EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-125
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-05-06-00040 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 portant
délégation de signature en matière administrative à M. Dominique
ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure (14 pages) Page 3
27-2026-05-06-00042 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-80 portant
délégation de signature en matière de gestion de personnel à M.
Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure (4 pages) Page 18
27-2026-05-06-00044 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-81 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure (4 pages) Page 23
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00040
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 portant
délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00040 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 portant délégation de signature en matière administrative
à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE FET DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79portant délégation de signature en matière administrativeà M. Dominique ETIENNE,directeur départemental des territoires et de la mer de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l'urbanisme ;- le code de la construction et de l'habitation;- le code de la route;- le code général de la propriété des personnes publiques;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de l'environnement;- le code forestier ;- le code de justice administrative ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires rurauxet en particulier l'article 95 ;- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique;- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernantl'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte a la circulationpublique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation a la conduite et a la sécurité routiére ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région etala délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrancaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986portant déconcentration en matiére de gestion des personnels relevant du ministre chargé del''urbanisme, du logement et des transports ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de laCommande Publique ;le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommantM. Dominique ETIENNE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétencesentre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielleset souterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau etde la nature (MISEN) dans le département de l'Eure;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée à M. Dominique ETIENNE, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à l'effet de signer :tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautoritédans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES1 AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION11 Porter à connaissance des CC, PLU et SCOT. Art. L. 131-1 à L. 131-4 et R132-1 a R. 132-3 du code del'urbanisme1.2 Mise en compatibilité des PLU et des SCOT. Art L. 143-40 à L. 143-44 et L.153-54 du code del'urbanisme43 Prise de position formelle sur la sincérité de | L. 153-16-1 et L. 153-40-1 dul'analyse de la consommation d'espaces naturels, | code del'urbanismeagricoles et forestiers et sur la cohérence desobjectifs chiffrés de modération de laconsommation de l'espace14 Avis de l'État sur les procédure d'évolution des L. 132-7, L. 153-34, L. 153-40,documents d'urbanisme L. 152-52 et L. 152-54 ducode de l'urbanisme
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N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES2 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES ESPACES AGRICOLES,NATURELS ET FORESTIERS27 Convocation et signature des avis de la commission. | Art L 112-1-1 du code rural etde la pêche maritime3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)31 Les conventions de mise a disposition gratuites des | L 422-8, R 410-5 et R 422-5services de l'État. du code de l'urbanisme3.2 Formalités liées à l'instruction des permis | Art. R 423-38 à 41 du coded'aménager, de construire, de démolir, des | del'urbanismecertificats d'urbanisme et des déclarationspréalables.3.3 Modification du délai d'instruction. Art. R 423-17 à 22Modification du délai de droit commun. Art. R 423-24 a 33Prolongation exceptionnelle. Art. R 423-34 a 37Notification des majorations et prolongations dans | Art. R 42-342 à 48les communes non dotées d'un document , àdu code de l'urbanismed'urbanisme opposable.3.4 Avis conforme du représentant de l'État lorsque le | Art. L 422-5 du code demaire est compétent mais que la construction | l'urbanismeprojetée :> se situe hors du zonage du documentd'urbanisme opposable.