PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-021
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-01-28-00018 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE VIARDOT sise
61 rue de Paris à 95130 FRANCONVILLE (2 pages) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-12-16-00007 - Arrêté n° IC-25-146 ordonnant le paiement
d'une amende administrative à la société DTP2i dans le cadre d'un
incident survenu sur le réseau exploité par la société GRDF (3
pages) Page 7
95-2026-01-27-00001 - Arrêté n° IC-26-006 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement
(2 pages) Page 10
95-2026-01-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et
de l'intégration (4 pages) Page 12
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2026-01-28-00016 - Arrêté modificatif n°2026-08 modifiant
l'arrêté n°2021-91 accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 (1 page) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2026-01-26-00005 - récépissé modificatif numéro D.2026-30 du
26 janvier 2026 délivré à la fédération départementale des
associations (ADMR), organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 495229072 à Soisy-Sous-Montmorency (2 pages) Page 17
95-2026-01-19-00019 - récépissé numéro D.2026-31 du 19 janvier
2026 délivré à madame LEGRAND Déborah, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 999691470 à
Saint-Ouen-L'Aumône (2 pages) Page 19
95-2026-01-19-00020 - récépissé numéro D.2026-32 du 19 janvier
2026 délivré à monsieur MBOUOMBOUO DOUALA MOUTEN Ahmed
Abdallah, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 999786379 à Cergy (2 pages) Page 21
95-2026-01-19-00021 - récépissé numéro D.2026-33 du 19 janvier
2026 délivré monsieur FERREIRA Goncalves Marcia, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 997553366 à
Villiers-Le-Bel (2 pages) Page 23
2
95-2026-01-15-00009 - récépissé numéro D.2026-34 du 15 janvier
2026 délivré à madame Stéfanie De Souza, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 943537589 à Sannois (2
pages) Page 25
95-2026-01-26-00006 - récépissé numéro D.2026-35 du 26 janvier
2026 délivré à madame QUARESMA D'ALMEIDA TROVOADA Irina,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
999822836 à Sarcelles (2 pages) Page 27
95-2026-01-26-00007 - récépissé numéro D.2026-36 du 26 janvier
2026 délivré à monsieur Benoît Tanguy, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 930107628 à Franconville (2
pages) Page 29
95-2026-01-26-00008 - récépissé numéro D.2026-37 du 26 janvier
2026 délivré à monsieur Kaba Mohamed, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 901389205 à Sarcelles (2 pages) Page 31
95-2026-01-26-00009 - récépissé numéro D.2026-38 du 26 janvier
2026 délivré à monsieur Roux Adrien, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 999861461 à Sarcelles (2 pages) Page 33
95-2026-01-26-00010 - récépissé numéro D.2026-39 du 26 janvier
2026 délivré à madame VREMES Tatiana, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 003872779 à Eragny (2 pages) Page 35
95-2026-01-26-00011 - récépissé numéro D.2026-40 du 26 janvier
2026 délivré à madame Soumare Feinda, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 999914716 à Sarcelles (2 pages) Page 37
95-2026-01-26-00012 - récépissé numéro D.2026-41 du 26 janvier
2026 délivré à madame BOUALI AMIRI Ibtissem, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 999915911 à Deuil-La-Barre
(2 pages) Page 39
95-2026-01-26-00013 - récépissé numéro D.2026-42 du 26 janvier
2026 délivré à madame Lassoued Soumaia Haya, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 999189020 à
Sannois (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95----00010 - Arrêté n°18569 fixant la nouvelle composition
départementale des risques naturels majeurs (3 pages) Page 43
Préfecture de la Seine-Saint-Denis /
95-2026-01-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29
janvier 2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte
géothermique sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois,
Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la
Seine-Saint-Denis (93), de Gonesse et Roissy-en-France pour le
département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale
d'ouverture de travaux miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93) (14
pages) Page 46
3
Préfecture de police de Paris /
95-2026-01-29-00002 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 60
95-2026-01-29-00003 - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 67
4
PREFET Direction de la citoyennetéiat et de la légalitéBealeFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE VIARDOTSise 61 rue de Paris à 95130 FRANCONVILLELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature a Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la demande formulée par Monsieur Guillaume BOIVIN, gérant de la SARL «CGB FUNERAIRE », dontle siège social se situe 1 chemin de la Croix Rouge à FRANCONVILLE (95130), qui sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire« POMPES FUNEBRES MARBRERIE VIARDOT » sis 61 rue de Paris à FRANCONVILLE (95130);Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant habilitation n° 21-95-0110 de l'établissementsecondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE VIARDOT » ;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 15 janvier 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE VIARDOT » susvisé, exploitépar Monsieur Guillaume BOIVIN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- Organisation des obsèquesL'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE VIARDOT sise 61 rue de Paris à
95130 FRANCONVILLE- 2026-021 5
Société Activités Adresse N° habilitation- Transport de corps avant et aprèsmise en bière- Fourniture des corbillards et desvoitures de deuil- Fourniture de personnel et des144 et 144 bis rue deAves, NAUMELIONS, 92700 COLOMBESexhumations et crémations- Fourniture des housses, descercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinérairesALPHR-OMEGS- 6 rue BerthierAN NST - Soins de conservation 95770 BOUFFEMONT 25-95-0108
Le numéro de I'habilitation est 26-95-0110.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 28janvier 2026,soit jusqu'au 28 janvier 2031. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3: En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indicationsfournies dans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai dedeux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 28 janvier 2026 le préfet,Pour le pr
Stéphanie DECROZANT-BIZETTE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE VIARDOT sise 61 rue de Paris à
95130 FRANCONVILLE- 2026-021 6
+] Direction régionale et interdépartementaleDU VAL-D'OISE de l'environnement de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° IC-25-146ordonnant le paiement d'une amende administrative à la société DTP2idans le cadre d'un incident survenu sur le réseau exploité par la société GRDFà SAINT-OUEN-L'AUMÔNE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 etR. 554-37 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titreV du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certainsouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecturedu Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France du 21 juillet 2025 présentant les constats effectués lors de l'inspectiondu chantier sis 14, rue d'Éragny à SAINT-OUEN-L'AUMONE et proposant une sanction administrative;Vu le courrier de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France du 21 juillet 2025 informant la société DTP2i des constats effectuéslors de l'inspection du chantier sis 14, rue d'Éragny à SAINT-OUEN-L'AUMÔNE et de l'amendesusceptible de lui être infligée ;Vu le courrier adressé par la société DTP2i le 6 août 2025 en réponse au courrier de la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France du 21 juillet 2025 susvisé ;
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° IC-25-146 ordonnant le paiement d'une amende administrative à la société DTP2i dans le cadre d'un incident survenu sur le
réseau exploité par la société GRDF- 2026-021 7
