EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-312
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-11-15-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-168 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de l'exonération
de responsabilité, et fixant les prescriptions de sécurité renforcée
du système des digues de Navarre sur les communes d'Arnières sur Iton
et Évreux (6 pages) Page 3
27-2024-11-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation par MISPLON Dominique sur la
commune de Mesnil-en-Ouche (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
27-2024-11-15-00004 - AP dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue de la zone du Marais Vernier constitutive du
système d'endiguement situé sur les communes de St Samson de la
Roque, Marais-Vernier et Quillebeuf sur Seine (7 pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
27-2024-11-19-00001 - Arrêté n° 2024-63 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département de l'Eure (2 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-15-00003
AP DDTM/SEBF/2024-168 dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et la fin de
l'exonération de responsabilité, et fixant les
prescriptions de sécurité renforcée du système
des digues de Navarre sur les communes
d'Arnières sur Iton et Évreux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-168 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de l'exonération de responsabilité, et fixant les prescriptions de sécurité renforcée du
système des digues de Navarre sur les communes d'Arnières sur Iton et Évreux
3
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-168dérogeantà l'échéance de caducité de l'autorisation età la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnementet fixant des prescriptions de sécurité renforcéedu système des digues de Navarreconstitutive du système d'endiguement de Navarresitué sur les communes de Arnieres-sur-iton et EvreuxPETITIONNAIRE : Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iiton (SMABI)COMMUNES : Arniéres-sur-lton et EvreuxLe préfet de l'Eure
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de I'Eure de MonsieurSimon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Étude De Danger (EDD) desdigues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;1/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouv.fr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-168 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de l'exonération de responsabilité, et fixant les prescriptions de sécurité renforcée du
système des digues de Navarre sur les communes d'Arnières sur Iton et Évreux
4
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté préfectoral n°DDAF/S1/09/117 du 23 septembre 2009, complété par les arrêtésn°DDTM/SEBF/13/166 du 7 novembre 2013, DDTM/SEBF/13/235 du 26 décembre 2013 etn°DDTM/SEBF/2014/69 du 7 avril 2014 autorisant le système des digues de Navarre à la ville d'Evreux;VU la demande du 4 février 2015 de déclassement du système de digues de Navarre de classe B à C etle courrier d'accord du préfet de l'Eure en date du 2 septembre 2021 pour entériner ce nouveauclassement;VU l'arrêté DELE/BCLI/2018-57 portant création du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Itondu 27 décembre 2018 ;VU le rapport d'inspection de la visite du système des digues de Navarre réalisée par la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie le 3 juin 2021 ;VU le courrier de la préfecture de l'Eure en date du 2 septembre 2021 adressé au le Syndicat Mixted'Aménagement du Bassin de I'lton (SMABI), portant prorogation de 18 mois du délai de dépôt auservice police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, envertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;VU le rapport de visite technique approfondie (VTA) de décembre 2021 réalisé par Antea Group pourle compte du SMABI concluant à une anomalie nécessitant une réparation de la vanne sur le Bras duGord amont;VU la demande formulée par le SMABI, en date du 28 juin 2024 et les compléments fournis en date du29 août 2024 afin de bénéficier d'un report de délai de I'échéance de caducité de l'autorisation dusystème des digues de Navarre ainsi que l'exonération de responsabilité associée ;VU l'avis de la direction générale de la prévention des risques et du ministère de la transitionécologique en date du 30 octobre 2024 ;Après communication du projet d'arrété au président du SMABI à titre contradictoire par courrier du 31octobre 2024.