> se situe dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L. 424-1peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre aété institué à l'initiative d'une personne autreque la commune.3.5 Avis conforme quand le document d'urbanisme | Art. L 422-6 du code deopposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité | l'urbanismea été constatée par voie juridictionnelle.3.6 Délégation est donnée au DDT pour toutes | Art. L 422-2 et R 422-2 dudécisions en matière de permis d'aménager, de | code de l'urbanismeconstruire, de démolir, de certificat d'urbanisme etde déclaration préalable dans le cadre de projetpour le compte de :e l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires ;e d'un État étranger ou d'une acquisitioninternationale.sauf pour les exceptions mentionnées ci-dessous :> cas où le maire et le responsable du service del'État chargé de l'urbanisme dans ledépartement, ont émis des avis en senscontraire ;> cas où le préfet est délégataire du pouvoir duMinistre en matière de droit d'évocation.37 Ouvrages de production, de transport de stockage | Art. L 422-2 et R 422-2 duet de distribution d'énergie ainsi que ceux utilisantdes matiéres radioactives.code de l'urbanisme
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N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES3.8 Projets situés à l'intérieur des périmètres des | Art. L 422-2 et R 422-2 duopérations d'intérêt national mentionnées a | code de l'urbanismel'article L 132-1 du code de l'urbanisme.3.9 Opérations ayant fait l'objet d'une convention | Art. L 422-2 et R 422-2 duprise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du | code del'urbanismecode de la construction et de l'habitation(communes n'ayant pas respecté le PLH).310 Logements construits par les sociétés de | Art.L422-2et R 422-2 duconstruction dans lesquelles l'État détient la | code de l'urbanismemajorité du capital.311 Contestation de la conformité des travaux, | Art. L 422-2 et R 422-2 durécolement pour les décisions mises à la signature | code de l'urbanismedu préfet ou déléguées par lui au DDT. Art. 462-6 à 10 du code del'urbanisme312 Prorogation, transfert, annulation ou retrait | Art. L 422-2 et R 422-2 dud'autorisation à la demande de l'intéressé des | code de l'urbanismedécisions déléguées au DDT.313 Approbation des cahiers des charges des cessions | Art. L 311-6 du code dede terrains dans les ZAC de compétence Etat. l'urbanisme4 FISCALITE41 Signature des bordereaux de transmission des | Art. L 332-6 et 332-6-1 dudécisions de taxes. code de l'urbanisme4.2 Liquidation des redevances d'archéologie | Loi n° 2001-44 du 17/01/2001Preventive. Loi n° 2003707 du01/08/2003Art L 332-6-4 du code del'urbanisme4.3 Signature des documents concernant lerecouvrement du produit de la taxe sur lesconsommations d'eau.5 POLICE DE L'EAUEn application du code de l'environnement - Livre 1° - Titres II, VII et VIII et LivreIl - Titre | et de ses textes d'application, et selon la répartition de compétencepour l'exercice de la police des eaux et de la péche définie par arrété préfectoraldu 15/04/2011 susvisé51 Décisions du guichet unique police de l'eau surl'ensemble du département.5.2 Décisions relatives a l'usage, la conservation, lagestion et la police des eaux superficielles etsouterraines et des milieux aquatiques.A l'exception :> des arrêtés ordonnant des enquêtes préalables ;> des décisions issues de la loi sur l'eau soumises àl'avis préalable du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST).5.3 Décision cas par cas dans le cadre de modification | Articles L122-1 IV du code ded'autorisations existantesl'environnement
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5.4 Agrément des personnes réalisant les vidanges et | Arrété du 07/09/09- JORFprenant en charge le transport et l'élimination des | n°0234 du 09/10/09matières extraites des installationsd'assainissement non collectif6 ESPACES NATURELS ET PATRIMOINE NATURELEn application du code de l'environnement - Livre 1°" livre III et livre IV
61 Dispositions relatives à la participation du publichors procédures particulières applicable auxdécisions prises au titre du Livre IV du code del'environnementA- ESPACES NATURELS - Livre III Titre V et VII du code de l'environnement6.2 Décisions et actes relatifs aux alignements et allées | Articles L.350-3, R.350-20 àd'arbres R.350-31 du code del'environnementB- CHASSE - Livre IV Titre II du code de l'environnement6.3 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSEET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SESFORMATIONS SPECIALISES:Convocation et signature des avis et des décisionsde la commission.6.4 Décisions relatives à la protection de la faune pour | Livre IV Titre |les activités soumises