Vu le courrier préfectoral du 19 septembre 2025 informant, conformément à l'article R. 554-37 du codede l'environnement, la société DTP2i, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elledispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de la société DTP2i dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France du 24 novembre 2025 faisant suite a la procédure contradictoiremenée par courrier du 19 septembre 2025 précité ;Considérant l'absence de réponse de la société DTP2i au courrier du 19 septembre 2025 qui lui a étéadressé dans le cadre de la procédure contradictoire;Considérant que les techniques utilisées n'ont pas permis d'assurer la conservation et la continuité deservice des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde contrairement aux dispositions de l'article R.554-29 ducode de l'environnement ;Considérant que cette situation a conduit à l'endommagement d'une canalisation de distribution degaz exploitée par la société GRDF, entraînant l'évacuation de 27 personnes et la fermeture de la ligneSNCF à proximité;Considérant l'absence de mise en place de mesures pérennes à la suite du dommage ;Considérant le montant maximal de l'amende administrative fixé a mille cinq cents euros (1 500,00 €)pour chaque manquement prévu à l'article R. 554-35 du code de l'environnement;Considérant qu'il convient de retenir le montant de mille cinq cents euros (1 500,00 €) pour le manque-ment constaté, au regard du point 10° (manquement à l'article R.554-29) de l'article R.554-35 du codede l'environnement;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Une amende administrative d'un montant de mille cing cents euros (1 500,00 €) est infligée àla société DTP2i implantée sur le territoire de la commune de MARINES, conformément à l'articleR.554-35-10° (manquement à l'article R.554-29) du code de l'environnement à la suite du manquementcorrespondant.À cet effet, un titre de perception d'un montant de mille cinq cents euros (1 500,00 €) estrendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-Franceet du directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.Article 2: Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise à l'adressesuivante : http://www.val-doise.gouv.fr.
xArticle 3: La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée au Tribunal administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISECedex par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification.
2/3
Arrêté n° IC-25-146 ordonnant le paiement d'une amende administrative à la société DTP2i dans le cadre d'un incident survenu sur le
réseau exploité par la société GRDF- 2026-021 8
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles a l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise et le maire de Saint-Ouen-L'Aumêne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 1 6 BEC. 2025 Le préfet,
bur le Préfet,setréizire généraleHélène GIRARDOT
3/3
Arrêté n° IC-25-146 ordonnant le paiement d'une amende administrative à la société DTP2i dans le cadre d'un incident survenu sur le
réseau exploité par la société GRDF- 2026-021 9
E Direction régionale et interdépartementalePRÉFET Pres eparDU VAL-D'OISE de l'environnement de l'aménagementLiberté et des transports d'lle-de-FranceEgalitéFraternité
Arrêté n° 1C-26-006prescrivant une amende administrativeprévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementsociété GONCALVES MATOS TRAVAUX PUBLICS (GMTP)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 etR. 554-37 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Hélene GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV dutitre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecturedu Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France en date du 19 novembre 2025 présentant les constats effectués lorsde l'inspection du chantier sis 2 avenue du Noyer à la Malice à LOUVRES et proposant une sanctionadministrative ;Vu le courrier préfectoral du 3 décembre 2025 informant, conformément à l'article R. 554-37 du codede l'environnement, la société GONCALVES MATOS TRAVAUX PUBLICS (GMTP), de l'amendesusceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;Considérant l'absence de réponse de la société GONCALVES MATOS TRAVAUX PUBLICS (GMTP) dansle cadre de la procédure contradictoire ;Considérant que les personnes présentes sur le chantier n'avaient pas les informations nécessaires pourmettre en œuvre les travaux contrairement aux dispositions de l'article R.554-31 du code del'environnement ;Considérant que l'exécutant des travaux n'a pas effectué la déclaration d'intention de commencementde travaux, visée à l'article R-554-25 du code de l'environnement, dans le cadre des travaux réalisés ;
5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° IC-26-006 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement- 2026-021 10
Considérant que cette situation a conduit à l''endommagement le 15 octobre 2025, d'un ouvrage dedistribution de gaz exploité par la société GRDF;Considérant le montant maximal de l'amende administrative fixé à 1 500 euros pour chaquemanquement prévu à l'article R. 554-35 du code de l'environnement;Considérant qu'il convient de retenir le montant de 500 euros pour le manquement constaté au regarddu point 10° de l'article R.554-35 (manquement à l'article R.554-31, absence d'information sur lalocalisation des réseaux), et le montant de 1 500 euros pour le manquement constaté au regard dupoint 6° bis de l'article R.554-35 du code de l'environnement (absence de déclaration d'intention decommencent de travaux) ;Considérant que la société GONCALVES MATOS TRAVAUX PUBLICS (GMTP) n'a produit aucun élémentde nature à justifier un éventuel sursis au projet de sanction notifié par courrier préfectoral du3 décembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1: Deux amendes administratives d'un montant respectif de cing cents euros (500€) et millecinq cents euros (1 500€), sont infligées à la société GONCALVES MATOS TRAVAUX PUBLICS (GMTP),conformément aux articles R.554-35-10° (manquement à l'article R.554-31) et R.554-35-6° bis du codede l'environnement a la suite des manquements correspondants.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 2000 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du directeurdépartemental des finances publiques du Val-d'Oise.Article 2: Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise à l'adressesuivante : http://www.val-doise.gouv.fr.Article 3: La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE sis2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE Cedex, par la société concernée par leprésent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSà l'adresse suivante : https://telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la société GONCALVES MATOS TRAVAUX PUBLICS (GMTP).copie en sera adressée à:e Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise;e Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagementet des transports d'Île-de-France;e Monsieur Emmanuel DELBEKE, inspecteur de l'environnement.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le
Heiene GIRARDOT2/2
Arrêté n° IC-26-006 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement- 2026-021 11
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 26-003modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégrationLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté ministériel n° U13155111151954 du 06 novembre 2025 portant affectation de M. Bajy RIAHI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au sein de la Préfecture du Val-d'Oise en qualitéde Directeur des Migrations et de l'Intégration à compter du 1° décembre 2025 pour une durée de 4 ans;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise modifié le 16 juin 2025 ;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du1 juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 22 octobre 2025 affectant M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administrationde l'Etat en qualité d'adjoint au directeur des migrations et de l'intégration à compter du1 novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise. gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bajy
RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration- 2026-021 12
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Délégation de signature est également donnée à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1- Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre | du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;toute décision de transfert d'un demandeur d'asile fondée sur l'application du règlement DublinIl ainsi que du livre V titre Il du même code ;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention «bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA ;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titrel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Iltitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre III du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d'un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin III ainsi que du livre V titre Il du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre III du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre III du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA ;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;2/4Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
