PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-07-2025
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-07-17-00009 - ARRETE 0355 DULGER AYLEN (2 pages) Page 4
D77-2025-07-17-00013 - ARRETE 0369 PATUROT JEAN-PHILIPPE (2 pages) Page 7
D77-2025-07-17-00008 - ARRETE 0379 MODOYANGBA MARIE-LUDIVINE (2
pages) Page 10
D77-2025-07-17-00012 - ARRETE 0381 FAUCHE SAMANTHA (2 pages) Page 13
D77-2025-07-17-00010 - ARRETE 0382 KASIMI RIDA (2 pages) Page 16
D77-2025-07-17-00011 - ARRETE 0383 MOUTEL ERIC (2 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2025-07-11-00025 - Arrêté n°2025 DDT SADR 13 encadrant la
période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant : les céréales,
les oléo-protéagineux, le maraichage, la viticulture, les cultures
industrielles et l'apiculture, suite à l'aléa climatique "excès de pluie"
pour la campagne culturale 2024 (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-07-11-00014 - COMMUNDE DE CHOISY EN BRIE (2 pages) Page 25
D77-2025-07-11-00013 - COMMUNE DE BRIE COMTE ROBERT (2 pages) Page 28
D77-2025-07-11-00015 - COMMUNE DE CHATRES (2 pages) Page 31
D77-2025-07-11-00016 - COMMUNE DE CONDE SAINTE LIBIAIRE (2 pages) Page 34
D77-2025-07-11-00017 - COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS (2 pages) Page 37
D77-2025-07-11-00018 - COMMUNE DE ESBLY (2 pages) Page 40
D77-2025-07-11-00019 - COMMUNE DE GRISY SUR SEINE (2 pages) Page 43
D77-2025-07-11-00020 - COMMUNE DE LES ECRENNES (2 pages) Page 46
D77-2025-07-11-00021 - COMMUNE DE LISSY (2 pages) Page 49
D77-2025-07-11-00022 - COMMUNE DE MAGNY LE HONGRE (2 pages) Page 52
D77-2025-07-11-00023 - COMMUNE DE MARY SUR MARNE (2 pages) Page 55
D77-2025-07-11-00024 - COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE (2
pages) Page 58
D77-2025-07-11-00005 - COMMUNE DE NEUFMOUTIERS EN BRIE (2 pages) Page 61
D77-2025-07-11-00006 - COMMUNE DE PRECY SUR MARNE (2 pages) Page 64
D77-2025-07-11-00007 - COMMUNE DE RAMPILLON (2 pages) Page 67
D77-2025-07-11-00012 - COMMUNE DE TORCY (2 pages) Page 70
D77-2025-07-11-00008 - COMMUNE DE VARREDES (2 pages) Page 73
D77-2025-07-11-00009 - COMMUNE DE VERT SAINT DENIS (2 pages) Page 76
D77-2025-07-11-00010 - COMMUNE DE VILLENOY (2 pages) Page 79
2
D77-2025-07-11-00011 - COMMUNES DE COULOMMES (2 pages) Page 82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°25 du 18
juillet 2025 constatant l'adhésion de nouveaux membres au
groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale
« ID 77 » (3 pages) Page 85
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-17-00009
ARRETE 0355 DULGER AYLEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00009 - ARRETE 0355 DULGER AYLEN 4
Direction départementale| nf , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0355Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988514675Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :VU la demande de déclaration déposée par l'organisme FORM&MOUV BY HELENE , 4 ALLEE DESHAUTS DE CLAYE 77410 CLAYE-SOUILLY, le 11/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/07/25 par Mme. DULGER AYLEN en qualité de dirigeante, pour l'organismeFORM&MOUV BY HELENE dont l'établissement principal est situé 4 ALLEE DES HAUTS DE CLAYE77410 CLAYE-SOUILLY et enregistré sous le N° SAP988514675 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) _ |+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00009 - ARRETE 0355 DULGER AYLEN 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle _lo tet i
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00009 - ARRETE 0355 DULGER AYLEN 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-17-00013
ARRETE 0369 PATUROT JEAN-PHILIPPE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00013 - ARRETE 0369 PATUROT
JEAN-PHILIPPE 7
Direction départementale| , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0369Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942822958Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme top services El, 16 RUE général de gaulle77200 TORCY, le 04/07/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/07/25 par M. PATUROT jEAN-PHILIPPE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme top services El dont l'établissement principal est situé 16 RUE général de gaulle 77200TORCY et enregistré sous le N° SAP942822958 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. —De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00013 - ARRETE 0369 PATUROT
JEAN-PHILIPPE 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine. et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdél¢gation, Le chef de Pôlelogemenemploi,eee
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00013 - ARRETE 0369 PATUROT
JEAN-PHILIPPE 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-17-00008
ARRETE 0379 MODOYANGBA MARIE-LUDIVINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00008 - ARRETE 0379
MODOYANGBA MARIE-LUDIVINE 10
Direction départementale| of 5 de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0379Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908642507Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MODOYANGBA , 29 RUE ROSA BONHEUR77000 LA ROCHETTE, le 09/07/25 :Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/07/25 par Mme. MODOYANGBA MARIE-LUDIVINE en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MODOYANGBA dont l'établissement principal est situé 29 RUEROSA BONHEUR 77000 LA ROCHETTE et enregistré sous le N° SAP908642507 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation:L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00008 - ARRETE 0379
MODOYANGBA MARIE-LUDIVINE 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00008 - ARRETE 0379
MODOYANGBA MARIE-LUDIVINE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-17-00012
