AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-156
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-06-04-00003 - A R R Ê T É
portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures de l□État du
département de l'Ain (PPBE) □ 4e échéance 2024-2029 (2 pages) Page 3
01-2024-06-05-00001 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément
pour des prestations de dépannage, de remorquage et d□évacuation
des
véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR 44+300 au PR 102+848,
l□A41 du PR 158+679 au PK
160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139,
concédées à ATMB (3 pages) Page 6
01-2024-06-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-14
réglementant la
circulation pendant les travaux de réfection d□enrobés
sur l□aire de
service de Bourg-Teyssonge au PR 163+400 sur l□autoroute A40. (4 pages) Page 10
01-2024-06-06-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées
dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale - BEI_4_2024 (2 pages) Page 15
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-06-07-00001 - Arrête autorisant le transfert d'une licence IV de
débit de Boisson de Culez à Massieux (1 page) Page 18
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-04-00003
A R R Ê T É
portant approbation du plan de prévention du
bruit dans l'environnement des
infrastructures de l□État du département de l'Ain
(PPBE) □ 4e échéance 2024-2029
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-04-00003 - A R R Ê T É
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures de l□État du département de l'Ain (PPBE) □ 4e échéance 2024-2029
3
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures de l'État du département de l'Ain (PPBE) – 4e échéance 2024-2029
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU les articles L 572-1 à L 572-11 du code de l'environnement relatifs à l'évaluation, la
prévention et la réduction du bruit dans l'environnement ;
VU le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 portant approbation des cartes de bruit
stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire du département de
l'Ain (4e échéance) ;
VU la publication de l'avis de consultation du public sur le projet de plan de prévention du
bruit dans l'environnement des infrastructures de l'État dans l'Ain (PPBE) relatif à la
4e échéance 2024-2029 les 02 et 09 février 2024 (La Voix de l'Ain) ;
VU le bilan de la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans
l'environnement des infrastructures de l'État dans l'Ain (PPBE) relatif à la 4 e échéance 2024-
2029 qui s'est tenue du 16 février 2024 au 16 avril 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Ain :
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-04-00003 - A R R Ê T É
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures de l□État du département de l'Ain (PPBE) □ 4e échéance 2024-2029
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A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures de l'État dans
le département de l'Ain (PPBE) établi en application de la 4 e échéance de la directive
européenne n° 2002/49/CE est approuvé.
Article 2
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures de l'État dans
le département de l'Ain (PPBE) relatif à la 4 e échéance 2024-2029 sera publié par voie
électronique sur le site internet départemental de l'État dans l'Ain, à l'adresse suivante:
https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Protection-de-l-environnement/Bruit-des-infrastructures-des-
transports-terrestres-ITT/Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-de-l-Etat-
dans-l-Ain-4eme-echeance-2024-2029.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et transmis au comité national de suivi de l'élaboration des cartes de bruit et des
plans de prévention dans l'environnement (ministère de la transition écologique).