Considérant- que l'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;- que le SMABI est depuis le 1 janvier 2019 par l'arrêté du 27/12/2018 susvisé la structure compétenteen matière de GEMAPI, notamment pour la réalisation des Etudes De Dangers (EDD), du fait de sacompétence « Animation Prévention des Inondations » ;- que la digue de Navarre est autorisée par arrêté du 29 septembre 2009 modifié susvisé et quelleprotège moins de 3 000 personnes contre les inondations ;
2/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 — Courriel : prefecture@eure gouv.fr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-168 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de l'exonération de responsabilité, et fixant les prescriptions de sécurité renforcée du
système des digues de Navarre sur les communes d'Arnières sur Iton et Évreux
5
- qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de diguesprotégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduquesau 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;- que cette dérogation a été octroyée par courrier du 2 septembre 2021 susvisé ;- que le SMABI a décidé de reprendre ce système d'endiguement et demandé le changement debénéficiaire de l'acte initial modifié du 23 septembre 2009 susvisé délivré à la ville d'Evreux ;- que l'ensemble du parcellaire de la digue de Navarre est sur propriété de collectivités publiques ;- que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des bienset des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;- que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt » visée àl'article 1°" du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;- que le système des digues de Navarre dans son état actuel a été mis en sécurité suite aux travauxconduits en 2014 après une première étude de danger en exécution de l'arrêté du 7 novembre 2013susvisé;- que le système des digues de Navarre appartenant à la ville d'Evreux a été mis à la disposition de lacommunauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie au 1"" janvier 2018 ;- que la communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie a confié sa compétence « gestiondes systèmes de protection et des ouvrages connexes » au Syndicat mixte d'aménagement du bassinde I'lton (SMABI) le 27 décembre 2018 ;- que la situation de cette digue est régulière et que les ouvrages la composant ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à larticle L. 2111 du code del'environnement ;- qu'un protocole de surveillance est déjà mis en place permettant d'assurer le suivi en cas de crue etl'alerte;- qu'aucuns travaux ne sont identifiés et nécessaires pour assurer la sécurité dans I'état de protectionactuel de la digue de Navarre;- que le SMABI a annoncé son intention de déposer un dossier d'autorisation du Systèmed'Endiguement de la digue de Navarre et a fourni une première ébauche de dossier, qui constitue unebase de travail restant cependant à compléter pour assurer un début d'instruction réglementaire decette autorisation environnementale ;- que par courrier du 29 juin 2024 le SMABI a demandé à bénéficier d'un report de délai pour déposerun dossier complet d'autorisation du système d'Endiguement de Navarre et d'obtenir une dérogationde l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Navarre ainsi que l'exonération deresponsabilité associée- que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;- que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SMABI pour assurerl'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et lasécurité des personnes ;- qu'en l'absence d'obtention de l'autorisation de ce système d'endiguement existant objet de laprésente dérogation, les ouvrages devront être neutralisés ;- que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sont nécessairespendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de permettre desatisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;- que la dernière visite technique approfondie date de 2021 et qu'il n'apparait pas nécessaire d''en faireréaliser une préalablement à l'obtention de l'autorisation prévue fin 2025, soit dans un délai inférieur audélai de 5 ans pour la revoir;
3/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouvfr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-168 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de l'exonération de responsabilité, et fixant les prescriptions de sécurité renforcée du
système des digues de Navarre sur les communes d'Arnières sur Iton et Évreux
6
- qu'il est possible de déroger d'un an au délai de caducité de l'autorisation du système des digues deNavarre, compte-tenu des éléments précités, et de fin de I'exonération de responsabilité en applicationdes dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé.SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Evre ;
ARRÊTE
Article premier - Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLe Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de I'lton (SMABI),représenté par son président, sera dénommé ci-après « le bénéficiaire »,dont le siège social est situéHôtel d'agglomération, 9 rue Voltaire, 27000 EVREUXest bénéficiaire des dérogations mentionnées à l'article 2 qui concernent l'ouvrage suivant :Désignation du système Commune(s) Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesNavarre Arnières-sur-lton Système des digues de navarreEvreux FRDI02700012Ce système de digues est classée par l'arrêté du 23 septembre 2009 modifié susvisé.Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél.: 02 32 29 62 03Mél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.frArticle 2 - Objet des dérogationsPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducitéde l'autorisation de la digue mentionnée à l'article premier, précédemment fixée au 1% juillet 2024, estreportée au 1er juillet 2025 sous réserve d'engagement avant cette date des travaux suivants :* réparation de la vanne sur le Bras du Gord amont qui alimente l'étang du lotissement et de ladigue environnante;* réparation du point d'affaissement observé dans le parement amont à l'extrémité Est du melondu bras du Gord.Le planning détaillé des travaux devra être envoyé au service police de l'eau et au Service de Contrôlede la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avant le 30 avril 2025.Ils devront être finalisés avant fin 2025.4/6- Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouv.fr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-168 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de l'exonération de responsabilité, et fixant les prescriptions de sécurité renforcée du
système des digues de Navarre sur les communes d'Arnières sur Iton et Évreux
7
Le gestionnaire transmet dans ce même délai tous les éléments d'avancement des études et travauxnécessaires au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de |'environnement.Le dossier complet d'autorisation environnementale du système d'endiguement visé à l'article premierdans sa configuration actuelle, avec notamment :< l'étude de dangers complète ;» le document d'organisation du gestionnaire ;* la convention de gestion et protocole d'alerte entre le SMABI et la collectivité concernée.sera à déposer avant le 31 décembre 2024 sur la plateforme nationale du Guichet Unique Numériquede l'environnement https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/glossaire/gunenv.Deux exemplaires papiers seront à communiquer en parallèle au service police de l'eau de la DDTM deI'Eure et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.