ARRETE 0381 FAUCHE SAMANTHA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00012 - ARRETE 0381 FAUCHE
SAMANTHA 13
Direction départementale| , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0381Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945403020Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Samantha Fauche, 16 ROUTE DE MILLY 77930CELY, le 10/07/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 10/07/25 par Mme. Fauche Samantha en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Samantha Fauche dont l'établissement principal est situé 16 ROUTE DE MILLY 77930CELY et enregistré sous le N° SAP945403020 pour les activités suivantes :+ Entretien dé la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L:241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00012 - ARRETE 0381 FAUCHE
SAMANTHA 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi. par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,élégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00012 - ARRETE 0381 FAUCHE
SAMANTHA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-17-00010
ARRETE 0382 KASIMI RIDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00010 - ARRETE 0382 KASIMI RIDA 16
Direction départementaleE _ de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0382Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925350985Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kasimi, 29 RUE RENE COTY 77000 MELUN, le11/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/07/25 par M. KASIMI RIDA en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeKasimi dont l'établissement principal est situé 29 RUE RENE COTY 77000 MELUN et enregistré sous leN° SAP925350985 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00010 - ARRETE 0382 KASIMI RIDA 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointe
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00010 - ARRETE 0382 KASIMI RIDA 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-17-00011
ARRETE 0383 MOUTEL ERIC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00011 - ARRETE 0383 MOUTEL ERIC 19
Direction départementaleEE i de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0383Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP928825686Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CEDRIC MOUTEL , 6 rue Jane Goodall 77700Coupvray, le 11/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/07/25 par M. MOUTEL Cédric en qualité d'Auto-entrepreneur,. pourl'organisme CEDRIC MOUTEL dont l'établissement principal est situé 6 rue Jane Goodall 77700Coupvray et enregistré sous le N° SAP928825686 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers(mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00011 - ARRETE 0383 MOUTEL ERIC 20
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article .D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
Olivier GAYTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-11-00025
Arrêté n°2025 DDT SADR 13 encadrant la
période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte affectant : les
céréales, les oléo-protéagineux, le maraichage, la
viticulture, les cultures industrielles et
l'apiculture, suite à l'aléa climatique "excès de
pluie" pour la campagne culturale 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-11-00025 - Arrêté n°2025 DDT SADR 13 encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant : les céréales, les
oléo-protéagineux, le maraichage, la viticulture, les cultures industrielles et l'apiculture, suite à l'aléa climatique "excès de pluie" pour
la campagne culturale 2024
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z lrectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoires: > Service Agriculture et Développement RuralLiberté 8 PPEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SADR/13encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant :les céréales, oléo-protéagineux, le maraichage, la viticulture,les cultures industrielles et l'apiculture,suite à l'aléa climatique « excès de pluie »pour la campagne culturale 2024
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D361-44 à D361-44-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2024.09.26-R-ISN du 03 octobre 2024 du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire etde la Forêt, portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale géréepar l'État des pertes, natures de récoltes et zones géographiques présentées à l'avis de la Commissionchargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés auxrécoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024 ;Vu l'arrêté n° 2024.12.11-R-ISN du 20 décembre 2024 du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaireet de la Forêt, portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalegérée par l'État des pertes, natures de récoltes et zones géographiques présentées à l'avis de laCommission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommagescausés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;Vu l'arrêté n° 2025.02.12-R-ISN du 13 mars 2025 du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et dela Forêt, portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée parl'État des pertes, natures de récoltes et zones géographiques présentées à l'avis de la Commissionchargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés auxrécoltes au cours de sa séance du 12 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-11-00025 - Arrêté n°2025 DDT SADR 13 encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant : les céréales, les
oléo-protéagineux, le maraichage, la viticulture, les cultures industrielles et l'apiculture, suite à l'aléa climatique "excès de pluie" pour
la campagne culturale 2024
