PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 2 12/01/2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n°2024 – 38 du 8 janvier 2024 accordant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 9838-2024-DDT-SEA du 09 janvier 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC MAMOUT.
Arrêté n°2024-9840 portant agrément de M. HENRY Jean-Michel, gérant de la société éponyme, prenant
en charge la vidange, le transport, le stockage et l'élimination des matières de vidanges des installations
d'assainissement non collectif.
Arrêté n°2024-9841 portant agrément de M. AUTRET Loïc, gérant de l'entreprise LOÏC SERVICES, prenant
en charge la vidange, le transport, le stockage et l'élimination des matières de vidanges des installations
d'assainissement non collectif.
Arrêté n° 2024 – 81 du 12 janvier 2024 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national
et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0183 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.
AVIS DIVERS
Arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre du Syndicat Intercommunal des eaux de Piennes (SIEP) par
adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois et par intégration des
communes de Montigny-sur-Chiers et de Villers-la-Chèvre et portant dissolution du Syndicat
Intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers
et Villers-la-Chèvre.
Arrêté interpréfectoral n°52-01-00036 du 12 janvier 2024 portant adhésion du Syndicat Mixte des Eaux de
Leffonds Richebourg Semoutiers au Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets du 52, transfert de
la compétence « Technoligies de l'Information et de la Communication » et actualisation des statuts.
Décision n° 002/2024 du 12 janvier 2024 de subdélégation de signature rel ative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Arrêté n° 2024- S du - 8 JAN. 2024accordant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ,directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 14351 issus de l'article 118 de laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, le livre 3°"° de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre2ème de la troisième partie relatif à la lutte contre les maladies mentales ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de laRépublique ; 'Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°* ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,notamment son article 136 ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex ; 1

Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de I'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région, et l'agence régionale de santé - pourl'application des articles L1435-1, L1435-2 et L.1435-7 du Code de la santé publique ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à-la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;Vu le décret du 03 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu la décision n° 2021-0915 portant nomination de Mme Valérie GOETZ en qualité de SecrétaireGénérale de l'agence régionale de santé Grand Est avec effet du 15 avril 2021 ;Vu la décision n° 2022-0113 du 09 mars 2022 nommant Mme Céline PRINS en qualité de DéléguéeTerritoriale de la Meuse de l'agence régionale de santé Grand Est ;Vu la décision n° 2023-0325 du 27 avril 2023 nommant M. Jean-Marc KIMENAU en qualité de DéléguéTerritorial Adjoint de la Meuse de I'agence régionale de santé Grand Est à compter du 1°" juin 2023 ;Vu la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC en qualité de DirecteurGénéral Adjoint de l'agence régionale de santé Grand Est chargé du pilotage et des territoires àcompter du 15 janvier 2024 ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le Préfet dedépartement ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions, les correspondances et les documents suivants :1. Soins psychiatriques sans consentement visés aux articles L. 3211-1 et suivants du Code de la santépublique :- la transmission des arrêtés préfectoraux prononçant les mesures de soins psychiatriques prises-en application des chapitres Il à IV du titre 1" du livre Il de la troisième partie du code de lasanté publique ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale aux personnes qui en fontl'objet; ainsi que les avis mentionnés à l'article L.3213-9 du Code de la santé publique ;- en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, lasaisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L 3211-12-1 du Code de la santépublique, ainsi que les observations et mémoires adressés au juge des libertés et de la détentiondans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code. L'ARS en transmet dèsréception une copie aux services de la préfecture - Cabinet ;

- Les avis d'audiences prévues aux articles L 321112 à L 321112-5 du Code de la santé publique,ainsi que les notifications des jugements et ordonnances rendus en application des articlesL 3211-12 à L 3211-12-5 du même code seront transmis à l'ARS, qui en informe les services de lapréfecture - Cabinet.
2. Les mesures de salubrité générale et contrôle administratif et technique des règles d'hygiéne dansles conditions prévues à l'article L 1421-4 du Code de la santé publique, et à l'exception des mesuresrenforçant la réglementation sanitaire, notamment :
2.1 Eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potablesconditionnées, à l'exception des :- arrétés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées à la consommation humaine ;- arrétés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvement ;- arrétés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;- arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaineà titre exceptionnel ;- arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;- arrétés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique ;- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection ;- arrêtés portant dérogation d'alimenter des réseaux intérieurs par une eau issue d'une ressourcequi n'a pas été autorisée.
2.2, Piscines et baignades ouvertes au public, à I'exception des : .
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements ;- arrêtés portant interdiction de l'utilisation d'une baignade ou d'une piscine ;- arrétés portant autorisation, d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour I'alimentation en eau des bassins de piscine.
2.3 Mesures acoustiques d'évaluation de l'émergence du bruit et traitement administratif desréclamations relatives au bruit de voisinage à l'exception des arrêtés relatifs à la fermetured'établissements produisant des nuisances sonores.
2.4 Salubrité des immeubles, locaux et installations en application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 51112 du Code de la construction et de l'habitation à l'exception des :- _ arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie auxarticles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique ;

arrétés de mise en demeure, aprés constat de non-exécution des prescriptions imposées dansles arrétés précités ne relevant pas de critère d'urgence.2.5 Lutte contre le saturnisme et l'amiante, à l'exception des :- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou partiesd'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme ;- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du locald'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesureappropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de I'immeuble ou parties d'immeuble ;- arrétés portant agrément des opérateurs ;- arrêtés prescrivant au propriétaire ou à défaut, à l'exploitant d'un immeuble bâti la mise enœuvre des mesures nécessaires en cas d'inobservation de ses obligations en matière derecherche d'amiante et de mise en œuvre des mesures nécessaires pour contrôler et réduirel'exposition ;- arrêtés prescrivant la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ouà vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées sont adaptées.
2.6 Activités funéraires, à l'exception des :
- arrêtés de creatlon ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m deshabitations ;- arrétés de création ou extension d'un crématorium ;- arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire.Article 2 : La délégation accordée ne concerne pas :> l'ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination du Président de laRépublique, du Premier ministre, des élus parlementaires et du président du conseildépartemental ;> les circulaires à destination des maires des communes du département, des mises endemeure devant être notlflees aux collectivités territoriales pour non-respect de leursobligations réglementaires ;> les situations de risques sanitaires pouvant constituer un trouble à l'ordre public où lesservices de l'agence sont placés, pour emploi, sous l'autorité du préfet du département dela Meuse ;> les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ; à l'exception de la saisine du juge des libertés et de la détentionprévue par l'article L 3211-121 du Code de la santé publique et des observations etmémoires visés au 1° de l'article 1 du présent arrété,Les courriers aux administrations centrales seront adressés sous mon couvert ou mis à ma signature enfonction de leur importance.Article 3 : A compter du 15 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRE,la délégation de signature accordée par l'article Ter est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur généraladjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint, ou Mme ValérieGOETZ, secrétaire générale, ou Mme Céline PRINS, déléguée territoriale de la Meuse, ou par M. jean-Marc KIMENAU, délégué territorial adjoint de la Meuse.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ ou de M. Mili SPAHIC ou deM. Frédéric REMAY ou de Mme Valérie GOETZ ou de Mme Céline PRINS ou de M. Jean-Marc KIMENAU,la délégation de signature accordée par l'article 1* sera exercée par :

o Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques. .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signaturesera exercée par M. Michaël BERTRAND, Directeur délégué adjoint ou M . David SIMONETTI,référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement, ou-Mme'Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement. _En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signatureest donnée a Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.o Mme Emilie BERTRAND, cheffe du pôle santé environnement en matiére de mesures desalubrité générale et de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie BERTRAND, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par Mme Séverine COUDERT, cheffe du service EauxDestinées à la Consommation Humaine ou par M. Julien MAURICE, chef du service habitatet lieux publics. 'o Mme Karine THEAUDIN, ingénieure du génie sanitaire, chef de service Veille et SécuritéSanitaires et Environnementales de la délégation territoriale 54, en matière de contrôlesanitaire des piscines et baignades ouvertes au public.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par M. Laurent SUBILEAU ou Mme Charlotte SONGEUR,ingénieurs d'études sanitaires, pour les correspondances et les documents se rapportant au2.2 de l'article 1er du présent arrêtéArticle 5 : L'arrêté n°2023-3132 du 22 décembre 2023 accordant délégation de signature à Mme VirginieCAYRE, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est est abrogé à compter du 15 janvier2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de I'agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
r DELARUE
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à I'issue d'une période dedeux mois.


ËËEËÂTMEUSE Direction départemçnt_aleLitert des territoires'galitéFraternité
Arrêté n° 9838-2024-DDT-SEA du 09 janvier 2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle du GAEC MAMOUT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars donnant délégation de signature à Monsieur PascalDUCHÊNE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/087 du 20/02/2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par le GAEC MAMOUT du 07/11/2023 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse du04/12/2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification dela répartition du capital et/ou des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, du GAEC MAMOUT par Régis et Gabriel MOUTILLARD qui détiendront ensemble 66 % des droitsde vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Régis et GabrielMOUTILLARD suite à l'opération sera de 540,2538 hectares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 222 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à I'article L.3331, pour les motifs suivants :< l'opération ne consiste pas en une prise de contrôle de surfaces supplémentaires par le GAEC,« à lissue de l'opération, la surface exploitée par le GAEC sera de 180 ha/UTA soit une surfaceinférieure au seuil d'agrandissement excessif fixé par le Schéma Directeur Régional desExploitations Agricoles.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler: ... L'autorisation n° OS5523006201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime est accordée au GAEC MAMOUT (SIRET n° 78815684200015), 1 rue Sainr Eloy — 55190 SORCYSAINT MARTIN, à compter du 09/01/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun ence qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 09 janvier 2024
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
ascal DUCHÊNE