à autorisation (élevage,détention, capture...) et liées aux espèces nondomestiques.6.5 Décisions relatives aux réserves de la chasse et de | Livre IV Titre Il, chapitre 2faune sauvage.6.6 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur | Art. D 422-97 à D 422-116le domaine public fluvial.6.7 Décisions relatives au temps de chasse à | LivrelV, Titre Il, chapitre 4l'exception de l'arrêté annuel d'ouverture de lachasse.6.8 Décisions relatives à la commercialisation et au | Livre IV, Titre Il, chapitre 4transport du gibier.6.9 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de | Livre IV, Titre Il, chapitre 6gibier.610 Décisions relatives à la destruction des animaux | Livre IV, Titre Il, chapitre 7susceptibles d'occasionner des dégâts et à lalouveterie à l'exception des arrêtés de nominationdes lieutenants de louveterie.611 Décisions relatives aux installations de chasse de | Arrêté préfectoral dunuit au gibier d'eau (type « hutte » ou « gabion »). 20/05/1999612 Décisions relatives aux demandes d'attestation demeute613 Décisions relatives à l'entraînement de chiens et | Arrêté ministériel dufields trials. 21/01/20056.14 Décisions d'agréments des piégeurs Arrété ministériel du29/01/2007
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C- PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL- LivreIV Titre |
615 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura2000.616 Décisions et actes relatifs au régime d'autorisation Article L.414-4 du code deadministratives propre a Natura 2000. l'environnementArrêté préfectoral du11/03/2013617 Décisions relatives aux arrêtés préfectoraux deprotection de biotope618 Actes d'instruction et décisions relatives aux 4° de l'article L.411-2 du codedérogations à la protection des espèces et de leurs | de l'environnementhabitats619 Décisions relatives à la prévention de Arrêté ministériel dul'introduction et de la propagation des EEE 14/02/2018Décret du 21/04/2017D- PECHE FLUVIALEEn application du code de l'environnement - LivreIV Titre III et de ses textes d'application6.20 Décisions relatives à la protection du patrimoine | Titre Ill, chapitre 2piscicole et à la préservation des milieuxaquatiques.6.21 Décisions relatives à la gestion des ressources | Titre Ill, chapitre 3piscicoles6.22 Décisions relatives aux conditions d'exercice du | Titre Ill, chapitre 6droit de pêche et notamment les décisionsrelatives aux concours de pêche, aux autorisationsexceptionnelles (capture, transport...) et auxréserves de pêche, à l'exception de l'arrêtépermanent et de l'arrêté annuel d'ouverture de lapêche.6.23 Visas et paraphes de livrets d'ordre et livrets | Ordonnance réglementaire dujournaliers des gardes-pêches commissionnés par | 01/08/1827l'administration.7 CONTROLES ET SANCTIONS EN POLICE DE l'EAUet DE LA NATURE71 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice | Articles L171-1 à L171-12 ,L173-de la police au sens du livre | titre VII et de ses | 12, R171-1 à R171-4, R173-1 à etdécrets d'application à l'exception : R 173-1 à R 173-4 du code de- des sanctions administratives Feppenormement7.2 Décisions de transactions pénales Articles L173-12 et R 173-1 àR 173-4 du codel'environnement8 FORETSEn application du code forestier81 Décisions relatives aux aides publiques destinées àla mise en valeur et à la protection des bois etforêts.
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8.2Décisions relatives aux garanties de gestiondurable. Art. L 124-1 et suivants
8.3Décisions relatives aux autorisations de coupe.Art. L 124-5 et L 124-68.4Décisions relatives aux plans simples de gestion.Art. L 312-1 et suivants8.5Décisions relatives au régime spéciald'autorisation administrative.Art. L 312-9 et suivants
8.6Décisions relatives aux infractions aux règles degestion. Art. L 362-1 et suivants8.7Décisions relatives au regroupement de lapropriété et de la gestion forestiére.Art. L 331-1 et suivants8.8Décisions relatives aux défrichements de boiscomprenant la participation du public horsprocédures particuliéres lorsqu'elle est nécessaireArt. L 341-1 et suivants
8.9Décisions relatives aux forêts de protection,notamment à leurs règlements d'exploitation etaux autorisations spéciales de coupes.Art. L 141-1 et suivants
8.10Décisions relatives a l'aménagement foncier enzones forestières.Art. 331-17
8.11Décisions relatives a la gestion du Fonds ForestierNational et notamment :> actes de prêts en numéraire et sous forme detravaux exécutés par l'État, actes de mainlevéesde cautions ou d'hypothèques et contrats sousforme de travaux dans le cadre de prêts du FondsForestier National.> Résiliations, transferts à Un nouveaubénéficiaire, modification du montant d'un prêtsous forme de travaux du Fonds Forestier Nationalet décisions modificatives de la surface boiséeobjet de ce prêt.