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Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative à la gestion par l'Etat del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par uncontrat d'assurance récolte multirisques climatiques et dispositions transverses (modifie l'ITDGPE/SDC/2017-288 du 29/03/2027 relative au régime des calamités agricoles) ;Considérant, les deux modalités de dépôt des demandes d'indemnisation, à savoir, par voiedématérialisée et par voie papier ;Considérant, les messages envoyés par voie électronique aux agriculteurs du département le20/11/2024, le 17/01/2025 et le 21/05/2025 les informant des ouvertures de dépôt des demandesd'indemnisation sur l'application ALEANAT : du 13 novembre au 28 décembre 2024 inclus pour lescéréales, protéagineux et le colza, du 20 janvier 2025 au 24 février 2025 inclus pour l'apiculture et du23 mai 2025 au du 24 juin 2025 inclus pour les oléagineux, cultures industrielles, maraichage etviticulture. |
ARRÊTE
Article 1". Les demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale seront instruites pour lespertes de récolte affectant les céréales, oléo-protéagineux, le maraichage, la viticulture, les culturesindustrielles et l'apiculture, consécutivement à l'aléa « excès de pluie » pour la campagne culturale2024 et si ces productions n'ont pas fait l'objet de contrat d'assurance couvrant cet aléa ;Article 2. En complément des dépôts sur l'application ALEANAT, les exploitations agricoles ayant subides pertes pour ces productions situées sur le département de Seine-et-Marne peuvent égalementdéposer leur demande d'indemnisation en dossier papier par mail ou par envoi postal à la DDT (288,avenue Georges Clemenceau BP 596 Z.I. de Vaux-le-Pénil 77005 MELUN CEDEX) jusqu'au 31 juillet 2025inclus ;Article 3. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recourspeut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours. fr,
Fait à Melun, le AA /O7/202S8Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires
Romain GUILLOT
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dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant : les céréales, les
oléo-protéagineux, le maraichage, la viticulture, les cultures industrielles et l'apiculture, suite à l'aléa climatique "excès de pluie" pour
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00014
COMMUNDE DE CHOISY EN BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00014 - COMMUNDE DE CHOISY EN BRIE 25
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1032portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de CHOISY-EN-BRIELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250412 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de CHOISY-EN-BRIE ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00014 - COMMUNDE DE CHOISY EN BRIE 26
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection de la:Commune de CHOISY-EN-BRIE - 5 Route de la Ferté-Gaucher - 77320 CHOISY-EN-BRIE,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 03 caméra(s) extérieure(s) et 07 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le À À JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture; directeur de cabinet par'suppléance
Etienne ITDans les deux mois 4 compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00013
COMMUNE DE BRIE COMTE ROBERT
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1015portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de BRIE COMTE ROBERTLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État horsclasse, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250082 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de BRIE COMTE ROBERT ;Vu l'avis émis le 24 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des infractions aux règles de la circulation,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1° août 2026, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE BRIE COMTE ROBERT - 2 rue de Verdun - 77170 BRIE COMTE ROBERT,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 20 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 108 points vidéoprotégés comprenant Ocaméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 124 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00013 - COMMUNE DE BRIE COMTE ROBERT 29
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de miseen service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaquesd'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation defichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.felun, lePour le Préfet et par délégation"Le sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet par suppléance\mn. |Etienne PETI;
f!Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : /- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00013 - COMMUNE DE BRIE COMTE ROBERT 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00015
COMMUNE DE CHATRES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00015 - COMMUNE DE CHATRES 31
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 CAB BCS VP 1031 -portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de CHATRESLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR, 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a monsieurEtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250399 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de CHÂTRES ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :Commune de CHATRES - rue de la Mairie - 77610 CHATRES,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 08 caméra(s) extérieure(s) et 05 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.17 JUIL, 2025Melun, lePour le Préfet et par délégationie ot aba chargé de mission auprés dupréfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet parsuppléantPIERRE.