EZPDIÈEË/EL EUSE Direction départemçnt_aleLiberté des territoireségalité*Fraternité
Arrêté n° J024-3840portant agrément de M. HENRY Jean-Michel, gérant de la société éponyme, prenant en charge lavidange, le transport, le stockage et I'élimination des matières de vidanges des installationsd'assainissement non collectif
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-47 et R541-50 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-1 et suivants ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU larrété interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 etson arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-603 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral n°9796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Sandrine BODHUIN, Cheffe de l'unité eau au serviceenvironnement ; 'VU le SDAGE Rhin-Meuse en vigueur ;VU la demande de renouvellement d'agrément et de mise à jour/suivi du plan d'épandage des matièresde vidange présentée par la société HENRY Jean-Michel, dossier déclaré complet au 14 septembre 2023 ;
Considérant que les conditions du renouvellement d'agrément sont satisfaites ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETEArticle Ter: Titulaire de I'agrémehtLa société HENRY Jean-Michel, SIRET 40476822800029, localisé 12 rue des Prés 55110 DOULCON estagréée pour la vidange, le transport, le stockage et l''élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif, sous le numéro ANC-55-2011-001RLe présent agrément est délivré pour une quantité annuelle maximale de 250 mètres cube de matièresde vidanges brutes, collectées sur une partie des cantons de Stenay et de Clermont en Argonne (ancienscantons de Dun sur Meuse, Montfaucon d'Argonne, de Stenay et de Damvnllers) ainsi que dans lesArdennes, pour une partie du canton de Vouziers (ancien canton de Buzancy).Une copie du récépissé de la déclaration relative à l'activité de transport par la route, de négoce et decourtage de déchets non dangereux, doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir êtreprésentée en cas de contrôle.
Article 2 : Stockage et Élimination des matières de vidangesLes matières de vidanges extraite seront stockées dans une fosse béton fermée spécifique à ces matièresde vidanges, de 125 m° localisées à Doulcon.La filière d'élimination principale sera l'épandage sur sol agricole. Les matières de vidanges épanduesseront strictement d'origine domestique. Ces prestations seront effectuées conformément à laréglementation en vigueur relative à I'épandage de boues sur les sols agricoles.La quantité épandue annuellement ne devra pas dépasser 250 m° à la dose maximale de 40 m°/ha sur lesparcelles des îlots 4 et 18 (Aincreville) et des parcelles de I'flot 10 (Doulcon, intégrant le point deréférence) de M. GERARD Grégory, dont la localisation figure dans le plan d'épandage des matières devidanges du pétitionnaire, joint en annexe.Les modalités de surveillance à appliquer doivent respecter l'arrêté du 8 janvier 1998, au minimuml'article 9 pour les matières de vidange et l'article 15 pour les sols. Une analyse des éléments-tracesmétalliques du tableau 1a de I'annexe 1 doit être faite pour 1 000 m° de matière de vidange et uneanalyse des éléments traces du tableau 2 de I'annexe 1 et le pH doit être faite au niveau du point deréférence, au minimum tous les 10 ans et après l'ultime épandage en cas d'exclusion de cette parcelle duplan d'épandage.En cas de non-conformité des matières de vidange collectées aux critères de l'arrêté du 8 janvier 1998modifié, le titulaire de I'agrément prendra en charge soit leur déshydratation et leur élimination vers uncentre d'enfouissement technique de classe 2 ou vers un incinérateur dûment autorisé pour le traitementde ce type de produits, soit la prise en charge de I'évacuation des matières de vidange dans une filièreadéquate hors agriculture, par un prestataire spécialisé.
Article 3 : Validité de l'agrémentL'agrément délivré a une durée de validité de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Vous devez tenir à jour votre dossier de plan d'épandage sur Sillage (n° dossier : SIL-055-2018-0006) tantpour l'exploitation des parcelles que pour les diverses modifications.A l'expiration de cette période, votre agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellementpour une même durée sur votre demande expresse.La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la datelimite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportantl'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
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d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et I'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif, ainsi que le dernier bilan annuel.
Article 4 : Modification de l'activitéToute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'agrément doit être portée à la connaissance du préfet, dans le délaimaximal de deux mois. '
Article 5 : Caractère de l'agrémentLe présent agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Bar-le-Duc,le § 0 JAN, 2024
Le PréfetPour le-Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoiresla cheffe-det'unité eau
Sandrine BODHUIN
Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421- etsuivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite dePun de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deuxmois.

HAIH

PDIÈEË/ETM EUSE Direction dép_artemçnt:aleLitert des territoires'galitéFraternité
Arrêté n° JO2L-98LAportant agrément de M. AUTRET Loic, gérant de l'entreprise LOÏC SERVICES, prenant en charge lavidange, le transport, le stockage et I'élimination des matières de vidanges des installationsd'assainissement non collectif
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-47 et R541-50 et svivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-1 et suivants ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 etson arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-603 du 14 mars 2023 donnant délégationl de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de |aMeuse ;VU l'arrêté préfectoral n°9796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Sandrine BODHUIN, Cheffe de l'unité eau au serviceenvironnement ;VU le SDAGE Rhin-Meuse en vigueur ;VU la demande de renouvellement d'agrément et de suivi du plan d'épandage des matières de vidangeprésentée par LOÏC SERVICES, dossier déclaré complet au 3 avril 2023 ;
Considérant que les conditions du renouvellement d'agrément sont satisfaites ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar e Duc Cedex

ARRETE
Articleler: Titulaire de l'agrémentL'entreprise Loïc Services, SIRET 75049995600019, localisé 13 rue du ruisseau 55110 BRIEULLES-SUR-MEUSE est agréée pour la vidange, le transport, le stockage et I'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif, sous le numéro ANC-55-2013-0001RLe présent agrément est délivré pour une quantité annuelle maximale de 180 mètres cube de matières devidanges brutes, collectées sur une partie des cantons de Stenay et de Clermont en Argonne (ancienscantons de Dun sur Meuse, de Varennes en Argonne et de Montfaucon d'Argonne).Une copie du récépissé de la déclaration relative à l'activité de transport par la route, de négoce et decourtage de déchets non dangereux, doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir étreprésentée en cas de contrôle.
Article 2 : Stockage et Élimination des matières de vidangesLes matières de vidanges extraite par l'entreprise Loic Service seront stockées dans 3 fosses acier ferméesspécifiques à ces matières de vidanges, chacune de 20 m° localisées à Brieulles-sur-Meuse.La filière d'élimination principale sera l'épandage sur sol agricole. Les matières de vidanges épanduesseront strictement d'origine domestique. Ces prestations seront effectuées conformément à laréglementation en vigueur relative à I'épandage de boues sur les sols agricoles,La quantité épandue annuellement ne devra pas dépasser 180 m° à la dose maximale de 30 m°/ha sur lesparcelles des Îlots 3 et 14 (Brieulles-sur-Meuse) du GAEC du WASSIEU, dont la localisation figure dans leplan d'épandage des matières de vidanges du pétitionnaire, joint en annexe.Les modalités de surveillance à appliquer doivent respecter l'arrêté du 8 janvier 1998, au minimuml'article 9 pour les matières de vidange et l'article 15 pour les sols. Une analyse des éléments-tracesmétalliques du tableau 1a de l'annexe 1 doit être faite pour 1000 m* de matière de vidange et uneanalyse des éléments traces du tableau 2 de I'annexe 1 et le pH doit être faite au niveau du point deréférence, au minimum tous les 10 ans et après l'uitime épandage en cas d'exclusion de cette parcelle duplan d'épandage.En cas de non-conformité des matiéres de vidange collectées aux critères de l'arrêté du 8 janvier 1998modifié, le titulaire de l'agrément prendra en charge soit leur déshydratation et leur élimination vers uncentre d'enfouissement technique de classe 2 ou vers Un incinérateur dûment autorisé pour le traitementde ce type de produits, soit la prise en charge de l'évacuation des matières de vidange dans une filièreadéquate hors agriculture, par un prestataire spécialisé.
Article 3 : Validité de l'agrémentL'agrément délivré a une durée de validité de dix ans à compter de là date de signature du présent arrêté.Vous devez tenir à jour votre dossier de plan d'épandage sur Sillage (n° dossier : SIL-055-2018-0006) tantpour l'exploitation des parcelles que pour les diverses modifications.À l'expiration de cette période, votre agrément peut faire l'objet d''une demande de renouvellementpour une même durée sur votre demande expresse.La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la datelimite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportantl'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Article 4 : Modification de l'activitéToute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'agrément doit être portée à la connaissance du préfet, dans le délaimaximal de deux mois.
Article 5 : Caractère de l'agrémentLe présent agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Bar-le-Duc,le 4 0 JAN. 2024
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoiresla cheffe de l'unité eaur TM~J— e
";H-, | \_ÎlSandtine BODHUIN
Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madarne la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deuxmois.


ÈIÈE{/ETMEUSE Direction départemgnt.aledes territoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 81 du 12 janvier 2024portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 et R.211-80 àR.211-84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la MeuseVU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'aétions national (PAN) à mettre en œuvre dansles zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié;VU l'arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;VU l'arrêté préfectoral IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant délimitation de la zone vulnérableà la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU la demande collective des représentants de la profession agricole du 4 décembre 2023 ;VU les conditions pluviométriques constatées à partir de la deuxième quinzaine d'octobre ;VU l'avis des membres du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) par voie dématérialisée du 12 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement prévoit que, dans le cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 du programmed'actions national et du programme d'actions régional du Grand Est après avoir pris l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;CONSIDÉRANT que la déclinaison de la mesure 1° du | de l'article R.211-81 en région Grand Est, telle queprévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional du Grand Est, impliquenotamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable doivent respecter des périodesd'interdiction d'épandages des effluents de type | et Il sur les cultures et couverts végétauxd'interculture ;CONSIDÉRANT que les épandages d'effluents agricoles de type Il sont pour la plupart interdits à partirdu 1" novembre par le programme d'actions ;CONSIDÉRANT qu'a partir du 15 octobre, l'accès aux parcelles agricoles a été rendu difficile par lesconditions climatiques (pluviométrie excessive) ;CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et agronomiques constatées ne permettent pasl'épandage des effluents de type Il avant le début des périodes d'interdiction prévues dans la mesure1°;
CONSIDERANT qu'il pourrait exister un risque de débordement des fosses de stockage des effluents sicelles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement avant la fin du mois de janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est préférable d'attendre que des conditionsmétéorologiques et agronomiques favorables soient réunies pour réaliser l'épandage des effluents ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Portée
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur les zones vulnérables « nitrates », soit l'ensemble dudépartement, définies en application de l'article R 211-77 du Code de l'environnement.Les mesures du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2024.L'application du présent arrêté est sans préjudice des possibilités d'adaptations pérennes définies aupoint VII-5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 précité et à leur déclinaison définie dans leProgramme d'Action Régional.
Article 2 : Définition du niveau d'adaptation aux règles d'épandageÀ compter de la signature du présent arrêté, il peut être autorisé, après accord de l'administration, àdéroger aux périodes d'interdiction d'épandages définies à l'annexe 1 du programme national d'actions,renforcées par le programme d'actions régional, pour les effluents de type Il à I'exception des digestatsde méthanisation, uniquement sur les cultures implantées à l'automne ou en fin d'été, y compris lecolza et pour les prairies implantées depuis plus de 6 mois dont prairies permanentes et luzerne.Pour les autres types d'effluents (I et II!) et type de cultures, l'épandage est interdit dans les périodesindiquées dans le plan national d'action.