Article 3 : Surveillance en cas de crueElle est assurée conformément au document d'organisation et à la procédure de surveillance et dedéclenchement des secours établie par le SMABI, et en lien avec la ville d'Evreux et l'agglomérationEvreux Porte de Normandie.
Article 4 - Voies et délais de recoursl. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à larticle R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à I'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
5/6Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouv.fr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-168 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de l'exonération de responsabilité, et fixant les prescriptions de sécurité renforcée du
système des digues de Navarre sur les communes d'Arnières sur Iton et Évreux
8
Article 5 - PublicitéConformément à l'article R 181-44 du code de I'environnement, le présent arrété est publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Eure pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie estdéposée dans chacune des mairies de Arnières-sur-Iton et Evreux pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé dans chacune des communes par les soins duMaire.
Article 6 - Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,les maires de Arnières-sur-Iton et Evreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président du SMABI.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :e Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie;e Monsieur le président de l'agglomération Evreux Portes de Normandie ;e Monsieur le président de la CLE du SAGE de l'Iton.
A Evreux, le 1 5 NOV. 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans le département,Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'admninistration de l'Etatdépartement,/\J
S 1L MAlalic IAVIF'\\. v
6/6Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouv.fr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-168 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et la fin de l'exonération de responsabilité, et fixant les prescriptions de sécurité renforcée du
système des digues de Navarre sur les communes d'Arnières sur Iton et Évreux
9
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-15-00002
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage pour l'irrigation par MISPLON
Dominique sur la commune de Mesnil-en-Ouche
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation par MISPLON Dominique sur la commune de Mesnil-en-Ouche 10
E _- Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATIONSUR LA COMMUNE DE MESNIL-EN-OUCHEPÉTITIONNAIRE : MISPLON DOMINIQUENuméro d'enregistrement : AIOT0100058973 (24209)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de I'Eure de MonsieurSimon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2017, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement reçue le 12 novembre 2024 deMISPLON Dominique, enregistrée sous le n° AIOT0100058973 (24209) et relative à la création d'unforage pour l'irrigation, sur la commune de Mesnil-en-Ouche ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation par MISPLON Dominique sur la commune de Mesnil-en-Ouche 11
#donne récépissé àMISPLON Dominique3190 route de la petite ChouquetièreGranchain27410 MESNIL-EN-OUCHE
de la déclaration concernant la création et l'exploitation d'un forage pour l'irrigation situé sur laparcelle OA 0311 de la commune de Mesnil-en-Ouche et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe(FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de |'environnement sont les suivantes :Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de la11:1.0 recherche ou de la surveillance d'eaux souterrainesou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration35 m°/h arrêté du 11septembreVolume maximal 2003 modifiéautorisé de5 000 m°/anAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de deux (2) mois impartis à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation par MISPLON Dominique sur la commune de Mesnil-en-Ouche 12
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 15 novembre 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
rLe chef du [\À'le Territorial de l'Eau,dillaume HENRIO
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation par MISPLON Dominique sur la commune de Mesnil-en-Ouche 13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation par MISPLON Dominique sur la commune de Mesnil-en-Ouche 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2024-11-15-00004
AP dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue de la zone du Marais
Vernier constitutive du système d'endiguement
situé sur les communes de St Samson de la
Roque, Marais-Vernier et Quillebeuf sur Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-15-00004 - AP dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue de la zone du Marais Vernier constitutive du système d'endiguement situé sur les communes de
St Samson de la Roque, Marais-Vernier et Quillebeuf sur Seine
15
