ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-156
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-08-11-00003 - Arrêté n°2025-223-002 du 11 août 2025 portant
sur des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de
Dauphin (1 page) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-08-08-00006 - Projet AP - 63 kV LA BRILLANNE - LA REPASSE -
Z PASSAIRE RAA (5 pages) Page 5
04-2025-08-08-00007 - Projet AP - 63 kV LA PASSAIRE - SAINTE-TULLE
RAA (5 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-08-11-00002 - Arrêté n°2025-223-006 du 11 août 2025
autorisant le bénéficiaire, GP de Molanes, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 17
04-2025-08-11-00004 - Arrêté n°2025-223-007 du 11 août 2025 portant
mise en place du stade d'alerte à la sécheresse sur la zone de l'Asse et
maintien du stade d'alerte sur la zone du Largue et de la vigilance sur le
reste du département des Alpes-de-Haute-Provence (26 pages) Page 22
04-2025-08-11-00001 - Arrêté n°2025-223-05 du 11 août 2025
autorisant le bénéficiaire, GAEC Les Charentais, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 49
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-08-06-00006 - Arrêté n°2025-218-006 du 6 août 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-199-05 du 18 juillet 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 54
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-08-11-00003
Arrêté n°2025-223-002 du 11 août 2025 portant
sur des opérations de remaniement du cadastre
sur la commune de Dauphin
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-08-11-00003 - Arrêté n°2025-223-002 du 11 août 2025 portant sur des
opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Dauphin 3
|PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES- SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERSDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le AA août Lois
Amik Z - . 2ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2225 ~ 223 -O°Opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Dauphin
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et a laconservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;VU la loi n° 74-465 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debases aux impositions directes locales ;SUR proposition du Directeur départemental des Finances publiques ;
ARRÊTE :Article 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises sur la commune de Dauphinsur les parcelles A33, A34, A35 et A36 à partir du 25 août 2025.Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Dauphin et des communeslimitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.Article 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs ;
Pour Je Préfet et par/délégation,La Secrétaire
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/1
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-08-11-00003 - Arrêté n°2025-223-002 du 11 août 2025 portant sur des
opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Dauphin 4
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-08-08-00006
Projet AP - 63 kV LA BRILLANNE - LA REPASSE - Z
PASSAIRE RAA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-08-08-00006 - Projet AP - 63 kV LA BRILLANNE - LA
REPASSE - Z PASSAIRE RAA 5
PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale de l'environnement, Marseille, le 8 août 2025de l'aménagement et du logementService énergie et logement Le préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceUnité réseaux et énergies renouvelablesà Mr le délégué régional de RTENos réf. : Dossier RTE n°2042025
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune :Manosque
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ETAUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX POUR :
L'implantation d'un nouveau pylône électrique sur la ligne 63 000 volts La Brillane —Repasse — Z Passaire
Dossier présenté par :Réseau de transport d'électricité (RTE)
6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
2,1PREFET
DESALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Lz`!2en°e'
Egalité
Fraterzzíté
DirectionrégionaledeI'environnement, Marseille,le8août2025
deI'aménagementetdulogement
Serviceénergieetlogement LepréfetdesAlpes-de-Haute-Provence
Unitéréseauxeténergiesrenouvelables
àMrledéléguérégionaldeRTE
Nosréf.:DossierRTEn°2042025
APPROBATION DEPROJET D'OUVRAGE
DépartementdesAlpes-de-Haute-Provence
Commune:
Manosque
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTAPPROBATION DUPROJET D'OUVRAGE ET
AUTORISATION D'EXECUTION DESTRAVAUX POUR :
L'impIantationd'un nouveaupylôneélectriquesur laligne63000volts LaBrillane-
Repasse- ZPassaire
Dossierprésentépar:
Réseaudetransport d'éIectricité (RTE)
6RueZattara-Cs70243-13331MARSEILLECEDEX3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-08-08-00006 - Projet AP - 63 kV LA BRILLANNE - LA
REPASSE - Z PASSAIRE RAA 6
VUVUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provencele Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11, et R.323-25 à 29 ;le Code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;le Code de l'urbanisme ;la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et auxentreprises électriques et gazières ;le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électriques ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 duler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseauxd'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;l'arrêté interministériel du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et defonctionnement pour le raccordement des réseaux d'électricité ;l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 du préfet des Alpes-de-Haute-Provencedonnant délégation de signature à M. Sébastien Forest, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté du 10 avril 2025 N°04-2025-04-10 portant subdélégation de signature du Préfet etdélégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur ;la complétude de la demande présentée par RTE à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur le 15mai 2025 relative à l'approbation du projet d'ouvrage pour l'implantation d'un nouveau pylôneélectrique sur la ligne 63 000 volts La Brillane — Repasse — Z Passaire ;la consultation des communes et des services concernés par le projet, du 15 mai 2025 jusqu'au 15juin 2025 ;les avis recueillis aux dates suivantes :Collectivités et Services Consultés Date de réponseMairie de Manosque 26/05/25Mairie de Saint-Martin-les-Eaux -Mairie de Sainte-Tulle =Durance Luberon Verdon Agglomération -PNR du Luberon -EDF 27/05/25Réserve de Biodiversité Luberon Lure -Conseil Départemental — Maison technique de Forcalquier -Canal de Manosque -Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement -et du LogementDirection Départementale des Territoires et de la Mer 04 -Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine 04 -DRAC PACA 15/05/25SDIS 04 -Agence Régionale de Santé 04 16/05/25Office Frangais de la Biodiversité -GRTg -6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
LepréfetdesAlpes-de-Haute-Provence
leCodedel'énergie,notammentsesarticlesL.323-11,etR.323-25à29;
leCodedeFenvironnement,notammentsesarticlesR.122-1etsuivants;
leCodede|'urbanisme;
la loi n°2004-803du 9 août 2004 relativeau servicepublicde l'électricitéet du gaz et aux
entreprisesélectriquesetgazières;
ledécretn°2005-1069du30août2005,approuvantlesstatutsdelasociétéRTEEDFTransport;
l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditionstechniquesauxquellesdoivent satisfaire les
distributionsd'énergieélectriques;
l'arrêtéinterministérieldu23avril2012portantapplicationdel'article26dudécretn°2011-1697du
1erdécembre2011relatifauxouvragesdesréseauxpublicsd'électricitéet desautresréseaux
d'électricitéetaudispositifdesurveillanceetdecontrôledesondesélectromagnétiques;
l'arrêtéinterministérieldu 9 juin 2020relatifaux prescriptionstechniquesde conceptionet de
fonctionnementpourleraccordementdesréseauxd'électricité;
l'arrêtépréfectoralN°2022-273-004du30septembre2022dupréfetdesAlpes-de-Haute-Provence
donnantdélégationdesignatureà M.SébastienForest,directeurrégionaldel'environnement,de
FaménagementetdulogementdelaRégionProvence-Alpes-Côted'Azur;
l'arrêté du 10 avril 2025 N°04-2025-04-10portantsubdélégationde signaturedu Préfet et
délégationdesignaturepourledirecteurrégionalauxagentsdelaDREALProvence-Alpes-Côte
d'Azur ;
lacomplétudedelademandeprésentéeparRTEà laDREALProvence-Alpes-Côted'Azurle 15
mai2025 relativeà l'approbationdu projetd'ouvragepourl'implantationd'un nouveaupylône
électriquesurlaligne63000voltsLaBrillane- Repasse- ZPassaire;
laconsultationdescommunesetdesservicesconcernésparleprojet,du15mai2025jusqu'au15
juin2025;
lesavisrecueillisauxdatessuivantes:
CollectivitésetServicesConsultés Datederéponse
MairiedeManosque 26/05/25
MairiedeSaint-Martin-les-Eaux -
MairiedeSainte-Tulle -
DuranceLuberonVerdonAgglomération -
PNRduLuberon -
EDF 27/05/25
Réseh/edeBiodiversitéLuberonLure -
ConseilDépartemental- MaisontechniquedeForcalquier -
CanaldeManosque -
DirectionRégionaledel'Environnement,del'Aménagement -
etduLogement
DirectionDépartementaledesTerritoiresetdelaMer04 -
UnitéDépartementaledel'ArchitectureetduPatrimoine04 -
DRACPACA 15/05/25
SDIS04 -
AgenceRégionaledeSanté04 16/05/25
OfficeFrançaisdelaBiodiversité -
GRTg -
6RueZattara-Cs70243-13331MARSEILLECEDEX3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-08-08-00006 - Projet AP - 63 kV LA BRILLANNE - LA
REPASSE - Z PASSAIRE RAA 7
Orange -La Saur -SFR -CCI Alpes-de-Haute-Provence -LPO -ENEDIS -RTE -- Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable
VU l'avis recueilli en date du 23 juin 2025 de la société RTE consultée sur le projet d'arrêtéd'approbation du projet d'ouvrage le 20 juin 2025;CONSIDÉRANT que les avis dans le cadre de la consultation pour l'approbation du projet d'ouvrage nemettent pas en cause le projet d'ouvrage de RTE ;CONSIDÉRANT que la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) s'est engagée à prendre enconsidération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de laconsultation menée au titre de la demande d'approbation du projet d'ouvrage ;CONSIDÉRANT la conformité du projet d'ouvrage présenté par le pétitionnaire avec l'arrêté du 17 mai2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRETE
ARTICLE 1: ObjetLe projet d'implantation d'un nouveau pylône électrique sur la ligne 63 000 volts La Brillane — Repasse —Z Passaire sur la commune de Manosque est approuvé en application de l'article R.323-26 du code del'énergie aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et de sescompléments.La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe l).Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.ARTICLE 2 : Consistance des travaux faisant l'objet de cet APO- La réalisation des fondations du pylône aéro-souterrain n°31N ;- Le levage du nouveau monopode métallique aéro-souterrain n°31N ;- Le transfert des conducteurs et du câble de garde existant sur le monopode métallique aéro-souterrain n°31N après le ripage (décrochage) des câbles au niveau du pylône treillis existant n°31.
Sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, RTEveille :- au respect des mesures formulées dans le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvragedéposé le 9 avril 2025 ;- à informer le maire et les services de la DRAC de toute découverte fortuite de vestigearchéologique conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine ;- à respecter l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les réseaux de distribution d'énergie électrique.6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Grange -
LaSaur -
SFR -
CCIAlpes-de-Haute-Provence -
LPO -
ENEDIS -
RTE -
- Pasderéponsedanslesdélaisfixés=av'sréputéfavorable
VU l'avis recueillien date du 23 juin 2025de la société RTE consultéesur le projet d'arrêté
d'approbationduprojetd'ouvragele20juin2025;
CCNSIDÉRANTquelesavisdanslecadredelaconsultationpourl'approbationduprojetd'ouvragene
mettentpasencauseleprojetd'ouvragedeRTE;
CQNSIDÉRANTque la sociétéRéseaude Transportd'Electricité(RTE)s'estengagéeà prendreen
considérationles remarqueset recommandationsexpriméesdansles avisémisdansle cadrede la
consultationmenéeautitredelademanded'approbationduprojetd'ouvrage;
CQNSIDÉRANTlaconformitéduprojetd'ouvrageprésentéparle pétitionnaireavecl'arrêtédu 17mai
2001fixantlesconditionstechniquesauxquellesdoiventsatisfairelesdistributionsd'énergieélectrique.
SURpropositionduDirecteurRégionaldel'environnement,del'aménagementetdulogementProvence-
Alpes-Côted'Azur;
ARRETE
ARTICLE1:Cbjet
Leprojetd'implantationd'unnouveaupylôneélectriquesurlaligne63000voltsLaBrillane- Repasse-
Z PassairesurlacommunedeManosqueestapprouvéenapplicationdel'articleR.323-26ducodede
l'énergieaux conditionsdu présentarrêté et conformémentau dossier de demandeet de ses
compléments.
Lalocalisationduprojetfigureenannexeduprésentarrêté(AnnexeI).
Cetteapprobationestdélivréesanspréjudicedesautreslégislationsetréglementationsapplicables.
ARTICLE2:Consistancedestravauxfaisant I'objetdecetAPO
-Laréalisationdesfondationsdupylôneaéro-souterrainn°31N;
-Lelevagedunouveaumonopodemétalliqueaéro-souterrainn°31N;
- Letransfertdesconducteurset du câblede gardeexistantsur le monopodemétalliqueaéro-
souterrainn°31Naprèsleripage(décrochage)descâblesauniveaudupylônetreillisexistantn°31.
ARTICLE3:Mesuresparticulières
Sousréser\/ede l'obtentiondetouteslesautorisationsnécessairesà la réalisationde l'ouvrage,RTE
veille:
- aurespectdesmesuresformuléesdansledossierdedemanded'approbationdeprojetd'ouvrage
déposéle9avril2025;
- à informer le maire et les services de la DRAC de toute découvertefortuite de vestige
archéologiqueconformémentàl'articleL.531-14duCodedupatrimoine;
- à respecterl'arrêtétechniquedu 17mai2001fixantlesconditionstechniquesauxquellesdoivent
satisfairelesréseauxdedistributiond'énergieélectrique.
6RueZattara-CS70243-13331MARSEILLECEDEX3
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-08-08-00006 - Projet AP - 63 kV LA BRILLANNE - LA
REPASSE - Z PASSAIRE RAA 8
ARTICLE 4 : Système d'informationConformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistre dans un système d'informationgéographique, les informations relatives aux ouvrages.ARTICLE 5 : ContrôlesConformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectue les contrôles techniques desouvrages lors de leur mise en service.Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est adressé à la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 6 : Publici information iLe présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, dans la mairie de Manosque aux lieuxhabituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire.Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :- recours gracieux auprès du Préfet de département,- recours hiérarchique auprès du Ministre,- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur lesite : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai durecours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 8 : ExécutionLe Secrétaire Général des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Le Directeur départementaldes territoires et de la Mer des Alpes-de-Haute-Provence, le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité, le maire de Manosque et le délégué régional de RTEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provenceet par délégation,Pour le Directeur régional et par délégation,Le chef de l'unitéconcessions hydroélectriques et réseaux,
Signature numérique dePierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNABERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagnaDate : 2025.08.08loic.bertagna 14:50:57 +02'00'
6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE4:Systèmed'information
Conformémentà l'articleR.323-29ducodedel'énergie,RTEenregistredansunsystèmed'information
géographique,lesinformationsrelativesauxouvrages.
ARTICLE5:Contrôles
Conformémentà l'articleR.323-30du codede l'énergie,RTEeffectueles contrôlestechniquesdes
ouvrageslorsdeleurmiseenservice.
Unexemplairedes comptesrendusdescontrôleseffectuésest adresséà la DirectionRégionalede
l'Environnement,del'AménagementetduLogementdeProvence-Alpes-Côted'Azur.
ARTICLE6:Publicitéetinformationdestiers
Le présentarrêtéest affiché,pendantau moinsun mois,dans la mairiede Manosqueaux lieux
habituellementprévusàcetusage,àladiligencedumaire.
IlestinséréaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedesAlpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE7:Délaisetvoiesderecours
Leprésentarrêtéestsusceptiblederecoursdansundélaidedeuxmoissuivantsapublication:
- recoursgracieuxauprèsduPréfetdedépartement,
- recourshiérarchiqueauprèsduMinistre,
- recourscontentieuxdevantletribunaladministratifde Marseilleou parvoieélectroniquesur le
site:http://telerecours.juradm.fr.L'exerciced'unrecoursgracieuxouhiérarchiqueprorogeledélaidu
recourscontentieux,dedeuxmoisàcompterdurejetdurecoursgracieuxouhiérarchique.
ARTICLE 8 : Exécution
Le SecrétaireGénéraldes Alpes-de-Haute-Provence,le directeurRégionalde l'Environnement,de
l'Aménagementet du Logementde la régionProvence-Alpes-Côted'Azur,Le Directeurdépartemental
desterritoiresetdelaMerdesAlpes-de-Haute-Provence,leDéléguéinter-régionalProvence-Alpes-Côte
d'Azur-Corsedel'OfficeFrançaisdelabiodiversité,lemairedeManosqueetledéléguérégionaldeRTE
sontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutionduprésentarrêté.