Article 3 : Mise en ceuvre de la dérogation et évaluationLes exploitants agricoles qui souhaitent mettent en ceuvre la présente dérogation, devront déposer unedemande à la DDT de la Meuse à l'aide d'un imprimé de déclaration selon le modèle en annexe. Lademande sera accompagnée des justificatifs de conformité aux dispositions de l'annexe 2 duprogramme d'actions national relatives aux capacités de stockage des effluents.La DDT apportera une réponse dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de lademande. Sans réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme favorable.Ces dispositions feront l'objet d'un bilan qui sera présenté au conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 4 : Conditions d'épandage des effluentsLa demande déposée par l'exploitant présentera les choix proposés en matière de localisation desépandages et de dose d'apport, afin de réduire le plus possible l'impact sur la ressource en eau. Il s'agiten particulier de respecter les régles suivantes :- les épandages seront privilégiés sur les prairies ou les cultures les plus à même de consommer lesnitrates apportés (les parcelles concernées seront précisées dans la demande de dérogation),- les doses appliquées seront réduites (elles seront précisées dans la demande de dérogation),- l'épandage sera interdit dans les zones sensibles, à savoir les bords de cours d'eau sur une largeur de35 mètres de part et d'autre du lit, les parcelles avec une pente supérieure à 7 %, et les zones depérimètres de protection rapproché de captages d'eau potable.
Article 5 :PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents visés àl'article L.216-3 du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté qui sera adressé, pour information, aux maires du département.
Fait à Bar-le-Duc,le 12 JAN. 2024

Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public etI'administration et R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits, en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75800 ParisCedex 08 ;- soit un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Annexe 1 de l'arrêté n° 2024-81 du 12 janvier 2024
Dérogation à l'épandage en zones vulnérables – Janvier 2024
Destinataire :
DDT de la Meuse
Service Environnement
Unité politiques environnementales
14 rue Antoine Durenne
CS 10501
55012 BAR-LE-DUC cedex
Courriel : ddt-se@meuse.gouv.fr
Commune ……………………………..
Le (date)………………………………………
NOM Prénom du demandeur……………………………………………………………
Courriel …………………………………………………………………………………..
Nom de la structure ……………………………………………………………………….
Numéro de PACAGE…………………………………………………………………….
Demande une dérogation, conformément à l'arrêté portant dérogation aux périodes
d'épandage d'effluents de type II, hors digestats de méthanisation, en zones vulnérables.
Capacité de stockage de la fosse :…………………………………………………
Capacité utilisée à la date de la demande …………………………………………………
Volume à épandre dans le cadre de la dérogation ………………………………………….
Type d'effluents concerné ………………………………………………………………..
Prévision d'épandage
N° îlot
parcelle PAC
Commune Type de
culture
Surface ha Volume m3 Dose N/ha
N° îlot
parcelle PAC
Commune Type de
culture
Surface ha Volume m3 Dose N/ha
Détail des choix en matière de localisation des épandages et de dose d'apport proposés
afin de réduire l'impact sur la ressource en eau :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Signature
E,Liberté < Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE



PREFET DE LA MEUSE



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30







ARRETE

N° 2023-DREAL-EBP-0183

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées


LE PRÉFET DE LA MEUSE




Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 d écembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères , validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 15 février 2023 nommant Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2018 du Ministre de la transition écologique et solidaire et du
Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de M. Hervé VANLAER, en
qualité de Dir ecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 -574 du 10 mars 2023 portant délégation de signature
à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL -SG-2023-34 du 09 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;

Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.


2
ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régionale en charge de l'environnement, (DREA L-SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur
l'ensemble des communes du territoire du département de la Meuse, à toutes les
opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance d u sol,
de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons
d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités pré vues par la loi du 29 décembre 1892, c'est -à-dire cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale en charge de
l'environnement.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarte r les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.



Adjointe au cef du Service Eau,; Biodiversité, Paysage{5 Marie-Piere LAICRE
3
ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'Administration. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7 :
Sans préjudice de l'application de l'article 226 4, dans le cas où le caractère privé du
lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée
rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, consti tue une
contravention de classe 4. (Art. 226 4 3)
ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Madame la sous-préfète de Verdun,
o Madame la sous-préfète de Commercy,
o Monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la Meuse
o Monsieur le directeur régionale de l'environnement, d e l'aménagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de la
Meuse,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Meuse,
o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.




Metz, le 27 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjointe au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages



Marie-Pierre LAIGRE





ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre du Syndicat Intercommunal des eaux dePiennes (SIEP) par adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois et par intégration des communes de Montigny-sur-Chiers et de Villers-la-Chévre etportant dissolution du Syndicat Intercommunal de production d'eau potable pourI'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre.
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PREFET DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de I'Ordre National du MériteOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18, L5211-5 etL5212-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à -l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du Ter février 1929 portant création du Syndicat Intercommunal des eaux dePiennes (SIEP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1997 portant création du Syndicat intercommunal de productiond'eau potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre ;
Vu les délibérations n°2023-04 en date du 21 février 2023 et n°2023-08 en date du 5 juin 2023 du comitésyndical du Syndicat intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentation des communesde Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre décidant de son adhésion au SIEP pour la compétence « eaupotable » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Montigny-sur-Chiers (9 juin 2023) et deVillers-la-Chèvre (9 juin 2023) demandant leur intégration au SIEP pour la section « èau'potable » en lieuet place du Syndicat intercommunal de production d'eau potable pour I'alimentation des communesde Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre, à compter du 1* janvier 2024 ;
Vu les délibérations n°13-2023 en date du 14 avril 2023 et n°29-2023 en date du 7 juillet 2023 du conseilmunicipal de la commune de Viviers-sur-Chiers décidant de transférer la compétence « eau potable »au SIEP;
Vu la délibération n°2022-32 du conseil municipal de la commune de Saint-Pancré en date du10 octobre 2022 demandant son adhésion à la section « eau potable » du SIEP ;
Place du Château 4BP 70009 BRIEY 454151 VAL DE BRIEY - CEDEXTél : 03.54 59 55 00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Vu la délibération n°35/2023 du conseil municipal de la commune de Ville-au-Montois en date du9 juin 2023 décidant de son adhésion au SIEP pour la compétence « eau potable » à compter du1* janvier 2024 ;
Vu la délibération n° -2023-07-29 du comité syndical du SIEP en date du 3 juillet 2023 acceptantl'élargissement de son périmètre à la commune de Montigny-sur-Chiers pour la section « eau potable » àcompter du 1" janvier 2024 par application de l'article L5212-33 du CGCT ;Vu la délibération n° 2023-07-30 du comité syndical du SIEP en date du 3 juillet 2023 acceptantl'élargissement de son périmètre à la commune de Villers-la-Chèvre pour la section « eau potable » àcompter du 1" janvier 2024 par application de l'article L5212-33 du CGCT ;Vu la délibération n° 2023-07-31 du comité syndical du SIEP en date du 3 juillet 2023 acceptantl'élargissement de son périmètre à la commune de Viviers-sur-Chiers pour la section « eau potable » àcompter du 1% janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2023-07-32 du comité syndical du SIEP en date du 3 juillet 2023 acceptantl'élargissement de son périmètre à la commune de Saint-Pancré pour la section « eau potable» àcompter du 1°" janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2023-07-33 du comité syndical du SIEP en date du 3-juillet 2023 acceptantI'élargissement de son périmètre à la commune de Ville-au-Montois pour la section « eau potable » àcompter du 1% janvier 2024 ; äVu les lettres de notification de ces décisions aux maires et collectivités membres du syndicat aux finsde délibération dans un délai de trois mois, en date du 10 juillet 2023 ;
Vu les délibérations des collectivités membres du SIEP ;
Vu les statuts du SIEP ;
Considérant que l'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avis favorable ;
Considérant que, selon les dispbsitions de l'article L5212-33 du CGCT, le Syndicat intercommunal deproduction d'eau potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre est dissous de plein droit au 1" janvier 2024 et que les communes membres de celui-cideviennent de plein droit, membres du SIEP à la même date, pour la section « eau potable » ;
Considérant que la majorité qualifiée exigée par I'article L5211-18 du CGCT est atteinte ;
Sur proposition des-secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse,
ARRÊTENT
Article 1 : L'adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois au SIEP pourla section « eau potable » est autorisée à compter du 1" janvier 2024.
Article 2 : L'intégration des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre au SIEP pour lasection « eau potable » en lieu et place du Syndicat intercommunal de production d'eau potable pourl'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre est autorisée à compter du1¢" janvier 2024.
€
2/4

Article 3 : La dissolution du Syndicat intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentationdes communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre est autorisée à compter du 1% janvier 2024.À cette date, l'actif, le passif et la trésorerie du Syndicat intercommunal de production d'eau potablepour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre sont transférés dans leurintégralité au SIEP.
Article 4 : À compter du 1er janvier 2024, le Syndicat Intercommunal des Eaux de Piennes (SIEP) estconstitué de :
Compétences transférées| | DéfenseMembres _ Assainissement _ Assainissement |extérieureEau potable Ecollectif autonome contrel'incendie
Gestion deseaux pluvialesurbainesAffléville XAmel-sur-I'Etang | %xAvillers| Bouligny x x x x _xX | X | X x xBrehain-la-Ville| CC Terre Lorraines duLonguyonnais (àl''exception deBoismont)CC du Pays deMontmédy (Enreprésentation- X Xsubstitution deMarville)Colmey-FlabeuvilleDommary-BaroncourtDomprixDomremy-la-CanneEtain '><><><><'><
x
EtonGondrecourt-AixGouraincourtGrand-FaillyJoudreville
x x x x
x xLandresLanhèresLonguyonMarvilleMairy-Mainvillexx x x x x x x x xx
x x
Montigny-sur-Chiers
è
3/4

Norroy-le-SecOthePetit-FaillyPiennesRouvres-en-Woévrex x x x x x
x x x
'Saint-PancréSaint-SuppletSaint-Jean-LesLonguyonSenonVille-au-Montois
x x x X x X X
Villers-la-ChèvreVillers-le-RondViviers-sur-Chiers
\ (
Article 5 : Les statuts du SIEP devront être modifiés en conséquence.
Article 6 : Les délibérations des collectivités sont consultables en sous-préfecture de Val-de-Briey auBureau des Sécurités et de la Légalité.
Article 7 : Conformément aux articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
Article 8: Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, les sous-préfets de Val-de-Briey et de Verdun et les. présidents du SIEP et du Syndicat intercommunal deproduction d'eau potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux présidents des communautés de communes intéressées, aux communes membres etau directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de laMeuse.
Nancy, le fig JAN. îäü'
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, Le Préfet de la Meuse,Pour le Préfet et par délégation,Le S?taiœçénéral de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
4/4