Art. L 156-2 et L 156-3
812Autorisation d'incorporation au domaine forestierde biens vacants et sans maîtres en nature de boiset forêts attribués à l'État.ECONOMIE AGRICOLE ET TERRITOIRES RURAUXEn application des règlements européens régissantla politique agricole commune, des décrets etarrêtés les transposant et du code rural.
9:1Arrêtés et décisions relatifs au dispositifd'accompagnement à l'installation, au parcours àl'installation des jeunes agriculteurs, et au plan deprofessionnalisation personnalisé9.2Décisions relatives aux DINA CUMA23 Décisions relatives à l'accompagnement desprojets pour l'installation et la transmissionagricole (AITA)9.4Décisions d'attribution des aides publiques auxagriculteurs en difficulté.
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9.5Décisions d'attribution d'aides exceptionnelles auxagriculteurs (aides de crise par exemple).9.6Décisions relatives aux aides apportées aux filièresen crise (autres que pour les agriculteurs).of Conventions et décisions relatives aux aidesrelevant du règlement (C.E) n° 1305/2013 duparlement européen et du conseil du 17 décembre2013 relatif au soutien au développement rural parle FEADER (Plan de Développement RuralRégional).9.8Décisions relatives a la constatation desdommages et aux conditions d'indemnisation dansle cadre des calamités agricoles.Décisions relatives à l'Indemnité de SolidaritéNationale (ISN)
Décret n° 2007-592 du24 avril 2007Décret 2022-1716 du29/12/20229.9Décisions d'autorisation d'exploiter aux étrangersressortissants hors Union EuropéenneArticle R333-1 du CRPM910Décisions relatives aux GAECO71Décisions relatives aux demandes d'autorisationd'exploiter (contrôle des structures agricoles).Décisions relatives à la suspension du délaid'instruction des autorisations d'exploiter en casd'agrandissement excessif.
Art. 331-6 du code rural
Décret 2022-1247 du22/09/2022912Décisions relatives à l'autorisation ou refus de prisede contrôle des sociétés possédant du foncieragricole. Loi 2021-1756 du 23/12/21(Sempastous)Décret 2022-2/12/2022913Décisions relatives aux demandes de résiliation debail. Art. 411-32 du code rural914Application du statut du fermage.
915Arrêtés fixant l'indice annuel des fermages.916Décisions autorisant la poursuite d'activité et laretraite agricole.9.17Décisions relatives aux aides directes (couplées etdécouplées) aux agriculteurs dans le cadre de lapolitique agricole commune, y comprisconcernant les contrôles.918Décisions relatives aux aides du second pilier auxagriculteurs dans le cadre de la politique agricolecommune, y compris concernant les contrôles(type ICHN, mesures agro-environnementales, aideà l'agriculture biologique, assurance récolte, etc...)919Conventions et décisions relatives aux aides àl'investissement dans les exploitations agricolesDécret du 25/01/2018 relatif auxsubventions de l'État pour desprojets d'investissement9.20Décisions relatives à la Taxe sur le pétrole lourd,fioul et gaz non routier.9.21Déconsignations dans le cadre de la compensationcollective agricole D. 112-1-21 du code rural et de lapêche maritime
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10 HABITAT ET CONSTRUCTIONa) Aide à la construction et a l'amélioration de l'habitatdérogation aux conditions d'attribution10.a1 Décisions d'agrément et de subvention pour la | Article L. 301-3 et D. 331-1 CCHconstruction, l'acquisition, l'amélioration, latransformation et la démolition de logementslocatifs aidés.10.a.2 Autorisation spécifique relative à l'attribution Article L.441-2 Ill alinéas 3 à 7 etprioritaire de logements locatifs sociaux à des jeunes |D.441-2 du CCHde moins de trente ans et à des personnes en perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap.b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changementd'affectation de locaux10.b1 Décisions d'autorisation de transformation, de Article