PourlepréfetdesAlpes-de-Haute-Provence
etpardélégation,
PourleDirecteurrégionaletpardélégation,
Lechefdel'unité
concessionshydroélectriquesetréseaux,
_ _ Signaturenumériquede
P'@"e'I-0'C Pierre-LoicBERTAGNA
BERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagna
| i _ r n Date:2025.08.08
O C be tag a 14:50:57+O2'OO'
6RueZattara-CS70243-13331MARSEILLECEDEX3
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REPASSE - Z PASSAIRE RAA 9
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe 1 : Plan de situation concernant des travaux
6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable. gouv.fr
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Annexe1:Plandesituation concernantdestravaux
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-08-08-00006 - Projet AP - 63 kV LA BRILLANNE - LA
REPASSE - Z PASSAIRE RAA 10
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-08-08-00007
Projet AP - 63 kV LA PASSAIRE - SAINTE-TULLE
RAA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-08-08-00007 - Projet AP - 63 kV LA PASSAIRE -
SAINTE-TULLE RAA 11
PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale de l'environnement, Marseille, le 8 août 2025de l'aménagement et du logementService énergie et logement Le préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceUnité Concessions hydroélectriques et Réseauxà Mr le délégué régional de RTENos réf. : Dossier RTE n°1042025
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune :Sainte-Tulle
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ETAUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX POUR :
L'implantation d'un nouveau pylône électrique sur la ligne 63 000 voltsPassaire - Sainte-Tulle
Dossier présenté par :Réseau de transport d'électricité (RTE)
6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
2,1PREFET
DESALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Lz`!2en°e'
Egalité
Fraterfzzïé
Direction régionale de I'environnement, Marseille,le 8 août2025
de I'aménagementet du logement
Service énergie et logement Le préfet desAlpes-de-Haute-Provence
Unité Concessions hydroélectriques et Réseaux
à Mr le déléguérégionalde RTE
Nos réf. : DossierRTEn°1042025
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
Départementdes Alpes-de-Haute-Provence
Commune :
Sainte-Tulle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET
AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX POUR :
L'impIantation d'un nouveau pylône électrique sur la ligne 63 000volts
Passaire- Sainte-Tulle
Dossier présenté par :
Réseaude transport d'éIectricité (RTE)
6RueZattara-Cs70243- 13331MARSEILLECEDEX3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-08-08-00007 - Projet AP - 63 kV LA PASSAIRE -
SAINTE-TULLE RAA 12
VUVUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provencele Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11, et R.323-25 à 29 ;le Code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;le Code de l'urbanisme ;la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et auxentreprises électriques et gazières ;le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électriques ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 duler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseauxd'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;l'arrêté interministériel du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et defonctionnement pour le raccordement des réseaux d'électricité ;l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 du préfet des Alpes-de-Haute-Provencedonnant délégation de signature à M. Sébastien Forest, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté du 10 avril 2025 N°04-2025-04-10 portant subdélégation de signature du Préfet etdélégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur ;la complétude de la demande présentée par RTE à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur le 15mai 2025 relative à l'approbation du projet d'ouvrage pour l'implantation d'un nouveau pylôneélectrique sur la ligne 63 000 volts La Passaire - Sainte-Tulle ;la consultation des communes et des services concernés par le projet, du 15 mai 2025 jusqu'au 15juin 2025 ;les avis recueillis aux dates suivantes :Collectivités et Services Consultés Date de réponseMairie de Manosque 26/05/25Mairie de Saint-Martin-les-Eaux :Mairie de Sainte-Tulle -Durance Luberon Verdon Agglomération -PNR du Luberon -EDF 27/05/25Réserve de Biodiversité Luberon Lure -Conseil Départemental — Maison technique de Forcalquier -Canal de Manosque -Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement -et du LogementDirection Départementale des Territoires et de la Mer 04 -Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine 04 -DRAC PACA 15/05/25SDIS 04 -Agence Régionale de Santé 04 16/05/25Office Frangais de la Biodiversité -GRTg -6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
le Codede l'énergie,notammentsesarticlesL.323-11,et R.323-25à 29 ;
le Codede |'environnement,notammentsesarticlesR.122-1et suivants;
le Codede |'urbanisme;
la loi n°2004-803du 9 août 2004 relative au service public de l'électricitéet du gaz et aux
entreprisesélectriqueset gazières;
le décretn°2005-1069du 30 août2005,approuvantlesstatutsde lasociétéRTEEDFTransport;
l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributionsd'énergieélectriques;
l'arrêtéinterministérieldu 23 avril2012portantapplicationde l'article26 du décretn°2011-1697du
1er décembre2011 relatif aux ouvragesdes réseauxpublicsd'électricitéet des autres réseaux
d'électricitéet au dispositifde surveillanceet de contrôledesondesélectromagnétiques;
l'arrêté interministérieldu 9 juin 2020 relatif aux prescriptionstechniquesde conceptionet de
fonctionnementpourle raccordementdesréseauxd'électricité;
l'arrêtépréfectoralN°2022-273-004du 30 septembre2022du préfetdesAlpes-de-Haute-Provence
donnantdélégationde signatureà M. SébastienForest,directeurrégionalde l'environnement,de
l'aménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azur;
l'arrêté du 10 avril 2025 N°04-2025-04-10portant subdélégationde signature du Préfet et
délégationde signaturepour le directeurrégionalaux agentsde la DREALProvence-Alpes-Côte
d'Azur ;
la complétudede la demandeprésentéepar RTEà la DREALProvence-Alpes-Côted'Azurle 15
mai 2025 relativeà l'approbationdu projet d'ouvragepour l'implantationd'un nouveaupylône
électriquesur la ligne63 000voltsLa Passaire- Sainte-Tulle;
la consultationdescommuneset desservicesconcernésparle projet,du 15mai2025jusqu'au15
juin 2025;
lesavisrecueillisauxdatessuivantes:
Collectivités et Services Consultés Datede réponse
Mairiede Manosque 26/05/25
MairiedeSaint-Martin-les-Eaux -
Mairiede Sainte-Tulle -
DuranceLuberonVerdonAgglomération -
PNRdu Luberon -
EDF 27/05/25
Résen/ede BiodiversitéLuberonLure -
ConseilDépartemental- Maisontechniquede Forcalquier -
Canalde Manosque -
DirectionRégionalede l'Environnement,de l'Aménagement -
et du Logement
DirectionDépartementaledesTerritoireset de la Mer04 -
UnitéDépartementalede l'Architectureet du Patrimoine04 -
DRACPACA 15/05/25
SDIS04 -
AgenceRégionalede Santé04 16/05/25
OfficeFrançaisde la Biodiversité -
GRTg -
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Orange -La Saur -SFR -CCI Alpes-de-Haute-Provence -LPO -ENEDIS -RTE -- Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable
VU l'avis recueilli en date du 23 juin 2025 de la société RTE consultée sur le projet d'arrêtéd'approbation du projet d'ouvrage le 20 juin 2025;CONSIDÉRANT que les avis dans le cadre de la consultation pour l'approbation du projet d'ouvrage nemettent pas en cause le projet d'ouvrage de RTE ;CONSIDÉRANT que la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) s'est engagée à prendre enconsidération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de laconsultation menée au titre de la demande d'approbation du projet d'ouvrage ;CONSIDÉRANT la conformité du projet d'ouvrage présenté par le pétitionnaire avec l'arrêté du 17 mai2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte-d'Azur;
ARRETE
ARTICLE 1: ObjetLe projet d'implantation d'un nouveau pylône électrique sur la ligne 63 000 volts Passaire - Sainte-Tullesur la commune de Sainte-Tulle est approuvé en application de l'article R323-26 du code de l'énergie auxconditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et de ses annexes.La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe |).Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.ARTICLE 2 : Consistance des travaux faisant l'objet de cet APO- La réalisation des fondations du pylône 37N ;- Le levage du pylône 37N ;- Le déroulage des conducteurs sur le pylône 37N depuis le pylône existant n°36.