PREFET Direction départementaleDE EURE des territoires et de la merLiberté de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité Arrêtédérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la zone duMarais Vernier constitutive du système d'endiguement du Marais Verniersitué sur les communes de Saint-Samson-de-la-Roque, Marais Vernier etQuillebeuf-sur-Seineen application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure de M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;VU l'arrété ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'Etude De Danger (EDD) desdigues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrété du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
1/7Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouv.fr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-15-00004 - AP dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue de la zone du Marais Vernier constitutive du système d'endiguement situé sur les communes de
St Samson de la Roque, Marais-Vernier et Quillebeuf sur Seine
16
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011, portant prescriptions complémentaires à autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant la digue de protection dela zone du Marais Vernier ;VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2005 portant sur la restauration des digues de calibrage dansl'estuaire de Seine Digues sud entre la Risle et le pont de Tancarville ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte degestion de la Seine normande ;VU la demande formulée par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val-de-Risles (CCPAVR), en" date du 28 juin 2024 de bénéficier d'un report de l'échéance de caducité des autorisations des diguesde la zone du Marais Vernier et de l'exonération de responsabilité associée ;VU la demande effectuée par l'association syndicale de la digue de l'Epi, en date du 25 juin 2024, pourque les tronçons de digue lui appartenant, nommés « digue de l'Epi », et inclus dans l'arrêté de la diguede la zone du Marais Vernier bénéficie des mêmes conditions de dérogation et d'exonération que lesautres tronçons de la digue de la zone du Marais Vernier sous gestion de la CCPAVR;VU le courrier de la préfecture de I'Eure en date du 18 janvier 2022, adressé à la CCPAVR, portantprorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del''environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;VU l'avis de la DGPR en date du 23 août 2024 ;VU les retours par courriels de la CCPAVR concernant ce projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrieren date du 3 septembre 2024, indiquant avoir reçu par courriers les mandats du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et de l'association syndicale de la digue de l'épi pour demander la dérogation àla caducité de l'arrêté de classement pourla digue de protection de la zone du Marais Vernier ;VU le courrier de l'association syndicale de la digue de l'épi en date du 16 septembre 2024, en retour auprojet d'arrêté qui lui a été communiqué en date du 3 septembre 2024, donnant mandat à la CCPAVRpour demander la dérogation à la caducité de I'arrété de classement initial de la digue de l'épi et dumarais Vernier ;VU le courrier du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine en date du 20 septembre 2024, en retour auprojet d'arrété qui lui a été communiqué en date du 3 septembre 2024, donnant mandat à la CCPAVRpour demander la dérogation à la caducité de l'arrêté de classement initial de la digue de l'épi et dumarais Vernier.Considérant- que l'intérim du préfet est assuré par monsieur Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture del'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
2/7Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouv.fr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-15-00004 - AP dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue de la zone du Marais Vernier constitutive du système d'endiguement situé sur les communes de
St Samson de la Roque, Marais-Vernier et Quillebeuf sur Seine
17
- que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des bienset des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;- que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt » visée àl'article 1°" du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020;- que la situation de cette digue est régulière et que les ouvrages la composant ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;- que le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) apporte un appui à la CCPAVR,structure compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention desInondations (GEMAPI), notamment pour la réalisation des Etudes De Dangers (EDD), du fait de sacompétence « Animation Prévention des Inondations » auquel la CCPAVR adhère;- que la digue de la zone du Marais Vernier mentionnée dans cet arrêté est un ouvrage contributif.C'est-a-dire qu'elle assure une autre mission (ex : calibrage et chenalisation de la Seine) que celle de laPrévention des inondations (PI) ;- que dans l'arrêté autorisant la digue de la zone du Marais