Article 4
Le Directeur départemental des territoires de l'Ain, le Directeur régional de SNCF
Réseau, le Directeur d'exploitation d'APRR et le Directeur général d'ATMB sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 04 juin 2024
La préfète,
SIGNE :
Chantal MAUCHET
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-04-00003 - A R R Ê T É
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures de l□État du département de l'Ain (PPBE) □ 4e échéance 2024-2029
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-05-00001
Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d□évacuation des
véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR
44+300 au PR 102+848, l□A41 du PR 158+679 au
PK
160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139,
concédées à ATMB
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-05-00001 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d□évacuation des
véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR 44+300 au PR 102+848, l□A41 du PR 158+679 au PK
160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à ATMB
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E NPRÉFET |DE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de l'Ain
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC > 3,5 T sur l'A40 du PR 44+300 au PR 102+848, l'A41 du PR 158+679 au PK
160+029 et l'A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à ATMB
VU le code de la Route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les
autoroutes et les ouvrages d'arts concédés du réseau routier national ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,
en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation
des véhicules en panne ou accidentés ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014099-032 des 21 mars et 9 avril 2014 portant sur la commission
d'agrément des dépanneurs sur le réseau des sociétés d'autoroutes ATMB et ADELAC ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et
les ouvrages d'art concédés du réseau national ;
VU les cahiers des charges types en annexes 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013, relatifs au
dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroutes ;
1/3
23 rue Bourgmayer – CS 90410
01000 BOURG-EN-BRESSE cedex
Tél. : 04 74 45 62 37
Mél. : ddt@ain.gouv.fr
www.ain.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-05-00001 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d□évacuation des
véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR 44+300 au PR 102+848, l□A41 du PR 158+679 au PK
160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à ATMB
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VU l'appel à concurrence mené par la société ATMB entre février et mars 2024 ;
VU l'avis de la commission d'agrément des dépanneurs du 16 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la délivrance des agréments de dépanneurs intervenant
pour le dépanna ge des véhicules de PTAC > 3,5 T sur l'A40 du PR 44+300 au PR 102+848, l'A41 du PR
158+679 au PK 160+029 et l'A411 du PK 0+000 au PK 2+139 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1er :
L'entreprise mentionnée ci-dessous est agréée par l'État pour le dépannage des véhicules de
PTAC > 3,5 T accidentés ou en panne, et de leur annexe tractée, s ur les secteurs indiqués dans le
tableau, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2031.
Secteurs Entreprise
- A40, du PR 44+300 au PR 102+848
- A41, du PR 158+679 au PK 160+029
- A411, du PK 0+000 au PK 2+139
garage Bernard TRUCK SASU
519 avenue de Parme
01006 Bourg-en-Bresse Cedex
Article 2 : Suite à cet agrément, un contrat est conclu entre le dépanneur et la société ATMB. Ce
contrat peut être résilié en cas de manquement ou de faute grave du dépanneur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compte de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de
l'Ain, M. le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-
Savoie,
- M. le directeur de la société ATMB,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-05-00001 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d□évacuation des
véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR 44+300 au PR 102+848, l□A41 du PR 158+679 au PK
160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à ATMB
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières.
Bourg-en-Bresse, le 05 juin 2024 Annecy, le 05 juin 2024
La préfète de l'Ain, Le préfet de Haute-Savoie,
SIGNE : SIGNE :
Chantal MAUCHET Yves LE BRETON
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-05-00001 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d□évacuation des
véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR 44+300 au PR 102+848, l□A41 du PR 158+679 au PK
160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à ATMB
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-06-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-14
réglementant la circulation pendant les travaux
de réfection d□enrobés
sur l□aire de service de Bourg-Teyssonge au PR
163+400 sur l□autoroute A40.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-14
réglementant la circulation pendant les travaux de réfection d□enrobés
sur l□aire de service de Bourg-Teyssonge au PR 163+400 sur l□autoroute A40.
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-14
réglementant la circulation pendant les travaux de réfection d'enrobés
sur l'aire de service de Bourg-Teyssonge au PR 163+400 sur l'autoroute A40.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 07 mai 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 07 mai 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-14
réglementant la circulation pendant les travaux de réfection d□enrobés
sur l□aire de service de Bourg-Teyssonge au PR 163+400 sur l□autoroute A40.
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VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 04 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 07 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'opération de réfection d'enrobés sur l'aire de
service de Bourg-Teyssonge au PR 163+400 sur l'autoroute A40 en sens 2 (Mâcon vers
Genève), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Pour l'exécution des travaux, les dispositions suivantes seront mises en œuvre la nuit
du 12 juin :
- Fermeture du parking PL à droite à l'entrée de l'aire de service de Bourg-
Teyssonge le 12 juin 2024 à partir de 10h00 afin de permettre progressivement la
libération de ce parking.
- Fermeture complète de l'aire de service de Bourg-Teyssonge la nuit du 12 au 13
juin 2024, de 20h00 et 5h00.
La fermeture de l'aire se fera par neutralisation de voie de droite à hauteur de la
bretelle d'accès. Cette neutralisation de voie de droite pourra être anticipé dès que
le trafic le permet.