PREFET ' - ' PRÉFETDE LA HAUTE-MARNE DE LA MEUSELiberté c LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Ë ; ; Fraternité
'BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉ ...
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°52-2024-01-00036 DU 12 JANVIER 2024portant adhésion du Syndicat Mixte des Eaux de Leffonds Richebourg Semoutiersau Syndicat Departemental d'Énergie et des Déchets 52 'transfert de la compétence «Technologies de I'lnformation et de-la Communication»et actualisation des statuts
La Préfète de la Haute-Marne . ; Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur ,Officier de l'Ordre National du Mérite , . Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-18, L5211-20
et L5711-1 ; ;
VU l'arrêté préfectoral n°. 2724 du 13 novembre 2015 modlfie portant création du -SyndicatDépartemental d'Énergie et des Déchets 52 (SDED 52) ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-1331 du 7 juin 2023 accordant délégation dè signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-12-00030 du 6 décembre 2023 portant delegatlon de signature àM. Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU la délibération du 26 jum' 2023 du conseil syndical du Syndicat Mixte des Eaux de Leffonds .Richebourg Semoutiers sollicitant son adhésion au SDED 52 ainsi que le transfert de la compétenceTechnologies de l'Information et de la Communication au syndicat ; ;
VU la délibération du 21 septembre 2023 du comité syndical du SDED 52, notifiée à ses membres le 3octobre 2023, acceptant l'adhésion du Syndicat Mixte desEaux de Leffonds Richebourg Semoutiers au syndicatet actualisant les statuts ; : ;
VU les délibérations des membres du SDED 52 sur la demande d'adhésion du Syndicat Mixte des Eauxde Leffonds Richebourg Semoutiers au syndicat et sur les modifications statutaires proposées ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises' par le code général descollectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition-du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTENT :
Article 1 : Il est procédé à l'adhésion au Syndicat Départemental d'Énergie et des Déchets 52du Syndicat Mixte des Eaux de Leffonds Richebourg Semoutiers et au transfert dé la compétence« Technologies de I'Information et de la Communication ».
- Article 2 : Les nouveauk_ statuts du Syndicat Départemental d'Énergie et des Déchets 52 sontannexés au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lecas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »" (www.telerecours.fr).
Article 4: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse, lesDirecteurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Meuse, le Président duSDED 52 et le Président du Syndicat Mixte des Eaux de Leffonds Richebourg Semoutiers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsiqu'aux Directeurs - Départementaux des Territoires et qui sera publié aux Recueils des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Meuse. ...
Chaumont,le {.2 JAN, 2024 BarleDuc,le = 7 1A, 2024
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la Préfecture, Le secréj:'aire général de la Préfecture,
Christian ROBBZ-GRILLETGuillaume THIRARD
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—
* # Vu pour êtreannexé à l'anêté intepréfectoral n° 5 2 _ 2024 _ ol -os 24date du,en /170(\'\\1\<( QQLL'Pourla hefz\eupardeleguunn, Pourlehefmetparde'legmon,Le Secrétaire général de la Préfecture . Le secœtau? général de la Préfecture
— e —— CÈEme THIRARD Christian ROBBE- ÆEÏ'Statuts du SDED 52
Chapitre 1. _ DISPOSITIONS GENERALES..Article 1. Constitution.....c............Article 2. Composition et périmètreArticle 3. Sigge :.Article 4 Durée:Ghapitre2. OBJET DU SYN -Article 5. Objet.................Chapitre 3. _ BLOC DES COMPETENCES ENERGIE:Article 6. Compétence optionnelle d'autorité organisatrice de la distribution publlqued'électricité :2Article 7. Compétence optionnelle au titre du gaz :.Article 8. Compétence optionnelle au titre de l'éclairage public : .Article 9. Competence optionnelle Technologie de l'information et de la commumcat(on(TIC): 4Article 10. Compétence optionnelle installation et exploitation des bornes de recharge devéhicules Électriques :..........................esrrseemeens 4Chapitre 4. _ BLOC DES COMPETENCES DECHETS 5Article 11: Compétence optionnelle au titre du traitement :.. .5Article 12. Compétence optionnelle au titre de la collecte :.. .5Chapitre 5. _ SERVICES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRES AUX COMPETENCES 6Article 13. Communications électroniques 6Article 14. | — Le Syndicat-peut également être coordonnateur de commandes publlques serattachant à son objet, dans le cadre de la loi MOP. , .6Article 15. Dans le cadre des dispositions prevues notamment par l amcle L 2224-32 duCGCT, le syndicat peut :. -Chapitre 6. ADHESION, RETRAIT ET TRANSFERT DE COMPETENCEArticle 16. Adhésion au syndicat..................Article 17. Modalités de retrait du syndicat...Article 18. Modalités de transfeit d'une compArticle 19. Modalités de reprise d'une compétence :.....19.1. Conséquences financières et patrimoniales des reprises de compétence :Article 20. Affectation et propriété des ouvragesChapitre 7. _ ADMINISTRATION DU SYNDICAT ............Article 21. Le comité syndical, organe délibérant du syndicat.21.4. Composition et désignation des délégués.21.2. Fonctionnement du comité syndical :Artiéle 22, Le bureau :.......................Article 23. Le règlement intérieur :.Chapitre8. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 24. Le budget...24.1. Dépenses.24.2. Recettes :.Chapitre 9. AUTRES DISPOSITIONS :

Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Constitution
En application des articles L 5212-27, L5711-1 et L5212-16 du CGCT Il est constitué un syndicatmixte à la carte issu de la fusion du Syndicat Départemental-d'Energie de Haute-Marne et duSyndicat Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers de la Haute-Marne, dénomméSyndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52 (SDED52), désigné ci-après par le« syndicat ».
Article 2. Composition et périmètre
Le syndicat est composé des communes, des établissements publics de coopérationIntercommunale et des syndicats mixtes qui figurent à l'annexe 1.Le périmètre du syndicat est celui de l'ensemble des territoires de ses membres.
Article 3. Siège :
Le siège du syndicat est fixé 40 bis avenue du Maréchal Foch à CHAUMONT (52000).
Article 4. Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Chapitre 2. — OBJET DU SYNDICAT
Article 5. Objet
Le syndicat exerce, aux lieux et place des membres qui en font la demande, les compétencesoptionnelles ci-après. Il exerce par ailleurs les services complémentaires, tels que définis dans lechapitre 5 des présents statuts.
Chapitre 3. BLOC DES COMPETENCES ENERGIE:
Article 6. Compétence optionnelle d'autorité organisatrice de la distributionpublique d'électricité :
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, àI'extension, au renouvellement et à I'exploitation des réseaux de distribution d'électricité, ainsi qu'àla production et à la fourniture d'électricité, le Syndicat exerce au lieu et place des communes lacompétence mentionnée à l'article L2224-31 du CGCT-et traduite par les activités suivantes :- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation de servicepublic de distribution de l'électricité ou, le cas échéant exploitation du service en régie,- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,- Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau publicde distribution d'électricité tel que le prévoit notamment I'article L2224-31 du CGCT,
2Mm1

- Dans le cadre de l'article L2224-35 du CGCT, maitrise d'ouvrage des travaux relatifs à latranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignesterminales existantes.et maitrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil encomplément de la tranchée commune,
- Dans le cadre de l'article L2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructuresde génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant lesfourreaux et les chambres de tirage,
- Maitrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d''électricité et desinstallations de production d'électricité de proximité, et exploitation de ces installations,- Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demanded'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositionsprévues à l'article L2224-34 du CGCT, -- Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et les règlementsen vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées,- Exercice de-missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fournitured'électricité de secours. Application le cas échéant, des dispositions législatives et réglementairesrelatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le syndicat est propriétaire de I'ensemble des ouvrages du réseau public de distributiond'électricité situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage ou qui lui ont été transférés, desbiens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages d'extension du réseau dedistribution public d'électricité remis en toute propriété à l'autorité concédante par les constructéurs,lotisseurs et autres aménageurs.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage des membres sont mis à la disposition dusyndicat pour l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de service public de distributiond'énergie.Le périmètre des membres ayant transféré la compétence distribution publique d'électricitéest en annexe 2 des présents statuts.
Article 7. Compétence optionnelle au titre du gaz :
Le Syndicat peut exercer, la-compétence d'autorité organisatrice des missions de service publicafférentes au développement et à l'exploitation des réseaux de distribution publique de gaz, ainsiqu'à la fourniture de gaz, et notamment :
passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missionsde service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public de distribution, ainsiqu'a la fourniture de gaz ou, le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de cesservices,
représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et lesentreprises délégataires,
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau publicde distribution de gaz,
- exercice de missions de conciliation des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants
- maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux entreprises délégataires, soit exercée en direct en tantqu'opérateur de réseau, d'investissements sur le réseau public de distribution de gaz,- réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par lesyndicat ou par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maitriser la demande degaz,
31

représentation des membres dans les cas où les lois et règlements en v1gueur prévoient queceux-ci doivent être représentés ou consultés,
- organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de I'examenpour le compte du Syndicat ou de ses membres de toutes questions concernant le gaz.Le périmètre des membres ayant transféré la compétence gaz est en annexe 2 desprésents statuts.
Article 8. Compétence optionnelle au titre de l'éclairage public :
Le Syndicat exerce pour les membres qui en font la demande la compétence relative audéveloppement, au renouvellement et à l'exploitation de leurs installations et réseaux d'éclairagepublic, comportant notamment :la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles,la maintenance préventive et curative de ces installations,
- la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et defourniture d'energle électrique, et, généralement, tous contrats afferents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages dont il a été maître d'ouvrage. Lesouvrages construits antérieurement au transfert de compétence par les membres, lui sont mis àdisposition.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence éclairage public est en annexe 2des présents statuts.
Article 9. Compétence optionnelle Technologie de l'information et de lacommunication (TIC) :
Le syndicat contribue au développement, chez ses membres, des technologies de l'information etde la communication. A ce titre, il procède aux études, aux acquisitions et à la maintenance del'informatique des services administratifs et techniques des collectivités et établissements publics,dans le domaine de la gestion, de l'aide à la décision, des systèmes d'information, de I'informationgéographique, de la cartographie et de la communication.
Le syndicat finance la compétence par le prélèvement d'une cotisation qui est fonction du servicerendu et dont le montant est fixé annuellement par le comité syndical.
Le syndicat peut faire office de centrale d'achat
Le'périmètre des membres ayant transféré la compétence TIC est en annexe 2 des présentsstatuts.
Article 10. Compétence optionnelle installation et exploitation des bornes derecharge de véhicules électriques :
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence prévueà l'article L. 22224-37 du CGCT pour la mise en place et I'organisation d'un servicé comprenant lacréation, l'entretien et I'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à lusage desvéhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence installation et exploitation desbornes de recharge de véhicules électriques est en annexe 2 des présents statuts
4111