L. 443-7 à L. 443-15-1-1changement d'affectation et d'aliénation du [R-443-10 à R.443-34patrimoine des organismes HLM. L.631-7 et R.631-4 du CCHc) Aide personnalisée au logement10.c1 Approbation des conventions entre l'État et les Article L.831-1 et L.831-2bailleurs et gestionnaires destinées à l'attribution |D.353-1 à D.353-214 du CCHde |'APL aux locataires.Dénonciations unilatérales de conventions APLÉtat/bailleur privé.d)Accessibilité aux personnes à mobilité réduite10.41 INSTRUCTIONRéception des dossiers suivants suivie si nécessaire | Art. R 111-18 et 19 du CCHd'une demande de pièces complémentaires avecun délai pour les produire : ;. Décret n°95-260 du 8/03/1995* autorisation de travaux dans un établissement | consolidérecevant du public (ERP), permis de construireERP, Décret n°2014-1326 du 5/11/14* agenda d'accessibilité programmée des ERP, | Modifiant le CCHschéma directeur d'accessibilité - agendad'accessibilité programmée des transports: | Décret n°2014-1327 du 5/11/14demande d'approbation, demande de | relatif aux agendasprorogation du délai de dépôt ou d'exécution, d'accessibilité programméeTE en REED cee lower egles | Décrets n°20061657 etho. one , de logement, | jécret n°20061658 relatifs àe voirie et d'espaces publics. la voirie et aux espacespublics10.d.2 SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE |D'ACCESSIBILITÉ Décrets n°2014-1321 et 2014-1323 du 4/11/14 relatifs au- Convocation, présidence et procès verbaux, schéma directeur- Notification des avis aux maires des communes d'accessibilité — agendaoù sont situés les établissements concernés. d'accessibilité programmée= = des transports10.d.3 AGENDAS _D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DESERPa) Décisions et arrétés portant sur les demandesd'approbation d'un agenda d'accessibilitéDécret 2016-578 du 11 mai2016 relatif aux contrôles et
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programmée pour les ERP, SAUF pour les refus.b) Prorogation des délais de dépôt et d'exécution.c) contrôle et mise en œuvre des sanctions.10.d.4SPECIFITE DÉROGATIONDécisions et arrêtés portant sur les demandes dedérogations aux règles d'accessibilité dans les ERP,les logements, ainsi que la voirie et les espacespublics SAUF pour les demandes de dérogationayant reçu un avis défavorable de la sous-commission.
sanctions applicables auxAd'AP pour les ERP et IOP
e) Rapports locatifs dans le parc social HLM10.e1Avis sur les délibérations relatives auxaugmentations de loyers des logements locatifssociaux, y compris le cas échéant demande denouvelle délibération.
Art. L 442-1-2 du CCH
f) Lutte contre l'habitat indigne10.f1Locaux impropres à l'habitation par nature :- désordres multiples,- procédure ordinaire insalubrité remédiable ouirrémédiable,- procédure d'urgence,- Locaux surpeuplés du fait du bailleur,- Locaux dangereux du fait de leur utilisation nonconforme,- désordres ponctuels - procédures d'urgence,-exécution de travaux d'office prescrits par lecode de la santé publique et le code de laconstruction et de l'habitation dans le cadre deprocédures de lutte contre l'habitat indigne et demise en sécurité des bâtiments,- tous actes liés à ces procédures.
Art. L 1331-22Art. L 1331-26 à L 1331-29Art. L 1331-26Art. L 1331-23Art. L 1331-24Art. L 1311-4Art. L 1334-2 al. 7
g) Contrôle des règles générales de construction10.g1Toutes décisions, tous actes de gestionadministrative ou toutes correspondancesafférents aux opérations de contrôle du respectdes règles de la construction (programmation,sollicitation de pièces, contrôle documentaire,visite sur place, rapport...).
Toutes décisions et toutes correspondancesrelatives aux suites administratives à donner auxopérations de contrôle ci-dessus visées en cas demise en œuvre de solution d'effet équivalent,hormis l'édiction des sanctions administrativesfinancières (amende et astreinte).