Vernier, l'exploitation de la digue estpartagée entre le grand port fluvio-maritime de l'Axe Seine (anciennement grand port maritime deRouen) pour une grande partie et |'association (syndicale) de la digue de l'Epi pour une partie moinslongue;- que le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine n'a plus le droit de gérer la compétence Préventiondes Inondations depuis le 28 janvier 2024 ;- qu'en l'état actuel de la réglementation, les tronçons de la digue de la zone du Marais Vernierappartenant à l'association syndicale de la digue de l'Epi sont à considérer comme des ouvrages privés;- que l'association syndicale de la digue de l'Epi a validé le principe d'un regroupement avec lestronçons de digues de la zone du Marais Vernier sous gestion de la CCPAVR; -- que la CCPAVR souhaite mettre en place des conventions avec le grand port fluvio-maritime de l'AxeSeine pour cadrer et faciliter l'entretien des ouvrages contributifs appartenant à la structure portuaireet continuant de jouer un rôle dans la prévention des inondations ;- que cette digue est autorisée et protège en tant normal, moins de 3 000 personnes contre lesinondations ;- qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de diguesprotégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduquesau 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;- que la CCPAVR est une collectivité ayant de très nombreuses missions en lien avec la GEMAPI du faitde la présence du marais Vernier sur son territoire. La nécessité pour cette collectivité d'organiser unemontée en compétence interne sur les missions auparavant assurées par le grand port fluvio-maritimede l'axe Seine et par des agriculteurs (association syndicale de la digue de I'Epi) a pris du temps. Deplus, la CCPAVR travaille partiellement dans une démarche intégrée pour la Seine Aval avec le SMGSN,ce qui peut complexifier certains échanges. La CCPAVR sollicite donc un délai complémentaire pour lepassage en système d'endiguement de certaines digues sous sa gestion ;- que la CCPAVR a annoncé sa volonté de déposer un dossier d'autorisation en Système d'Endiguementde la digue de la zone du Marais Vernier cet automne 2024;
3/7Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouv.fr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-15-00004 - AP dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue de la zone du Marais Vernier constitutive du système d'endiguement situé sur les communes de
St Samson de la Roque, Marais-Vernier et Quillebeuf sur Seine
18
- que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;- que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CCPAVR et l'Associationsyndicale de la digue de l'Epi pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaireles exigences de la protection et la sécurité des personnes ;- qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces ouvrages devrontêtre neutralisés ;- que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sont nécessairespendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de permettre desatisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;- qu'il n'est pas possible, dans la situation actuelle en l'absence du transfert des actes administratifs, dedéroger à la fin de I'exonération de responsabilité dans la mesure où la digue de protection de la zone- du Marais Vernier n'a pas fait I'objet d'une mise à disposition auprès de l'autorité gémapienne, laCCPAVR;- qu'il est possible de déroger de 6 mois au délai de caducité de |'autorisation de la digue de la zone duMarais Vernier, compte-tenu des éléments précités, en application des dispositions du décret du 8 avril2020 susvisé.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article premier : Identification des propriétaires, du gestionnaire et ouvrages concernésLa Communauté de Communes Pont-Audemer Val-de-Risles (CCPAVR), structure en charge de laGEMAPI pour le territoire, dénommée ci-après «le mandataire», dont le n° SIRET est le20006578700018, et dont le siège social est situé à 2 Place de Verdun, BP 429, 27500 PONT-AUDEMERbénéficie des mandats du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et de l'association syndicale de ladigue de I'Epi pour effectuer la demande dérogation à la caducité de l'arrêté de classement pour ladigue de protection de la zone du Marais Vernier.Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et l'association syndicale de la digue de I'Epi, dénomméeci-après « les bénéficiaires», situés respectivement 71 quai Colbert 76600 LE HAVRE et la Mairie duMarais Vernier, Le Bourg, 27680 MARAIS VERNIER, sont les bénéficiaires de la dérogation mentionnée àl'article 2 qui concerne les ouvrages suivants, pour les tronçons dont ils ont la gestion tel que définidans l'arrété préfectoral du 7 octobre 2011 visé :Désignation du système Commune(s) Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesMarais Vernier Saint-Samson-de-la-Roque, Digue de la zone du MaraisMarais Vernier et Quillebeuf-sur- Vernier (FRDI02700009)Seine.Cette digue est classée par l'arrêté du 7 octobre 2011 susvisé.