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RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration- 2026-021 13
 et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;
 les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et si
nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;
 les arrêtés de concordance ;
 les décisions de retrait de titres de séjour.
4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux services
 les courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;
 les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et aux
vérifications pour les employeurs ;
 les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégation
de signature est donnée à M. Arnaud DEFAUX, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration,
pour toutes les matières visées à l'article 1.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjoint au directeur des migrations et
de l'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, à :
- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,
- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,
- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,
- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,
- - Mme Paola POUPIA, chargée de mission,
- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,
- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,
- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,
- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,
- Mme Julie THALARDIERE, responsable de la cellule dublin,
- Mme Amélie DE SO USA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui aux
services.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pour
toutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature ou
le visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :
- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,
- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,
- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,
- Mme Félicienne JULIENO, cheffe de la section contentieux/refus,
- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,
- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.
Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjour
visés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 à :
- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,
- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,
- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,
- Mme Félicienne JULIENO, cheffe de la section contentieux/refus,
- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,
- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visés
à l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.
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à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bajy
RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration- 2026-021 14
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.Article 7: Délégation de signature est donnée a M. Maxime MENEGHETTI, adjoint a la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur et de l'adjoint au directeur des migrations etde l'intégration, délégation de signature est donnée a:a) madame Félicienne JULIENO, cheffe de section du contentieux pour tout arrêté de refus de délivranceou de renouvellement de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter leterritoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toute décision fixant lepays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire français prévues par le code de l'entrée,du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) au livre VI titre | du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévue au livre Il titre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre IIdu CESEDA, toute autre mesure d'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,b) madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section de l'éloignement ou Nathalie HENYO, cheffe de sectionCPOP/COMEX, pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrêtés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre Ill du CESEDA, tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livreVII titre IV du CESEDA, tout arrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 98 JAN, 2026 Le préfet,
Philippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 26-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-083 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bajy
RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration- 2026-021 15
EsPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2026-08 modifiant l'arrêté n° 2021-91Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 1° janvier 2022Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. CyrilALAVOINE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;VU l'arrêté préfectoral N° 25-082 en date du 28 novembre 2025 chargeant M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté n° 2021-91 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotiondu 1° janvier 2022 ;Considérant la demande de Monsieur BOUKDOUR Hacen ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;ARRÊTEArticle1 : L'arrêté n° 2021-91 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de lapromotion du 1° janvier 2022 est modifié ainsi qu'il suit :La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est retirée a:- Monsieur BOUKDOUR Hacendemeurant à ARGENTEUILArticle 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'État dans le Val-d'Oise.Sarcelles, le 2e/ei/2n26éfet et par délégation,-préfet d'Argenteuil,e Sarcelles par intérim,
Cyril ALAVOINE
Internet des services de l'Etat dans le département :_http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand — C.S. 80025 — 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.30.19Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00
Arrêté modificatif n°2026-08 modifiant l'arrêté n°2021-91 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du
1er janvier 2022- 2026-021 16
E Direction départementale de l'emploiBU VAL D'OISE du travail et des solidaritésPôle Insertion, Emploi et ProtectionLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé modificatif D. 2026-30de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP495229072Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Vu le récépissé n° D.2012-81 du 07 mars 2012 délivré à la Fédération départementale desassociations (ADMR) du Val d'oise située au 5 Route de SAINT LEU 95360 MONTMAGNY ;Vu la demande de déménagement déposée le 06/01/2026 par madame VOGEL Evelyne, Présidentede la structure ; susmentionnée désormais au 18 avenue du Général de Gaulle 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Que l'établissement principal enregistré sous le numéro SAP 495229072 est dorénavant situé au 18avenue du Général de Gaulle 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY afin d'exercer l'activité suivanteen mode prestataire :e Coordination et délivrance SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que siDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2026-30 du 26 janvier 2026 délivré à la fédération départementale des associations (ADMR),
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro 495229072 à Soisy-Sous-Montmorency- 2026-021 17
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 6 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationla directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
La cheffe
onmm,vane
Pole Insertion Emploret Te sur
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2026-30 du 26 janvier 2026 délivré à la fédération départementale des associations (ADMR),
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro 495229072 à Soisy-Sous-Montmorency- 2026-021 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités11 ert LAS e LA seÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-31de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999691470Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 14/01/2026par madame LEGRAND Déborah en qualité de dirigeante del'établissement principal Debie SERVICE situé au 5 rue pagnere 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE etenregistrée sous le N° SAP 999691470 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-31 du 19 janvier 2026 délivré à madame LEGRAND Déborah, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999691470 à Saint-Ouen-L'Aumône- 2026-021 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le | 9 JAN, 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
- nm,
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-31 du 19 janvier 2026 délivré à madame LEGRAND Déborah, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999691470 à Saint-Ouen-L'Aumône- 2026-021 20
