PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-06-20
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-2547 du 19/06/2025 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société privée EN TOUTE
SECURITE. (2 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-2547 du 19/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée EN TOUTE SECURITE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-2547 du 19/06/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée EN TOUTE SECURITE.
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PRÉFEE Cabinet du préfetDE LA SEINE- A . B .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2547 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée EN TOUTE SECURITELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 18 juin 2025 par la société EN TOUTE SÉCURITÉ, sise 34 boulevardOrnano à Saint-Denis (93200), représentée par Monsieur Eric MASSON, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique dans le cadre d'un évènement humanitaire pour Gaza à l'lle Saint Denis(93450), le vendredi 20 juin 2025 ;VU la décision n°AUT-IDF2-2023-06-28-A-00056583 du 28 juin 2023 délivrée par le conseilnational des activités de sécurité, autorisant la société EN TOUTE SECURITE à exercer desmissions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF2-2022-12-09-A-00096331 du 9 décembre 2022 délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'uneentreprise de surveillance à Monsieur Eric MASSON;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR la proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / w Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-2547 du 19/06/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée EN TOUTE SECURITE.
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ArréteArticle 1er :La société EN TOUTE SÉCURITÉ, sise 34 boulevard Ornano à Saint-Denis (93200), représentéepar Monsieur Eric MASSON est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique le vendredi 20 juin 2025 dans le cadre d'un évènementhumanitaire pour Gaza à l'Ile Saint Denis (93450).Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- du vendredi 20 juin 2025 à 15h00 au samedi 21 juin 205 à 01h00;Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur la voie suivante :- aux abords du stade Robert César, 59-60 quai de la Marine à l'Ile Saint Denis (93450).Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société EN TOUTE SECURITE .Fait à Bobigny, le 19 JUIN 2025 Le préfet,
Pour le préfet et 92F délégètien,la sous-préfète, diréctrice-de-tabinet//Myriam ABASSI
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