mai 2025 approuvant la dissolution de larégie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux et la cessation de fonction desrégisseurs ;VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 6 août 2025 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1: La régie de recettes de l'Etat instituée par arrêté préfectoral du 14 octobre 2002 auprès desservices municipaux d'Angles est clôturée.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral O8-DRCTAJE/3 - 37 en date du 25 janvier 2008 portant modification del'arrêté préfectoral n° 02-DRCLE/2 - 474 en date du 14 octobre 2002 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès des services de la police municipale d'Angles est abrogé.ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental desfinances publiques de la Vendée et le maire d'Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le {] | SEP. 2025
Pour le bja secrétaire générae|d| de laWendée
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. A défaut de réponse à ce recours dans undélai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun nouveau délai de 2 mois.
2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-09-01-00005 - Arrêté n°
2025 - DCPATE - 503 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès de la
police municipale de Angles
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-09-01-00004
Arrêté n° 2025 - DCPATE - 504 portant clôture
de la régie de recettes de l'Etat et cessation des
fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de La Ferrière
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-09-01-00004 - Arrêté n°
2025 - DCPATE - 504 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de La Ferrière
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PREFET ; Direction de la coordination, duLA VENDÉE pilotage, de l'appui territorialBeate et de l'environnementFraternité
Arrêté n° 2025 - DCPATE - 504portant clôture de la régie de recettes de l'Etatet cessation des fonctions des régisseurs de recettesauprès des services municipaux de La FerrièreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1CGCT :VU le code de la route, notamment ses articles R. 130-2 à R. 130-5 ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montantdu cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics en date du26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès dela police municipale ;VU l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3 - 709 en date du 3 décembre 2009 portant institution d'unerégie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux de La Ferrière;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ - 595 en date du 2 septembre 2020 portant nomination d'unrégisseur de l'Etat auprès des services municipaux de La Ferrière ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-09-01-00004 - Arrêté n°
2025 - DCPATE - 504 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de La Ferrière
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VU la délibération du conseil municipal de La Ferrière en date du 2 juin 2025 approuvant la dissolutionde la régie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux et la cessation de fonction desrégisseurs ;VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 6 août 2025;
-ARRETE-
ARTICLE 1: La régie de recettes de l'Etat instituée par arrêté préfectoral du 3 décembre 2009 auprèsdes services municipaux de La Ferrière est clôturée.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 20-DRCTA] - 595 en date du 2 septembre 2020 portant nominationd'un régisseur de l'Etat auprès des services municipaux de La Ferrière est abrogé.ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental desfinances publiques de la Vendée et le maire de La Ferrière sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {) 1 SEP. 2025
la secrétaire geney | dede JA Vendée/ .
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. A défaut de réponse à ce recours dans undélai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun nouveau délai de 2 mois.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-09-01-00004 - Arrêté n°
2025 - DCPATE - 504 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de La Ferrière
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-09-02-00002
Arrêté n° 25-DCPATE-464 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Saint Martin Lars en Sainte
Hermine
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-09-02-00002 - Arrêté n°
25-DCPATE-464 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint Martin Lars en Sainte Hermine 16
i — Direction de la coordination,= du pilotage, de l'appui territorialEgalst et de l'environnementArrêté N°25-DCPATE-464accordant la dénomination de commune touristique à la communede Saint-Martin-Lars-en-Sainte-HermineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°24-DCPATE-10 du 16 janvier 2024 portant classement de l'office de tourismeSud Vendée Littoral Tourisme en catégorie | ;VU la délibération n°2025-06-36 en date du 26 juin 2025 du conseil municipal de Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisédu code du tourisme ; ArrêteArticle 1- La commune de Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, àcompter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte etle maire de Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le () 2 SEP, 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-09-02-00002 - Arrêté n°
25-DCPATE-464 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint Martin Lars en Sainte Hermine 17
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-09-01-00006
Arrêté du 01/09/2025 portant délégation
générale de signature pour le Service des impôts
des entreprises des Sables-d'Olonne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-09-01-00006 - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation
générale de signature pour le Service des impôts des entreprises des Sables-d'Olonne 18
Eu ooREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'OlonneVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LAINARD Olivier, inspecteur desFinances Publiques, et a Madame MOREAU Laurence, inspectrice des Finances Publiques, adjointsau responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 8 000 €; .3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes quien dépendent ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses_ sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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générale de signature pour le Service des impôts des entreprises des Sables-d'Olonne 19
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure a 50 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :AUVINET DamienBOUET FranckCLEMENT NathalieDAVIGNON ChristineGALLOIS SophieHUNG YAO LAN JimmyMORNET LaëtitiaPAGNIER LaurenceROY ValérienneRUTAULT Jean-PhilippeTHOLLE Sabine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :FOURNY ElisabeteNETIER DavidQUINTARD JulesSEGUIN Pascal
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-09-01-00006 - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation
générale de signature pour le Service des impôts des entreprises des Sables-d'Olonne 20
Durée| Somme maximaleA Limite des ;Nom et prénom - y + maximale des| pour laquelle und Grade décisions ao as :es agents . délais de | délai de paiementgracieuses . ne. ,paiement | peut être accordéAUVINET Damien Contrôleur | 2 000€ 6 mois 10 000€BOUET Franck Contrôleur |2 000€ 6 mois 10 000€ ©principal |CLEMENT Nathalie Contrôleuse |2 OO0€ 6 mois 10 000€principaleDAVIGNON Christine Contrôleuse |2 000€ 6 mois 10 000€GALLOIS Sophie Contrôleuse |2 000€ 6 mois 10 000€| principaleHUNG YAO LAN Jimmy Contrôleur |2 000€ 6 mois 10 000€-MORNET Laëtitia Contrôleuse |2 000€ 6 mois 10 OOOEPAGNIER Laurence Contrôleuse |2 000€ 6 mois | 10 000€'QUINTARD Jules Agent A.P |1000€ 6 mois 5 000€ROY Valérienne Contrôleuse |2 000€ 6 mois 10 000€principale |RUTAULT Jean-Philippe [Contrôleur |2 000€ 6 mois 10 000€principal |Contrôleuse |2 O00€ 6 mois 10 000€THOLLE Sabine