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10erk n e ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-32de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999786379Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 14/01/2026 par monsieur MBOUOMBOUO DOUALA MOUTENG Ahmed Abdallah enqualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 3 chemin DUPUIS BRUN 95000 CERGY etenregistrée sous le N° SAP 999786379 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-32 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur MBOUOMBOUO DOUALA MOUTEN Ahmed Abdallah, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 999786379 à Cergy- 2026-021 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le _19 JAN, 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes|
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-32 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur MBOUOMBOUO DOUALA MOUTEN Ahmed Abdallah, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 999786379 à Cergy- 2026-021 22
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-33de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999755366Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 14/01/2026 par madame FERREIRA GONCALVES Marcia en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 3 avenue Charles PEGUY 95400 VILLIERS-LE-BEL et enregistrée sousle N° SAP 999755366 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-33 du 19 janvier 2026 délivré monsieur FERREIRA Goncalves Marcia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 997553366 à Villiers-Le-Bel- 2026-021 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 1 9 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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. Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-33 du 19 janvier 2026 délivré monsieur FERREIRA Goncalves Marcia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 997553366 à Villiers-Le-Bel- 2026-021 24
PREFET Direction départementale de l'emploi,DUAL OISE du travail et des solidaritésEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-34de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP943537589Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 15/01/2026 ar madame Stefanie De Souza en qualité de dirigeante del'établissement principal Bonjour Clean situé au 19 rue d'alsace 95110 Sannois et enregistrée sous leN° SAP 943537589 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-34 du 15 janvier 2026 délivré à madame Stéfanie De Souza, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 943537589 à Sannois- 2026-021 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 1 5 JAN, 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
me
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-34 du 15 janvier 2026 délivré à madame Stéfanie De Souza, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 943537589 à Sannois- 2026-021 26
PREFET Direction départementale de l'emploi,—— OISE du travail et des solidarités10ert n e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-35de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999822836Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en.date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 16/01/2026 par madame QUARESMA D'/ALMEIDA TROVOADA Irina en qualité dedirigeante de l'établissement principal situé au 43 avenue du Maréchal Pierre Koening 95200SARCELLES et enregistrée sous le N° SAP 999822836 pour exercer l'activité suivante en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-35 du 26 janvier 2026 délivré à madame QUARESMA D'ALMEIDA TROVOADA Irina, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 999822836 à Sarcelles- 2026-021 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 26 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
> |AT Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-35 du 26 janvier 2026 délivré à madame QUARESMA D'ALMEIDA TROVOADA Irina, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 999822836 à Sarcelles- 2026-021 28
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté A e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-36de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930107628Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 16/01/2026 ar monsieur Benoit Tanguy en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal Tanguy Coaching situé au 12 rue des closeaux 95130 Franconville et enregistrée sous le N°SAP 930107628 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-36 du 26 janvier 2026 délivré à monsieur Benoît Tanguy, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 930107628 à Franconville- 2026-021 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 26 JAN, 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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~ Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-36 du 26 janvier 2026 délivré à monsieur Benoît Tanguy, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 930107628 à Franconville- 2026-021 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,oni OISE du travail et des solidaritésbert nm e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-37de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP901389205Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 16/01/2026 par monsieur KABA Mohamed en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 7 allée du meunier 95200 SARCELLES et enregistrée sous le N° SAP 901389205 pourexercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-37 du 26 janvier 2026 délivré à monsieur Kaba Mohamed, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 901389205 à Sarcelles- 2026-021 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 2 6 JAN, 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
ce Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-37 du 26 janvier 2026 délivré à monsieur Kaba Mohamed, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 901389205 à Sarcelles- 2026-021 32
PREFET Direction départementale de l'emploi,Algal OISE du travail et des solidarités10erti n e ° °edité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2026-38de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP999861461Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 17/01/2026 par monsieur ROUX Adrien en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 13 rue Marius Delpech 95200 SARCELLES et enregistrée sous le N° SAP 999861461pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-38 du 26 janvier 2026 délivré à monsieur Roux Adrien, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 999861461 à Sarcelles- 2026-021 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 26 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-38 du 26 janvier 2026 délivré à monsieur Roux Adrien, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 999861461 à Sarcelles- 2026-021 34
PREFET Direction départementale de l'emploi,= ainin OISE du travail et des solidarités10erti n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-39de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993872779Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 19/01/2026 par madame VREMES Tatiana en qualité de dirigeante del'établissement principal LAVENDER CLEAN situé au 22 rue des pinsons 95610 ERAGNY etenregistrée sous le N° SAP 993872779 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-39 du 26 janvier 2026 délivré à madame VREMES Tatiana, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 003872779 à Eragny- 2026-021 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le - 26 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-39 du 26 janvier 2026 délivré à madame VREMES Tatiana, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 003872779 à Eragny- 2026-021 36
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté A e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-40de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999914716Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 20/01/2026 par madame Soumare Feinda en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 3 Rue Algérie 95200 SARCELLES et enregistrée sous le N° SAP999914716 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-40 du 26 janvier 2026 délivré à madame Soumare Feinda, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999914716 à Sarcelles- 2026-021 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.26 JAN. 2026Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-40 du 26 janvier 2026 délivré à madame Soumare Feinda, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999914716 à Sarcelles- 2026-021 38