Étienne srDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00016
COMMUNE DE CONDE SAINTE LIBIAIRE
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=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1029 |portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de CONDE-SAINTE-LIBIAIRELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la |composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250392 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de CONDE-SAINTE-LIBIAIRE ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords ; prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant ; prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de CONDÉ-SAINTE-LIBIAIRE - Place de la mairie - 77450 Condé Sainte Libiaire ;portant sur 01 caméra(s) intérieure(s), 12 caméra(s) extérieure(s) et 24 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le À À JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint de la"préfecture, directeur de cabinet parsuppléance
Étienne PÉTIT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00017
COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS
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| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1023portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de DAMMARIE-LES-LYSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu les dossiers n° 20250383, n° 20250382 et n° 20250384 de demande de modification de l'exploitationd'un système de vidéoprotection proposé par le maire de la commune de DAMMARIE-LES-LYS ;Vu l'avis émis le 24 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, prévention d'actes de terrorisme,constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 décembre 2029, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS - 170 avenue Henri Barbusse - 77190 DAMMARIE LES LYS,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 09 caméra(s) extérieure(s) et 17 caméra(s) de voie publique.
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À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 42 points vidéoprotégéscomprenant 11 caméra(s) intérieure(s), 13 caméra(s) extérieure(s) et 109 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutConserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 4 4 JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès duréfet, SéCrétaire général adjoint de lafecture, directeur de cabinet parléance
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Etienne IT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique formulé auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75008 Paris ;- d'un recours contentieux formulé auprès du tribunal administratif de Mleun - 43 rue du Général De Gaulle - 77000 Melun
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00018
COMMUNE DE ESBLY
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| 3PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1018portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de ESBLYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250376 de demande de modification de l'exploitation du système devidéoprotection proposé par le maire de la commune d'ESBLY ;Vu l'avis émis le 24 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 18 novembre 2026, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE ESBLY - 7 rue Victor Hugo - 77450 ESBLY,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 04 caméra(s) extérieure(s) et 19 caméra(s) de voie publique.
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À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 60 points vidéoprotégéscomprenant 01 caméra(s) intérieure(s), 20 caméra(s) extérieure(s) et 143 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé & 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantSur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article § : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 { JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet; secrétaire général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet parsuppléance
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00018 - COMMUNE DE ESBLY 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00019
COMMUNE DE GRISY SUR SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00019 - COMMUNE DE GRISY SUR SEINE 43
E 3PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1036portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de GRISY SUR SEINELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État horsclasse, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250468 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de |vidéoprotection proposé par le maire de la commune de GRISY SUR SEINE ;Vu l'avis émis le 24 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d'actes deterrorisme, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 21 septembre 2026, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE GRISY SUR SEINE - 22 Grande Rue - 77480 GRISY SUR SEINE,portant sur O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 01 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s)extérieure(s) et 21 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.
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Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de miseen service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du systeme de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaquesd'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation defichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet par suppléanceINere
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services :- d'un recours hiérarchique formulé auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75008 Paris ;- d'un recours contentieux formulé auprès du tribunal administratif de Mleun - 43 rue du Général De Gaulle — 77000 Melun
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00020
COMMUNE DE LES ECRENNES
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|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1025portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de LES ÉCRENNESLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État horsclasse, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250347 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de LES ECRENNES ;Vu l'avis émis le 24 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;Arrête .Article premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 4 décembre 2027, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE LES ÉCRENNES - 1 Place de l'Église - 77820 LES ECRENNES,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 22 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 0 caméra(s) intérieure(s), 03 caméra(s)extérieure(s) et 34 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article. s
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Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de miseen service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaquesd'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation defichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégation"ke sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet par suppléance\\\Etienne 1
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00021
COMMUNE DE LISSY
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EuPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1027portant MODIFICATION de I'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de LISSYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État horsclasse, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250390 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de LISSY ;Vu l'avis émis le 24 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d'actes deterrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2028, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE LISSY - Place Roger Chauveau - 77550 LISSY,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 5 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 0 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s)extérieure(s) et 20 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.