Article 2 :
Un report sur aléas techniques ou climatiques est programmé la nuit du 19 juin selon
les mêmes dispositions.
Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions
prises (cf. article 6), en cas de report de dates ou d'annulation.
Article 3 :
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la règlementation
en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou
d'entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles,
partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à
sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter et
utiliser les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à
pieds et aires de repos) avec guidage de transit par les moyens déterminés par le PC
APRR, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation
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réglementant la circulation pendant les travaux de réfection d□enrobés
sur l□aire de service de Bourg-Teyssonge au PR 163+400 sur l□autoroute A40.
12
impossible, dans l'intérêt de la gestion d'un évènements ou la prise en charge de
victimes relevant des travaux.
D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les
meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une
distribution rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non
conformes aux intérêts supérieurs des victimes
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 juin 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-14
réglementant la circulation pendant les travaux de réfection d□enrobés
sur l□aire de service de Bourg-Teyssonge au PR 163+400 sur l□autoroute A40.
13
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-14
réglementant la circulation pendant les travaux de réfection d□enrobés
sur l□aire de service de Bourg-Teyssonge au PR 163+400 sur l□autoroute A40.
14
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-06-00003
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_4_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-06-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_4_2024
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 23 mai 2024, par M. Patrick DELPORTE, représentant la société
CEDACOM ;
ARRETE :
Article 1 : La société CEDACOM, située 105 Boulevard d'Eurvin – Bâtiment E – 62200
BOULOGNE-SUR-MER, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6
du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n° BEI_4_2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Vincent PATRIARCA
Service Connaissance Études et Prospective
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-06-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_4_2024
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Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-06-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_4_2024
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-07-00001
Arrête autorisant le transfert d'une licence IV de
débit de Boisson de Culez à Massieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-07-00001 - Arrête autorisant le transfert d'une licence IV de débit de Boisson de Culez à
Massieux 18
E RPREFETEDE L'AIN Cabinet de la préfèteLiberté » . L eEgIZz l:î ; Direction des sécuritésFraternité Bureau des polices administrativesARRETE PRÉFECTORAL autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissonsde Culoz-Béon (01) à Massieux (01)La préfète de I'Ain,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de I'ordre national du mériteVu le code de la santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 établissant en matière de débit de boissons des zonesprotégées autour de certains édifices ou établissements ;Vu la demande du 02 mai 2024 déposée par Monsieur Méderic FAUCHILLE, représentantI'établissement « Hotel Lyon Nord » situé 142 Avenue Lavoisier à Massieux, et sollicitant uneautorisation de transfert de licence IV en vue de l'utilisation de cette dernière dans sonétablissement, licence précédemment -exploitée à Culoz-Béon par le «Bar Restaurant ducommerce » ;Vu l'avis émis le 24 mai 2024 par Monsieur le maire de Culoz-Béon ;Vu l'avis émis le 23 mai 2024 par Monsieur le maire de Massieux ;Considérant que cette licence IV est toujours en cours de validité ;Considérant que le lieu d'implantation de l''établissement « Hotel Lyon Nord » au 142 AvenueLavoisier à Massieux n'entre pas dans le périmètre d'une zone protégée ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Méderic FAUCHILLE est autorisé à transférer la licence IV précédemmentexploitée à Culoz-Béon par le « Bar Restaurant du commerce », à destination de son établissement« Hotel Lyon Nord », situé 142 Avenue Lavoisier à MassieuxArticle 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté. Si la requéteest déposée par vos soins, elle peut être dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargéede l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Méderic FAUCHILLE, et dont une copie sera adressée à :- Monsieur le maire de Culoz-Béon,- Monsieur le maire de Massieux,- Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,- Madame la présidente de |'union des métiers et des industries de l'hôtellerieFait à Bourg-en-Brésse, le 24/mai 2024La préfète,Pour la préfeinet adjoint,s sécurités,
Lamine SADQUDI45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedTél. 04.74.32.30.00 - Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-07-00001 - Arrête autorisant le transfert d'une licence IV de débit de Boisson de Culez à
Massieux 19