Chapitre 4. BLOC DES COMPETENCES DECHETS MENAGERS ETASSIMILES :
Article 11. Compétence optionnelle au titre du traitement :
Le syndicat organise le traitement des déchets ménagers assimilés en application' de l'article L.2224-13 du CGCT et conformément au Plan régional de prévention et de gestion des déchets nondangereux (PRPGDND).
A ce titre, le syndicat réalise ou fait réaliser les études nécessaires, il réalise ou fait réaliser ,exploite ou fait exploiter les ouvrages prévus dans le PRPGDND et le programme local deprévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) et implantés sur son territoire etconcourant à l'exercice de la compétence « traitement ».Ses compétences s'exercent sur :
- _ les décheiteries inscrites au schéma du réseau départemental des déchetteries- _ les centres de tri '- les postes de transfert
les transports depuis les postes de transfert jusqu'aux installations de traitement- le transfert aux verriers du verre collecté en points d'apport volontaires- _ le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés- la communication relative au traitement
les filières de lraitement'appropriées à chaque type de déchets.Au titre du traitement, le syndicat assure également la gestion des centres d'enfouissementtechniques (CET) de Sarcicourt et de Montlandon.
En outre, il mène en liaison avec ses membres des actions de coordination, d'études et decommunication afin d'assurer la cohérence du service public d'élimination des déchets ménagerset assimilés. Il réalise ou fait réaliser les études ou travaux propres à garantir, à lui ou à sesadhérents, la pertinence de ses ou de leurs actiohs, la continuité et la qualité du service et, plusgénéralement, l'inscription du système départemental dans une politique de développementdurable. Il exploite ou fait exploiter les ouvrages éventuellement réalisés dans ce cadre.Le syndicat exerce la compétence au titre des déchets ménagers en régie ou peut les confier entout ou partie a un tiers par la conclusion de contrats.
Le périmétre des membres ayant transféré la compétence traitement des déchets ménagersest en annexe 3 des présents statuts. N
Article 12. Compétence optionnelle au titre de la collecte :
Le syndicat peut assurer, en lieu et place de ses membres qui en feront la demande, pardélibération de leur assemblée délibérante, la compétence « collecte » qui recouvre :- la collecte traditionnelle des ordures ménagères et déchets assimilés au porte à porte ou enapport volontaire à des points de regroupement,
les collectes sélectives des déchets ménagers et assimilés (apport volontaire et/ou porte àporte)
- la communication relative à la collecteLa compétence collecte ne peut pas être transférée seule et doit forcément être couplée avec lacompétence traitement de l'article 10. ;
5/11

Le périmètre des membres ayant transféré la compétence collecte des déchets ménagersest en annexe 3 des présents statuts.
Chapitre5. SERVICES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRES AUXCOMPETENCES :
Article 13. Communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l'article L1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoiredes membres, la mission relative aux réseaux et services locaux de communications électroniquescomprenant selon le cas :- l'acquisition des droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et desréseaux de communications électroniques,
- l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,-_la mise en place des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs deréseaux indépendants
l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.
Article 14. Le Syndicat peut également être coordonnateur de commandespubliques se rattachant à'son objet, dans le cadre de la loi MOP.
Article 15. Dans le cadre des dispositions prévues notamment par I'article L2224-32 du CGCT, le syndicat peut :
- aménager et exploiter toute nouvelle installation de production d'électricité ;o utilisant les énergies renouvelableso de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimiléso de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visantl'alimentation d'un réseau de chaleur, visant à la propre utilisation du producteur.- vendre de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.Le syndicat peut, conformément à la législation en vigueur et dans les conditions fixées parson comité syndical, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passeret contréler des contrats d'achat d'énergie.
Chapitre 6. ADHESION, RETRAIT ET TRANSFERT DE COMPETENCE
Article 16. Adhésion au syndicat
Dès lors qu'un organe délibérant demande son adhésion au syndicat, les membres du syndicatdisposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de demande d'adhésionpour.se prononcer. L'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants desmembres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitiéau moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population totale. Adéfaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
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Article 17. Modalités de retrait du syndicat
Dès lors qu'un organe délibérant demande son retrait du syndicat, les membres du syndicat disposentd'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de demande de retrait pour seprononcer L'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des membresdu syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou à la moitié au moinsdes organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population totale. A défaut dedélibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable
Article 18. Modalités de transfert d'une compétence :
Le transfert au syndicat des compétences se fait par simple délibération de I'organe délibérant du.membre adhérent.La délibération est notifiée au président du syndicat qui en informe l'exécutif de chacun de ses membrespar voie électronique ou par voie postale.Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération précitée estdevenue exécutoire.
Les délibérations de transfert de compétences prises par les membres avant la date de fusionentraînent de facto I'adhésion des membres aux dites compétences du présent syndicat.
Article 19. Modalités de reprise d'une compétence :
La reprise de compétence ne peut intervenir avant un délai de 5 ans, sur délibération de l'organedélibérant du membre-du syndicat qui souhaite ce retrait. Ce retrait ést subordonné à l'accord du comitésyndical.
La reprise prend effet au 1er jour de I'année suivant la date exécutoire de la délibération du comitésyndical actant la reprise de compétence.
Concernant la reprise de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricitévisée à l'article 8, celle-ci ne pourra en outre intervenir qu'après le terme normal des contrats ouconventions de concession passés avec les entreprises chargées de l'exploitation du service et sousréserve que la délibération du membre portant reprise de compétence soit notifiée au Président aumoins un an avant la date normale de fin de ces contrats ou conventions de concession.
19.1. Conséquences financières et patrimoniales des reprises de compétence :
Les biens mis à la disposition du syndicat reviennent automatiquement au membre qui reprend lacompétence,
Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage publicet situés sur le territoire de la personne morale reprenant la comipétence deviennent la propriété decelle-ci à'la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la personnemorale se substitue au syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestiondéléguée.
Le membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer au service de la dette pour lesemprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au éours delaquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts.
Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Article 20. Affectation et propriété des ouvrages
Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeublesutilisés pour l'exercice de la compétence. Ceux-ci sont affectés au syndicat à la date du transfert de lacompétence.
711

Le syndicat se substitue de plein droit à ses membres dans les droits et obligations qu'ils détiennent dufait des contrats en cours et portant sur les compétences transférées au syndicat.
Chapitre 7. — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 21. Le comité syndical, organe délibérant du syndicat.
21.1. Composition et désignation des délégués
Le comité syndical est composé d'un nombre égal de voix pour le bloc énergie et le bloc déchets.Chaque délégué siégeant au titre du bloc énergie dispose d'une voix, tant pour les sujets d'ordregénéral que pour ceux relatifs au bloc énergie. La répartition des voix pour le bloë déchets est fixéen annexe 6.
Un'délégué peut siéger au titre des deux blocs de compétence.Les règles de quorum s 'apprécient en fonction du nombre total de voix dont disposent les déléguésassistant à la séance.
La désignation des délégués tient compte de deux situations distinctes pour le mode descrutin :
Pour le bloc de compétences énerdie. l'élection des déléqués au comité syndical a lieu au scrutinindirect :
Les commissions locales sont définies en annexes 4 et 5.
Les communes et les intercommunalités adhérentes élisent dans un premier temps leurs déléguéspour siéger à des commissions locales, tenant lieu.de collèges électoraux, selon la répartitionsuivante :
Pour les communes :
- 1 délégué par commune de 1 à 499 habitants- 2 délégués par commune de 500 à 999 habitants- 3 délégués par commune de 1 000 à 4 999 habitants- 4 délégués par commune de 5 000 à 9 999 habitants- 5 délégués au-delà de 10 000 habitants
Pour les intercommunalités adhérentes :- 1 délégué par intercommunalitéLes intercommunalités sont rattachées à la commission locale où se trouve le siège del'intercommunalité.
Ces délégués élisent ensuite au sein de leur commission locale des délégués titulaires, appelés àsiéger au comité syndical du SDED 52.Le hombre de ces délégués titulaires est fixé en prenant en compte la population des communesde chaque commission locale, selon la répartition suivante :- 3 délégués par commission de moins de 5 000 habitants- 4 délégués par commission de 5 000 à 9 999 habitants- 5 délégués par commission de 10 000 à 19 999 habitants- 6 délégués par commission de 20 000 habitants à 24 999 habitants- 7 délégués par commission de + 25 000 habitants
Auxquels s'ajoutent :
8/11