PREFET Direction départementale de l'emploi,malins OISE du travail et des solidarités10ert. n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-41de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999915911Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 20/01/2026 par madame BOUALI AMIRI Ibtissem en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 28 rue sœur Azélie 95170 Deuil-la-Barre et enregistrée sous le N°SAP 999915911 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Collecte et livraison à domicile de linge repassée Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-41 du 26 janvier 2026 délivré à madame BOUALI AMIRI Ibtissem, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 999915911 à Deuil-La-Barre- 2026-021 39
département(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 6 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
LO Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-41 du 26 janvier 2026 délivré à madame BOUALI AMIRI Ibtissem, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 999915911 à Deuil-La-Barre- 2026-021 40
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-42de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999189020Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 20/01/2026 par madame Lassoued Soumaia Haya en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 1 square du jardin RENARD 95110 SANNOIS et enregistrée sous leN° SAP 999189020 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-42 du 26 janvier 2026 délivré à madame Lassoued Soumaia Haya, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 999189020 à Sannois- 2026-021 41
les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 26 JAN, 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Pôle Insertion Emploiet/Térritoir So~Les
La che
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-42 du 26 janvier 2026 délivré à madame Lassoued Soumaia Haya, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 999189020 à Sannois- 2026-021 42
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoirestberteÉgalitéFraternité Arrêté n°18569Fixant la nouvelle composition de la commission départementale des risques naturels majeursLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.565-5 et R.565-6 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise, hors classe ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-139 en date du 1° octobre 2007 portant création de la commissiondépartementale des risques naturels majeurs du Val-d'Oise ;Vu le courrier en date du 16 juin 2025 de la chambre d'agriculture de région Île-de-France ;Vu le courrier en date du 2 octobre 2025 de la fédération nationale des syndicats d'agents générauxd'assurance (agéa) ;Vu le courrier en date du 13 octobre 2025 de l'établissement public territorial de bassin Entente Oise-Aisne;Vu le courriel en date du 14 octobre 2025 de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale du Val-d'Oise (DSDEN95) ;Vu le courriel en date du 16 octobre 2025 du syndicat intégré Assainissement et Riviére de la régiond'Enghien-les-Bains (SIARE) ;Vu le courriel en date du 22 octobre 2025 de France nature environnement Val d'Oise (FNE95) ;Vu le courriel en date du 29 octobre 2025 du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS95) ;Vu le courriel en date du 4 novembre 2025 de l'agence régionale de santé Île-de-France - Délégationdépartementale du Val-d'Oise ;Vu le courriel en date du 5 novembre 2025 de la direction régionale et interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT-IdF) - département des risques naturels(DRN) ;Vu le courriel en date du 6 novembre 2025 de la présidence de CY Cergy Paris Université ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18569 fixant la nouvelle composition départementale des risques naturels majeurs - 2026-021 43
Vu le courriel en date du 12 novembre 2025 de la direction territoriale Île-de-France du Centred'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema-DterldF) - Département infrastructures, risques et matériaux (DIRM) ;Vu le courriel en date du 17 novembre 2025 de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise etdes 3 Forêts (CCVO3F) ;Vu le courriel en date du 21 novembre 2025 du syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) ;Vu le courrier en date du 24 novembre 2025 du président de l'union des maires du Val-d'Oise;Vu le courriel en date du 26 novembre 2025 de la communauté d'agglomérationRoissy Pays de France ;Vu le courriel en date du 27 novembre 2025 de la présidence du conseil départemental du Val-d'Oise ;Vu le courriel en date du 28 novembre 2025 de l'Association française pour la prévention descatastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT) ;Vu le courriel en date du 12 décembre 2025 de la chambre des notaires de l'Ouest parisien (CINOP);Vu le courriel en date du 18 décembre 2025 de la direction territoriale bassin de la Seine et Loire avalde Voies navigables de France (VNF) ;Considérant que le mandat des membres désignés en 2015 puis 2016 est caduc ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: La commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du Val-d'Oise estprésidée par le préfet ou son représentant.Elle est composée de 21 membres titulaires, répartis en nombre égal dans les trois collèges suivants :1.1. Collège des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans ledépartement* Le président de l'Union des maires du Val-d'Oise ou son représentant° Le président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) ou sonreprésentant° Le président de la communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts(CCVO3F) ou son représentant° La présidente du conseil départemental du Val-d'Oise (CD95) ou son représentant* Le président du Syndicat intégré assainissement et rivière de la région d'Enghien-les-Bains(SIARE) ou son représentant° Le président du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) ou son représentant+ Le président de l'Entente Oise Aisne (EOA) ou son représentant1.2. Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et desassociations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière etforestière et des personnalités qualifiées* Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France ou sonreprésentant° Le président de la Chambre des Notaires de l'Ouest Parisien (CINOP) ou son représentant
2Arrêté n° 18569 fixant la nouvelle composition de la commission départementale des risques naturels majeurs
Arrêté n°18569 fixant la nouvelle composition départementale des risques naturels majeurs - 2026-021 44
* Le président de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (agéa) ouson représentant* Le président de l'Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles ettechnologiques (AFPCNT) ou son représentant° Le président de France Nature Environnement (FNE95) ou son représentant* Le président de CY Cergy Paris Université ou son représentant° La cheffe du département infrastructures, risques et matériaux de la direction territorialeÎle-de--France du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité etl'aménagement (CEREMA-DTerldF) ou son représentant1.3. Collège des représentants des administrations et des établissements publics de l'État intéressés¢ Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant* Le directeur de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ou son représentant* Le chef du département des risques naturels de la direction régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT-ÎdF) ou son représentant* La directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise(ARS-DT95) ou son représentant* Le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Val-d'Oise ou sonreprésentant* Le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS95) ou sonreprésentant* La cheffe du service territorial Seine-Nord de Voies navigables de France (VNF) ou sonreprésentantArticle 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.565-6 du Code de l'environnement, lesmembres de là CDRNM sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif— 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95 000 Cergy - dans un délai de deux mois à compter de sa publication enapplication de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative. Le tribunal administratif peutégalement être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut aussi faire l'objet — dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux —d'un recours gracieux adressé au préfet ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Cettedemande prolonge le délai de recours contentieux qui doit étre introduit dans les deux mois suivant laréponse. Au terme de deux mois, le silence de l'autorité saisie vaut rejet implicite.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, et inséré sur son site internet.