Art. L 181-1 CCHArt. L 181-2 CCH
h) Stabilité et solidité des batiments
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10.h1 Tous actes et correspondances préparatoires ou | CCH L 131-3consécutifs aux arrêtés délimitant les zonescontaminées ou susceptibles de l'être par lestermites ou la mérule, la signature desdits arrêtésexclue.i) Autres10.i1 Inventaires annuels de logements, prélèvements etconstats de carence loi SRU, exercice du droit depréemption par l'état tous actes d'instruction, saufarrêtés de prélèvement et décisions de préempter.10.i.2 Programmes locaux de l'habitat, plandépartemental de l'habitat: tous actesd'instruction, sauf décision d'approbation.11 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE111 Circulation d'ensembles de véhicules comprenant | Art. R 433-1 à R 433-8 du codeune ou plusieurs remorques et autorisations | de la route. Arrêté duindividuelles de transports exceptionnels. 04/05/200611.2 Dérogations exceptionnelles pour ce qui concerne | Art. R 411-9 et R 411-2141 dula circulation des véhicules de transport routier de | code de la route. Arrêté dumarchandises de plus de 7.5 tonnes de PT.A.C. : 28/03/2006> les samedis et veilles de jours fériés à partir de22 h, jusqu'à 22 h les dimanches etjours fériés.> pendant les interdictions complémentaires decirculation publiées annuellement par arrêtéinterministériel.TLS Avis ou décision du préfet pris pour l'applicationdu code de la voirie routiére et du code de la routeen ce qui concerne :à , D 111-2 et 3 du code de la- Enquête de circulation sur la voie publique ; " cn- Régl tation de la circulation sur les ponts Norte ToneRegiementa , F | Art. R 422-4 du code de laToutes mesures visant la sauvegarde de ceux-ci ; a- Lintitation Ou PEIÈVEMENE gels Vitesse ; Art. R 413-1 à R 413-3 du code- Instauration de régime de priorité au carrefour ; de la route- Instauration d'interdiction et de prescription liée à art. R 411-7 et R 415-8 du codela police de la circulation y compris les feux de} ge Ja routecirculation; _ 7 | Art. R 411-3 à R 411-9, R 411-214Avis sur les projets d'arrétés du Président du conseil et R 411-25 du code de la routegénéral, du DIR ou des maires lorsqu'ils prescriventdes mesures sur les voies classées a grandecirculation, a titre permanent ou temporaire, plusrigoureuses que celles édictées par le code de laroute.11.4 - Autorisation de circulation sur les autoroutes des | Art. R 432-7 du code de lapersonnels, des véhicules et des matérielsappartenant aux administrations, services ouentreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute et aux concessionnaires oupermissionnaires autorisés à occuper le domainepublic de l'autoroute.- Autorisation de circulation sur les autoroutes dematériels de travaux publics.- Délivrance de dérogations à l'interdiction decirculation sur les autoroutes des véhicules
route
Art. R 432-7 du code de laroute
Art. R 433-4 du code de la
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effectuant des transports exceptionnels.route11.5 Établissement des barrières de dégel etréglementation de la circulation d'une ou plusieurscatégories de véhicules. Délivrance de dérogations.11.6 Utilisation des pneumatiques comportant deséléments susceptibles de faire saillie.11.7 Interdiction ou réglementation temporaire decirculation sur les routes nationales et sur lesautoroutes à l'occasion des travaux desmanifestations autorisées (épreuves sportivesnotamment) et des sinistres (éboulement,inondations, etc.)11.8 Décisions d'interruption et de déviation | Art. R 411-8 et R 411-18 du codetemporaire de circulation motivée par des | dela routecirconstances exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise encirculation.12 DÉFENSE121 Procédures de recensement, modification et | Circulaire n° 98-56 duradiation des entreprises de travaux publics et de | 18/02/1998bâtiments soumises aux obligations de défense. Décret n° 97-634 du 15/01/199713 ÉDUCATION ROUTIÈRE131 Instruction et signature des conventions permis à | Décret n° 2005-1225 du1€. 29/09/2005Arrêtés du 29/09/200513.2 Annulation du permis de conduire Loi n° 2003-495 du 12/06/2003Décret n° 2003-642 du11/07/2003Loi n° 2007-297 du 05/03/200713,3 Autorisation temporaire et restrictive d'enseigner Arrêté du 13/04/2016, articleR212-1 du code de la route. , . ; — Décret n° 2000-1335 duAutorisation d'enseigner la conduite des véhicules 26/12/2000à moteur Arrêté du 08/01/200113.4 Instruction et signature des agréments des Arrêté du 08/01/2001établissements d'enseignement de la conduite13.5 Instruction et signature des agréments des centres | Arrêté du 26/06/2012de sensibilisation à la sécurité routière13.6 Autorisation d'animer dans les CSSR Arrêté du 26/06/201213.7 Instruction et signature des agréments des Arrêté du 12/01/2016établissements assurant la formation desenseignants de la conduite13.8 Instruction et signature de label qualité des Arrêté du 08/08/2022formations au sein des écoles de conduites
Instruction et signature de la délivrance ducertificat « Qualiopi » suite à obtention du label
modifiant l'arrêté du26/02/2018Décret n° 2019-565 du06/06/2019 en applicationde l'article L6316-1 du code
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du travail
relative a la protection du cadre de vie en matièrede publicité extérieure, enseigne et pré-enseigne.Police.