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Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de miseen service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 _et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaquesd'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation defichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès du"préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet par suppléanceia\\Etienne PETIT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00022
COMMUNE DE MAGNY LE HONGRE
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéfraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1020portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de MAGNY-LE-HONGRELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250379 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de MAGNY-LE-HONGRE ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des infractions auxrègles de la circulation, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de MAGNY-LE-HONGRE - 21 rue du Moulin a Vent - 77 700 MAGNY-LE-HONGRE,portant sur 37 points vidéo protégés comprenant 01 caméra(s) intérieure(s), 11 caméra(s) extérieure(s) et79 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de"exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 4 j JUIL, 2025Pour te.Préfet.et par.délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétaile général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet par suppléanceryEtienne PETIT /Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00022 - COMMUNE DE MAGNY LE HONGRE 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00023
COMMUNE DE MARY SUR MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00023 - COMMUNE DE MARY SUR MARNE 55
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1017portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de MARY-SUR-MARNELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250353 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de MARY-SUR-MARNE ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention d'actes de terrorisme, prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfiniés par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :Commune de MARY-SUR-MARNE - 9 place de l'Église - 77 440 MARY-SUR-MARNEportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 16 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melunle 11 JUIL, 2095Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, bet aire général adjoint de lapréfecture/ directeur de cabinet parsuppléance
0AÿÉtienne yeuDans les deux mois 4 compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00024
COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1016portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de MONTEREAU-FAULT-YONNELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 Parent nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250345 de demande de modification de l'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de MONTEREAU-FAULT-YONNE qui consiste àajouter la finalité « constatation des infractions aux règles de la circulation » à son système devidéoprotection ;Vu l'avis émis le 24 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords ; prévention d'actes de terrorisme ; constatation des infractionsaux règles de la circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 18 octobre 2028, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE - 54 rue Jean Jaurès - 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE,portant sur 149 points vidéoprotégés comprenant 29 caméra(s) intérieure(s), 59 caméra(s) extérieure(s)et 293 caméra(s) de voie publique et 4 périmètres.
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A l'issue de cette modification, le déclarant est autorisé à effectuer de la vidéo-verbalisation au moyendes 41 caméras de voie publique présentées dans le dossier n° 20250345.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.1 1 JUIL, 2025Melun, lePour le Préfet et par délégationLe éfet; chargé de mission auprès dupréfet; secrétaire général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet parPPIÉETR\| /: 14Étienne AN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00005
COMMUNE DE NEUFMOUTIERS EN BRIE
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1035portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune deNEUFMOUTIERS EN BRIELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250466 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de NEUFMOUTIERS EN BRIE ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le 'déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du present arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de NEUFMOUTIERS EN BRIE - 9 rue du Général de Gaulle - 77610 NEUFMOUTIERS EN BRIE,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 08 caméra(s) extérieure(s) et 20 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le Î | JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire-général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet parsuppléanc
Etienne PETIT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00006
COMMUNE DE PRECY SUR MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00006 - COMMUNE DE PRECY SUR MARNE 64
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1038portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de PRECY-SUR-MARNELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250479 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de PRECY-SUR-MARNE ;VU l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00006 - COMMUNE DE PRECY SUR MARNE 65
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection de la:Commune de PRECY-SUR-MARNE - 02 chemin des Noyers - 77410 PRECY-SUR-MARNE,portant sur 03 caméra(s) intérieure(s), 01 caméra(s) extérieure(s) et 14 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 11 JUIL, 2625Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, chargé de mission auprès duPréfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet parsupplénce
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00006 - COMMUNE DE PRECY SUR MARNE 66
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00007
COMMUNE DE RAMPILLON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00007 - COMMUNE DE RAMPILLON 67
| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1030portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de RAMPILLONLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État horsclasse, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250346 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de RAMPILLON ;Vu l'avis émis le 24 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 mai 2026, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE RAMPILLON -1 rue de l'Orme du Bouin - 77370 RAMPILLON,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 01 caméra(s) extérieure(s) et 7 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 0 caméra(s) intérieure(s), 01 caméra(s)extérieure(s) et 33 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.