Cergy, 127 JAN ar
Le préfet
Philippe COURT
3Arrété n° 18569 fixant la nouvelle composition de la commission départementale des risques naturels majeurs
Arrêté n°18569 fixant la nouvelle composition départementale des risques naturels majeurs - 2026-021 45
PREFET PREFETDE LA SEINE- DU VAL-D'OISESAINT-DENIS tesFraternitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29 janvier 2026autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique surle territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France etVillepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Gonesseet Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) etd'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur lacommune d'Aulnay-sous-Bois (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code minier nouveau, notamment les articles L. 112-1 et L. 161-1;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et R181-13 et suivants, et L.511-1 et suivants ;Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches etd'exploitation de géothermie ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « TitreRecherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » dudécret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.Vu l'ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans le département ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet duVal-d'Oise (hors classe) - Monsieur Philippe COURT ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29 janvier 2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique sur le
territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de
Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93)- 2026-021
46
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame VanessaSEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 mars 2025 portant nomination de la sous-prefete, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de Pontoise —Madame Héléne GIRARDOT;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substance minières ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à lalimitation des nuisances lumineuses:Vu l'arrêté approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programmepluriannuel de mesures, en vigueur ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2020 portant approbation du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du28 mars 2025 donnant délégation de signature à MTM Hélène GIRARDOT, secrétaire généralede la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19 août 2025, prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 inclus ;Vu la demande déposée le 25juin 2024 par AULNERGIE, complétée le 17 septembre 2024, le19 décembre 2024 et le 9 juin 2025, dont le siège social est situé 1 rue Auguste Renoir —93600 Aulnay-sous-Bois, visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtesgéothermiques et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois ainsi qu'une demande d'autorisation environnementale incluant la création d'unenouvelle chaufferie classée en enregistrement au titre de la rubrique 2910-A de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le dossier complémentaire concernant la chaufferie gaz d'appoint soumise aenregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement au titre de la rubrique 2910-A « Installations de combustion [...] » ;
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29 janvier 2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique sur le
territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de
Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93)- 2026-021
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Vu la demande de contribution du Service Energie et Batiment du 18 septembre 2024 auprésdu Service risques installations classées de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis (93)de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France ;Vu l'analyse de risques du 17 janvier 2025 transmise par le pétitionnaire, réactualisée le22 mai 2025, et prenant en compte les demandes de compléments de l'inspection des instal-lations classées ;Vu les avis de l'inspection des installations classées du 7 octobre 2024 et du 29 avril 2025portant sur le projet de chaufferie gaz d'appoint soumise à enregistrement, et demandantdes éléments complémentaires ;Vu l'attestation d'absence d'observation de la Mission régionale d'autorité environnementaledu 14 mai 2025;Vu les avis émis lors de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décretn°78-498 modifié et de l'article 12 du décret n°2006-649 :Vu les registres d'enquête déposés dans les mairies d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France etVillepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé le 12 novembre 2025 ;Vu le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 30 décembre 2025 ;Vu la lettre préfectorale du 12 janvier 2026 transmettant le projet d'arrêté au demandeur etl'invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations éventuelles par écrit, directementOU par un mandataire, sur les prescriptions envisagées, conformément aux dispositions del'article 15 du décret n°2006-649 précité ;Vu l'absence d'observations présentées par l'exploitant;Considérant que l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé est opposable à la chaufferie, ainsique la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement associée ;Considérant que la demande nécessite une dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du3 août 2018 susvisé, le pétitionnaire étant dans l'impossibilité de respecter une distance mini-male de 20 mètres entre les parois extérieures du local et les limites de propriété de |'établis-sement ;Considérant qu'il convient d'acter cette dérogation ;Considérant qu'il convient de fixer dans l'arrêté inter-préfectoral les mesures de maîtrise desrisques décrites par le pétitionnaire dans son analyse des risques du 28 mai 2025 ;Considérant que les dangers et inconvénients doivent être maitrisés en vue de protéger lesintérêts de l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de lasecrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29 janvier 2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique sur le
territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de
Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93)- 2026-021
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Arréte :CHAPITRE | : AUTORISATIONSARTICLE 1 - AUTORISATION DE RECHERCHESLa société AULNERGIE, ci-après dénommée le titulaire, dont le siège social est situé au 1 rueAuguste Renoir —- 93600 Aulnay-sous-Bois est autorisé à rechercher, par forage, un gîte géo-thermique au Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche au-torisé sont :
| Coordonnées Lambert 93 RGF93~~ oe | edardonceeates angles dex . PARexe | x(m) v(m); Y:6875931mened & | A (Nord-Ouest) 663 215 6 876 368ed ~
|ms one ot f | B (Nord-Est) 665 293 6 875 931oY dr"4N-3 Le . .) ame tk C (Sud-Est) 664 678 6 872 417oi ps D (Sud-Ouest) 662 569 6 872 810
La superficie du permis de recherche est d'environ 7,66 km? pour un périmètre de 11 km.L'emprise porte pour partie sur cinq communes : Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France, Ville-pinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Gonesse et Roissy-en-France pourle département du Val-d'Oise (95).L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date denotification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERSLe titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de re-cherche (un puits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune d'Aul-nay-sous-Bois dont les coordonnées prévisionnelles sont les suivantes:LocalisationForage GASB-1 (Producteur) G (Injecteur)X tête de puits (Lambert 93) 663 392 = 2° 663 392 +20Y tête de puits (Lambert 93) 6 874 513 2° 6 874 513 *7Z sol (m NGF) + 69 m NGF + 69 m NGFX toit Dogger (Lambert 93) 664 036 663 734
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29 janvier 2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique sur le
territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de
Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93)- 2026-021
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Y toit Dogger (Lambert 93) 6 875 083 6 873 574Z toit Dogger (m NGF) -1600 à -1620 m NGF -1600 à -1620 m NGFProfondeur toit en m/sol 1669 à 1689 /sol 1669 à 1689 /solDéport latéral (m) ~ 860 m ~ 999 m
ARTICLE 3 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMEN-CLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