14 PORTS MARITIMES ET VOIES NAVIGABLES141 Gestion et conservation du domaine public | Art. R53 du code du domainefluvial : de l'État.- Actes d'administration du domaine public ;- Autorisation d'occupation temporaire ;- Autorisation de prise d'eau et d'établissementtemporaire ;- Approbation d'opérations domaniales ;- Délimitation des ports maritimes, des chemins dehalage et du domaine public fluvial ;- Autorisation d'extraction de matériau dans le litdes cours d'eau du domaine public ;- Autorisation d'outillages privés avec obligation deservice public dans les ports maritimes et sur lesvoies navigables.15 SUBVENTION DE L'ÉTAT « 1 % paysage et développement »151 Gestion et instruction des dossiers de | Décret du 16/12/1999.candidatures.16 AFFAIRES CONTENTIEUSES ET POURSUITES161 Mémoires liés aux contentieux APL. L 351-11 et R 351-28-1 du CCH16.2 Mémoires en réponse relatifs a des requétesintroduites devant la juridiction administrative enpremière instance, suite a des décisions prises dansles domaines des rubriques susvisées pour lesquelsla direction départementale des territoires et de lamer a délégation de signature.17 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITÉ - ENSEIGNES -PRE-ENSEIGNES171 Mise en œuvre et application de la réglementation | Art. L. 581-1 à L. 581-45 etR. 581-1 à R. 581-88 du codede l'environnement
Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. DominiqueETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, peut donner délégationde signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
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Article 4: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
TLAAÉier DELARUE
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Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-80 portant
délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure
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personnel à M. Dominique ETIENNE,
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| sf = DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-80portant délégation de signature en matière de gestion de personnelà M. Dominique ETIENNE,directeur départemental des territoires et de la mer de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans lafonction publique territoriale ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités localesle décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours danscertains corps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé del'urbanisme, du logement et des transports ;le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de rerutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité ;
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le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travauxpublics de l'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matièrede recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectésà Voies navigables de France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargédu développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité (JO du 22 octobre 2014);- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation duministre chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7janvier 2015 (NOR : DEVK1426596A)];- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation depouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement duministère chargé du développement durable ; paru au JO du 7 janvier 2015(NOR : DEVK1426598A) ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommantM. Dominique ETIENNE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1% mai 2026;- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à larépartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye";
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Dominique ETIENNE, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
1) Exercice des fonctions à temps partiel11 Octroi et renouvellement des autorisations d'accomplir décret n° 86-351 duun service à temps partiels en application du décret n° 06/03/198684-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 décret n° 97-330 dujuillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 03/04/1997modifié. arrêté du 08/06/1988arrêté du 02/10/19891.2 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avisdu comité médical supérieur est requis2) Congés, autorisation d'absence21 Congés annuels et jours RTT loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du
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2.2 Congés :- maladie ;- maternité, paternité et d'accueil de l'enfantd'adoption ;- formation ;- bonifiés- autres congés.2.3 Octroi aux fonctionnaires et contractuels de catégoriesA, B, C d'un compte épargne temps.- utilisation des congés accumulés sur un compteépargne temps2.4 Droits syndicaux :- autorisations spéciales d'absence ;- décharges d'activité ;- congé pour formation syndicale.2.5 Autorisations spéciales d'absence :- garde d'enfants ;- événements de famille ;- fonctions électives ;- sapeurs-pompiers volontaires ;- don du sang;- autres
03/04/1997arrêté du 08/06/1988loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/1988arrêté du 02/10/1989décret n° 2002-634 du29/04/2004arrêté du 27/12/2002arrêté du 21/02/2003
loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 82-447 du28/05/1982décret n° 84-954 du25/10/1984loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/19883) Déplacements31 Signature des ordres de mission aux agents qui sedéplacent pour l'exécution du service, hors de sarésidence administrative et hors de sa résidencefamiliale en application de l'article 7 du décretn° 90-437 du 28/05/1990.3.2 Exécution des modalités de prise en charge par l'Étatdes frais de voyage et de changement de résidence àl'étranger ou entre la France et l'étranger des agentscivils de l'État et des établissements publics de l'État àcaractère administratif.