ARTICLE 3 : Mesures particulièresSous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, RTEveille :- au respect des mesures formulées dans le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvragedéposé le 9 avril 2025 et dans le mémoire en réponse ;- à informer le maire et les services de la DRAC de toute découverte fortuite de vestigearchéologique conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine ;- à respecter l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les réseaux de distribution d'énergie électrique.6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Orange -
LaSaur -
SFR -
CCIAlpes-de-Haute-Provence -
LPO -
ENEDIS -
RTE -
- Pasde réponsedanslesdélaisfixés= av's réputéfavorable
VU I'avis recueilli en date du 23 juin 2025de la société RTE consultée sur le projet d'arrêté
d'approbationdu projetd'ouvragele 20juin 2025;
CCNSIDÉRANTque les avis dans le cadrede la consultationpourl'approbationdu projetd'ouvragene
mettentpasen causele projetd'ouvragede RTE;
CQNSIDÉRANTque la société Réseaude Transportd'Electricité(RTE) s'est engagéeà prendreen
considérationles remarqueset recommandationsexpriméesdans les avis émis dans le cadre de la
consultationmenéeau titrede lademanded'approbationdu projetd'ouvrage;
CQNSIDÉRANTla conformitédu projetd'ouvrageprésentépar le pétitionnaireavec l'arrêtédu 17 mai
2001fixantlesconditionstechniquesauxquellesdoiventsatisfairelesdistributionsd'énergieélectrique.
SURpropositiondu DirecteurRégionalde l'environnement,de I'aménagementet du logementProvence-
Alpes-Côte-d'Azur;
ARRETE
ARTICLE1: Cbjet
Le projetd'implantationd'un nouveaupylôneélectriquesur la ligne63 000volts Passaire- Sainte-Tulle
sur la communede Sainte-Tulleestapprouvéen applicationde l'articleR323-26du codede l'énergieaux
conditionsdu présentarrêtéet Conformémentau dossierde demandeet de sesannexes.
La localisationdu projetfigureen annexedu présentarrêté(AnnexeI).
Cetteapprobationestdélivréesanspréjudicedesautreslégislationset réglementationsapplicables.
ARTICLE2 : Consistance des travaux faisant I'objet de cet APO
- Laréalisationdesfondationsdu pylône37N ;
- Lelevagedu pylône37N ;
- Ledéroulagedesconducteurssur le pylône37Ndepuisle pylôneexistantn°36.
ARTICLE3 : Mesuresparticulières
Sous réser\/ede l'obtentionde toutes les autorisationsnécessairesà la réalisationde l'ouvrage,RTE
veille:
- au respectdes mesuresformuléesdansle dossierde demanded'approbationde projetd'ouvrage
déposéle 9 avril2025et dansle mémoireen réponse;
- à informer le maire et les services de la DRAC de toute découverte fortuite de vestige
archéologiqueConformémentà l'articleL.531-14du Codedu patrimoine;
- à respecterl'arrêtétechniquedu 17 mai 2001fixant les conditionstechniquesauxquellesdoivent
satisfaireles réseauxde distributiond'énergieélectrique.
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ARTICLE 4 : Système d'informationConformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistre dans un système d'informationgéographique, les informations relatives aux ouvrages.
ARTICLE 5 : ContrôlConformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectue les contrôles techniques desouvrages lors de leur mise en service.Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est adressé à la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 6 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, dans la mairie de Sainte-Tulle aux lieuxhabituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire.Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :- recours gracieux auprès du Préfet de département,- recours hiérarchique auprès du Ministre,- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur lesite : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai durecours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 8 : ExécutionLe Secrétaire Général des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Le Directeur départementaldes territoires et de la Mer des Alpes-de-Haute-Provence, le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côted'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité, le maire de Sainte-Tulle et le délégué régional deRTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provenceet par délégation,Pour le Directeur régional et par délégation,Le chef de l'unitéconcessions hydroélectriques et réseaux,Pj Loi Signature numérique delerre-Loic Pierre-Loic BERTAGNABERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagnaloic bertagna Date : 2025.08.08 14:47:04+02'00'
6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE4 : Systèmed'information
Conformémentà l'articleR.323-29du code de l'énergie,RTEenregistredans un systèmed'information
géographique,lesinformationsrelativesauxouvrages.
ARTICLE5 : Contrôles
Conformémentà l'article R.323-30du code de l'énergie, RTE effectue les contrôlestechniquesdes
ouvrageslorsde leurmiseen service.
Un exemplairedes comptesrendusdes contrôleseffectuésest adresséà la DirectionRégionalede
l'Environnement,de l'Aménagementet du Logementde Provence-Alpes-Côted'Azur.
ARTICLE6 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est affiché, pendantau moins un mois, dans la mairie de Sainte-Tulleaux lieux
habituellementprévusà cet usage,à ladiligencedu maire.
Il est inséréau recueildesactesadministratifsde la préfecturedesAlpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE7 : Délaiset voies de recours
Le présentarrêtéestsusceptiblede recoursdansundélaide deuxmoissuivantsa publication:
- recoursgracieuxauprèsdu Préfetde département,
- recourshiérarchiqueauprèsdu Ministre,
- recourscontentieuxdevant le tribunaladministratifde Marseilleou par voie électroniquesur le
site : http://telerecours.juradm.fr.L'exerciced'unrecoursgracieuxou hiérarchiqueprorogele délaidu
recourscontentieux,de deuxmoisà compterdu rejetdu recoursgracieuxou hiérarchique.
ARTICLE 8 : Exécution
Le SecrétaireGénéral des Alpes-de-Haute-Provence,le directeur Régionalde l'Environnement,de
l'Aménagementet du Logementde la région Provence-Alpes-Côted'Azur,Le Directeurdépartemental
desterritoireset de la MerdesAlpes-de-Haute-Provence,le Déléguéinter-régionalProvence-Alpes-Côte
d'Azur-Corsede l'OfficeFrançaisde la biodiversité,le mairede Sainte-Tulleet le déléguérégionalde
RTEsontchargés,chacunen ce qui leconcerne,de l'exécutiondu présentarrêté.
Pourle préfetdesAlpes-de-Haute-Provence
et pardélégation,
Pourle Directeurrégionalet pardélégation,
Lechefde l'unité
concessionshydroélectriqueset réseaux,
P. L . Signaturenumériquede
'erre' 0'C Pierre-LoicBERTAGNA
BERTAGNA p|erre- pierre-loic.bertagna
- Date Z2025.08.08 14247104loIc.bertagna +O2.OO.