- 1 délégué par regroupement de 1 à 20 adhérents- 2 délégués par regroupement de 21 à 40 adhérents- 4 délégués par regroupement de 41ä 60 adhérents- 5 délégués par regroupement à partir de 61 adhérents
Les commissions locales élisent au comité syndical du syndicat autant de suppléants que detitulaires.
Dispositions particulières pour la désignation des délégués du bloc énergie :
Lorsqu'un délégué doit étre remplacé, c'est Iorgane exécutif du membre d'origine de celui-ci quipourvoit à son remplacement.
Entre deux renouvellements de conseils municipaux, le nombre de délégués attribués par rapportaux strates de population ne change-pas, même si la variation de la-population implique unemodification de la strate de référence. Toute intercommunalité qui adhèrera au syndicat élira undélégué pour la représenter au sein de la commission locale à laquelle elle est rattachée.
Pour le bloc de compétences déchets. le scrutin est direct :Le nombre de délégués est déterminé en veillant à ce que le nombre de voix du bloc déchets soitéquivalent à celui du bloc énergie. Le nombre de voix est réparti entre les adhérents par rapport àleur population respective. |Le nombre de délégués et de voix est détallle à l'annexe 6 des présents statuts.
Délégués suppléants des blocs déchets et énergie :
Des délégués suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les délégués titulaires eten même nombre. lls sont appelés à siéger, avec voix délibérative, au comité syndical en casd'empéchement d'un délégué titulaire appartenant à la même commission locale pour I'érergie ouà la même collectivité pour les déchets et dans la mesure ol ceux-ci n'ont pas donné pouvoir à unautre titulaire du même bloc de compétences. lls disposent du même nombre de voix que lestitulaires qu'ils remplacent.
La population prise en compte est la population municipale, sans double compte, telle quedonnée par le dernier recensement général publié par l'Insee au 1" janvier de l'année desélections municipales.
21.2. Fonctionnement du comité syndical :
Conformément à l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous lesdélégués prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous lesmembres. Pour les décisions spécifiques aux compétences, chaque délégué participe auxopérations de vote pour les décisions relatives aux compétences qui ont été transférées par lemembre qu'il représente.
Conformément.au règlement intérieur, le comité syndical peut créer des comités de pilotage et descommissions thématiques.
Article 22. Le bureau :
Le comité désigne, parmi les délégués, un bureau composé d'un président, de vice-présidents etd'autres membres du comité syndical. Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé pardélibération du comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Les membres du bureau, ainsi que les vice-présidents, sont élus paritairement entre le collègedéchets et le collège énergie.
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Article 23. Le règlement intérieur :
Dans les 6 mois qui suivent l'approbation des statuts, le comité syndical adopte son règlementintérieur.
Pour le fonctionnement du comité syndical, les délégations dattribution et le vote du budget, il estfait application des lois et de la réglementation en vigueur dont les principales dispositions sontreprises dans le règlement intérieur.
Chapitre8. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 24. Le budget
Le budget principal comprend les dépenses d'administration générale. Il peut être assorti d'un ouplusieurs budgets annexes sur décision expresse du comité syndical ou lorsque la législation l'exige.
24.1. Dépenses
Les dépenses sont constituées :- Des frais généraux d'administration et de fonctionnement du syndicat ;Les dépenses d'administration générale du syndicat sorit réparties sur chacun des membres auprorata des populations municipales, sans double-compte, donnée par le dernier recensementofficiel connu.
- Des dépenses résultant de son activité
24.2. Recettes :
Le budget du syndicat mixte comprend, conformément aux dispositions de I'article L. 5212-19 duCGCT :- Le produit des emprunts
- Les produits des dons et legs
- Les subventions et participations de l'Union Européenne, du Fonds d'Amortissement desCharges d'Electrification (FACE), de l'Etat, de la région, du département et des communes et desétablissements publics.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,- Lataxe sur la valeur ajoutée et le fonds de compensation de la T.V.A (F.C.T.V.A)- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux'investissements réalisés ;- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale ou d'enlèvement desordures ménagères se substituant aux contributions des membres et ceci sur le territoire descollectivités où le syndicat exerce la compétence collecte et traitement et dans la mesure où il yainstitué ce mode de financement ;-. la taxe communale sur les consommations finales d'électricité perçue au titre de l'article L 5212-24 du CGCT, Celle-ci peut se substituer en tout ou partie à la contribution versée au titre de lacompétence électricité conformément aux articles L5212-20 et L2331-3 du CGCT et notammentaux frais d'administration générale.
- Les versements effectués par les membres du syndicat dans le cadre du régime dérogatoireautorisant les EPCI à fiscalité propre dotés de l'intégralité de la compétence « élimination etvalorisation des déchets ménagers » et ayant transféré celle-ci au syndicat mixte, à percevoir lataxe ou la redevance préalablement instaurée par le syndicat mixte, en lieu et place de celui-ci.
10 /11

- Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation deservice public et de toute autre participation des délégataires aux études et aux travaux, qu'ellessolent définies dans le contrat de concession ou liées à la pratique du syndicat.
- Les sommes perçues des personnes publiques ou privées, des associations, en échange desservices assurés
- Les ressources liées au réseau de chaleur et à la production d'énergie
- Les recettes issues de la vente des matériaux (pour les déchets)
- _ Les recettes des éco-organismes
- toute autre ressource qui serait liée à I'activité du syndicat et attribuée par la loi.
- La contribution des membres est calculée par compétence transférée de la fagon suivante :
Distribution d'énergie électrique : participation au coût des travaux selonles barèmes fixés par le comité syndical.Distribution publique de gaz : cotisation par habitant et participations auxcoûts des travaux selon les barèmes fixés par le comité syndicalEclairage public : cotisation destinée à couvrir les frais de maintenance etparticipation aux coûts des travaux selon les barèmes fixés par le comitésyndical.TIC : cotisation selon le type de service assuré par le syndicat pour lemembre, selon les barèmes fixés parle comité syndical.IRVE : participation selon le règlement fixé par le comité syndicalTraltement des déchets ménagers : cotisation par habitant et coûtspéréqués à la tonne traitée selon les barèmes fixés par le comité syndical.Collecte des déchets : contribution selon le -coût estimé de I'année encours.Gestion des CET : cotisation par habitant selon les barèmes fixés par lecomité syndical. Seuls les adhérents du bloc « déchets » du centre et dusud du territoire contribuent:
La population prise en compte est la population muhicipale, sans double compte.
Chapitre9. — AUTRES DISPOSITIONS :
L'adhésion du syndicat à un autre établissement public est décidée par le comité syndical à lamajorité simple.
Pour toute autre disposition non prévue aux présents statuts ou au règlement intérieur, il est faitapplication des dispositions du CGCT
1141

Annexe 1 aux statuts - Liste des membresAgevilleAigremontAillianvilleAingoulaincourtAizanvilleAllichampsAmbonville,Andelot-BlanchevilleAndilly-en-BassignyAnnéville-la-PrairieAnnonvilleAnroseyApreyArbigny-sous-VarennesArbotArc-en-BarroisArnancourtAttancourtAubepietre-sur-AubeAuberiveAudeloncourtAujeurresAulnoy-sur-AubeAutigny-le-GrandAutigny-le-Petit -Autreville-sur-la-RenneAvrecourtBallly-aux-ForgesBaisseyBannesBassoncourtBaudrecourtBayard-sur-MarneBay-sur-AubeBeaucheminBelmontBettancourt-la-FerréeBieslesBizeBlaisyBlécourtBlessonvilleBlumerayBologneBonnecourtBourbonne-les-BainsBourdons-sur-RognonBourgBourg-Sainte-MarieBourmont entre Meuse et MouzonBouzancourtBrachayBrainville-sur-MeuseBraux-le-ChâtelBrennes

BrethenayBreuvannes-en-BassignyBriaucourtBriconBroussevalBugnièresBussonBuxières-lès-ClefmontBuxières-lès-VilliersCeffondsCelles-en-BassignyCelsoyCerisièresChalanceyChalindreyChalvrainesChamarandes-ChoignesChambroncourtChamouilleyChampigneulles-en-BassignyChampigny-lès-LangresChampigny-sous-VarennesChampsevraineChancenayChangeyChanoyChantrainesCharmesCharmes-en-l'AngleCharmes-la-Grande:ChassignyChâteauvillainChatenay-MâcheronChatenay-VaudinChatonrupt-SommermontChaudenayChauffourtChaumontChaumont-la-VilleChevillon -ChézeauxChoilley-DardenayChoiseulCirey-lès-MareillesCirey-sur-BlaiseCirfontaines-en-AzoisCirfontaines-en-OrnoisClefmontClinchampCohonsCoiffy-le-BasCoiffy-le-HautColmier-le-BasColmier-le-HautColombey-les-Deux-églisesCondes

ConsignyCoublancCouprayCourcelles-en-MontagneCourcelles-sur-BlaiseCour-l'évêqueCulmontCurelCurmontCuseyCuvesDaillancourtDaillecourtDammartin-sur-MeuseDampierreDamrémontDancevoirDarmannesDintevilleDomblainDommarienDommartin-le-FrancDommartin-le-Saint-PèreDomremy-LandévilleDoncourt-sur-MeuseDonjeuxDoulaincourt-SaucourtDoulevant-le-ChâteauDoulevant-le-PetitEchenayEclaron-Braucourt-Sainte-LivièreEcot-la-CombeEffincourtEnfonvelleEpizonEsnouveauxEuffigneixEurville-BienvilleFarincourtFaverollesFayl-BillotFaysFerrière-et-LafolieFlageyFlammerécourtFontaines-sur-MarneForceyFoulainFrampasFrécourtFresnes-sur-ApanceFronclesFronvilleGenevrièresGermainesGermainvilliers

GermayGermisayGiey-sur-AujonGillancourtGillauméGilleyGraffigny-CheminGrandchampGrenantGudmont-VilliersGuindrecourt-aux-OrmesGuindrecourt-sur-BlaiseGuyonvelleHacourt -HallignicourtHarréville-les-ChanteursHaute-AmanceHeuilley-le-GrandHuilliécourtHumbécourtHumbervilleHumes-JorquenayllloudIs-en-BassignyIsômesJoinvilleJonchery ...JuzennecourtLa GenevroyeLachapelle-en-BlaisyLafaucheLaferté-sur-AmanceLaferté-sur-AubeLamancineLaneuvelleLaneuville-à-RémyLaneuville-au-PontLangresLanques-sur-RognonLanty-sur-AubeLa Porte du DerLarivière-ArnoncourtLatrecey-Ormoy-sur-AubeLavernoyLaville-aux-Bois .LavilleneuveLavilleneuve-au-RoiLe Châtelet-sur-MeuseLe PaillyLe Val-d'EsnomsLeceyLeffondsLe Montsaugeonnais -Les LogesLeschères-sur-le-BlaiseronLeuchey

LeurvilleLevécourtLezévilleLiffol-le-PetitLongchampLongeau-PerceyLouvemontLouvièresLuzy-sur-MarneMaâtzMagneuxMaisoncellesMaizièresMaiziéres-sur-AmanceMalaincourt-sur-MeuseMandres-la-CôteManoisMaracMaranvilleMarbévilleMarcilly-en-BassignyMardorMareillesMarnay-sur-MarneMathonsMelayMennouveauxMerreyMertrudMeuresMillièresMirbelMoëslainsMontcharvotMontheriesMontot-sur-RognonMontreuil-sur-BlaiseMontreuil-sur-ThonnanceMorancourtMorionvilliersMouilleronMussey-sur-MarneNarcyNeuilly-l'évêqueNeuilly-sur-SuizeNeuvelle-lès-VoiseyNinvilleNogentNoidant-ChatenoyNoidant-le-RocheuxNomécourtNoncourt-sur-le-RongeantNoyersNullyOcceyOrbigny-au-Mont

Orbigny-au-ValOrcevauxOrgesOrmanceyOrmoy-lès-SexfontainesOrquevauxOsne-le-ValOudincourtOutremécourtOzièresPalaiseulPanseyParnoy-en-BassignyParoy-sur-SaulxPeigneyPerrancey-les-Vieux-MoulinsPerrogney-les-FontainesPerrusse °PerthesPierremont-sur-AmancePisseloupPlanruptPlesnoyPoinsenotPoinson-lès-FaylPoinson-lès-GranceyPoinson-lès-NogentPoiseulPoissonsPont-la-VillePoulangyPraslayPressignyPrez-sous-LafaucheRachecourt-sur-MarneRachecourt-SuzémontRançonnièresRangecourtRennepontReynelRiaucourt'RichebourgRimaucourtRives DervoisesRivière-les-FossesRivières-le-BoisRizaucourt-BucheyRochefort-sur-la-CôteRoches-BettaincourtRaches-sur-MarneRochetailléeRolampontRomain-sur-MeuseRouécourtRouellesRougeux