décret n° 90-437 du28/05/1990.
décret n° 86-416 du12/03/1986
4) NBI (nouvelle bonification indiciaire)Attribution de la NBI aux agents des catégories A, Bet C:- détermination des postes éligibles et le nombre depoints ;- actes individuels d'attribution.
décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 2001-1129 du29/11/2001décrets n° 2001-1161 et 1162du 07/12/20015) Attribution de l'indemnité spéciale de mobilitédécret n° 2005-472 du16/05/2005arrêté du 16/05/20056) Liquidation des droits des victimes d'accident du travailen cas de grève (réquisition)7) Notification individuelle d'interdiction d'abandon de poste
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8) Sanctions disciplinaires81 Instruction de la procédure et décisions en matièredisciplinaire concernant les personnels de catégories À,B et C pour les sanctions du 1er groupe.loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 84-961 du25/10/19849) Concessions de logement appartenant à l'Étatarrêté du 13/03/195710)Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décretn° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié11) Établissement et signature des cartes d'identité defonctionnaires et des cartes professionnelles12) Gestion couranteTous les actes de gestion courante non prévus dans lesdécisions listées plus haut.Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Dominiquer de l'Eure, peut donner délégationde signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'uneETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mepublication au recueil des actes administratifs de la préfectureArticle3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signaturecontraires à celui-ci.Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
—
a
de l'Eure.antérieure et toutes dispositions
nn,
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Préfecture de l'Eure
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Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-81 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00044 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-81 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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DIRECTION DE LA COORDINATIONE L DE L'ACTION TERRITORIALEz Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-81portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateurà M. Dominique ETIENNE,directeur départemental des territoires et de la mer de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVUle code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
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d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture etde la péche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommantM. Dominique ETIENNE, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts du grade transitoire,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure a compter du 1 mai 2026. ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire,responsable de l'unité opérationnelle de l'Eure pour les programmes énumérés ci-dessous, à M.Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet derecevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) et de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres deperception.Cette délégation porte sur :¢ l'engagement comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, l'établissementdes ordres à payer et l'émission des titres de perception.° L'engagement juridique par la signature des:o marchés publics et tous les actes dévolus par le code de la commande publique;o arrêtés ou conventions d'attribution de subventionsTout projet de modification substantielle, au cours de l'exercice budgétaire, de la programmationinitiale des crédits au sein d'un BOP sera communiqué au préfet.Programmes du ministère de l'agriculture et de la Souveraineté alimentairee le programme 149 « forêt; économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche etdes territoires »e le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »e le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programmes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoirese le programme 113 « paysage, eau et biodiversité »e le programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »e le programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer »le programme 181 « prévention des risques »le fonds de prévention des risques naturels majeursle programme 362 « écologie »le programme 364 « cohésion »le programme 203 « infrastructures et services de transport »le programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresProgrammes du ministère de l'intérieur et des outre-mere le programme 207 « sécurité et circulation routières »e le programme 354 « administration territoriale de l'État ».
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00044 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-81 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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Article 2: La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale del'État » est accordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Dominique ETIENNE pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pourrelever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans lesconditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.Article 4 : Demeurent soumises à la signature du préfet :* la réquisition du comptable;" la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.Article 5 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004, M. Dominique ETIENNE peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il en informe le préfet etl'administrateur général des finances publiques en charge de la direction départementale desfinances publiques de l'Eure.Article 6 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et encrédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 1 sera adressé au préfet,les 30 avril, 31 août, et en fin d'année.Article7 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.Article8 : M. le secrétaire général, M. le directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure et M. l'administrateur général des finances publiques en charge de la directiondépartementale des finances publiques de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00044 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-81 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00044 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-81 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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