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Annexe 1 : Plan de situation concernant des travaux
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Annexe 1 : Plan de situation concernant des travaux
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-08-08-00007 - Projet AP - 63 kV LA PASSAIRE -
SAINTE-TULLE RAA 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-11-00002
Arrêté n°2025-223-006 du 11 août 2025
autorisant le bénéficiaire, GP de Molanes, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-11-00002 - Arrêté n°2025-223-006 du 11 août 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
de Molanes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 17
=mPREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 11/08/2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-223-006Autorisant le bénéficiaire, GP DE MOLANES, a effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis /upus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planStratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) :VU la demande présentée le 08/08/2025, par le bénéficiaire, GP DE MOLANES, sollicitant l'autorisation pour lamise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 305500 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp //www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-11-00002 - Arrêté n°2025-223-006 du 11 août 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
de Molanes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 18
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE MOLANES, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE MOLANES,au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre dela prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GP DE MOLANES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GP DE MOLANES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-11-00002 - Arrêté n°2025-223-006 du 11 août 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
de Molanes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 19
Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Uvernet-Fours ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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de Molanes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 20
Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Economie Agricoleaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-11-00004
Arrêté n°2025-223-007 du 11 août 2025 portant
mise en place du stade d'alerte à la sécheresse
sur la zone de l'Asse et maintien du stade
d'alerte sur la zone du Largue et de la vigilance
sur le reste du département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-11-00004 - Arrêté n°2025-223-007 du 11 août 2025 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone de l'Asse et maintien du stade d'alerte sur la zone du Largue et de la vigilance sur le reste du
département des Alpes-de-Haute-Provence
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| DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREET ne. SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 11 aout lo?ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 223 - OO*PORTANT MISE EN PLACE DU STADE D'ALERTE A LA SECHERESSE SUR LA ZONE DE L'ASSE ETMAINTIEN DU STADE D'ALERTE SUR LA ZONE DU LARGUE ET DE LA VIGILANCE SUR LE RESTE DUDEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE.LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement, notamment son article 5 ;VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2023 modifiantl'arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de lasécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de laSiagne comme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la prise d'un arrêtécadre interdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en charge decoordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre interdépartemental avec l'ensembledes préfets concernés ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre desmesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 15 juillet 2025 établissant le stade de vigilance surcertains bassins versants du département du Vaucluse, dont le Calavon et la Nesque ;
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Vu l'arrêté préfectoral n7DDTM/SEBIO/2025-96 du 15 juillet 2025 du Préfet du Var plaçant en situationde vigilance certaines zones d'alerte du Var, dont la zone Artuby-Jabron ;VU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021 précisant lesorientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion de lasécheresse dans le secteur agricole ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 27 juillet 2021 relative à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;VU les rapports sur les retours d'expérience de la gestion des sécheresses 2019 et 2022 dans le domainede l'eau, du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable ;VU le guide (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) duministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires de mai 2023 ;VU l'avis du Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau consulté en présentiel le 06/08/2025 ;CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable desmesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcerla coordination par bassin versant ;CONSIDERANT les débits observés sur le Largue et l'Asse par les services de la DirectionDépartementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 6 août 2025 sur ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie parl'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économesde l'usage de l'eau;CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadresécheresse ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE :Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-205-019 du 24 juillet 2025.Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département commesuit :Zone d'alerte Ressource Situation de gestionAsse Eaux superficielles et souterraines AlerteLargue Eaux superficielles et souterraines AlerteReste du département des __| Eaux superficielles et souterraines VigilanceAlpes-de-Haute-Provence
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stade d'alerte à la sécheresse sur la zone de l'Asse et maintien du stade d'alerte sur la zone du Largue et de la vigilance sur le reste du
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Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-après :* Asse: Barrême, Beynes, Blieux, Bras d'Asse, Brunet, Le Castellet, Châteauredon, Chaudon-Norante, Clumanc, Entrages, Entrevennes, Estoublon, Lambruisse, Majastres, Mézel, Moriez,Oraison, Puimichel, Saint Jacques, Saint-Jeannet, Saint-Julien d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Lions, Senez,Tartonne et Valensole.* Largue: Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin, Forcalquier, La Rochegiron, Lardiers, L'Hospitalet,Limans, Mane, Ongles, Reillanne, Revest-des-Brousses, Saint Etienne-les-Orgues, Saint Maime,Saint Martin-les-Eaux, Saint Michel-l'Observatoire, Saumane, Villemus, Volx et Vachères.Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du départementdes Alpes de Haute-Provence.L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau.Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eauLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerterenforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral départementaldu 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation dela ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en annexe 2 duprésent arrêté.Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains etselon les usages de la ressource en eau:* Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usagesanitaire de l'eau) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur lepérimètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu ;* Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue duréseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique dubassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplirsa piscine...).Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plusrestrictif s'appliquent.Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usagesprioritaires :* Alimentation en eau potable des populations ;* Intervention des services d'incendie et de secours;* Abreuvement des animaux domestiques ;¢ Rafraichissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesureLes compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent êtrerelevés tous les quinze jours.
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Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble desprélèvements effectués durant la saison.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesuresEn application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa napped'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à10 000 m?/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation surl'eau.En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régulariséspar le service police de l'eau.En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisationou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eausuperficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues desmoyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservéespendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou decrise.Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sontégalement interdits, sauf autorisation exceptionnelle.Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectuéspar les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesuresA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépublique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT)).Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation desusages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions del'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction desconditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptionsde l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains Usages ou prélèvements.Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnementn'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale pluscontraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :¢ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,¢ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,+ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
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* de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'applicationLes prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification a l'ensemble dudépartement.En absence d'arrété préfectoral de suspension ou modification du présent arrété, son délai de validitéprend fin au 31 octobre 2025. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditionsclimatiques sur le département, ces dispositions peuvent étre renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Poursuites pénalesQuiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni despeines prévues par la réglementation (contravention de Sème classe ou délit).
Article 8 : RecoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursadministratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence où d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Il est également publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le siteVigiEau du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche : https://vigieau.gouv.fr/Une copie de cet arrêté est transmise dans toutes les communes du département qui devront pouvoirtenir une copie de cet arrêté à disposition du public pendant les horaires d'ouverture de la mairie.Chaque commune devra afficher dans au moins un lieu public adapté pour la consultation l'affichecorrespondant au stade sécheresse de la commune et transmettra un certificat d'affichage (exempleen annexe 3) au service chargé de la police de l'eau a la DDT 04 via l'adresse suivante: ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.frChaque commune met en œuvre en parallèle tous les moyens qui lui semblent pertinent pouraméliorer la diffusion de l'information : panneaux d'affichage digitaux, application, diffusion SMS,journal municipal, réseaux sociaux, etc.
Article 10 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de Forcalquier, lesous-préfet de Castellane, le sous-préfet de Barcelonnette, le directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous lesmaires des communes concernées.Copie du présent arrété sera adressée pour information a Monsieur le Préfet coordonnateur de bassinRhône Méditerranée Corse.
r le préfet et par délégation,la secrétai
DEMEULENAERE
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Annexe 1Communes au stade d'Alerte
Zone d'alerte de l'ASSEBarrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet Le Castellet ChateauredoChaudon- : :: Clumanc Entrages Entrevennes | Estoublon Lambruisse MajastresNorante, . . . . . Saint-JulienMézel Moriez Oraison Puimichel | Saint Jacques | Saint-Jeannet d'AsseSaint-Jurs Saint-Lions Senez Tartonne Valensole
Zone d'alerte du LARGUEnes . Banon Dauphin Forcalquier La Rochegiron LardiersL'Hospitalet Limans Mane Ongles Reillanne evesticesBroussesSaint Etienne- ; . Saint Martin- Saint Michel- ;Saint Maime , . Saumane Villemusles-Orgues les-Eaux l'ObservatoireVolx Vachères
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Annexe 2Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eaupour les zones d'alertes cadrées par cet arrété
Annexe 5.1 - Prescriptions généralesAnnexe 5.2 - Usage domestiqueAnnexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéAnnexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industrielAnnexe 5.5 - Usage agricoleAnnexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisibilitédes restrictions à appliquer.
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Annexe 5.1 - Prescriptions généralesTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilancePrescriptions généralesRappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :Tous usages - ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;Volumes prélevés . la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition desservices de contrôle.
ms —
Relevé mensvel | Relevé à minima bimensuelUsages prioritaires liés à lasanté, à la salubrité et à lasécurité civile (dont lasécurité incendies)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesNavigation fluviale selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigationsi nécessaireReport des travaux sauf si :- situation d'assec total ;- pour des raisons de sécurité ; xIx!ixlxLimitation aumaximum desTravaux en cours d'eau ge des | ° dans le cas d'une restauration,aux renaturation du cours d'eau;aquatiques + déclaration au service de police del'eau* de la DDTSensibiliser legrand public auxrègles de bon Tous usages autorisesRécupération des eaux de Recommandation d'une abstention entrepluie ou recycléesoe usage(piscines...) d'économie 09het19hd'eau (affichageen mairie, mise à Interdictionjour du siteVigiEau, Exceptions :communication + arrosage enpar voie de goutte à gouttePresse) SAUF sur réseaucollectif fermé(2)a * arrosage avec
Arrosage a jardins Interdit entre 09h et 19h dispositif depotag récupérationd'eau de pluie oud'eaux grisesDans ces cas,recommandationd'abstention de09h à 19h(1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommationfamiliale. La production ne peut être vendue.(2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigationde cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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stade d'alerte à la sécheresse sur la zone de l'Asse et maintien du stade d'alerte sur la zone du Largue et de la vigilance sur le reste du
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Annexe 5.2 - Usage domestiqueTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceUsage domestique (inférieur à 1000 m°/an)Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée(dont forages domestiques, canaux, etc.)