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Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de miseen service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaquesd'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation defichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet par suppléanceÉtienrè PETIT\yfrDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : /- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00012
COMMUNE DE TORCY
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EuPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1014portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de TORCYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État horsclasse, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela Cee,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250031 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de TORCY ;Vu l'avis émis le 24 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 23 juillet 2028, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE TORCY - Place de l'Appel du 18 juin 1940 - 77200 TORCY,portant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 6 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 65 points vidéoprotégés comprenant 02caméra(s) intérieure(s), 14 caméra(s) extérieure(s) et 65 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.
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Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de miseen service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1 L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaquesd'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation defichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et depeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L, 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint de laPréfecture, directeur de cabinet par suppléancems à
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00008
COMMUNE DE VARREDES
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PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1028portant RENOUVELLEMENT de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de VARREDESLe Préfet de Seine-et-Marne. Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250391 de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection proposé par le maire de la commune de VARREDES ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de VARREDES - 53 bis rue Victor Clairet - 77910 VARREDES,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 09 caméra(s) extérieure(s) et 27 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAP! (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 11 JUIL. 2025es Préfet et par délégationLe Sous-préfét; chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet parsuppléance
Étienne PETIT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00009
COMMUNE DE VERT SAINT DENIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00009 - COMMUNE DE VERT SAINT DENIS 76
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1019portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de VERT SAINTDENISLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250371 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de VERT SAINT DENIS ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00009 - COMMUNE DE VERT SAINT DENIS 77
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection de la:Commune de VERT SAINT DENIS — 2 rue Pasteur - 77 240 VERT SAINT DENIS,portant sur 23 points vidéo protégés comprenant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et51 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | 1 JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation-préfet, chargé de mission auprès dupréfèt, secrétaire général adjoint de lapréfectdre, directeur de cabinet parsuppléantEtienne PETITDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00009 - COMMUNE DE VERT SAINT DENIS 78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00010
COMMUNE DE VILLENOY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-11-00010 - COMMUNE DE VILLENOY 79
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraterntté
: Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1034portant RENOUVELLEMENT d'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de VILLENOYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250393 de demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection proposé par le maire de la commune de VILLENOY ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de VILLENOY - 4 rue de la Marne - 77124 VILLENOY,portant sur 7 points vidéo protégés comprenant 0 caméra(s) intérieure(s), 02 caméra(s) extérieure(s) et10 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le I 1 JUIL, 2025Pour le Préfet et par-délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture, Ad: ur de cabinet parsuppléance |Étienne PETIDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-11-00011
COMMUNES DE COULOMMES
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFrateruité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1026portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de COULOMMESLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'État horsclasse, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250389 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par la maire de la commune de COULOMMES ;Vu l'avis émis le 24 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords ; prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Prévention d'actes deterrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 7 novembre 2028, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE COULOMMES - 2 place de l'église - 77580 COULOMMES,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 20 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s), 01 caméra(s)extérieure(s) et 37 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.