Rouvres-sur-AubeRouvroy-sur-MarneRuptSaillySaint-BlinSaint-Broingt-le-BoisSaint-Broingt-les-FossesSaint-CierguesSaint-DizierSaint-Loup-sur-AujonSaint-Martin-lès-LangresSaint-MauriceSaints-GeosmesSaint-ThiébaultSaint-Urbain-MaconcourtSaint-Vallier-sur-MarneSarceySarreySaudronSaulles -SaulxuresSavignySemillySemoutiers-MontsaonSerqueuxSexfontainesSignévilleSilvarouvresSommancourtSommerécourtSommevoireSoncourt-sur-MarneSoulaucourt-sur-MouzonSoyersSuzannecourtTernatThilleuxThivetThol-lès-MillièresThonnance-lès-JoinvilleThonnance-les-MoulinsTorcenayTornayTreixTrémillyTroisfontaines-la-VilleVaillantValcourtVal-de-MeuseValleretValleroyVals-des-TillesVarennes-sur-AmanceVaudrecourtVaudrémontVauxbons

Vaux-sur-BlaiseVaux-sur-Saint-UrbainVecquevilleVellesVerbieslesVerseilles-le-BasVerseilles-le-HautVesaignes-sous-LafaucheVesaignes-sur-MarneVesvres-sous-ChalanceyVicqViévilleVignes-la-CôteVignoryVillars-en-AzoisVillars-SantenogeVille-en-BlaisoisVillegusien-le-LacVilliers-en-LieuVilliers-lès-ApreyVilliers-le-SecVilliers-sur-SuizeViolotVitry-en-MontagneVitry-lès-NogentViveyVoillecomteVoiseyVoisinesVoncourtVouécourtVraincourtVroncourt-la-CôteWassySMICTOM de la Région de LangresSMICTOM de la Région de Saint-DizierCommunauté de Communes des Savoir FaireCommunauté de Communes des 3 ForêtsCommunauté de Communes Meuse RognonAgglomération de ChaumontCommunauté de Communes d'Auberive VingeanneMontsaugeonnaisCommunauté de Communes du Grand LangresCommunauté de Communes du Bassin de Joinville enChampagneCommunauté de Communes des Portes de MeuseSIAE Marne RognonPETR du Pays de LangresSIE Leffonds-Richebourg - Semoutiers


Annexe 2 - liste des transferts de compétencesBloc EnergieTranaTat ds lnPE Ttn dl compétence transfort éclalrage Y |waennepublique d'étactricité oz LlAgeville loui oui oulAigremont joui ouiAlllianville oui oullAlngoulaincourt joui joui joui jouljAizanville jout joullAllichamps oul joui joul|lAmbonville oui joui|Andelot-Blancheville joui oul ouilAndilly-en-Bessigny oul oui loui|Annéville-la-Prairie joui oul jouiAnnonville oul joul oulAnrosey foul oul oullAprey joui oulArbigny-sous-Varennes oui oul jouilArbot joui joui -Arc-en-Barrois joui oul joui oulArnancourt joui oullAtlancourt jout joul oul|Aubeplerre-sur-Aube oul oul jouiAuberive oul oui jouiAudeloncourt oul ouilAujeurres oui oui jouilAulnoy-sur-Aube oui ouiAutigny-le-Grand oui oullAutigny-le-Pelit . loui louiAutreville-sur-la-Renne joui joui jouilAvrecourt - oul joui joui joulBailly-aux-Forges joui oulBalssey oul joui joulBannes joui oul jouiBassoncourt oul joul* oul ouiBaudrecourt oul joui jouiBay-sur-Aube oul oui louiBayard-sur-Mame loui oui oul oulBeauchemin oul aulBelmont joui oulBettancourt-la-Ferrée oul oul oulBlesies oul oul joulBize joui joui jouiBlalsy oul ouiBlécourt oui oui jouiBlessonville joui joui joutBlumeray oul outBonnecourt oul joulBologne oul oul joui jouiBourbonne-les-Bains joul oul jouiBourdons-sur-Rognon joui oui jouiBourg - joui joui jouiBourg-Sainte-Marie oul oulBourmont entre Meuse et Mouzon joui oui ' joui(Goncourt, Bourmont, Njon)Bouzancourt oul jouiBrachay loui oùi oulBralnville-sur-Meuse oul oui oulBraux-le-Châtel joui joui jouiBrennes oul oul jouiBrethenay oul oul oulBreuvannes-en-Bassigny oul oulBriaucourt joui oulBricon oul oul oulBrousseval oui - oulBugnléres oul oui joui\Champsevraine oul ouiBusson ; oui oulBuxidres-lés-Clafmont oui joui oulBuxières-lès-Villiers oui oui jouiCeffonds oul oul oulCelles-en-Bassigny oul oul ouiCelsoy oui oul joulCerisières oul oulChalancey oui oul oulChalindray loui oul oulChalvraines oul oul joui|Chamarändes-ChoignesChambroncourt oul oulChamoullley oul oul joul\Champigneullas-en-Bassigny oul oui oul\Champigny-lès-Langres - oul louiChampigny-sous-Varennes oui jouiChancenay oui joui louiChangoy oul oul oulChanoy oui oul i outChantraines . oul oul ]Charmes oul oulChermes-en-'Angle oul jouiCharmes-la-Grande oul oul oulChassigny joul joui joui

|ChâleauvillainLo Châtelat-sur-Mause|Chatenay-MâchoronChatenay-Vaudin|Chatonrupt-SommermantChaudenayChauffourt|ChaumontChaumont-la-Villa|Cheviilon|Chézeaux|Chamarandes-ChoignesChollloy-DardenayCholseul(Cirey-lès-Marailles(Ciroy-sur-BlaisoCirfontaines-en-AzoisCirfontaines-en-OmoisClefmontClinchampCohonsCoiffy-le-Bas.Coiffy-te-HautColmisr-le-BasColmler-le-HautColomboy-les-Deux-églisesCondes|ConsignyCoublancCoupray\Courcalles-on-MontagneCourcelles-sur-BlaisoCourd'évêqueCulmontCurel|CurmontCuseyCuvesDaillancourtDaillecourtDammartin-sur-MeuseDampterreDamrémontDancévoirDarmannesDinteville\DomblainDommarienDommartin-le-FrancDommartin-le-Saint-PèreDomremy-LandévilleDoncourt-sur-MeuseDonjeuxDoulaincaurt-SaucourtDoulevant-le-ChaleauDoulevant-le-PetitEchenayEclaron -Brancourt-Salnte-Lividre
Ecol-la-CombeEffincourtEnfonvelleEpizonEsnouveauxEuffigneixEclaron territoire de BraucourtEunille-BienvilleFarincourtFaverollesFayt-BillotFaysForrière-ot-LafolioFlageyFlammerécaurtFontalnos-sur-MameForceyFoulainFrampasFrécourtFresnes-sur-ApanceFronclesFranvilloGenovriéresLa GonevroyeGermoinesGermalnvllilers|GermayGormisayGloy-sur-AujonGillancourtGillauméGilleyGraffigny-Ghomin
Braucourt
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GrandchampGrenantGudmont-VilllersGuindrecourt-aux-OmssGuindracourt-sur-BlaiseGuyonvelleHâcourt-HalllgnicourtHarréville-les-ChanteursHeuilley-le-Grand|Haute-AmanceHuilliécourtHumbécourtHumbervilleHumes-JorquenayNoudIs-an-BassignyIsômesJoinvilleoncherÿJuzennacourtLachapelle-en-BlaisyLafaucheLaferté-sur-AmanceLeferté-sur-AubeLamencineLaneuvelleLa Porte du Der
Laneuville-a-RémyLaneuville-au-PontLangresLanques-sur-RognonLanty-sur-AubeLarivière-AmoncourlLatrecey-Ormoy-sur-AubeLavemoyLaville-aux-BolsLavilleneuve au RolLeceyLeffondsLe MontsaugeannalsLeschéres-sur-le-BlalsaronLeucheyLeurvilleLevécourtLezévilleLiffol-lo-PotitLes LogesLongchamp los MillièresLongeau-PerceyLouyemontLouviéresLuzy-sur-MarneMaâtz|MagneuxMaisoncellesMaizièresMaiziéres-sur-AmanceMalaincourt-sur-MeuseMandres-la-CoteManoisMaracMaranvilleMarbévilleMarcilly-en-BassignyMardor LMareillesMarnay-sur-MarneMathonsMelayMennouveauxMerrey *MertrudMeures 'MilllèresMirbelMoéslalnsMontcharvotMontheriesMonlot-sur-RognonMontreull-sur-BlaiseMonlreuil-sur-ThonnanceMorancourtMorionvilliersMoullleronMussey-sur-MarneNarcyNauilly-l'évôqueNeuilly-sur-SuizeNeuvelle-lès-VoiseyNinville
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NogentNoldant-Chatenoy[Noldant-le-RocheuxNomécourtNoncourt-sur-fe-RongoantNoyersNullyOcceyOrbigny-au-MontlOrblany-au-VallOrcevauxOrgesOrmancay| Ormoy-lès-SexfontalneslOrquovauxOsne-le-ValOudincourtOulremécourtOzièresLe PalllyPalalseulPanseyPamoy-en-BassignyParoy-sur-SeulxPolgneyPerrancey-es-Vieux-MoulinsPerrogney-les-FontainesPerrussePerthesPierremont-sur-AmancePisseloupPlanruptPlesnoyPoinsenolPoinson-lès-FaytPoinson-lès-GranceyPoinson-lès-NogentPoiseulPoissonsPont-la-VillePoulangyPraslayPressignyPrez-sous-LafaucheRachecourt-Suzémont[Rachacourt-sur-MameRançonnièresRangecaurtRennepontReynelRiaucourtRichebourgRimaucourtRives DervoisesRivièros-le-BoisRivière-les-FossesRizaucourt-BucheyRochefort-sur-la-CôteRoches-BettaincourtRoches-sur-MameRochetailléeRalampont[Romaln-sur-MetiseRouécourtRouellesRougeuxRouvres-sur-AubeRouyroy-sur-MameRuptSallly .Saint-BlinSaint-Brolngt-le-BoisSaint-Brolngt-les-FossesSalnt-CierguesSalnt-DizlerSaints-GeosmesSalnt-Loup-sur-AujonSaint-Martin-lès-LangresSaint-MauriceSaint-ThlébaultSaint-Urbaln-MaconcourtSaint-Vallier-sur-MameSarceySarroySaudronSaullesSaulxuresSavignySemillySemoutiers-MontsaonSerqueuxSexfonlainesSignéville
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Annexe 4 - liste des commissions locales
AmanceCommunes rurales du Nord du départementGrandes villes 'Région d'Andelot et Saint-BlinRégion de Bourbonne-les-BainsRégion de ChaumontRégion de NogentRégion de PoissonsRégion langroiseRives de la BlaiseTrois MontsVallées Marne et BlaiseVilles moyennes