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Prélevements d'eau à usagedomestique directementréalisés dans les cours d'eau(pompes... )
Arrosage des espacesarborés, pelouses, massifsfleuris, jardinières etplantes en pots
InterdictionSauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine dulogement
Sensibiliser legrand public auxrègles de bon
Interdit entreO9h et 19h
InterdictionException : arrosage avec dispositif derécupération d'eau de pluie ou d'eauxgrisesDans ces cas, interdiction d'arrosageentre 09h à 19husage d'économied'eau (affichage enRemplissage, remise aniveau et vidange demairie, mise à jour+ interdiction de remplissage sauf sipremier remplissage pour une piscinedont le chantier a débuté avant lesiscines et spas à usage non| du site VigiEau, re ane Interdiction Xcollectif unitamilial (de plus| Communication | Premieres restrictions et surd'1m3) (1) par voie de | justification |Presse) + Remise à niveau autoriséerecedes chez Interdit à titre privé à domicile XNettoyage des façades,toitures, trottoirs et autres Interdit à titre privé à domicile Xsurfaces imperméabiliséesL'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est xinterdite
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas :- les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ;« les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
Alimentation des fontainesprivées d'ornement
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Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PI E|CIAUsage par une entreprise ou une collectivité X |XArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardinièreset plantes en pots Interdit entre09h et 19h Interdiction X|IXIXIXInterdictionException : plantations (arbres etarbustes plantés en pleine terredepuis moins de 1 an)Dans ces cas, interdiction d'arrosageentre 09h à 19h
Arrosage des espaces vertset des rond-points Interdiction X|IXIXIX
interdictionException : saufarrosage demanière réduiteau maximumpour les terrainsd'entraînement | X | X |X] Xou decompétition àenjeu national ouinternational,sauf en cas depénurie en eaupotable
Arrosage des terrains desport (stades, centreéquestre, paddock,hippodrome, pistes enterre, ...) Interdit entreO9h et 19h
Sensibiliser legrand public auxrègles de bon interdit, àl'exception desgreens, par unarrosage réduit à350 m3/semainemaximum partranche de 9
usage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jourdu site VigiEau,communicationpar voie de Presse)Interdit, àl'exception desgreens et desInterdit de 8h à20hArrosage des golfs(conformément à l'accordcadre golf etenvironnement 2019-2024)
Douches des sites d'eauxde baignadeJeux d'eau
Remplissage / vidange desplans d'eau
Réduction desvolumes de 20 %minimumdépartsRéduction desvolumes d'aumoins 60 %
trous (entre 20het 8h),sauf en cas depénurie d'eaupotableRéduction d'aumoins 80 % desvolumesUn registre de prélèvement doit être rempli de manièrehebdomadaire pour l'arrosageUtilisation interditeinterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santépublique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plannational canicule par le préfet de département)InterdictionException : raisons sanitaires liées à des baignadesartificielles déclarées auprès de l'Agence régionale deSanté ET sur autorisation du service de police de l'eau*
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Usages Vigilance PIE]CIARemplissage etvidange interditsRemplissage et (2)anes Inger Mise a niveauRemplissage seulement pourPiscines ouvertes au public soumis a Sauf sur | oops RU xl xdont spas (classés ERP) (1) l'autorisation du | dérogation des bassins àmaire (2) accordée par la fpolice de l'eau* od a Soliogs5 a 5 ret soumise à l'avis ass ed sousde l'ARS réserve durespect de laréglementationgénéraleInterdictionException :impératifSensibiliser le sanitaire ougrand public aux sécuritaire, ETrègles de bon | réalisé par uneusage d'économie Interdiction collectivité ouEco d'eau (affichage en une entreprise deNettoyage des façades mairie, mise à jour - a : Mc nettoyage| ' eption : si réalisé pa -ExXCeR par one professionnel ET | X | X | X | Xtoitures, trottoirs et autres | du site VigiEau,. fate at ET collectivité ou une entreprise desurfaces imperméabilisées | communication! nettoyage professionnel ET par lavagepar voie de sous pressionPresse) par lavage souspressionLes communesdoivent définirpar arrêtémunicipal leslieux et critèresqui relèvent deces impératifsL'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvertest interdite sauf pour celles alimentées gravitairementdepuis une source sans préjudice pour les milieuxpubliques aquatiques. X|XObligation d'affichage des restrictions sur les fontaines encircuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas êtrefermées (3)
Alimentation des fontaines
Les travaux d'entretien des stations d'épurationentraînant un dépassement des normes de rejet sontinterdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet X |X(service chargé de la police de l'eau*) ouaccident dOment justifiéEntretien des stationsd'épuration
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas :+ les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif;«les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;«les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.(2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage.(3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir à unusage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
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Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industrielTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EUsage artisanal, commercial et industriel xX |X| xXInterdiction ETfermetureinterdiction ET fermeture Exceptions :Sauf avec du matériel haute pression SERREET avec un système équipé d'un Pre —: , avec systeme desystème de recyclage de l'eau recyclage de l'eauImi D, {3 A(minimum 70 % d'eau recyclée) (minimum 70 %Lavage de véhicules par des Le gestionnaire doit apporter la aye wie à xIxixlxprofessionnels preuve que la station fonctionne avec d'eau + luieun système de recyclage de l'eau P(aucunprélèvement eneau autorisé)Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral envigueur au niveau de la station de lavagePour les véhicules ayant une obligation réglementaireEF (sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver lesSensibilisation véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stationsaccrue dupersonnel aux | Interdictionrègles de bonusage et Exception :d'économie d'eau impératifselon une sanitaire ouprocédure écrite sécuritaire, ETaffichée sur site réalisé par unecollectivité ouune entreprise deNettoyage des façades, Se pa nettoyagetoitures, trottoirs et autres Peep pood=iiealiseipar une professionnel ET | X | X | X | Xsurfaces imperméabilisées correc se tuner piyeprise, de par lavage sousnettoyage professionnel ET par lavage pressionsous pression
interdiction
Les communesdoivent définirpar arrêtémunicipal leslieux et critèresqui relèvent deces impératifsRemplissage {vidange des Interdiction xixixixplans d'eau Réduction des Réduction desprélèvements prélèvementsActivités industrielles hors d'eau de : d'eau de : Jusqu'àICPE, activités 20 % 40 % dé x |x: : — : — interdictioncommerciales et artisanales Sur justification, la restriction pourraêtre réduite pour maintenir les strictsbesoins du processus de production
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Usages | Vigilance PIE|CIARéduction desprélèvementsjournaliers d'eau (ouconsommationjournalière d'eaulorsque le rejet estRéguctiamdes fait dans le mémeprélèvements ' milieu) de : Les mesures dujournaliers d'eau (ou 40% niveau de gravitéconsommation À « alerte renforcée »journalière d'eau Registre journalier s'appliquent parlorsque le rejetest | disposition des défaut.fait dans le ne services de contrôle. +. X | Xmilieu *) de : + Des prescriptions20% us contraignantes8Pour les ICPEsoumises à l'AMsécheresse dupourront être prisesRegistre journalier à par arrêtédisposition des 30/06/2023 : préfectoral.services de contrêle. mrapplication del'article 2-IV del'Arrêté Ministériel(déclaration surSensibilisation Resoe 7 . ministérielle)Exploitation d'installations accrue duclassées pour la protection | personnel auxde l'environnement (ICPE) règles de bon |Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessussoumises au régime de usage et sont atteintes au plus tard trois jours après lel'Autorisation, de d'économie d'eau |déclenchement du niveau de gravité correspondant.l'Enregistrement ou de la selon une Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etDéclaration procédure écrite |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleaffichée sur site |d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessussont possibles dans 2 cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescritesdans un arrêté préfectoral conduisant à une diminutioneffective des prélèvements d'eau selon les niveaux degravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors X |X52- L'établissement a mis en place un plan de sobriétéhydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspectiondes installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activitésexemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30juin 2023 ainsi que des établissements répondant auxdispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel ©Il sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'ilconsidère que les mesures de réduction proposées dansle PSH sont insuffisantes.1- Prélèvement d'eav : Prélèvement (en m'/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.2 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. H de l'arrêté ministériel du 30 juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».3- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.4 - Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ov artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.5 — Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)6 - Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages Vigilance