" Puis-Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature deFinstalla) Régime |sance to-taleCombustion à l'exclusion des activités visées par les ru-briques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installationsclassées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour lesquelles la com- [Deux chaudièrebustion participe à la fusion, la cuisson ou au traite- d'une puissance) Enregistrement | 25 MWment, en mélange avec les gaz de combustion, des ma-|unitaire de 12,52910-A-1 |tiéres entrantes MW, soit 25 MWA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,du biométhane, du fioul domestique, du charbon, desfiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ouau b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et des chutes du travailmécanique de bois brut relevant du b) v) de la défini-tion de la biomasse, de la biomasse issue de déchets ausens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement,ou du biogaz provenant d'installations classées sous larubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale to-tale de l'installation de combustion (*) est:1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50MW
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGEARTICLE 4 - AMÉNAGEMENT DU CHANTIERAvant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitéeet clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès àune zone dangereuse.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôtu-rée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.L'emprise du chantier ne doit occasionner aucune gêne à l'accessibilité de bâtiments tiers,des organes de sécurité (barrage de gaz) et des points d'eau incendie implantés sur la voie pu-blique. Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins desecours, font l'objet d'information préalable à la section opération du groupement d'incen-die territorialement concerné.Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chan-tier.
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Le mat de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécuritéaérienne, le mat de forage est balisé et éclairé de nuit.Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit. L'éclairage du chantier res-pecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à laréduction et à la limitation des nuisances lumineuses.Le titulaire met en place une manche d'orientation et de force du vent visible située à l'inter-section de la voie d'accès au site et du boulevard André Citroën.
ARTICLE 5 - ACCÈS AU CHANTIERLe titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les amé-nagements nécessaires a la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 6 - TRAVAUX DE TERRASSEMENTLes travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la re-mise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiserle volume des terres déplacées.
ARTICLE 7 - CHANTIERL'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou encas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
ARTICLE 8 - PLATE-FORMELa plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manuten-tion des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniquesdu terrain.
ARTICLE 9 - AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITSAvant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise enplace de tubes guides cimentés aux terrains aux fins de couverture des formations non conso-lidées de surface.La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
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ARTICLE 10 - DEROULEMENT DES TRAVAUXLes travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossierde demande et a ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présentarrété ou aux dispositions réglementaires.Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plusgrand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terraintraversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINESAu cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'évi-ter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollutiondes eaux de surface ou des eaux souterraines.Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une bouebentonitique (à base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. II ne serapas utilisé de boue a base d'huile.Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont iso-lés des terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies detype CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de laDRIEAT).ARTICLE 12 - INFORMATION DE LA DRIEATLe titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours àl'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :début des travaux de forage,poses des tubages,opérations de cimentations,opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 13 - RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIERChaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse a la DRIEATun compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préa-lable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.ARTICLE 14 - ATTESTATION DE CIMENTATIONÀ l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifèresservant ou pouvant servir à |'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase sui-vante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrierélectronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
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ARTICLE 15 - BRUITPréalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant lespériodes diurnes et nocturnes a proximité des habitations les plus proches du site (deux me-sures de l'état initial sur 24h, une mesure pendant un jour ouvré, et une mesure un di-manche).Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place decapteurs en limite de chantier du côté des habitations les plus proches. Les résultats de ces me-sures sont portés à la connaissance des riverains par tous les moyens adéquats.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dé-passer les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interditesentre 22h et 7h et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations deciternage. Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de ci-mentations, engagées avant 22h pourront être menées à terme.Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore surles habitations les plus proches.
ARTICLE 16 - STOCKAGES AÉRIENSTout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande desdeux valeurs suivantes :e 100 % de la capacité du plus grand réservoir;e 50% de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égalea 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fits as-sociés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000litres.
ARTICLE 17 - EAUX PLUVIALESL'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraînerdans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.Les eaux de ruissellement issues de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiersou les bassins métalliques visés à l'article 17.
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ARTICLE 18 - GESTION DES EFFLUENTSLes effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfai-tement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Lesabords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée duchantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, aprés dé-cantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetésau réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réservedu respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de re-jet.Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 19 - GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALEL'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéanttraitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service ges-tionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, enparticulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupé-rée en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l'article 20.En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans leréservoir géothermal.
ARTICLE 20 - PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELSLe titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épan-dage accidentel.En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pourl'interrompre ou à tout au moins le limiter.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soitéliminés comme déchets. Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminésconformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 21 - DÉCHETSLes déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du Code de l'en-vironnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et destextes pris pour son application.Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs carac-téristiques physico-chimiques.