Œ
Annexe 5 composition des commissions localesCommission locale communes/intercommunalité adhérentes à la commission locale
AMANCE
ANDILLY-EN-BASSIGNYANROSEYARBIGNY-SOUS-VARENNES —BELMONTBIZECHAMPSEVRAINESCELLES-EN-BASSIGNYCELSOYCHAMPIGNY-SOUS-VARENNESCHAUDENAYCHEZEAUX .FARINCOURTFAYL-BILLOTGENEVRIERESGILLEYGRENANTGUYONVELLE -HAUTE-AMANCELAFERTE-SUR-AMNCELAVERNOYLES LOGESMAIZIERES-SUR-AMANCEMARCILLY-EN-BASSIGNYNEUVELLE-LES-VOISEY _PIERREMONT-SUT-AMNCEPISSELOUPPLESNOYPOINSON-LES-FAYLPRESSIGNYRANCONNIERESROUGEUXSAULLESSAVIGNYSOYERSTORCENAYTORNAYVALLEROYVARENNES-SUR-AMANCEVELLESvicaVONCOURTCC DES SAVOIR FAIRE
MARNE ET BLAISE
AMBONVILLEANNEVILLE-LA-PRAIRIEARNANCOURTBAUDRECOURTBLECOURTBLUMERAYBOLOGNEBOUZANCOURTBRACHAYBRIAUCOURTGERISIERES -CHARMES-EN-TANGLECHARMES-LA-GRANDE —CIREY-SUR-BLAISECOLOMBEY-LES-DEUX-EGLISESCOURCELLES-SUR-BLAISECURMONTDAILLANCOURTDOMMARTIN-le-SAINT-PèREDOULAINCOURT-SAUCOURTDOULEVANT-LE-CHÂTEAU _FERRIÈèRE-ET-LAFOLIEFLAMMERECOURTFRONCLESFRONVILLELA GENEVROYEGUDMONT-VILLIERSGUINDRECOURT-SUR-BLAISELAMANCINELESCHERES-SUR-LE-BLAISERON -MARBEVILLEMEURESMIRBELMUSSEY-SUR-MARNENULLY ë|ORMOY-LES-SEXFONTAINESOUDINCOURTRIAUCOURTRIZAUCOURT-BUCHEYROCHEFORT-SUR-LA-COTEROUECOURTSEXFONTAINESSONCOURT-SUR-MARNETREMILLYVIEVILLEVIGNORYVOUECOURTVRAINCOURTAINGOULAINCOURT

REGION DE POISSONS
ANNONVILLE _—CIRFONTAINES-EN-ORNOISDOMREMY-LANDEVILLEDONJEUX[ECHENAYEFFINCOURTEPIZONGERMAYGERMISAYGILLAUMELEZEVILLEMONTREUIL-SUR-THONNANCENONCOURT-SUR-LE-RONGEANT|OSNE-LE-VALPANSEYPAROY-SUR-SAULXPOISSONSROUVROY-SUR-MARNERUPTSAILLYSAINT-URBAIN-MACONCOURTSAUDRONSUZANNECOURT|THONNANCE-LES-JOINVILLETHONNANCE-LES-MOULINSVAUX-SUR-SAINT-URBAINVECQUEVILLE
REGION LANGROISE
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PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINSPERROGNEY-LES-FONTAINESPOINSENOTPOINSON-LES-GRANCEYPRASLAYRIVIERES-LE-BOISRIVIERE-LES-FOSSESROCHETAILLEEROLAMPONTROUELLESROUVRES-SUR-AUBESAINT-BROINGT-LE-BOISSAINT-BROINGT-LES-FOSSESSAINT-CIERGUESSAINTS-GEOSMESSAINT-LOUP-SUR-AUJONSAINT-MARTIN-LES-LANGRESSAINT-MAURICESAINT-VALLIER-SUR-MARNETERNATTHIVETVAILLANTVALS-DES-TILLESVAUXBONS|VERSEILLES-LE-BASVERSEILLES-LE-HAUTVESAIGNES-SUR-MARNEVESVRES-SOUS-CHALANCEYVILLARS-SANTENOGEVILLEGUSIEN-LE-LACVILLIERS-LES-APREYVILLIERS-SUR-SUIZEVIOLOTVITRY-EN-MONTAGNEVIVEYVOISINESSIE LEFFONDS-RICHEBOURG-SEMOUHERS|CC D'AUBERIVE VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS
RIVES DE LA BLAISE
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TROIS MON"
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REGION DE CHAUMONT
AIZANVILLEAUTREVILLE-SUR-LA-RENNEBLAISYBLESSONVILLEBRAUX-LE-CHATELBRETHENAYBRICONBUXIERES-LES-VILLIERSCHATEAUVILLAINCHAMARANDES-CHOIGNESCIRFONTAIMES-EN-AZOISCONDESDARMANNESDINTEVILLEEUFFIGNEIXFOULAINGILLANCOURT[JONCHERYJUZENNECOURTLACHAPELLE-EN-BLAISYLAFERTE-SUR-AUBELANTY-SUR-AUBELATRECEY-ORMOY-SUR-AUBELAVILLE-AUX-BOISLAVILLENEUVE-AU-ROILUZY-SUR-MARNEMARANVILLEMONTHERIESNEUILLY-SUR-SUIZEORGESPONT-LA-VILLERENNEPONTRICHEBOURGSEMOUTIERS-MONTSAONSILVAROUVRESTREIXVAUDREMONTVERBIESLESVILLARS-EN-AZOISVILLIERS-LE-SECCC DES 3 FORETSSIAE MARNE ROGNON
VILLESMOYENNES
BETTANCOURT LA FERREEECLARON - BRAUCOURT -STE LIVIEREEURVILLE-BIENVILLEJOINVILLEMOESLAINS _LA PORTE DU DER[VALCOURTVILLIERS-EN-LIEUWASSYCC DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
GRANDES VILLES
CHAUMONTLANGRESISAINT-DIZIERPETR DU PAYS DE LANGRES
UNESDU NORD(TEMENT
ALLICHAMPSAUTIGNY-LE-GRANDBAILLY-AUX-FORGESBAYARD-SUR-MARNE _CHAMOUILLEYCHANCENAYCHEVILLON

COMMIRURALES |DU DEPAR
FONTAINES-SUR-MARNEHALLIGNICOURTHUMBECOURTLANEUVILLE-AU-FONT —NARCYPERTHESRACHECOURT-SUR-MARNEROCHES-SUR-MARNE
REGION DEBOURBONNE
AIGREMONT rBOURBONNE-LES-BAINS[COIFFY-LE-BASICOIFFY-LE-HAUTDAMMARTIN-SUR-MEUSEDAMREMONTENFONVELLE .FRESNES-SUR-APANCLANEUVELLELARIVIERE-ARNONCOURTLE CHATELET-SUR-MEUSEMELAYMONTCHARVOTPARNOY-EN-BASSIGNYSERQUEUXVOISEY
REGION DENOGENT
AGEVILLEBIESLESBOURDONS-SUR-ROGNONESNOUVEAUX _ _FORCEYLANQUES-SUR-ROGNONLOUVIERESMANDRES-LA-COTENOGENTPOINSON-LES-NOGENTPOULANGYSARCEYVITRY-LES-NOGENT
REGION D'ANDELOT ET SAINT-
BLIN
AILLIANYILLEANDELOT-BLANCHEVILLEBUSSONCHALVRAINESCHAMEKONCOURTCHANTRAINES(CIREY-LES-MAREILLESHUMBERVILLE —LAFAUCHELEURVILLELIFFOL-LE-PETITMANOISMAREILLESMONTOT-SUR-ROGNONMORIONVILLIERSORQUEVAUXPREZ-SOUS-LAFAUCHEREYNELRIMAUCOURTROCHES-BETTAINCOURTSAINT-BLINSEMILLYSIGNEVILLEVESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE —VIGNES-LA-COTE

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= uPREFETDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires des Vosges
Décision n° 002/2024 du 1 AN ÆÎ 'de subdélégation de signature relativeaux attrlbutlons de la direction departementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations'individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 2023-577 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS,directeur départemental des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles detransports exceptionnels dans le département de la Meuse ;Vu la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosgesles 23 juin 2015 et 3 juillet 2015 ;Vu |'avenant à la convention n°2015- 4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfetdes Vosges les 15 juin 2020 et 23 juin 2020 ;
DÉCIDE :Article 1 :Pour les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans ledépartement de la Meuse déléguées par l'arrêté sus-cité, subdélégation de signature est donnée auxagents nommément désignés ci-après :—- M. Grégory BOINEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeurdépartemental adjoint des territoires ;— Mme Julia GALVEZ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service connaissanceterritoriale et sécurité (SCTS) ;- M. Julien OSTER, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du serviceconnaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;— Mme Nadège VILLIAUME, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau sécurité routière(BSR), cheffe du pôle sécurité routière ;- Mme Pascaline DUPRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureausécurité routière (BSR) ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après- m|d|s uniquement sur rendez-vous

— Mme Marie-José CLAUDON, secrétaire administrative de classe normale, instructeur de transportsexceptionnels. '
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires, les délégations de signature serontexercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l'intérim.
Article 2 :
Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON et M. Eric JANTEL, instructeurs de transportsexceptionnels, sont autorisés à signer les avis des services instructeurs mentionnés à l'article 8 del'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transpofts exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules etensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. '
Article 3 :
La signature et la 'qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mentionsuivante : :"Pour le préfet de la Meuse et par délégation"
Article 4 :
Pour assurer la continuité du service. public, dans le cadre du plan de continuité d'activité (PCA), leschefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes etdécisions mentionnés à l'article 1.
Article 5 :
La décision n° 071/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de ladirection départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles detransports exceptionnels dans le département de la Meuse est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dela préfecture de la Meuse.
Le directeur départemental des territoires,
nt MARCOS
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de sa publication. :Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur départemental desterritoires, ou d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Meuse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite —- née du silence de l'autoritéadministrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ouhiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.