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Article 3: Le titulaire de !'autorisation doit informer, sans délai, l''autorité préfectorale de la date effective de miseen service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaquesd'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation defichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture, directeur de cabinet par suppléanceKNyM\Etienne PK
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-18-00001
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°25 du 18
juillet 2025 constatant l'adhésion de nouveaux
membres au groupement d'intérêt public
d'ingénierie départementale « ID 77 »
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l'adhésion de nouveaux membres au groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » 85
PREFET Direction des relations avecDE SEINE-ET-MARNE les collectivités localesLibertéEgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°25 du | 8 JUIL. 2025constatant l'adhésion de nouveaux membresau groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 »Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notammentson chapitre Il ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/n°107 du 4 décembre 2017 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie du départementde Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelleconvention constitutive du groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénieriedépartementale et changement de dénomination en «groupement d'intérêt public d'ingénieriedépartementale (ID77) » ;Vu la convention constitutive signée par l'ensemble des membres fondateurs ;Vu les délibérations des organes délibérants des communes et groupements de collectivités suivants :- commune de Bailly-Romainvilliers, en sa séance du 10 février 2025 ;— commune de Bussières, en sa séance du 7 avril 2025;- commune de Chauffry, en sa séance du 14 avril 2025 ;— commune de Courchamp, en sa séance du 25 octobre 2025;— commune de Marolles-sur-Seine, en sa séance du 26 septembre 2024 ;— commune de Montceaux-lès-Meaux, en sa séance du 23 mai 2024;- commune de Montereau-Fault-Yonne, en sa séance du 17 juin 2024;- commune de Saint-Martin-des-Champs, en sa séance du 13 juillet 2024 ;- commune de Saint-Soupplets, en sa séance du 19 mai 2025 ;'—- commune de Vaucourtois, en sa séance du 9 avril 2025;- commune de Villenoy, en sa séance du 27 novembre 2024 ;- communauté de communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts, en sa séance du 24 septembre2024 ;- syndicat intercommunal d'assainissement Champagne-Thomery, en sa séance du 3 juin 2024;- syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement non collectif du Plateau Suddu Bocage, en sa séance du 11 avril 2025 ;décidant d'adhérer au groupement, approuvant la convention constitutive et autorisant leur exécutifà la signer ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°25 du 18 juillet 2025 constatant
l'adhésion de nouveaux membres au groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » 86
Vu la délibération N°AG-2025/06/11 de l'assemblée générale du GIP « 1D77 » du 11 juin 2025, validantla liste des communes et des groupements de collectivités ayant sollicité leur adhésion à « ID 77 »;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;CONSTATEArticle 1": Il est constaté l'ajout de 14 membres adhérents dont la liste figure en annexe 1 au présentarrêté.Article 2:— Monsieur le Président du GIP « 1D77 » ;— Madame la Présidente d'« Initiatives 77 » :— Monsieur le Président d'« Aménagement 77 » ;— Monsieur le Président du « CAUE 77 »;— Monsieur le Président d'« Act'Art » ;- Madame la Présidente de « Seine-et-Marne Environnement » ;— Monsieur le Président de « Seine-et-Marne Attractivité » ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour information à :— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Pour/le Fréfet et par délégation,Le Secrétäire général de la préfecture,
S bastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et |'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voieélectronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Péres - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du codede justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête, lorsqu'elle est présentée par un avocat, Une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), En dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex. yAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°25 du 18 juillet 2025 constatant
l'adhésion de nouveaux membres au groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » 87
Liste des communes et de leurs groupements de collectivités ayant nouvellement adhéré à ID 77Siége social CP Forme juridique SIRET .EPCICommunauté de communes 43 avenue du Général de GaulleLes Portes Briardes entre Villes et Forêts |OZOIR-LA-FERRIERE 77330 ce ane
COMMUNESCommune de Bailly-Romainvilliers 51 rue de Paris 77700 commune 21770018600018Commune de Bussières rue de la Mairie 77750 commune 21770057400015Commune de Courchamp rue de la Mairie 77560 commune 21770134100018Commune de Marolles-sur-Seine Place Charles de Gaulle 77130 commune 21770279400017Commune de Montceaux-lès-Meaux Place de la Mairie 77520 commune 21770300800011Commune de Montereau-Fault-Yonne S4 rue Jean Jaures 77130 commune 21770305700018Commune de Saint-Martin-des-Champs |2 rue Henriette Lecocq 77320 commune 21770423800013Commune de Vaucourtois Place de la Mairie 77580 commune 21770484000016Commune de Villenoy 4 rue de la Marne 77124 commune 21770513600109Commune de Chauffry 45 rue de la Mairie 77169 commune 21770106900015Commune de Saint-Soupplets 27 rue du Général Maunoury 77165 commune 21770437800017SYNDICATS ET AUTRES
SIA Champagne-Thomery Mairie de Champagne 77430 SIVU 25770047600019149 rue GrandeSIAEP du Plateau Sud du Bocage 30 rue Saint Martin 77620 SIVOM 25770036900040Egreville.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°25 du 18 juillet 2025 constatant
l'adhésion de nouveaux membres au groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » 88