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ARTICLE 22 - PREVENTION DES ERUPTIONSPendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal,les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute érup-tion d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latéralequi permet en cas de necessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de sau-mure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.ARTICLE 23 - SÉCURITÉ HSPréalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géother-mal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeuxsont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étenduede la zone spécifique de danger.Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le res-ponsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisa-tion de l'H:S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en ré-férence aux règles de l'art.Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel in-tervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.Le titulaire veille à informer suffisamment en amont des opérations de dégazage contrôléesd'H2S le groupement territorial n°3 du SDIS95 compétent sur la zone limitrophe du projet àl'adresse suivante : D3-SOSMCO@sdis95.fr
ARTICLE 24 - ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAUUne connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avecl'accord du service gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUXARTICLE 25 - REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGEÀ l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Lesbourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues dedécantation éliminée conformément aux dispositions de l'article 20.Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 26 - RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
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A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse à la DRIEAT un rapportde fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultatsdes contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :e Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes desorifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épais-seur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les ni-veaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifèrestraversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;e Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage etle périmètre d'exploitation envisagé ;Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un com-mentaire quant à leur qualité.Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la basede données « SYBASE » conformément a la réglementation en vigueur à date de réception destravaux par la DRIEAT.
ARTICLE 27 - BOUCHAGE DES PUITSEn cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouchéconformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :e le plan de localisation du puits,e l'état du puits avant fermeture,e la description lithologique, le rappel de la position des aquiféres et des couches géolo-giques cibles, l'architecture du puits,e une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors del'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, misesen place des bouchons),e les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests enpoids et éventuellement en pression des bouchons,e les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en têtependant la période d'observation.
CHAPITRE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA CHAUFFERIEARTICLE 28 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations de la chaufferie autorisée sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieux-ditsAulnay-sous-Bois DI 0062 /
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Les installations mentionnées à l'article 3 du chapitre 1 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en perma-nence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 29 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet du présent chapitre, sont disposées, aménagées et ex-ploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposéspar l'exploitant, accompagnant sa demande du 25/06/24.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicablescomplétées par le présent arrêté.ARTICLE 30 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent a la chaufferie de l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-des-SOUS :- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 3 août 2018 relatif aux pres-criptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.ARTICLE31 - COMPLÉMENT AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLe local abritant la chaufferie est muni de parois soufflables à travers notamment les ventila-tions hautes, basses, la porte piton, le système de désenfumage et la porte chaudière et unepartie de la toiture en panneau sandwich, afin d'atteindre une surface de 83 m7.La chaufferie est équipée d'une ouverture en partie basse et d'une aération en partie hautepermettant la ventilation naturelle du local et évitant l'accumulation de gaz.Elle comprend a minima les éléments suivants :- Dispositifs de sécurités réglementaires des appareils de combustion au gaz (contrôle deflamme, de température, de pression),- Détection de gaz au-dessus de chaque panoplie de brüleur,- Détection de gaz en hauteur à proximité des ventilations hautes.Cette détection gaz (CH4) est réglée sur 2 seuils :- Seuil n°1 (pré-alarme à 10% de la LIE) : Seuil d'avertissement avec voyant et sirène dans les lo-caux avec remontée au niveau du superviseur + report à distance indiquant une potentiellefuite de gaz ;- Seuil n°2 (alarme à 20% de la LIE) : déclenchement du coffret de sécurité gaz induisant :°__Le sectionnement de l'admission en gaz de la chaufferie,¢ La coupure de toute alimentation électrique dans la chaufferie (hors matériel habilité àfonctionner en ATEX : Blocs autonomes d'Éclairages de Secours ATEX et capteurs de lacentrale de détection gaz),° La remontée d'une alarme au superviseur indiquant la mise en sécurité de l'installation.L'exploitant tient à jour une liste et un plan de son réseau de détecteurs avec leur fonctionna-lité, et définit les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.12
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ARTICLE 32 - DEROGATIONPar dérogation, l'exploitant n'est pas tenu de respecter la règle d'implantation de l'article 5de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, imposant une distance minimale de 20 mètres entre lesparois extérieures du local et les limites de propriété de l'établissement.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 33 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de récep-tion.
ARTICLE 34 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de jus-tice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Mon-treuil :. soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https://telere-cours.fr ;. soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etadministration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, du Cli-mat, de l'Energie et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois lesdélais mentionnés au 1°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-tratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'en-vironnement.Ces délais ne font pas obstacle à I'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
ARTICLE 35 - INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur leur site internet. Il est également déposé dans lesmairies concernées. 13
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Un extrait du présent arrété est affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que du Val-d'Oise et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d'un mois.Un extrait sera publié par les soins du Préfet de Seine-Saint-Denis et aux frais du titulaire dansun journal diffusé sur l'ensemble des départements concernés.ARTICLE 36 - RECLAMATIONConformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autori-sé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.ARTICLE 37 - ÉXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que la secrétaire généralede la préfecture du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environ-nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :¢ aux maires des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour ledépartement de la Seine-Saint-Denis,e au maire des communes de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise,e au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale du Val-d'Oise,e au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale de Seine-Saint-Denis,e au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) duVal-d'Oise, dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France,e au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) deSeine-Saint-Denis dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)d'Île-de-France,à l'inspecteur général des Carrières,au commandement de la Région Terre Île-de-France,au directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile nord (DGAC),au commandant du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise,au commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val d'Oise
Pourtn -11, "jus ; | Ly ' Cndu préfet Gotcc arrnofhesénent chef-lieu Eninre COURTVisios SEDDIK
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00133
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-021 60
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'admi nistration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administra teur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoi nt à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.



Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-021 61
3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétai re administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au re groupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-021 62
4

par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous s on autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation q ui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.



Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-021 63
5

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'e xamen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-021 64
6

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise d u français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoi nts au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-021 65
7


- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 2
février 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-021 66
\\\
li [TTL
/
je.:

1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00134
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière- 2026-021 67

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ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière- 2026-021 68