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Aux Sables d'Olonne, le 1° septembre 2025Le comptable, responsable du service des impôts des entreprisesdes Sables d'Olonne,
STÉPHANE Arnaud
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-09-01-00006 - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation
générale de signature pour le Service des impôts des entreprises des Sables-d'Olonne 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-11-00005
Arrêté n° 25-DDTM85-495 encadrant la période
de dépôt des demandes de pertes de fonds au
titre des calamités agricoles suite à l'excès de
pluie de mars à octobre 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-11-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-495 encadrant la
période de dépôt des demandes de pertes de fonds au titre des calamités agricoles suite à l'excès de pluie de mars à octobre 2024 22
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-495encadrant la période de dépôt des demandes de pertes de fonds au titre des calamités agricoles suiteà l'excès de pluie de mars à octobre 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.361-1 à L361-8 organisant la gestiondes risques en agriculture ;Vu les articles D.361-1 à 361-42 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la VendéeVu l'arrêté ministériel du 5 mai 2025 reconnaissant les dommages dus à l'excès de pluie de mars à octobre2024 concernant les pertes de fonds sur noisetiers non en production dans le département de la Vendéeau titre des calamités agricoles ;Vu l'avis émis par le comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 16 avril2025; ArréteArticle 1: les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre des calamitésagricoles pour les pertes de fonds affectant les noisetiers non en production, consécutives a excés depluies de mars a octobre 2024 doivent être formalisées du 4 septembre au 7 octobre 2025 auprès de laDDTM de la Vendée :® Par voie électronique depuis l'application AléanatArticle 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1/ { D g | Lo ue Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer de la Vendée,
29 Rue Deiille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél. : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-11-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-495 encadrant la
période de dépôt des demandes de pertes de fonds au titre des calamités agricoles suite à l'excès de pluie de mars à octobre 2024 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-11-00006
Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-478 encadrant
la période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'excès de pluie de janvier à octobre 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-478
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie de
janvier à octobre 2024
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PREFET | Direction départementaleFe LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°25-DDTM85-478Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite à l'excès de pluie de janvier à octobre 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu les articles D.361-1 à 361-42 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la VendéeVu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour lescultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du13 avril 2023 ;Vu les arrêtés ministériels du 13 mars 2025 et du 13 mai 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par excès de pluie de janvier à octobre 2024 dans le département de la Vendée au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu les avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de ses séances du 12 février 2025 et du 16 avril 2025 ;ArrêteArticle 1: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant la viticulture, les grandes culturesrécoltées en automne et légumes, l'apiculture et la saliculture consécutives à excès de pluie de janvier àoctobre 2024 doivent être formalisées du 4 septembre au 7 octobre 2025 auprès de la DDTM de la Vendée :+ Par voie électronique depuis l'application AléanatArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le A À [ 0 à | LO ue Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-478
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie de
janvier à octobre 2024
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-02-00003
Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2021. Décision n°
25-DDTM85-425.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-02-00003 - Décision de remboursement relative à
l'aide à la relance de la construction durable perçue au titre de l'année 2021. Décision n° 25-DDTM85-425. 26
Finance parl'Union européenneNextGenerationEU
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durable perçue au titre del'année 2021
Décision n° : 25-DDTM85-425En date du2 SEP. 208
Le préfet de la Vendée
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de laconstruction durable, et notamment son article 7 ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant lesmodalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décretn° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la constructiondurable, modifié par arrêté du 22 avril 2022 ;Vu la décision préfectorale n° 21-DDTM-436 en date du 19 novembre 2021 notifiant le montant del'aide attribuée à la commune de La Châtaigneraie ; |Vu l'état déclaratif d'avancement des projets transmis par la commune de La Châtaigneraie en datedu 20 février 2025 ;Considérant que la déclaration préalable n° 08505921F0018 ayant donné droit à une aide de19 200 € n'a pas fait l'objet d'une mise en chantier avant la fin de validité de l'autorisationd'urbanisme ;Considérant qu'en l'absence de prorogation, la déclaration préalable n° 08505921F0018 doit êtreconsidérée comme caduque ;Considérant qu'en application de l'article 7 du décret susvisé, cette situation emporte unremboursement pour un montant de 19 200 € (dix-neuf mille deux cents euros).
Décide
ARTICLE 1La commune de La Châtaigneraie est soumise à remboursement de l'aide perçue pour un montant de. 19 200 € (dix-neuf mille deux cents euros).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-02-00003 - Décision de remboursement relative à
l'aide à la relance de la construction durable perçue au titre de l'année 2021. Décision n° 25-DDTM85-425. 27
ARTICLE 2 — modalités budgétaires et comptablesLa somme de 19 200 € est reversée par la commune de La Châtaigneraie à l'État qui procède à sonrecouvrement par l'émission d'un titre de perception.ARTICLE 3 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires etde la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision.
À LaRoche-sur-Yon,le 0.2 SEP 2025
Le préfet
Gérard GAVORY
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6,Allée de l'Île-Gloriette CS 24 111 - 44 041 Nantes Cedex) dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Vendéedans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel devant être introduitdans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-02-00003 - Décision de remboursement relative à
l'aide à la relance de la construction durable perçue au titre de l'année 2021. Décision n° 25-DDTM85-425. 28