d'électricité d'origine accrue du et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nehydraulique visées dans le personnel aux | sont dans tous les cas pas concernées les usines decode de l'énergie, qui règles de bon pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu degarantissent, dans le usage et sécurisation du réseau électrique national dont la liste | X | X | X | Xrespect de l'intérêt général, | d'économie d'eau | est fournie à l'article R214-111-3 du Code de'approvisionnement en selon une l'Environnement.électricité sur l'ensemble procédure écritedu territoire national affichée sur site | Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages deprise d'eau l'intégralité du débit amont sauf :« installations dont le règlement prévoit des dispositionssécheresse+ si le canal d'amenée comporte un usage agricoleautorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eaujusqu'à l'atteinte du débit réservé
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Annexe 5.5 - Usage agricoleTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceUsage agricole
c
Prélèvement individuei oucoilectif
Irrigation par aspersion(sauf prélèvements à partirde retenues de stockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage ou foragesprofonds)
Irrigation gravitaire
irrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte à goutte,micro-aspersion parexemple).(sauf prélèvements à partirde retenues de stockagedéconnectées de faressource en Eau enpériode d'étiage)
Réduction desprélèvements de20% ETrestrictionscorrespondant à latechniqued'irrigationOUProtocole degestion établi àl''écheile du bassinversant ou de lastructure ET validépar les services depolice de |'eau* (1)
Réduction desprélevements de40% ETrestrictionscorrespondant ala techniqued'irrigationOUProtocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure ETvalidé par lesservices de police
PrélèvementinterditException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Sensibiliser legrand public auxrègles de bonusage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jourdu site VigiEau,communicationpar voie dePresse)
d'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 11h)OUProtocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure etvalidé par lesservices de police
de l'eau* (1)Interdiction interdictiond'irriguer entre d'irriguer entre09het19h 09het19h(tolérance sur (tolérance surl'horaire de l'horaire dedébut débutd'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 11h)OUProtocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure etvalidé par lesservices de police
InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprésautorisation de lapolice de l'eau*
Protocole de gestion établi à l'échelledu bassin versant ou de la structure etvalidé par les services de police deleau* (1)
de l'eau (1) de l'eau* (1)Autorisé InterdictionOU Exception :cuituresdérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Autorisé
InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprésautorisation de lapolice de l'eau" contact police de l'eau : ddtÜ4-secheresse@aipes-Ge-haute-provence.gouv.fr
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Usages Vigilance PIEICIAtrrigation des cultures Sur autorisationdérogatoires : de la police de«semences l'eau* :- cultures florales etornementales Soumis aux mesures correspondantes] « Interdiction+ maraichage à la technique d'irrigation décrites ci- | d'irriguer entre X« pépinières dessus O9 het 19h«jeunes plants de moins de2 ans « Réduction despour des cultures pérennes, prélévements de. vergers 50 %Irrigation des cultures àpartir de retenues destockage déconnectées de Recommandation d'une abstention d'irrigation entre xla ressource en eau en Sensibiliser le 09het19hpériode d'étiage ou de grand public auxforages profonds wee de bon; ; usage d'économiemairie, mise à jourdu site VigiEau, . Réduction descommunication ee de prélévements depar voie de presse) 20 % 40 % Prélevementinterditou OUIrrigation à partir des Exception :retenues connectées au Protocole de Protocole de cultures xcours d'eau en période estion établi à gestion établi à dérogatoiresd'étiage (SIIRF, Vaulouve, ...) e échelle de la l'échelle de la listées ci-dessusstructure ET SHEER ET ET après .validé par les validé par les | autorisation de la, services de police| police de l'eau"services de police de l'eau* (1)de l'eau* (1)Abreuvement des animaux Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de xdomestiques prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(1) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul lepourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points deprélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local ettemporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réductiondes volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau(2) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans ledépartement :Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage estinterdit du 15 juin au 30 seotembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception desprélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet,dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
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Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon avalTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage nappe Durance et nappe Verdon aval X|X |XRappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes : xixlxPrescription relative aux +» Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;volumes et débits prélevés | + La date de relevé du compteur ou du système de comptage, lede tous les usages fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé à la prise de décision de restriction par arrêtéRelevé mensuel | puis relevé par décade minimum. Un relevé continu estconseillé.Interdit entre 11h) Interdit sauf les jeunes arbres etArrosage spécifique des et18h' arbustes plantés en pleine terre siflots de fraicheurs, parcs Les techniques mise en œuvre de techniques x | xpublics et arbres LR économes en eau| économes en eau (ce qui exclutd'alignement Sensibiliser les seront l'aspersion) et avec interdiction decollectivités et | recherchées 9ha20hAbreuvement des animaux | 2Cteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite x|xlxéconomiques aux: de l'autorisation de prélèvement en vigueurrègles de bon P sc(hors faune sauvage)usage | Interdiction sauf avec du matérield'économie haute pression ou avec un systèmeLavage de véhicules par des! d'eau équipé d'un système de recyclage de Interdiction saufprcressionoe dont les l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) impératif X|X|Xateaux/navires ou portique programmé ECO sur sanitaireouverture partielleInterdit sauf siréalisé par unecollectivité ouSensibiliser les une entreprise de| Interdit sauf impératif sanitaire ouN collectivités aux | nettoyage sécuritaire, et réalisé par uneettoyage des façades, : - atte: àtoitures trottoirs et autres règles de bon professionnel et | collectivité ou une entreprise de x | xFy faces imipemnéab ilisée's usage | par lavage nettoyage professionnel et pard'économie économe en eau | lavage économe en eau (lavage sousd'eau (lavage sous pression, balayeuse aspiratrice...)pression,balayeuseaspiratrice...)1 - Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seulel'arrosage par aspersion localisée est autoriséPour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau ettechnique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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interdiction (sauf E |autorisation duservice police de| | l'eau pour unSensibiliser les gts Ce= collectivités aux | Interdit entre 11h et 18h i neueArrosage spécifique des À significative pourterrains de sport et régles de bon L hni . les terrains x | Xhippodromes foes . ce Dey oo mean d'entraînementéconomie seront recherchées. ou ded'eau compétition àenjeu national ouinternational,avec Interdictionde 9h à 20h)?Interdiction àl'exception desgreens par un+g arrosage réduit aaa | nterdit a 350 m*/semaineterrains de golf l'exception des | maximum pardeBha20hde | 8reenset tranche de 9Facomacdiminuer départs. trous entre 20hFE ; Réduction des et 8h sauf en casSensibiliser les la consommation d de pénurie d'Arrosage des golfs exploitants aux d'eau sur le VE saat ut re pe£ : 5 60 %. table, et qui ne(Conformément à l'accord | règles de bon volume moins po erg x! xcadre golf et usage hebdomadaire de EUR ter olenvironnement 2019-2024) | d'économie 15à 30% Un U istre d NE ru "a Piusd'eau registre de n registre de F7 7 cesap prélèvement volumespiélémenient devra être rempli | habituelsdevra être rempli| <7 . P °a fréquence QE] .hebdomadaire hebdomadaire Un registre deNea ie l'irrigation. rélèvementpour l'irrigation. Pour time P à .devra être remplià fréquencehebdomadaire7 _ — À | pour l'irrigation. |.Sensibiliser lescollectivités aux | InterdictionRemplissage / vidange des | règles de bon xl xl xplans d'eau usage Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation dud'économie service de police de l'eau concerné :d'eauMise en place de 7restrictions Mise en place de restrictions— : adaptées et adaptées et spécifiques selon lesBieuigasionatiyviste spécifiques selon | axes et les enjeux locaux X| Xxles axes et les Arrét de la navigation si nécessaireenjeux locaux2 - En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur ledépartement de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprés de sa DDT.Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerterenforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 het 11h le lendemain.3 - A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dansson article 8 que :« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et napped' accompagneme nt, le remplissage estinterdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dar dans cette période à |' exception desprélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans lerespect des dispositions de l'article |. 214-18 du code de l'environnement. »« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixéesur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêtémotivé. » * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages| Vigilance plelc|a
Installations de productiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique, etthermique à flamme, viséesdans le code de l'énergie,qui garantissent, dans lerespect de l'intérêt général,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvementet de consommation d'eau, de rejet dansl'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" etdécision "Limites") homologuées par le Ministère chargéde l'environnement.+ Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiques prises pararrêté préfectoral.+ Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqueet la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la listeest fournie à l'article R 214-111-3 du Code del'Environnement.