4/7Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouv.fr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-15-00004 - AP dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue de la zone du Marais Vernier constitutive du système d'endiguement situé sur les communes de
St Samson de la Roque, Marais-Vernier et Quillebeuf sur Seine
19
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducitéde l'autorisation des digues mentionnées à larticle 1%, précédemment fixée au 1% juillet 2024, estreportée au 1% janvier 2025 sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcéementionnées aux articles 3 et suivants.Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des diguesLe mandataire de cet arrêté s'engage à transmettre au service en charge de la police de l'eau de laDDTM de la Seine-Maritime, pour le 20 décembre 2024 au plus tard, le dossier complet de demanded'autorisation environnementale pour le système d'endiguement du Marais Vernier.La digue de la zone du Marais Vernier mentionnée à l'article 1° est surveillée et maintenue dans lerespect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.La prochaine visite technique approfondie est réalisée dans les 3 mois après signature de cet arrêté.Le prochain rapport de surveillance est transmis dans les 6 mois après signature de cet arrêté.Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.Dès que le cours d'eau la Seine est déclaré en crue selon les critères du document d'organisationmentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) ettransmet un point de situation aux autorités chargées de I'évacuation à un rythme d'une fois toutes les3 heures.Article 5 : Document d'organisationLe document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur lesprescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé dans les trois mois après signature duprésent arrêté préfectoral. Une copie est également à transmettre au service de contrôle dans les troismois après signature du présent arrêté préfectoral.Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme àl'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossierd'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
5/7Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouv.fr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-15-00004 - AP dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue de la zone du Marais Vernier constitutive du système d'endiguement situé sur les communes de
St Samson de la Roque, Marais-Vernier et Quillebeuf sur Seine
20
Article 7 : Renouvellement de la dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digueTout nouvelle demande de dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue deprotection de la zone du Marais Vernier est précédée d''une demande officielle de transfert déposéepar le mandataire pour les linéaires sous gestion historique du grand port fluvio-maritime de l'axe Seineet de l'association syndicale de la digue de l'épi, avec une reprise de gestion.Article 8 : Voies et délais de recoursl. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen :e par le mandataire et les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |, les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intéréts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code deI'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.Article 9 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture de I'Eure pendant une durée minimale de deux mois, et une copie estdéposée dans chacune des mairies de Saint-Samson-de-la-Roque, Marais Vernier et Quillebeuf-sur-Seinepour y être consultée.Un extrait de l'arrété est affiché dans les mairies de Saint-Samson-de-la-Roque, Marais Vernier etQuillebeuf-sur-Seine pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé dans chacune des communes par les soins du Maire.Du fait de la géographie particulière du marais Vernier, les obligations du présent article s'appliqueégalement aux communes situées plus en retrait, concernées par les digues, à savoir : Bouquelon, LePerrey, Sainte-Opportune-la-Mare et Saint-Aubin-sur-Quillebeuf.
6/7Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40014 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouv.fr* Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-15-00004 - AP dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue de la zone du Marais Vernier constitutive du système d'endiguement situé sur les communes de
St Samson de la Roque, Marais-Vernier et Quillebeuf sur Seine
21
Article 10 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime, les maires des communes de Saint-Samson-de-la-Roque, Marais Vernier etQuillebeuf-sur-Seine, ainsi que les maires des communes de Bouquelon, Le Perrey, Sainte-Opportune-la-Mare et Saint-Aubin-sur-Quillebeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrété qui sera notifié au mandataire et aux bénéficiaires.
Evreux,le 4 5 NOV. 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans le département,
Alaric MALVES
717Préfecture de I'Eure —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CedexStandard : 02 32 78 27 27 - Courriel : prefecture@eure.gouv.fr - Site Internet : www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-15-00004 - AP dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue de la zone du Marais Vernier constitutive du système d'endiguement situé sur les communes de
St Samson de la Roque, Marais-Vernier et Quillebeuf sur Seine
22
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
27-2024-11-19-00001
Arrêté n° 2024-63 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département de
l'Eure
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2024-11-19-00001 - Arrêté n° 2024-63 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure 23
E XMINISTEREDirection interdépartementaleDU PARTENARIAT des routes Nord-OuestAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONLibertéÉgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2024-63 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département de l'EureLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;I'arrété de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1" août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrété en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-147 de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l''Eure, en datedu 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2024-11-19-00001 - Arrêté n° 2024-63 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure 24
Immeuble Abaquesne
Article2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséArnaud LE COGUIC, secrétaire général par intérim, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au1.12 de l'arrété préfectoral susviséFranck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux points3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséPierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1- 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséNicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de I'arrété préfectoral susviséSébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrété préfectoral susvisé, pour 'ensembledu territoire du district Normandie CentreYannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrété préfectoral susvisé, pour l'ensemble duterritoire du district Normandie CentreOphélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4à1.10 - 2.7 à2.9- 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséGuillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséLudovic JOIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de signerles décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de 'arrété préfectoral susviséFlora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 del'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susviséAna-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copiesera adressée à la préfecture de l'Eure.Rouen.le 4 9 NOV. 202Pour le Préfet de l'Eureet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
~
/ZBas'cllGABET2 '/Ç'/Æ
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2024-11-19-00001 - Arrêté n° 2024-63 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure 25