Travaux en cours d'eau
Déclaration au service de police del'eau de la DDTReport des travaux sauf :» Situation d'assec total ;¢ Pour des raisons de sécurité :e Dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.
Limitation aumaximum desrisques deperturbation desmilieuxaquatiques
Irrigation dans le cadre dela gestion collective OUGCProposition demesuresd'anticipationpar l'OUGC
Les restrictions définies dans leslignes suivantes concernant lesusages agricoles s'appliquent àchaque irrigant sauf si des modalitésde gestion spécifiques sontproposées par l'OUGC et validéespar les services de l'Etat
Jusqu'àInterdiction
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-11-00004 - Arrêté n°2025-223-007 du 11 août 2025 portant mise en place du
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Usages VigilanceRéduction desprélevements de20 % à la priseae Proposition de 5 |ASP d'anticipation 10 % Ala prise 4 consommation Interdiction; 6 prisepar l'ASP annuelle estinférieure à 5 000m3/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10%irrigation gravitaire des , , . Réduction descultures hors structure Prévenir les Réduction des prélèvements de | Jusqu'àcollective agieuiteus PE vEnEnts de 20%! interdiction10% Interdictiond'irriguer entre9het 20h{tolérance surl'horaire dedébutd'interdictionInterdiction pour l'irrigationd'irriguer entre par enrouleur,. 1het18h; jusqu'a 11h)Irrigation des cultures par Doit se traduire Jusqu'àaspersion hors structure Doit se traduire | PAT Une interdictioncollective une réduction desm3 Pi : prélèvements dePrévenir les réduction des 20 %agriculteurs prélèvements deLE Sauf si laconsommationannuelle estinférieure à 5 000m/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10%= x pi Far Autorisé avec recommandation 7localisée (goutte à goutte d'une abstention d'irrigation entre Jusqu'à —. . ' 9het19h interdictionmicro-aspersion parexemple)4 - Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pourl'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesureest réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou cevolume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction.Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et desprélèvements autres que d'irrigation.Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8%L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée,qui les valident5 - L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canauxgravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquelsl'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eauseront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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| Réduction des |prélèvementsjournaliers d'eau(ouconsommationRéduction des journalière d'eauprélèvements © que ratjournaliers ? d'eau Res Le | dou même milieu) de :| Les mesures du |consommation 5 20% niveau de gravitémer 63 à ey ; alerteSensibilisation journalière d'eau Registre renforcée »accrue du lorsque le rejet . L . .personnel aux est fait dans le journalier A sappliquent parrègles de bon même milieu °) Gisposikiqmdes eutusage et de : USE de .d'économie 10 % contrôle. Des prescriptions|d'eau selon une M | pusprocédure écrite | Registre our jes contraignantesaffichée sur site | journalier à a ada "AM | pourront were,disposition des sécheresse du prises par arrétécelJleeadle 30/06/2023 : préfectoral.contrôle application de; l'article 2-IV del'ArrêtéExploitation d'installations Ministérielclassées pour la protection (déclaration sur x! xde l'environnement (ICPE) plateformesoumises au régime de ministérielle)l'Autorisation, del'Enregistrement ou de laDéclaration Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plustard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêtépréfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eauselon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévautalors ©.2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont lecontenu est défini par l'inspection des installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissementsrépondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel "Il sera tenu à la disposition de I'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que lesmesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.6 - Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.7 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m°/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.9 - Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.10 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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|Usages |Vigilance PLE | cial11-Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
SensibilisationRéduction desRéduction desActivités industrielles hors | accrue du prélèvements prélèvementsICPE, activités personnel aux d'eau de 10% d'eau de 20 % jusqu'à> 5 000 m3/an d'éconanié être réduite pour maintenir les strictsd'eau besoins du processus de productionSensibiliser legrand public etles collectivités | Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santéJeux d'eau aux règles de bon| publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du planusage national canicule par le préfet de département)d'économied'eau Vidange et Vidange etremplissage remplissageinterdits sauf interdits saufremise à niveau | remise à niveauou en cas de ou si demandéspremier par l'ARS ou laremplissage ou réglementationPiscines à usage collectif ? pour la pour raisonsréglementation | sanitairesLes RECULER PES Sensibiliser le grand public et les EC FAISONS Les impératifmédical, bains à remous de | cojlectivités aux règles de bon usage sanitaires ESRpETaERS X|Xvolume < 10 m° et lesbassins individuels et sansremous, étant soumis à desfréquences de vidangepériodiques plus élevéespour des raisons sanitaires,ne sont pas concernées parces mesures de restriction.)
d'économie d'eau Les impératifssanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire età la rernise àniveau desbassins restentautorisés.
sanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire(dans la limite de30 I/jour/baigneur) et à la remise àniveau desbassins restentautorisés.En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations devidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect desexigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit êtreinformée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassinsen lien avec la sécheresse.12 - Piscines à usage collectif (usage défini a l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur.13 - Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pasconforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peuégalement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires,afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents àla navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement duterritoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
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Vidange etremplissageinterdits sauf encas de premier Vidange etremplissage si le xremplissagechantier avaitdébuté avant les interdits sauf sidemandés parpremieres "ARS poura... . restrictions ou . aSensibiliser le grand public et les our la raisons sanitairescollectivités aux règles de bon usage PS 4tg ary réglementation oe. ee d'économie d'eau . Les impératifsBaignades artificielles en pour raisons elesystème fermé alimentées sanitaires techniques liés à XIXles ressources stockées la remise à niveauLes impératifs des bassinssanitaires et. .:. | restent autorisés.techniques liés àla remise à niveaudes bassinsrestent autorisés.En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations àl'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences dequalité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du reportde ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec lasécheresse.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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Annexe 2
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET : Arrêté Préfectoral n° 2025-_— - ss du __ 2025, portant mise en place de mesures liées ala sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Je SOUSSIZME(E) oc. csecsecssesseseessecsssseesseeseesMaire (ou adjoint ou secrétaire) de w..csessssnsessssccsseeseesessnsenceesscertifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communal a faitl'objet d'un affichagecertifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner lapopulation communalecertifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté etque l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour lapopulation communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de lapopulation à refaire pour les autres stades)
Nom, prénom (qualité),Date et signature
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-11-00001
Arrêté n°2025-223-05 du 11 août 2025 autorisant
le bénéficiaire, GAEC Les Charentais, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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GAEC Les Charentais, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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PREFET =DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-bains le 11/08/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-223-05Autorisant le bénéficiaire, GAEC LES CHARENTAIS, à effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 08/08/2025, par le bénéficiaire, GAEC LES CHARENTAIS, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-11-00001 - Arrêté n°2025-223-05 du 11 août 2025 autorisant le bénéficiaire,
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LES CHARENTAIS, contrela prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LESCHARENTAIS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC LES CHARENTAIS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC LES CHARENTAIS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Pierrerue ;- a proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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GAEC Les Charentais, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
jricole
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-11-00001 - Arrêté n°2025-223-05 du 11 août 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC Les Charentais, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-06-00006
Arrêté n°2025-218-006 du 6 août 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2025-199-05 du 18 juillet
2025 portant autorisation de surveillance sur la
voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00006 - Arrêté n°2025-218-006 du 6 août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2025-199-05 du 18 juillet 2025 portant autorisation de surveillance sur la voie publique 54
| |PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 6 août 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-218-006modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-199-005 du 18 juillet 2025portant autorisation de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté préfectoral n22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-199-005 du 18 juillet 2025 modifié portant autorisation de surveillancesur la voie publique ;CONSIDÉRANT le report du 25 juillet 2025 au 12 août 2025 du concert « Centre-ville en fête » organisépar la ville de Digne-les-Bains sur la place du Général-de-Gaulle à Digne-les-Bains ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1° : L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions del'article 2 du présent arrêté.Article 2 : Au troisième alinéa de l'article 2, la date du 25 juillet 2025 est supprimée.Au quatrième alinéa est ajoutée la date du 12 août 2025.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :e d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique etdu contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 0492 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00006 - Arrêté n°2025-218-006 du 6 août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2025-199-05 du 18 juillet 2025 portant autorisation de surveillance sur la voie publique 55
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et la maire de lacommune de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au représentant du bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète del'arrondissement de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Te
| Fabienne MONMARSON
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